Un proche purge une lourde peine pour des faits de terrorisme et sa date de libération approche. La famille compte les mois, prépare la sortie, imagine la réinsertion. Puis l’administration pénitentiaire évoque un réexamen de la situation, une commission pluridisciplinaire, une possible rétention après la peine. La stupéfaction est totale : comment la République peut-elle garder un homme enfermé alors que sa condamnation est purgée ? Depuis le 28 juillet 2026, la réponse tient dans un texte précis, la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, dont les dispositions pénales créent deux instruments inédits : une rétention de sûreté terroriste et une mesure judiciaire de prévention destinée aux condamnés de droit commun qui se sont radicalisés en détention. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du dispositif le 23 juillet 2026 dans sa décision n° 2026-906 DC, en posant une réserve décisive qui interdit toute application rétroactive. Cet article explique qui est concerné, quelles garanties entourent ces mesures et, surtout, par quels recours concrets les contester : débat contradictoire devant la juridiction de la rétention de sûreté, demande de mainlevée, appel, pourvoi en cassation et question prioritaire de constitutionnalité. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte exact et vérifié le 20 septembre 2026.
I. La rétention de sûreté terroriste : rester enfermé après avoir purgé sa peine, comment la contester ?
A. Qui peut être retenu après sa peine et à quelles conditions strictes ?
La rétention de sûreté terroriste est définie par le nouvel article 3 de la loi du 27 juillet 2026, qui insère dans le code de procédure pénale une section 6 intitulée « De la rétention de sûreté terroriste » et les articles 706-25-23 à 706-25-25. Le premier de ces textes pose le principe en des termes qu’il faut lire avec attention : « A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d’une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° » de l’article 421-1 du code pénal Trois verrous cumulatifs se dégagent de cette phrase : une condamnation à quinze ans de réclusion criminelle au moins pour l’un des crimes terroristes les plus graves, une dangerosité particulière doublement caractérisée, et le caractère exceptionnel de la mesure.
Le premier verrou est celui de la condamnation initiale. Seuls les crimes mentionnés au 1° de l’article 421-1 du code pénal sont visés, c’est-à-dire, selon le texte en vigueur vérifié le 20 septembre 2026 : « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code » Les délits terroristes, les infractions d’association de malfaiteurs ou d’apologie commises isolément et les crimes de droit commun non terroristes n’ouvrent donc pas la porte de ce dispositif. La peine prononcée doit en outre atteindre quinze ans de réclusion criminelle, seuil qui réserve la mesure aux condamnations les plus lourdes des cours d’assises.
Le deuxième verrou est la dangerosité particulière, notion centrale et redoutable. Le législateur exige la réunion de deux éléments : une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme, et un trouble grave de la personnalité. Cette double exigence distingue la rétention terroriste de la rétention de sûreté de droit commun créée en 2008, laquelle repose sur le seul trouble de la personnalité : l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, en vigueur, prévoit que « A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté ». La version terroriste ajoute donc une condition idéologique qui vise les profils dits hybrides, mêlant radicalisation et troubles psychiatriques, dont les travaux parlementaires font le motif affiché de la loi. Concrètement, l’évaluation repose sur un placement d’au moins six semaines dans un service spécialisé d’observation des détenus, une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et une expertise médicale réalisée par deux experts. La défense doit préparer ce stade avec le plus grand soin : contester la méthodologie de l’évaluation, produire des contre-expertises psychiatriques et psychologiques, documenter le suivi des soins en détention et démontrer l’absence d’adhésion persistante à une idéologie violente, par exemple par le parcours de déradicalisation, les attestations du service pénitentiaire d’insertion et de probation et les projets concrets de réinsertion.
Le troisième verrou tient à la procédure d’anticipation. En principe, la cour d’assises doit avoir expressément prévu, dans sa décision de condamnation, que la personne pourra faire l’objet d’un réexamen en vue d’une éventuelle rétention de sûreté terroriste. A défaut d’une telle prévision, le procureur de la République antiterroriste peut néanmoins saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté lorsque la personne présente une particulière dangerosité et que la durée de la peine déjà accomplie est au moins égale à celle restant à subir ; pour les condamnés à perpétuité, l’examen intervient après dix-huit années de réclusion, ou vingt-deux en cas de récidive légale. Sur le rapport de la commission, le procureur antiterroriste peut saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui statue de manière motivée à l’issue d’un débat contradictoire, en présence de l’avocat choisi ou commis d’office, avec possibilité d’un débat public si le condamné le demande et recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, elle-même susceptible de pourvoi en cassation. Puis, au moins un an avant la libération prévue, la commission réexamine la situation et ne peut proposer la rétention que si trois conditions de subsidiarité sont réunies : les obligations du fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes, de l’injonction de soins ou de la surveillance électronique mobile apparaissent insuffisantes, une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste apparaît elle aussi insuffisante, et la rétention constitue l’unique moyen de prévenir la commission d’un crime dont la probabilité est très élevée. La commission vérifie en outre que le condamné a effectivement pu bénéficier pendant sa peine d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée. Chacun de ces points est un angle de contestation : défaut de prévision par la cour d’assises, expertise irrégulière ou insuffisamment motivée, absence de démonstration de l’insuffisance des mesures moins attentatoires, carence de la prise en charge pendant la détention imputable à l’administration.
La mesure elle-même consiste, selon la formule légale de l’article 706-25-23 du code de procédure pénale, « dans le placement de la personne dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure ». Il ne s’agit donc pas d’une peine supplémentaire mais d’une mesure de sûreté privative de liberté, renouvelable, dont la durée et le réexamen obéissent aux articles 706-53-15 à 706-53-22 du code de procédure pénale. Cette qualification a une conséquence contentieuse majeure : la Cour européenne des droits de l’homme contrôle ce type de détention au regard de l’article 5 de la Convention, et la défense d’un retenu ne doit jamais négliger l’argument conventionnel en complément des recours internes.
B. Quel juge décide et quels recours pour sortir de la rétention ?
Le juge de la rétention de sûreté terroriste est une juridiction spécialisée : la juridiction régionale de la rétention de sûreté prononce la mesure, la juridiction nationale statue sur recours, et la Cour de cassation contrôle la régularité en dernier ressort. A chaque stade, la loi impose une décision motivée, un débat contradictoire et l’assistance obligatoire d’un avocat. Ces exigences ne sont pas de pure forme : un défaut de motivation sur la particulière dangerosité, sur l’adhésion persistante à l’idéologie violente ou sur le caractère d’unique moyen de prévenir la récidive expose la décision à la cassation. L’avocat doit exiger la communication intégrale du dossier de la commission pluridisciplinaire, rapports d’observation et expertises compris, et soulever toute irrégularité de procédure devant la juridiction nationale puis, par pourvoi, devant la chambre criminelle.
Une fois la mesure prononcée, la loi renvoie aux règles de la rétention de sûreté de droit commun pour la durée, le renouvellement et la mainlevée. La personne retenue peut demander à la juridiction régionale qu’il soit mis fin à la mesure après un délai de trois mois à compter de la décision, et la juridiction doit statuer dans les trois mois de la demande, faute de quoi il est mis fin d’office à la rétention. La juridiction ordonne en outre d’office la fin de la mesure lorsque les conditions de son prononcé ne sont plus réunies. La stratégie de sortie repose donc sur un dossier vivant : poursuite des soins psychiatriques ou psychologiques au centre socio-médico-judiciaire, rupture documentée avec l’idéologie violente, projet professionnel et d’hébergement, garanties de représentation, acceptation d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance électronique. Chaque demande de mainlevée doit démontrer l’évolution favorable depuis la décision initiale, car le juge contrôle la persistance actuelle de la dangerosité et non le passé pénal, déjà sanctionné.
L’apport le plus protecteur vient du Conseil constitutionnel. Saisi par des députés, il a rendu le 23 juillet 2026 la décision n° 2026-906 DC, qui déclare conformes les dispositions créant la rétention de sûreté terroriste mais assortit cette conformité d’une réserve d’interprétation capitale : en raison de la nature privative de liberté de la mesure, de sa durée, de son caractère renouvelable sans limite et de son prononcé après condamnation par une juridiction, la rétention de sûreté terroriste ne peut viser ni les personnes condamnées avant l’entrée en vigueur de la loi ni celles condamnées après pour des faits antérieurs. Autrement dit, aucune application rétroactive n’est permise : seules les personnes condamnées après l’entrée en vigueur pour des faits postérieurs peuvent se voir appliquer le dispositif. Tout dossier où la condamnation ou les faits sont antérieurs au 28 juillet 2026 doit conduire l’avocat à invoquer frontalement cette réserve, qui s’impose aux juridictions. Le Conseil a par ailleurs jugé l’atteinte à la liberté individuelle adaptée, nécessaire et proportionnée, en relevant le caractère exceptionnel de la mesure, les trois conditions cumulatives, la prise en compte régulière de l’évolution de la personne et la possibilité d’y mettre fin. Ces motifs balisent les futures questions prioritaires de constitutionnalité : une QPC contestant le principe même de la mesure a peu de chances après cette décision, tandis qu’une QPC ciblant les modalités concrètes d’application ou une situation individuelle non couverte par les réserves reste envisageable.
La décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, qui avait validé la rétention de sûreté de droit commun sous d’importantes réserves, éclaire la marge de manœuvre restante : exigence d’une prise en charge effective pendant la peine, subsidiarité, réexamen périodique. L’avocat d’un retenu terroriste puisera dans cette jurisprudence les mêmes leviers : démontrer que l’administration pénitentiaire n’a pas offert la prise en charge adaptée promise par les textes, que des mesures moins coercitives suffiraient, que les expertises versées au dossier sont stéréotypées ou contradictoires. Enfin, lorsque la commission estime que les conditions de la rétention ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l’application des peines pour un éventuel placement sous surveillance judiciaire : ce renvoi, moins attentatoire, doit être systématiquement plaidé comme solution alternative devant la commission puis devant la juridiction.
II. La mesure de prévention pour les détenus de droit commun radicalisés : quelles obligations et quels recours ?
A. Quelles obligations le tribunal de l’application des peines de Paris peut-il imposer à la sortie ?
Le second volet pénal de la loi est l’article 4, qui crée une section 7 et un article 706-25-26 consacrés à la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés. Le texte vise une hypothèse précise : « Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans et présente, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d’assurer la réinsertion de la personne, une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes. » A la différence de la rétention, la condamnation initiale n’a pas besoin d’être terroriste : un braquage, un homicide ou un trafic de stupéfiants puni de dix ans d’emprisonnement suffit, pourvu que la radicalisation en détention soit établie avec une probabilité très élevée de passage à l’acte terroriste.
La décision du tribunal de l’application des peines de Paris définit « les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté », pouvant intervenir « dans un établissement d’accueil adapté ». Elle peut imposer l’exercice d’une activité professionnelle ou le suivi d’un enseignement ou d’une formation, astreindre la personne à établir sa résidence en un lieu déterminé, lui ordonner de communiquer au service pénitentiaire d’insertion et de probation les renseignements et documents permettant le contrôle de ses moyens d’existence et de répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service. La mise en œuvre est confiée au juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Concrètement, la personne sort de détention mais vit sous un régime d’obligations dense, comparable à un suivi socio-judiciaire renforcé, dont la violation peut conduire à des sanctions et à un resserrement du contrôle. Les modalités fines renvoient aux articles 706-25-17 à 706-25-21 du code de procédure pénale et à un décret en Conseil d’État encore à paraître pour préciser les conditions d’application : tant que ce décret n’est pas publié, l’avocat doit surveiller sa parution au Journal officiel, car il conditionne l’opposabilité pratique de certaines obligations.
Pour la personne concernée et ses proches, l’enjeu est double : préparer dès la détention les preuves de déradicalisation et de réinsertion afin d’éviter le prononcé de la mesure, puis, si elle est ordonnée, en obtenir l’allègement ou la mainlevée. Les pièces utiles sont les mêmes que pour la rétention : attestations de suivi psychologique, certificats de travail ou de formation en détention, engagements associatifs, projet d’hébergement stable, rupture avérée avec les réseaux radicaux, avis favorables du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Devant le tribunal de l’application des peines, la défense conteste la particulière dangerosité en exigeant que le parquet antiterroriste démontre, par des éléments actuels et individualisés, la probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste, et non une simple radicalisation religieuse ou idéologique sans passage à l’acte envisagé. La confusion entre pratique religieuse rigoriste et adhésion à des thèses incitant au terrorisme doit être combattue pied à pied, expertises à l’appui.
B. En quoi ce dispositif diffère de la mesure de 2021 et comment organiser sa défense ?
La mesure de 2026 ne sort pas de nulle part : elle est calquée sur la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion créée par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Le dispositif antérieur, codifié à l’article 706-25-16 du code de procédure pénale, en vigueur, prévoit que « Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal » — le texte exclut les infractions des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 et abaisse le seuil à trois ans en cas de récidive légale — « et qu’il est établi, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, que cette personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme, faisant ainsi obstacle à sa réinsertion, le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la récidive et d’assurer la réinsertion, une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. » La comparaison est éclairante : l’ancienne mesure suppose une condamnation terroriste d’au moins cinq ans et vise la récidive, tandis que la nouvelle s’applique aux condamnés de droit commun d’au moins dix ans et vise la commission d’un premier acte terroriste. Le législateur comble ainsi l’angle mort des détenus radicalisés en prison sans passé terroriste.
Cette articulation a une conséquence pratique immédiate pour la défense : devant la commission puis devant la juridiction de la rétention de sûreté, l’avocat d’un condamné terroriste plaide la suffisance d’une mesure judiciaire de prévention, puisque la rétention suppose démontrée l’insuffisance d’une telle mesure. Devant le tribunal de l’application des peines, l’avocat d’un condamné de droit commun conteste à l’inverse le prononcé même de la mesure en démontrant l’absence de dangerosité particulière. Dans les deux cas, la jurisprudence naissante des cinq années d’application de la mesure de 2021 fournit des repères précieux : exigences de motivation sur l’adhésion persistante, contrôle de la proportionnalité des obligations, durée et renouvellement. Les recours ouverts sont ceux du droit commun de l’application des peines : appel des décisions du tribunal de l’application des peines devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, puis pourvoi en cassation, sans oublier la question prioritaire de constitutionnalité contre les dispositions nouvelles si une atteinte aux droits fondamentaux non tranchée par la décision de 2026 apparaît dans un dossier, par exemple sur la durée cumulée des obligations ou sur l’imprécision du décret d’application à venir.
Au-delà du pénal, la loi du 27 juillet 2026 agit sur trois plans, administratif, civil et pénal, et la défense doit garder une vision d’ensemble du dossier : allongement possible de la rétention administrative des étrangers dangereux, information du préfet sur les sorties des personnes en soins psychiatriques sans consentement, durcissement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Le dossier législatif complet est consultable sur vie-publique.fr. Un étranger condamné pour terrorisme peut ainsi cumuler, à sa libération, une mesure judiciaire pénale et une mesure d’éloignement avec rétention administrative : l’avocat coordonne alors les contentieux devant le tribunal de l’application des peines, le juge des libertés et de la détention et le juge administratif, car une décision favorable sur un front fragilise les autres. Les familles concernées ont intérêt à consulter tôt, dès les derniers mois de détention, pour préparer les expertises, rassembler les garanties de réinsertion et anticiper le calendrier du réexamen, qui intervient au moins un an avant la libération pour la rétention et en fin de peine pour la mesure judiciaire.
Conclusion
La loi du 27 juillet 2026 installe une nouvelle strate de la prévention antiterroriste : après la peine purgée, l’État peut retenir les condamnés terroristes les plus dangereux dans un centre socio-médico-judiciaire ou imposer aux détenus de droit commun radicalisés un régime strict d’obligations à la sortie. Le Conseil constitutionnel a validé l’architecture en l’encadrant, notamment par l’interdiction de toute application rétroactive. Pour les personnes visées et leurs familles, l’issue ne se joue ni dans la résignation ni dans la seule indignation, mais dans un contentieux technique exigeant : contester la dangerosité devant la commission pluridisciplinaire, exiger le débat contradictoire et l’avocat devant la juridiction de la rétention, solliciter la mainlevée dès l’évolution constatée, plaider la mesure la moins attentatoire, porter si nécessaire la question devant la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’homme. Chaque mois de préparation avant la libération compte, car les expertises et les garanties de réinsertion se construisent en détention. Face à des mesures renouvelables et privatives de liberté, une défense précoce et documentée reste l’arme la plus efficace.