Votre mari, votre femme, votre enfant ou votre parent a survécu à un accident de la route à Paris, mais garde un handicap lourd : traumatisme crânien avec troubles neuro-cognitifs, paraplégie, hémiplégie, douleurs rebelles qui interdisent toute reprise du travail. Pendant que vous organisez les rendez-vous médicaux, les retours d’hospitalisation, les trajets vers la rééducation et la vie de famille qui continue tant bien que mal, l’assureur du conducteur responsable vous adresse une offre globale de quelques dizaines de milliers d’euros et vous demande de signer une quittance. Cette situation de crise appelle une réponse juridique précise : la survie de la victime ne supprime aucun droit de ses proches, l’aide bénévole que vous apportez chaque jour se chiffre au tarif d’un professionnel, et vos propres bouleversements de vie ouvrent droit à une indemnisation autonome, distincte de celle de la victime. Cet article explique, avec les textes en vigueur et les décisions récentes de la Cour de cassation lues dans leur texte exact, quels postes les proches d’une victime survivante handicapée peuvent réclamer, comment les prouver face à l’assureur, et comment calculer puis obtenir le complément devant les juridictions parisiennes.
I. Quels droits les proches peuvent-ils réclamer quand la victime survit avec un handicap lourd après un accident de la route ?
A. Le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement existent-ils quand la victime reste en vie ?
La première idée reçue à écarter tient en une phrase : la mort n’est pas la condition de l’indemnisation des proches. En droit français de la réparation du dommage corporel, les victimes par ricochet sont les personnes qui subissent un préjudice personnel du fait des blessures infligées à la victime directe. Le fondement se trouve dans le droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du code civil ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » En matière d’accident de la circulation, le régime de la loi du 5 juillet 1985, aujourd’hui codifié pour l’essentiel dans le code des assurances, s’applique largement. L’article L211-8 du code des assurances prévoit que « Les dispositions de la présente section s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident survenu à Paris, ce régime protecteur s’applique, et l’obligation d’assurance pèse sur le responsable : l’article L211-1 du code des assurances dispose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ».
Dans ce cadre, les proches disposent de postes propres. Le préjudice d’affection répare la peine éprouvée devant les souffrances et le handicap définitif de l’être cher ; il n’est pas réservé au décès. Le préjudice d’accompagnement répare les troubles apportés aux conditions de vie du proche qui assiste la victime au quotidien. La Cour de cassation a donné de ce second poste une définition nette, dans un arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la première chambre civile, pourvoi n° 18-21.339, publié et consultable sur le site officiel de la Cour : « le préjudice d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime ». Lire cette décision sur le site de la Cour de cassation, arrêt du 24 octobre 2019, n° 18-21.339. Certes, cette espèce concernait une fin de vie, mais la définition posée par la Cour éclaire toutes les situations où un proche partage la vie quotidienne d’une victime durablement atteinte : visites à l’hôpital parisien pendant des mois, présence pendant la rééducation, réorganisation du domicile, nuits interrompues, congés posés pour accompagner aux expertises. Ce sont exactement ces troubles et perturbations dans les conditions d’existence qui se chiffrent.
Un autre enseignement, venu d’un contentieux différent, confirme que la survie de la victime directe ne ferme pas la porte aux demandes de ses proches. Dans un arrêt du 27 octobre 2022, deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-24.425, la Cour de cassation a jugé, à propos de l’indemnisation des victimes de terrorisme par le Fonds de garantie, que « Aucun de ces textes n’exclut l’indemnisation des proches de la victime directe d’un attentat, en cas de survie de celle-ci. » Lire cette décision sur le site de la Cour de cassation, arrêt du 27 octobre 2022, n° 21-24.425. Cette solution est rendue dans le régime du terrorisme, avec ses textes propres, et elle ne se transpose pas telle quelle à l’accident de la route ; elle illustre toutefois une logique constante du droit de la réparation : les proches d’une victime survivante ne sont pas des tiers sans droit. En accident de la circulation, leurs demandes prospèrent sur le fondement du droit commun et du régime protecteur de la loi de 1985, poste par poste, avec leurs preuves propres. La distinction avec le décès reste utile à garder en tête : quand la victime décède, les proches demandent le préjudice d’affection lié au décès, les frais d’obsèques et la part de revenus du foyer perdue, comme l’explique l’article du cabinet consacré à l’indemnisation des proches après un accident mortel. Quand la victime survit handicapée, les postes changent de nature : affection devant le handicap, accompagnement au long cours, bouleversement durable de la vie familiale, aide apportée chaque jour. Ce sont ces postes de la survie que l’assureur oublie le plus souvent dans son offre, et c’est sur eux que se joue le complément.
Concrètement, à Paris, les proches concernés sont le conjoint marié, pacsé ou en concubinage stable, les enfants mineurs ou majeurs vivant au foyer ou très présents, les parents qui hébergent ou visitent fréquemment la victime, parfois un frère ou une soeur dont l’investissement est démontrable. Chaque proche formule une demande propre, avec son préjudice propre, et l’assureur doit y répondre poste par poste. La qualité de proche ne se présume pas : elle se prouve par la communauté de vie affective et effective, notion sur laquelle la Cour de cassation insiste dans toutes ses décisions récentes. Un conjoint qui a quitté le domicile conjugal des années avant l’accident, un enfant sans contact réel avec son parent, obtiendront difficilement ce poste. À l’inverse, un concubin qui partage le logement depuis des années, des parents qui se relaient chaque jour à l’hôpital, un époux qui a réduit son temps de travail pour accompagner la rééducation, entrent pleinement dans le champ. La preuve commence dès les premières semaines : livret de famille, justificatif de domicile commun, attestations de l’entourage, relevés de visites hospitalières, échanges avec les médecins, arrêts de travail pour garde. Tout ce qui montre la vie partagée avant et depuis l’accident compte.
B. Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel des proches : vos bouleversements de vie indemnisés à part entière
Le levier le plus puissant pour les proches d’une victime survivante handicapée porte un nom précis, forgé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : le préjudice extrapatrimonial exceptionnel des proches. Dans un arrêt du 10 octobre 2024, pourvoi n° H 23-11.736, rendu à propos d’une jeune victime d’un accident de la circulation restée atteinte de lourds troubles neuro-cognitifs, la Cour a posé la règle suivante : « Les proches d’une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d’existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe. Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l’état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches. » Lire cette décision sur le site de la Cour de cassation, arrêt du 10 octobre 2024, n° 23-11.736. Chaque mot de ce motif mérite attention. Les bénéficiaires sont les proches qui partagent habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime handicapée, à domicile ou par de fréquentes visites : l’hébergement sous le même toit n’est pas exigé, des visites fréquentes suffisent. Le fait générateur est constitué par les changements dans les conditions d’existence entraînés par la situation de handicap : déménagement imposé pour un logement accessible, abandon d’un emploi ou passage à temps partiel, renoncement aux loisirs et aux projets familiaux, réorganisation complète des journées autour des soins, fatigue durable, retentissement sur la fratrie. L’objet du poste couvre tous les bouleversements induits par l’état séquellaire : le mot tous interdit à l’assureur comme au juge de saucissonner votre vie pour n’en retenir qu’une part.
Dans cette même décision, la Cour a tranché un point que les assureurs contestent systématiquement : ce poste des proches ne se confond pas avec la tierce personne de la victime. La Cour relève que « En statuant ainsi, alors que la demande formée par un proche de la victime au titre d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel ne se confond pas avec l’indemnisation de celle-ci au titre de ses besoins d’assistance par une tierce personne, la cour d’appel, qui a relevé que la mère de la victime s’investissait quotidiennement, depuis l’accident, dans la prise en charge de sa fille souffrant d’importants troubles neuro-cognitifs et résidant toujours au domicile parental, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe susvisé. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-11.736). En clair, l’assureur ne peut pas vous répondre que l’aide que vous apportez est déjà payée à la victime au titre de la tierce personne et que votre propre demande ferait double emploi. Ce sont deux créances distinctes : d’un côté, les heures d’aide dont la victime a besoin, chiffrées à son profit ; de l’autre, le bouleversement de votre existence à vous, chiffré à votre profit. L’arrêt du 10 octobre 2024 casse précisément une cour d’appel qui avait refusé ce poste à une mère au motif que son investissement quotidien était déjà réparé par la tierce personne. Si l’assureur parisien vous oppose cet argument, la réponse tient dans ce motif, à citer dans votre réclamation puis devant le tribunal.
Ce poste se distingue aussi du préjudice d’affection classique. L’affection répare la peine morale devant les souffrances et le handicap de l’être cher. L’extrapatrimonial exceptionnel répare les changements objectifs de votre vie : ce que vous ne pouvez plus faire, ce que vous avez dû abandonner, l’organisation que vous subissez. Les deux se cumulent quand les deux sont prouvés : vous pouvez être à la fois peiné de voir votre enfant diminué et contraint de réorganiser toute votre existence autour de son handicap. L’assureur qui n’en propose qu’un seul des deux vous doit le second. L’évaluation se fait en tenant compte de l’intensité du lien, de la gravité du handicap, de la durée prévisible des troubles et de l’ampleur des renoncements démontrés. Une mère qui héberge durablement sa fille atteinte de troubles neuro-cognitifs majeurs et qui s’investit quotidiennement depuis l’accident, comme dans l’espèce jugée le 10 octobre 2024, obtient une somme propre, en plus de l’indemnisation de la victime. Un conjoint qui a cessé de travailler pour accompagner un mari paraplégique, des parents qui se relaient nuit et jour auprès d’un fils traumatisé crânien, documentent le même poste avec leurs pièces propres.
Un troisième appui jurisprudentiel protège l’aide familiale bénévole, celle que vous apportez sans être payé. Dans un arrêt du 22 mai 2019, première chambre civile, pourvoi n° G 18-14.063, la Cour de cassation a jugé que « l’indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l’assistance familiale dont elle avait bénéficié n’étant pas discuté ». Lire cette décision sur le site de la Cour de cassation, arrêt du 22 mai 2019, n° 18-14.063. Cette espèce concernait une aide apportée par un époux dans l’exploitation d’un centre équestre, et la Cour a refusé que le caractère gratuit de cette aide prive la victime d’indemnisation : sans son mari, elle aurait dû payer un salarié ou perdre des revenus. Transposée à votre situation, la règle signifie que les heures que vous donnez gratuitement à votre proche handicapé ont une valeur indemnisable, au tarif d’une aide professionnelle, sans facture à produire. L’assureur qui vous répond que l’aide familiale ne coûte rien et ne se paie pas affirme l’inverse du droit. Pour la victime, ces heures relèvent de la tierce personne, poste détaillé dans l’article du cabinet sur la preuve et le calcul de la tierce personne à Paris. Pour vous, proche aidant, votre investissement nourrit en plus votre préjudice extrapatrimonial exceptionnel et, le cas échéant, votre propre perte de revenus si vous avez réduit votre activité.
II. Comment prouver, chiffrer et obtenir le complément à Paris quand votre proche survit handicapé ?
A. Comment prouver la communauté de vie et les troubles quotidiens face à l’assureur ?
La preuve se construit en trois blocs : le lien avec la victime, les troubles subis depuis l’accident, et le chiffrage de chaque poste. Le premier bloc établit la communauté de vie affective et effective exigée par la Cour de cassation. Rassemblez le livret de famille, les justificatifs de domicile commun ou de proximité, les attestations de proches, voisins et amis décrivant la vie partagée avant l’accident et l’investissement depuis, les relevés de visites à l’hôpital ou en centre de rééducation, les échanges écrits avec les équipes soignantes, les autorisations parentales et décisions de protection quand la victime est mineure ou protégée. Si vous rendez visite fréquemment sans vivre sous le même toit, documentez la fréquence : carnet de visites, titres de transport, attestations du personnel soignant, messages échangés avec la victime. La Cour admet expressément les fréquentes visites comme équivalent du domicile commun ; encore faut-il les démontrer avec des pièces datées, pas avec de simples affirmations.
Le deuxième bloc décrit les changements dans vos conditions d’existence, poste par poste et avec des pièces datées. Conservez les arrêts de travail, les demandes de temps partiel, les refus de promotion ou les démissions liés à l’accompagnement, les bulletins de salaire avant et après l’accident, les attestations de l’employeur sur la réduction d’activité. Gardez les justificatifs du déménagement imposé par le handicap : bail du nouveau logement accessible, devis d’aménagement, frais de déménagement, surcoût de loyer en Île-de-France. Notez les soins que vous prodiguez : cahier de bord des aides quotidiennes avec les heures, relevés des trajets vers les soins avec kilométrage, ordonnances et comptes rendus médicaux montrant la dépendance de la victime. Faites établir un certificat médical vous concernant si votre santé s’est dégradée : fatigue chronique, troubles du sommeil, état anxio-dépressif réactionnel constaté par votre médecin traitant. Pour la fratrie, demandez des attestations des enseignants sur le retentissement scolaire et, si besoin, un suivi psychologique documenté. Chaque renoncement doit être rattaché à l’état séquellaire de la victime : c’est ce lien, entre le handicap et le changement de votre vie, que le motif du 10 octobre 2024 exige d’établir.
Le troisième bloc verrouille la procédure face à l’assureur. Adressez une demande d’indemnisation écrite, en recommandé avec accusé de réception, qui liste chacun de vos postes de proche avec vos pièces : préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, préjudice extrapatrimonial exceptionnel, perte de revenus subie pour accompagner, frais exposés. L’assureur du responsable est tenu de répondre dans des délais stricts. L’article L211-9 du code des assurances prévoit qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Le même texte ajoute que « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » Tant que votre proche n’est pas consolidé, exigez des provisions régulières au lieu d’accepter une offre globale et définitive : signer une transaction ou une quittance définitive avant consolidation, c’est renoncer au complément futur alors que l’état séquellaire n’est pas fixé. Si l’assureur tarde ou répond à côté, la sanction est prévue par l’article L211-13 du code des assurances : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Cette pénalité du double du taux légal court de plein droit ; le juge ne peut la réduire qu’en raison de circonstances non imputables à l’assureur. Chaque mois de retard documenté augmente donc la créance, et ce poste doit figurer dans votre décompte.
À Paris, deux réflexes procéduraux protègent les proches. D’abord, ne laissez pas l’expertise médicale se dérouler sans préparation : l’expertise amiable organisée par l’assureur, avec son médecin-conseil, minimise fréquemment les besoins de la victime et ignore les postes des proches. Préparez un dossier de proches distinct du dossier de la victime, avec vos pièces propres, et faites-vous assister par un médecin-conseil de victimes lors de l’expertise : c’est le rapport d’expertise qui fixera les taux, les besoins en tierce personne et la description du handicap dont dépendent tous vos postes par ricochet. Ensuite, si l’assureur refuse toute provision malgré des besoins évidents, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi pour obtenir une avance : l’urgence résulte des frais courants exposés et de l’absence d’offre suffisante. Une assignation bien documentée, avec le décompte poste par poste et les pièces du lien familial, obtient plus vite qu’une longue correspondance amiable. Les délais parisiens d’audiencement restent longs au fond, mais le référé provision et la pénalité des intérêts doublés rééquilibrent le rapport de force pendant l’attente.
B. Comment calculer chaque poste de proche et forcer l’assureur à payer le complément ?
Le calcul se fait poste par poste, sans rabais forfaitaire, en distinguant ce qui revient à la victime et ce qui vous revient en propre. Pour la victime survivante handicapée, les postes patrimoniaux comprennent les frais de santé restés à charge, les besoins en tierce personne avant et après consolidation avec le nombre d’heures et le tarif horaire d’un professionnel, les frais de logement et de véhicule adaptés, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, chiffrés avec bulletins de salaire, avis d’imposition et projection actuarielle. Les postes extrapatrimoniaux de la victime comprennent le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel. Pour vous, proches, les postes propres sont au nombre de quatre. Le préjudice d’affection devant le handicap définitif de l’être cher se chiffre en fonction de la gravité des séquelles, de l’âge de la victime et de l’intensité du lien : la grille indicative des cours d’appel parisiennes sert de repère, jamais de plafond, et chaque dossier s’individualise avec ses pièces. Le préjudice d’accompagnement couvre les troubles et perturbations de votre existence pendant la phase des soins et de la rééducation : visites, démarches, présence, fatigue. Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel couvre les changements durables entraînés par le handicap : emploi abandonné ou réduit, déménagement subi, projets familiaux renoncés, vie sociale réduite. La perte de revenus et les frais que vous avez personnellement exposés pour accompagner se chiffrent au réel, avec justificatifs : différence de salaires avant et après, frais de déplacement, frais d’hébergement près de l’hôpital, frais de garde des autres enfants.
Trois règles de calcul protègent le montant final. Première règle : l’aide familiale bénévole se chiffre au tarif professionnel. Quand vous aidez votre proche sans être rémunéré, l’assureur doit indemniser la victime sur la base du coût d’une aide extérieure, sans exiger de factures, comme l’a jugé la Cour de cassation le 22 mai 2019. Le nombre d’heures se discute à partir du rapport d’expertise et du cahier de bord quotidien, le tarif à partir des coûts réels constatés en Île-de-France pour une auxiliaire de vie ou une aide-soignante selon le niveau de technicité requis. Toute offre qui valorise vos heures au SMIC horaire ou qui les divise par deux sans motif médical se conteste avec le rapport d’expertise et des devis de services d’aide à domicile parisiens. Deuxième règle : votre poste extrapatrimonial exceptionnel s’ajoute à la tierce personne de la victime sans double compte. Quand l’assureur écrit que votre investissement est déjà payé dans la tierce personne, répondez avec le motif de l’arrêt du 10 octobre 2024 : les deux créances ne se confondent pas, l’une répare les besoins de la victime, l’autre vos bouleversements. Troisième règle : les prestations sociales ne s’imputent que poste par poste et jamais sur vos préjudices personnels. L’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Vos préjudices d’affection, d’accompagnement et extrapatrimonial exceptionnel sont des préjudices à caractère personnel : la caisse ne peut pas prélever dessus. Vérifiez chaque décompte de la caisse ligne par ligne avant d’accepter une répartition proposée par l’assureur.
Le calendrier juridique impose enfin deux dates à ne jamais manquer. La consolidation de l’état de la victime fixe le point de départ de l’évaluation définitive : avant elle, n’acceptez que des provisions ; après elle, exigez l’offre définitive complète dans les cinq mois de l’information de l’assureur, puis comparez-la à votre décompte poste par poste. La prescription de dix ans court à compter de cette consolidation. L’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Les victimes indirectes, c’est vous, les proches : vous disposez du même délai de dix ans que la victime directe, compté depuis la consolidation initiale ou depuis l’aggravation constatée. Une aggravation de l’état de votre proche rouvre d’ailleurs vos propres droits pour l’avenir : nouveau besoin d’aide, nouveau bouleversement, nouveau poste à chiffrer. À l’inverse, laisser passer dix ans après la consolidation sans agir éteint l’action, même si le handicap demeure. Inscrivez cette date dans votre dossier dès le rapport d’expertise qui la fixe, et faites adresser vos réclamations en recommandé pour interrompre utilement les délais.
Face à une offre insuffisante, la méthode parisienne tient en quatre temps. Premier temps : répondez par écrit en listant chaque poste oublié ou sous-évalué, avec le motif de la Cour de cassation qui le fonde et vos pièces numérotées. Deuxième temps : chiffrez le complément poste par poste dans un tableau qui distingue la victime et chaque proche, avec les montants demandés, les sommes déjà versées en provision et le solde réclamé, intérêts doublés compris quand les délais sont dépassés. Troisième temps : si l’assureur maintient son offre, saisissez le tribunal judiciaire de Paris au fond en demandant une expertise judiciaire quand l’expertise amiable a été menée sans contradictoire réel, et un complément provisionnel en référé pour tenir pendant l’instance. Quatrième temps : à l’audience, présentez chaque proche comme une victime à part entière, avec son dossier propre, ses attestations propres et sa demande propre. Les juges parisiens du dommage corporel appliquent quotidiennement ces postes ; un dossier de proches documenté, adossé aux motifs exacts des arrêts du 10 octobre 2024, du 24 octobre 2019 et du 22 mai 2019, obtient le complément que la lettre amiable n’avait pas arraché. Refusez toute quittance globale et définitive tant que chaque poste de chaque proche n’est pas payé à sa valeur.
Conclusion
Quand votre proche survit à un accident de la route avec un handicap lourd, vos droits ne sont pas un accessoire de son dossier : ce sont des créances propres, fondées sur les articles 1240 et 1241 du code civil et sur le régime protecteur des accidents de la circulation, avec quatre postes à faire valoir. Le préjudice d’affection répare votre peine devant le handicap définitif de l’être cher. Le préjudice d’accompagnement, défini par la Cour de cassation comme l’indemnisation des troubles et perturbations dans les conditions d’existence du proche qui partageait une communauté de vie affective et effective avec la victime, répare vos mois d’hôpital et de rééducation. Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel, reconnu aux proches d’une victime handicapée pour tous les bouleversements induits par l’état séquellaire, répare votre vie réorganisée durablement, sans se confondre avec la tierce personne de la victime. Vos pertes de revenus et vos frais exposés pour accompagner se récupèrent au réel. L’aide familiale bénévole se chiffre au tarif d’un professionnel, sans facture exigée. L’assureur doit vous présenter une offre dans les huit mois, provisionnelle avant consolidation, définitive ensuite, sous peine d’intérêts au double du taux légal. La caisse de sécurité sociale ne prélève que poste par poste, jamais sur vos préjudices personnels. Vous disposez de dix ans depuis la consolidation pour agir, y compris en cas d’aggravation. À Paris, un dossier de proches construit dès les premières semaines, avec la communauté de vie prouvée, le cahier de bord des aides, les justificatifs de revenus et les motifs exacts de la Cour de cassation cités dans chaque courrier, transforme une offre globale dérisoire en indemnisation complète. Ne signez rien de définitif avant d’avoir chiffré chaque poste de chaque proche.