En caisse, la question revient chaque semaine depuis des mois : peut-on encore payer ses courses avec ses titres-restaurant, et jusqu’à quand ? La réponse courte tient en deux dates et deux chiffres. Oui, jusqu’au 31 décembre 2026, les titres-restaurant restent valables pour tout produit alimentaire, directement consommable ou non, selon la fiche officielle de Service Public vérifiée le 8 juillet 2026. Et l’usage quotidien reste borné par une limite de 25 euros par jour, fixée par le code du travail. Tout le reste, les annonces de réforme, la fin annoncée du papier, les listes de produits propres à chaque enseigne, mérite d’être trié avec méthode, car l’annonce n’est pas le texte et le texte ne dit pas tout des pratiques en magasin.
Premier point de vigilance, donc, avant d’entrer dans le détail : une réforme des titres-restaurant est annoncée dans la presse depuis des mois, avec une proposition de loi déposée au printemps 2026, mais elle n’est pas votée à la date du présent article. Le droit applicable reste celui décrit ci-dessous. Deuxième réserve : chaque enseigne fixe sa propre liste de produits payables en titres-restaurant, et les commerces n’ont aucune obligation de les accepter. Un refus en caisse n’est donc pas nécessairement une illégalité. Troisième réserve : les montants cités sont ceux des textes en vigueur en 2026 ; votre situation dépend en outre du nombre de titres attribués par votre employeur, de leur valeur faciale et de votre organisation du travail, notamment en télétravail. Enfin, cet article traite exclusivement des règles d’usage au quotidien. Le financement par l’employeur, l’exonération fiscale et le contrôle URSSAF obéissent à d’autres règles, exposées dans notre analyse de la part patronale exonérée et du contrôle URSSAF. Quand l’enjeu devient fiscal, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser l’exonération des titres-restaurant permet de chiffrer le risque avant tout redressement.
I. L’annonce et le texte : ce qui change vraiment pour vos courses
A. La promesse qui circule et ce qu’elle vaut
Depuis 2022, les salariés ont pris l’habitude d’utiliser leurs titres-restaurant au-delà du restaurant : pâtes, riz, viande, produits laitiers passent en caisse avec la carte ou l’application. Cette possibilité n’a pourtant jamais été le régime de droit commun du titre-restaurant. Le dispositif a été créé pour payer le repas du salarié, et c’est une dérogation, reconduite d’année en année, qui a ouvert l’usage à l’ensemble des produits alimentaires. La presse généraliste et spécialisée annonce régulièrement tantôt la fin de cette dérogation, tantôt sa prolongation, tantôt une grande réforme de modernisation avec la disparition du papier. Ces annonces se superposent et finissent par brouiller un paysage qui, une fois rapporté aux textes, reste lisible. La presse spécialisée des ressources humaines décrit ainsi une année 2026 charnière vers la dématérialisation : la carte et l’application deviendraient la norme tandis que le format papier, encore en circulation, verrait sa disparition programmée pour début 2027 sur annonce du ministère chargé du commerce. Le même constat vaut pour la dérogation courses, présentée comme reconduite jusqu’au 31 décembre 2026 avec un plafond journalier inchangé de 25 euros et une zone d’utilisation calée sur le département de travail et ses limitrophes. Ces descriptions sont utiles comme photographie des pratiques, mais elles ne sont pas le droit : seules les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, rappelées ci-dessous, s’imposent au salarié, à l’employeur et au commerçant. Et lorsque la fiche officielle donne le 31 décembre 2026 comme borne pour tout produit alimentaire, elle fixe une limite temporelle claire que ni un article de presse ni une promesse ministérielle ne peuvent déplacer d’un jour.
Le texte de base n’a pas bougé sur l’essentiel. Le code du travail définit toujours le titre-restaurant comme « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 », et précise que « Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables ». Autrement dit, le socle légal vise le repas, avec une extension explicite aux fruits et légumes. Tout le reste de l’usage en grande surface relève de la dérogation temporaire dont la borne est aujourd’hui connue : le 31 décembre 2026.
Concrètement, cela signifie trois choses pour la fin d’année 2026. D’abord, jusqu’à cette date, le salarié peut payer en titres-restaurant des produits qui ne sont pas immédiatement consommables, comme les pâtes, le riz ou la viande, dans les commerces qui les acceptent. Ensuite, après cette date, et sauf nouveau texte, le périmètre se resserre sur le repas et les produits directement liés à sa préparation au sens des textes applicables. Enfin, les annonces de réforme, y compris la fin du support papier annoncée pour début 2027 par le ministère chargé du commerce, ne produisent aucun effet tant qu’elles ne sont pas votées et publiées. Un salarié qui organiserait ses dépenses de décembre en pariant sur une prolongation déjà acquise prendrait un risque inutile : à ce jour, seule la date du 31 décembre 2026 est écrite dans la documentation officielle.
B. Le texte applicable en 2026, article par article
La limite journalière d’abord, parce qu’elle conditionne chaque passage en caisse. Le code du travail fixe la règle ainsi : « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour ». Le même article ajoute que « Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa ». En pratique, la carte et l’application offrent donc une souplesse que le papier n’a pas : avec 25 euros par jour, un panier de 23,40 euros ne fait perdre aucun centime en dématérialisé, alors qu’en papier, le commerçant n’a pas le droit de rendre la monnaie et le reliquat est perdu pour le salarié. Ce détail pèse lourd sur un budget courses : à deux passages par semaine, l’appoint perdu en papier peut représenter plusieurs dizaines d’euros sur un trimestre.
La validité ensuite, parce qu’elle règle le sort des titres non utilisés. Les titres « ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante » (article R. 3262-5 du code du travail). Les titres 2026 sont donc utilisables jusqu’à fin février 2027, et aucun titre émis en 2027 ne peut être utilisé tant que les titres 2026 ne sont pas épuisés. Les titres non utilisés et rendus à l’employeur dans la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre des titres valables pour la période ultérieure. Le salarié qui quitte l’entreprise avec des titres non utilisés les remet à l’employeur, qui lui rembourse sa propre participation à leur achat. Ce mécanisme protège le salarié contre la perte sèche, à condition de respecter les délais et de conserver la trace des titres rendus. Symétriquement, les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation « sont définitivement périmés », et leur contre-valeur alimente le budget des activités sociales et culturelles (article L. 3262-5 du code du travail) : passé le délai, plus personne ne peut en obtenir le paiement.
Le financement, enfin, pour situer la borne sans la développer : lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des titres, « le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° » de l’article 81 du code général des impôts, et ce 19° ouvre l’exonération « Dans la limite de 7,32 € par titre » pour 2026, lorsque la contribution patronale est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté (article L. 3262-6 du code du travail). La limite est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Les sommes ainsi versées par l’employeur sont également exclues de l’assiette des cotisations au titre des « sommes consacrées par les employeurs pour l’acquisition de titres-restaurant dans les conditions prévues au 19° de l’article 81 du code général des impôts » (article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale). Ces bornes expliquent pourquoi la valeur faciale du titre et la part patronale ne sont pas libres : avec un plafond de 7,32 euros et une part patronale comprise entre 50 et 60 pour cent, la valeur faciale optimisée se situe entre 12,20 euros à 60 pour cent et 14,64 euros à 50 pour cent. Tout dépassement réintègre l’excédent dans l’assiette sociale et fiscale. L’indexation annuelle sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, mesurée entre les mois d’octobre des deux années précédentes, explique la progression 7,18 euros en 2024, 7,26 euros en 2025 puis 7,32 euros en 2026 : une fiche de paie qui mentionne encore 7,26 euros en 2026 applique donc le barème de l’année précédente et mérite d’être vérifiée. Pour le détail chiffré et le contrôle, notre analyse de la part patronale exonérée et du contrôle URSSAF s’y consacre entièrement.
II. L’effet réel : payer, conserver et contester sans se tromper
A. Payer au quotidien : lieux, jours, formats et réflexes
Où payer ? Le texte réglementaire dispose que « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas » (article R. 3262-4 du code du travail), en précisant que « Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers » et « également être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables ». Le salarié peut donc utiliser ses titres dans les restaurants et commerces assimilés, comme les charcuteries, traiteurs et boulangeries, dans la distribution alimentaire et chez les détaillants en fruits et légumes. Mais deux limites pratiques s’imposent. D’une part, aucun commerce n’est obligé d’accepter les titres-restaurant, et chaque enseigne fixe sa propre liste de produits payables : d’un magasin à l’autre, un même produit peut passer ou être refusé, sans que cela constitue une faute. D’autre part, le paiement n’est possible que dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes, sauf titres accordés pour des déplacements professionnels. Le salarié en mission lointaine a donc intérêt à vérifier avant le départ les titres dont il dispose plutôt qu’à découvrir le refus en caisse.
Quand payer ? Les titres s’utilisent les jours ouvrables uniquement, sauf si le salarié travaille le dimanche ou les jours fériés. Le salarié qui effectue un dimanche travaillé ou un jour férié chômé-travaillé conserve donc son titre pour le repas de cette journée, à condition que ce repas reste compris dans son horaire de travail. À l’inverse, les jours de congé, de maladie ou de repos ne génèrent aucun titre, même si le mois est complet par ailleurs : le décompte se fait jour travaillé par jour travaillé, et c’est ce décompte que le salarié doit pouvoir rapprocher de sa fiche de paie. Un accord collectif peut organiser différemment l’attribution, voire la rendre obligatoire, et primer sur les usages de l’entreprise : avant de contester un nombre de titres, le premier réflexe consiste à lire l’accord applicable, puis à demander par écrit le détail du calcul à l’employeur. Un seul titre par repas compris dans l’horaire journalier peut être attribué, et le salarié n’est pas obligé d’accepter les titres, sauf accord collectif contraire : en cas de refus persistant, mieux vaut en informer l’employeur par écrit pour éviter tout litige sur la paie. Le bénéfice s’applique largement : salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, intérimaires, apprentis, stagiaires et télétravailleurs y ont droit dès lors que le repas est compris dans l’horaire journalier de travail, et l’employeur qui n’attribue pas de titres doit pouvoir justifier d’une cantine, d’une salle de restauration ou d’une prime de déjeuner équivalente. Les télétravailleurs sont soumis aux mêmes règles pour les jours télétravaillés dès lors que le repas reste compris dans l’horaire de travail, comme l’a confirmé la jurisprudence récente sur le refus de l’employeur. Côté produits, le panier type autorisé comprend les plats cuisinés, les salades préparées, les sandwichs, les fruits et légumes et les produits laitiers, auxquels s’ajoutent jusqu’au 31 décembre 2026 tous les autres produits alimentaires dans les enseignes qui les acceptent. Passée cette date, les pâtes, le riz et la viande non préparée sortiront du périmètre sauf texte nouveau : composer dès l’automne 2026 ses menus avec cette bascule en tête évite les mauvaises surprises de janvier. Le nombre de titres du mois suit donc les jours travaillés, pas les jours de présence physique au bureau.
Quel format choisir ? L’employeur peut remettre des tickets papier, une carte à puce rechargeable ou un accès applicatif sur smartphone, avec consultation gratuite du solde. Le papier expose à la perte de la monnaie rendue, interdite, et à une gestion manuelle des dates de validité. La carte et l’application débitent la somme exacte dans la limite des 25 euros journaliers et affichent le solde en temps réel. À l’approche de l’échéance de février 2027 pour les titres 2026, le suivi du solde dématérialisé devient un réflexe budgétaire : solder les titres 2026 avant d’entamer les 2027 n’est pas un conseil d’optimisation, c’est l’ordre d’utilisation imposé par le texte.
Que vérifier en caisse, en pratique ? Avant de payer, contrôler trois éléments : le montant du jour déjà consommé, car le plafond de 25 euros est journalier et non hebdomadaire ; la nature des produits, car après le 31 décembre 2026 les produits non directement consommables sortiront du périmètre sauf nouveau texte ; et le ticket de caisse, qui prouve le montant débité et la date. En cas de débit anormal sur carte, la contestation commence par le relevé du compte personnel de titres-restaurant, accessible gratuitement, puis par un écrit à l’employeur et à l’émetteur. Conserver les tickets de caisse de décembre 2026 et de janvier-février 2027 est particulièrement utile : c’est la période où la bascule de périmètre et la bascule de millésime se cumulent.
B. Ce qui fait perdre l’avantage : cumuls interdits et contrôles
La règle la plus coûteuse est aussi la moins connue des salariés : l’employeur ne peut pas cumuler les titres-restaurant avec une prise en charge des frais de repas pour le même repas. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 27 novembre 2025 dans un arrêt opposant une URSSAF à une société contrôlée pour 2019 et 2020. La cour énonce que « Ces tickets restaurants, qu’ils soient en papier ou dématérialisés, sont attribués pour chaque jour travaillé, quelle que soit la date réelle à laquelle ils sont utilisés », puis tranche ainsi : « L’employeur ne peut, en plus de l’attribution de ces titres restaurants, contribuer au remboursement des frais de repas ». En l’espèce, la comptabilité montrait que les frais de repas des salariés étaient pris en charge par l’entreprise, de sorte que l’organisme avait estimé que « ces titres restaurants sont des frais professionnels non justifiés, qu’il convient de soumettre à cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage et CSG/CRDS pour un montant de 4 096 euros » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 27 novembre 2025). La cour a déclaré « régulier et bien fondé le redressement » pour les années 2019 et 2020 et rejeté les demandes d’annulation de la société, qui a en outre été condamnée aux dépens et déboutée de sa demande d’indemnité de procédure.
La procédure de contrôle mérite elle aussi d’être connue, car elle montre où l’employeur perd habituellement. L’URSSAF avait relevé dans sa lettre d’observations que les frais de repas étaient pris en charge par l’entreprise, avant de notifier le redressement. Devant la cour, la société soutenait que les salariés n’utilisaient pas leurs titres lors des repas d’affaires et produisait des pièces nouvelles numérotées 100 à 107 : la cour les a déclarées irrecevables parce que produites après la période contradictoire du redressement. Elle a également rejeté la demande de réquisition d’une société tierce pour vérifier l’utilisation réelle des titres, jugée inutile dès lors que les titres sont attribués pour chaque jour travaillé. Moralité procédurale : en matière de contrôle, tout se joue pendant la phase contradictoire, pièces et arguments à l’appui, et non en appel avec des justificatifs tardifs. L’enseignement pour le salarié comme pour l’employeur est direct. Pour l’employeur, distribuer des titres tout en remboursant les repas expose à la réintégration dans l’assiette des cotisations, de l’assurance chômage et de la CSG-CRDS, avec des redressements qui portent sur plusieurs exercices. Pour le salarié, un dispositif irrégulier peut se traduire par une remise en cause de l’avantage et des régularisations en chaîne. Les vérifications utiles tiennent en quatre gestes : lire la fiche de paie et identifier la part patronale par titre ; vérifier que cette part se situe entre 50 et 60 pour cent de la valeur faciale et dans la limite annuelle, soit 7,32 euros par titre pour 2026 ; refuser ou signaler par écrit tout cumul avec des remboursements de repas pour les mêmes jours ; conserver les bulletins, les relevés de titres et les justificatifs de déplacement. En cas de doute persistant, une consultation permet de chiffrer le risque avant un contrôle plutôt qu’après.
Reste la question des attraits trompeurs. Non, le montant facial élevé n’est pas toujours un cadeau : au-delà des bornes, l’excédent est réintégré et coûte à l’entreprise sans profiter durablement au salarié. Non, le refus d’un commerçant d’accepter les titres ou certains produits n’ouvre pas un droit à indemnisation : l’acceptation est facultative et les listes varient. Non, les titres du conjoint ou d’un proche ne sont pas utilisables : ils sont strictement personnels. Et non, la dérogation courses n’est pas acquise au-delà du 31 décembre 2026 : seuls un texte nouveau et la documentation officielle mise à jour pourront prolonger ce qui n’est aujourd’hui qu’une tolérance datée.
En résumé, le salarié dispose jusqu’au 31 décembre 2026 d’un périmètre d’usage large, dans la limite de 25 euros par jour ouvrable, auprès des commerces qui acceptent les titres, avec des titres valables jusqu’à fin février 2027 et échangeables ensuite. L’employeur finance entre la moitié et soixante pour cent de chaque titre dans la limite de 7,32 euros pour 2026, sans cumul avec des frais de repas. Les annonces de réforme ne changent rien à ce tableau tant qu’elles ne sont pas votées. Vérifier sa fiche de paie, suivre son solde, conserver ses justificatifs et anticiper la bascule de janvier 2027 : voilà les quatre réflexes qui protègent concrètement le budget du foyer. Pour les dernières semaines de l’année, une check-list simple s’impose : solder en priorité les titres 2026 avant d’entamer ceux de 2027 ; concentrer les achats de produits non directement consommables avant le 31 décembre 2026 ; vérifier chaque jour le cumul des 25 euros avant de repasser en caisse ; réclamer par écrit tout titre manquant pour les jours travaillés, télétravail inclus ; et classer bulletins de paie, relevés de titres et tickets de caisse de la période de bascule. Ces gestes ne relèvent pas de l’optimisation fiscale, mais de la simple application des textes rappelés dans cet article.