Un enfant doit subir une intervention chirurgicale programmée, engager un suivi psychologique au long cours ou changer de médecin traitant après un déménagement, et l’un des parents s’y oppose. L’autre parent peut-il décider seul en invoquant l’urgence ou la nécessité médicale. Le juge aux affaires familiales peut-il autoriser par avance l’un des parents à trancher seul l’ensemble des questions de santé. La première chambre civile de la Cour de cassation apporte, par une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026, des réponses d’une grande fermeté : l’exercice conjoint de l’autorité parentale s’impose aux décisions de santé, le juge saisi d’un désaccord doit trancher lui-même sans déléguer son pouvoir, et il ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé, dans le respect du contradictoire. Le présent article décrypte cette discipline jurisprudentielle à partir de dix arrêts lus intégralement, afin de donner aux parents séparés une méthode claire et opérationnelle face à un désaccord médical.
I. Le principe : l’exercice conjoint de l’autorité parentale gouverne les décisions de santé de l’enfant
L’article 372 du Code civil dispose que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, et l’article 373-2 du Code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Ce rappel n’a rien d’académique : il signifie qu’après la séparation, chacun des deux parents conserve un droit de regard sur les décisions importantes relatives à la santé de l’enfant, et qu’aucun d’entre eux ne peut s’arroger un pouvoir exclusif de décision au seul motif qu’il serait le parent le plus disponible, le plus diligent ou le plus proche géographiquement du cabinet médical. Les développements qui suivent distinguent d’abord les soins courants, couverts par la présomption d’accord de l’article 372-2 du Code civil, des décisions de santé qui engagent l’avenir de l’enfant et exigent l’accord exprès des deux parents, avant d’examiner les garanties procédurales qui encadrent la saisine du juge en cas de blocage.
A. L’acte médical grave exige l’accord exprès des deux parents et interdit toute délégation anticipée du pouvoir de trancher
La distinction entre l’acte usuel, que chaque parent peut accomplir seul avec la présomption de l’accord de l’autre, et l’acte non usuel, qui requiert le consentement exprès des deux titulaires de l’exercice conjoint, structure l’ensemble du contentieux médical de l’autorité parentale. Une consultation de médecine générale pour une affection bénigne, le renouvellement d’une ordonnance courante ou un soin dentaire de routine relèvent de la vie quotidienne et peuvent être accomplis par le parent qui a l’enfant avec lui au moment du besoin, l’accord de l’autre étant présumé par l’article 372-2 du Code civil. En revanche, une intervention chirurgicale programmée, une hospitalisation, l’engagement d’un traitement lourd ou au long cours, le choix d’une orientation thérapeutique structurante ou la mise en place d’un suivi psychologique durable engagent l’avenir de l’enfant et rompent avec le quotidien : ces décisions relèvent de l’exercice conjoint et aucun parent ne peut les imposer seul à l’autre, sauf urgence vitale avérée dans laquelle l’absence de consentement ne saurait faire obstacle aux soins indispensables.
La pièce maîtresse de cette démonstration est l’arrêt rendu par la première chambre civile le 5 mars 2025, pourvoi numéro 22-20.631, disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f84ad80e40890638ec77. Dans cette affaire, un enfant né en 2015 se trouvait au cœur d’un conflit parental persistant sur les questions de santé, et la cour d’appel de Paris avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, à la seule condition qu’elle sollicite au préalable l’avis du père et que celui-ci s’abstienne de répondre ou s’oppose sans raison légitime et sans formuler de contre-propositions efficientes. Ce montage paraissait pragmatique : il organisait une concertation préalable tout en confiant à l’un des parents un pouvoir de décision résiduel destiné à éviter la paralysie des soins. La Cour de cassation le censure pourtant avec netteté, au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil, en énonçant que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». La cour d’appel, qui avait pourtant constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, avait en réalité délégué à la mère son propre pouvoir de trancher les conflits futurs relatifs à la santé de l’enfant, et cette délégation anticipée et générale méconnaît l’étendue des pouvoirs du juge. L’enseignement est direct pour la pratique : face à un désaccord médical, il est inutile de solliciter du juge une habilitation générale à décider seul à l’avenir, car une telle autorisation sera cassée ; il faut saisir le juge de chaque décision contestée afin qu’il tranche lui-même, en veillant spécialement, comme le rappelle le même arrêt, à ce que « ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ».
Le choix du médecin de l’enfant illustre la même exigence d’exercice conjoint jusque dans ses aspects les plus concrets. Par arrêt du 26 mars 2025, pourvoi numéro 22-23.807, accessible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a417dfcf522ee2c3250a, la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait décidé que les parents devraient choisir ensemble le pédiatre de l’enfant, au motif qu’il n’existait aucun désaccord entre eux sur ce point et qu’il n’était donc pas utile de statuer sur la demande du père tendant à la désignation d’un médecin nommément désigné. Or les écritures révélaient tout le contraire : la mère demandait à pouvoir choisir librement un médecin pour l’enfant, à charge pour elle d’en communiquer l’identité au père, tandis que le père sollicitait la désignation d’un praticien précis, conformément à un accord parental antérieurement pris devant le juge des enfants. La Cour de cassation constate que « les parents étaient en désaccord sur le choix du médecin de l’enfant » et juge que la cour d’appel, en niant ce désaccord, avait modifié l’objet du litige en violation de l’article 4 du Code de procédure civile. Trois leçons se dégagent pour les parents séparés : le choix du médecin traitant, du pédiatre ou du praticien spécialiste n’est pas un détail d’organisation que le parent gardien réglerait seul, mais une décision conjointe ; le désaccord, même feutré dans des conclusions apparemment conciliantes, doit être exposé loyalement au juge au lieu d’être dissimulé ; et le juge saisi doit trancher la question précise qui lui est soumise, y compris en désignant nommément le praticien si l’intérêt de l’enfant l’exige, plutôt que de renvoyer les parents à un accord introuvable.
En pratique, la méthode qui découle de ces deux arrêts tient en quatre réflexes. Le parent qui envisage un soin important commence par informer l’autre parent par écrit, en joignant les documents médicaux utiles, certificats, devis et propositions de praticiens, afin de solliciter un accord exprès dans un délai raisonnable et proportionné à l’urgence thérapeutique. Si l’autre parent refuse, s’abstient de répondre ou formule une opposition non motivée médicalement, le parent diligent réunit le dossier médical complet et saisit le juge aux affaires familiales d’une demande précise, portant sur l’acte déterminé et sur l’autorisation de le faire pratiquer, plutôt que sur une habilitation générale à décider seul. Le juge apprécie alors la demande au regard du seul intérêt de l’enfant, en s’appuyant sur les avis médicaux versés aux débats, et il autorise ou refuse l’acte contesté sans jamais confier à l’un des parents le pouvoir de trancher les désaccords futurs. Enfin, la décision obtenue doit être exécutée loyalement et son exécution peut être garantie par une astreinte, comme l’expose la seconde partie du présent article. Les parents qui souhaitent situer ces règles dans l’ensemble des prérogatives parentales peuvent consulter utilement la page consacrée à l’autorité parentale, qui présente l’architecture d’ensemble de l’exercice conjoint après la séparation.
B. Le juge saisi d’un désaccord médical ne statue que sur ce qui lui est demandé et dans le respect du contradictoire
Le contentieux médical de l’autorité parentale obéit à une discipline procédurale stricte dont la méconnaissance expose la décision à la cassation, alors même que le juge aurait statué dans le sens de l’intérêt de l’enfant. L’article 4 du Code de procédure civile pose que « Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », formule reprise par l’arrêt du 26 mars 2025, pourvoi numéro 22-23.807, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a417dfcf522ee2c3250a. Concrètement, le juge ne peut ni ajouter une mesure que personne ne sollicite, ni éluder une demande précise en la noyant dans une formule consensuelle, ni statuer au-delà des conclusions en créant un régime d’autorisation que les parties n’avaient pas envisagé. L’arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi numéro 23-15.190, accessible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6864c78e3355b57104228e4f, généralise cette exigence au visa des articles 4 et 5 du Code de procédure civile : « Il résulte de ces textes que le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ». Dans cette affaire relative à la résidence d’enfants que la mère projetait d’installer au Canada, la cour d’appel avait construit un mécanisme conditionnel inédit, fixant la résidence en France chez l’un ou l’autre parent selon que la mère reviendrait ou non s’y établir à une date déterminée, alors qu’aucune des parties n’avait sollicité un tel montage ; la cassation sanctionne cet affranchissement des conclusions. Transposée au désaccord médical, la règle signifie que le parent demandeur doit formuler des prétentions précises, autorisation d’une intervention déterminée auprès d’un praticien identifié, fixation d’un calendrier de soins, désignation d’un médecin, partage des frais, et que le juge doit répondre à chacune de ces demandes sans inventer un dispositif que les parties n’ont pas débattu.
Le principe de la contradiction, énoncé à l’article 16 du Code de procédure civile, complète cette garantie et protège chacun des parents contre une décision prise sur le fondement d’éléments qu’il n’aurait pas été mis en mesure de discuter. Deux arrêts de la période en précisent la portée dans le contentieux familial. Par arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi numéro 21-19.362, disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/64ae4517a1775905dba3b93d, la première chambre civile rappelle que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », et elle censure une cour d’appel qui avait fixé la résidence de l’enfant en se référant à une audition du mineur dont aucun compte rendu n’avait été communiqué aux parties. L’enseignement vaut pleinement lorsque l’enfant, doué de discernement, exprime un avis sur ses soins : cet avis peut éclairer le juge, mais il doit être porté à la connaissance des deux parents et soumis à leurs observations avant d’être utilisé. Par arrêt du 3 juillet 2024, pourvoi numéro 22-15.937, accessible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6684e971a0de54ff609f7ac5, la Cour de cassation applique la même formule, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », à une cour d’appel qui avait fixé un droit de visite dans un lieu neutre dont la localisation n’avait jamais été débattue par les parties et modifiait substantiellement les conditions d’exercice du droit sollicité. Pour le praticien du désaccord médical, la conséquence est claire : tout avis médical, toute expertise, toute audition de l’enfant et tout lieu ou modalité de soins envisagés par le juge doivent avoir été préalablement soumis à la discussion des deux parents, faute de quoi la décision encourt la cassation pour violation du contradictoire.
Ces garanties procédurales ne sont pas de vaines formalités : elles conditionnent l’efficacité durable du règlement du désaccord. Une autorisation de soins obtenue au terme d’une procédure régulière, dans laquelle chaque parent a pu exposer son point de vue, produire ses propres avis médicaux et discuter ceux de l’autre, sera exécutée avec moins de résistance et résistera mieux à un pourvoi. À l’inverse, une décision qui élude une demande précise, qui crée un mécanisme non sollicité ou qui s’appuie sur des pièces non débattues expose l’enfant à une nouvelle procédure et à de nouveaux délais, alors même que le temps médical est compté. Les parents ont donc intérêt à rédiger des conclusions complètes et ordonnées, à communiquer l’ensemble de leurs pièces en temps utile, à solliciter expressément chaque mesure souhaitée, y compris l’astreinte qui garantira l’exécution, et à vérifier que le juge a répondu à chacun de leurs chefs de demande. Lorsque le conflit médical s’envenime au point de paralyser durablement la prise en charge de l’enfant, le parent diligent peut saisir le juge aux affaires familiales sans attendre que la situation devienne irréversible, car l’inaction prolongée peut à son tour être interprétée comme une carence préjudiciable à l’enfant.
II. L’office du juge : trancher lui-même le désaccord et garantir l’effectivité de sa décision
Saisi d’un désaccord sur les soins, le juge aux affaires familiales dispose d’un office complet mais étroitement encadré : il doit trancher lui-même la question médicale qui lui est soumise, sans renvoyer les parents à un accord introuvable, sans confier à un tiers ou à l’un des parents le soin de décider à sa place, et sans s’en remettre à une autre juridiction pour fixer les modalités qu’il lui appartient de déterminer. Une fois la décision rendue, il doit en garantir l’effectivité par les instruments que la loi met à sa disposition, au premier rang desquels l’astreinte, et tirer le cas échéant les conséquences d’une obstruction durable sur l’organisation de la résidence et des suivis de l’enfant. Cette seconde partie expose d’abord l’interdiction des délégations de pouvoir sous toutes leurs formes, puis les leviers d’exécution et de sanction qui donnent à la décision médicale du juge sa portée concrète.
A. Trancher le désaccord sans déléguer : ni habilitation générale à un parent, ni renvoi à une autre juridiction
L’interdiction faite au juge de déléguer son pouvoir de trancher constitue le fil rouge de la jurisprudence récente et s’applique avec une particulière rigueur aux questions de santé. L’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi numéro 22-20.631, https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f84ad80e40890638ec77, déjà analysé, censure l’habilitation générale donnée à la mère pour les décisions de nécessité médicale ou d’urgence, au motif que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». Le visa conjoint des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil éclaire la structure du raisonnement : les deux premiers textes fondent le pouvoir propre du juge de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de connaître des désaccords, tandis que le troisième lui impose de régler les questions soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Déléguer à l’un des parents le soin de trancher les conflits futurs, même sous couvert d’une concertation préalable obligatoire, revient à abdiquer ce pouvoir propre et à transformer une autorisation ponctuelle en transfert de compétence contraire à l’exercice conjoint. Le juge doit donc, pour chaque acte contesté, entendre les deux parents, examiner les avis médicaux et autoriser ou refuser l’acte déterminé, sans jamais préjuger des désaccords à venir.
La même prohibition frappe le renvoi pur et simple aux décisions d’une autre juridiction pour fixer les modalités qu’il appartient au juge aux affaires familiales de déterminer lui-même. Par arrêt du 4 février 2026, pourvoi numéro 24-12.995, accessible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/69835706cdc6046d47e1b134, la première chambre civile énonce, au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil, que « Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », puis elle censure une cour d’appel qui s’en était remise aux décisions du juge des enfants pour fixer le lieu et la récurrence du droit de visite, au motif qu’en statuant ainsi la cour d’appel avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs. L’arrêt du 14 avril 2021, pourvoi numéro 19-21.024, disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/607a4837118b6b21e20751ee, avait déjà posé la règle symétrique au visa des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du Code civil et de l’article 1180-5 du Code de procédure civile : « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire ». Pour le désaccord médical, la transposition est directe : lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative et que les soins se trouvent au cœur du conflit parental, le juge aux affaires familiales ne peut se contenter de renvoyer aux décisions du juge des enfants ; il doit fixer lui-même les modalités de la prise en charge contestée, quitte à coordonner sa décision avec la mesure éducative en cours. De même, l’arrêt du 25 janvier 2023, pourvoi numéro 20-21.740, accessible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dae793de8405dea53106, rappelle que la cour d’appel, saisie d’une demande de résidence assortie d’une proposition précise de droit de visite, devait statuer sur les modalités de ce droit sans exiger un débat supplémentaire sur un moyen déjà inclus dans la discussion, ce qui invite les parents à présenter d’emblée des demandes médicales complètes et chiffrées, incluant le praticien, le calendrier et le partage des frais, afin que le juge puisse statuer en une seule décision.
Cette exigence de décision complète et autonome protège l’enfant contre les angles morts juridictionnels dans lesquels les soins se perdent. Lorsque deux juges se renvoient mutuellement la fixation des modalités, chacun attendant la décision de l’autre, le temps médical s’écoule et l’état de l’enfant peut se dégrader, tandis que chaque parent impute le retard à l’autre. La jurisprudence impose au contraire une répartition claire des rôles : au juge aux affaires familiales la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, dans le respect des décisions du juge des enfants qu’il ne peut contredire mais qu’il doit compléter par ses propres prescriptions ; au juge des enfants la protection immédiate de l’enfant en danger dans le cadre provisoire de l’assistance éducative. Les parents confrontés à une telle superposition de procédures ont intérêt à informer chaque juridiction de l’existence de l’autre instance, à verser aux débats les décisions déjà rendues et à solliciter expressément du juge aux affaires familiales qu’il fixe lui-même l’ensemble des modalités contestées, y compris le calendrier des soins et les obligations de chaque parent dans leur mise en œuvre. La présentation d’ensemble des droits de visite et d’hébergement, dont les soins constituent souvent le prolongement pratique, figure sur la page dédiée au droit de visite et d’hébergement.
B. Garantir l’effectivité : astreinte, résidence et prise en compte des suivis mis en place par le parent diligent
Une autorisation de soins qui ne serait pas exécutée ne protégerait personne, et la première chambre civile veille à ce que le juge aux affaires familiales dispose des moyens de contraindre le parent récalcitrant. Par arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi numéro 24-17.411, accessible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/68dce263bc55f2c6aba5020b, la Cour de cassation juge, au visa de l’article 373-2-6 du Code civil, que « le juge aux affaires familiales peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », et elle en déduit que « la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond », de sorte qu’elle échappe à l’obligation de concentration des prétentions dans les premières écritures imposée par l’article 910-4 du Code de procédure civile. La portée pratique de cette solution est considérable pour le désaccord médical : le parent qui sollicite l’autorisation d’un soin peut assortir sa demande d’une demande d’astreinte à tout stade de la procédure, y compris en appel et y compris si cette demande n’avait pas été formulée dans les premières conclusions, et le juge peut même prononcer l’astreinte de sa propre initiative. L’astreinte transforme l’autorisation judiciaire en contrainte financière effective, chaque jour de retard dans la présentation de l’enfant aux soins ou chaque refus de signer les documents nécessaires exposant le parent obstruant à une sanction pécuniaire liquidée ultérieurement par le juge. Il est donc recommandé de solliciter systématiquement une astreinte d’un montant dissuasif et proportionné aux ressources du parent récalcitrant, en précisant son point de départ et les manquements précis qu’elle sanctionne, défaut de présentation de l’enfant aux rendez-vous médicaux, refus de consentement écrit, refus de transmettre le carnet de santé ou les ordonnances.
Lorsque l’obstruction médicale s’inscrit dans une carence parentale plus large, la jurisprudence admet que le juge en tire les conséquences sur l’organisation de la résidence et des suivis de l’enfant. L’arrêt du 26 janvier 2022, pourvoi numéro 20-15.139, disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/61f0f2397743e3330ccf0769, valide le transfert de la résidence d’enfants chez le père après avoir relevé, d’une part, que la fragilité de la mère entravait ses relations avec ses enfants et compromettait leur bon développement, d’autre part, que le père avait mis en place tous les suivis nécessaires et que les enfants évoluaient positivement et s’épanouissaient chez lui comme à l’école. La mise en place effective des suivis médicaux, psychologiques et scolaires par le parent diligent constitue ainsi un élément d’appréciation déterminant de l’intérêt de l’enfant au sens de l’article 373-2-11 du Code civil, et le parent qui organise concrètement la prise en charge sanitaire de l’enfant se place dans une position procédurale favorable pour solliciter, si la situation l’exige, une modification de la résidence. Le même arrêt rappelle par ailleurs la discipline de l’espace de rencontre, en énonçant que « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », ce qui garantit aux enfants dont un parent présente une fragilité avérée un cadre de visite sécurisé et précisément délimité dans le temps, sans zone d’incertitude propice aux incidents.
Face à un refus de soins opposé par l’autre parent, la conduite à tenir se résume dès lors en une progression graduée et documentée. Le parent diligent adresse d’abord une demande écrite et motivée, accompagnée des avis médicaux, et propose un praticien, un calendrier et un partage des frais conformes aux ressources de chacun. En cas de refus ou de silence, il saisit le juge aux affaires familiales d’une demande d’autorisation précise, assortie d’une demande d’astreinte, en versant l’intégralité du dossier médical et la preuve de la concertation préalable tentée. Si l’obstruction persiste après la décision, il fait constater les manquements par tous moyens utiles, constats, attestations conformes aux exigences légales, échanges écrits, certificats médicaux relatant les rendez-vous manqués, puis il sollicite la liquidation de l’astreinte et, lorsque la carence compromet durablement la santé ou le développement de l’enfant, une réorganisation de la résidence et des modalités de visite prenant en compte les suivis qu’il a mis en place. Tout au long de ce parcours, l’objectif demeure la protection sanitaire de l’enfant et non la disqualification de l’autre parent, car le juge apprécie les demandes au regard du seul intérêt de l’enfant et sanctionne les stratégies d’instrumentalisation d’où qu’elles viennent. Les parents qui s’interrogent sur l’articulation entre les soins, la résidence et les droits de visite trouveront sur le site du cabinet, dédié au droit de la famille à Paris, l’ensemble des ressources nécessaires pour préparer leur saisine dans des conditions optimales.
En conclusion, le désaccord médical entre parents séparés ne se résout ni par le passage en force ni par l’attente passive, mais par une saisine précise et loyale du juge aux affaires familiales, seul habilité à trancher. L’accord exprès des deux parents demeure exigé pour tout acte qui engage l’avenir sanitaire de l’enfant, le juge ne peut ni déléguer son pouvoir de trancher à l’un des parents ni s’en remettre à une autre juridiction pour fixer les modalités qui relèvent de sa compétence, et il ne statue que sur ce qui lui est demandé, dans le respect du contradictoire. L’astreinte, disponible même d’office et à tout stade de la procédure, garantit l’exécution de la décision, tandis que la mise en place effective des suivis par le parent diligent pèse durablement dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant. Documenter la concertation préalable, formuler des demandes précises et chiffrées, verser l’intégralité des avis médicaux et solliciter systématiquement une astreinte : telle est la méthode que la jurisprudence de la première chambre civile récompense, et telle est la voie la plus sûre pour que l’enfant reçoive en temps utile les soins dont il a besoin.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en autorité parentale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.