Le 16 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois d’une compagnie aérienne de droit espagnol et de son directeur des ressources humaines, condamnés pour dépassement de la durée légale du temps de travail du personnel navigant : cent soixante-cinq amendes de 1 500 euros pour la société, cent soixante-cinq amendes de 400 euros pour son dirigeant. La décision est publiée au Bulletin. Elle rappelle une réalité que beaucoup d’exploitants sous-estiment : le temps de vol des équipages n’est pas une simple variable de planification, c’est une norme de sécurité dont la violation expose l’entreprise et ses dirigeants à une sanction pénale, amende par navigant concerné.
Pour un exploitant — compagnie régulière, opérateur de taxi aérien, société d’aviation d’affaires, exploitant d’hélicoptères —, la question se pose à trois moments : au stade du planning, quand il faut construire des rotations conformes ; au stade du contrôle, quand la direction de la sécurité de l’aviation civile ou l’inspection du travail examine les tableaux de service ; et au stade du contentieux, quand il faut contester une sanction ou établir que les règles applicables ont été respectées. Chaque moment appelle des preuves différentes, et chaque type d’exploitation obéit à un régime différent.
La difficulté vient de l’empilement des normes : un règlement européen directement applicable pour le transport commercial en avion, des règles nationales maintenues pour le taxi aérien, l’urgence médicale, le monopilote et les hélicoptères, et un droit national recodifié depuis le 1er novembre 2023 dans le code des transports. Choisir le mauvais texte, c’est perdre un contrôle comme un procès. Les petits exploitants sont les plus exposés : une société d’aviation d’affaires qui jongle avec deux équipages pour tenir les missions de ses clients, un opérateur de taxi aérien qui enchaîne les vols à la demande, un exploitant d’hélicoptères sanitaires soumis aux permanences. Quand un navigant tombe malade ou qu’une mission s’ajoute, la tentation est de pousser la rotation en cours au-delà des plafonds, et c’est cette rotation de trop qui figure ensuite au dossier du contrôle. Cet article expose le régime applicable à chaque exploitation, les sanctions encourues et les moyens de défense de l’exploitant, à partir des textes vérifiés et de la jurisprudence la plus récente.
I. Quel régime de temps de vol pour quelle exploitation ?
La première question n’est pas « combien d’heures », mais « quel texte ». Le règlement européen et le droit français se partagent le domaine, et la Cour de cassation vient de préciser leur articulation.
A. Le transport commercial en avion : le règlement européen ORO.FTL s’applique directement
Les opérations de transport aérien commercial effectuées en avion relèvent de l’annexe III, sous-partie FTL, du règlement (UE) n° 965/2012, dans sa version issue du règlement (UE) n° 83/2014. L’article 8, tel que remplacé en 2014, dispose que « Les opérations de transport aérien commercial effectuées au moyen d’avions sont soumises à la sous-partie FTL de l’annexe III. » La version consolidée actuelle reprend ce champ sous le nom d’opérations de CTA, sans changer la ligne de partage. Ce régime s’impose directement à l’exploitant, sans transposition.
Les obligations de l’exploitant sont détaillées au point ORO.FTL.110, qui impose notamment de veiller « à ce que les temps de service de vol soient établis de telle sorte que les membres d’équipage soient suffisamment reposés pour accomplir leur service à un niveau satisfaisant de sécurité en toute circonstance ». L’exploitant doit diffuser les tableaux de service suffisamment à l’avance, évaluer les effets cumulatifs des services longs combinés à des repos minimaux, et modifier l’horaire ou la composition des équipages si la durée réelle des opérations dépasse le temps de service maximal sur plus de 33 % des services de vol réalisés dans l’horaire concerné au cours d’un programme horaire saisonnier. Ces exigences font du planning un document de sécurité, pas un simple outil de gestion : en cas de contrôle ou d’accident, le tableau de service devient la première pièce examinée.
Les plafonds chiffrés figurent aux points ORO.FTL.205 et ORO.FTL.210. Le temps de service de vol quotidien maximal de base pour un équipage acclimaté atteint 13 heures pour une à deux étapes avec une présentation entre 6 h et 13 h 29, puis décroît avec le nombre d’étapes et l’heure de présentation. Sur la durée, « Le total des temps de vol pour les étapes assignées à un membre d’équipage en service » ne dépasse pas « 100 heures de vol par période de 28 jours consécutifs » et « 900 heures de vol par année civile », avec un plafond de 1 000 heures de vol par période de 12 mois civils consécutifs. Les temps de service cumulés sont plafonnés à 60 heures sur sept jours, 110 heures sur quatorze jours et 190 heures sur vingt-huit jours.
Le système confie au commandant de bord un rôle de soupape de sécurité. D’un côté, il doit réduire le temps de service effectif ou prolonger le repos « afin d’éviter toute conséquence préjudiciable à la sécurité du vol » dès que des circonstances spéciales font craindre une fatigue importante. De l’autre, face à un imprévu survenant après la présentation, son pouvoir discrétionnaire lui permet d’augmenter le temps de service maximal, dans des limites strictes : « le TSV quotidien maximal […] ne peut être augmenté de plus de deux heures, sauf si l’équipage de conduite a été renforcé, auquel cas le TSV maximal peut être augmenté de trois heures au plus », et le repos suivant ne peut jamais descendre sous dix heures. Chaque usage de ce pouvoir doit être rapporté et décrit dans le manuel d’exploitation.
Cinq domaines restent toutefois réglés par chaque État membre, même en transport commercial : le service fractionné, la prolongation du temps de service permise par le repos en vol, le décalage horaire, le repos réduit et les réserves. En France, c’est l’arrêté du 25 mars 2008, pris pour l’application du règlement européen, qui réglemente ces cinq domaines, avec des dispositions spécifiques pour les vols médicaux d’urgence, les avions de moins de dix tonnes ou de moins de dix-neuf passagers et les vols monopilotes. L’exploitant doit donc combiner les deux couches : les plafonds européens d’un côté, les règles nationales de l’arrêté pour ces cinq domaines de l’autre. Un planning conforme au tableau des temps de service européens peut encore violer les conditions françaises du service fractionné ou des réserves, et chaque violation alimente le décompte des amendes.
Pour l’exploitant, ces rapports du commandant sont des preuves à double tranchant : ils démontrent une culture de sécurité s’ils restent exceptionnels et documentés, ils révèlent un sous-effectif chronique s’ils se répètent sur les mêmes rotations. L’exploitant doit aussi planifier des temps de repos de récupération prolongés récurrents et les notifier aux membres d’équipage suffisamment à l’avance : un cycle qui enchaîne les rotations sans jamais placer ces récupérations expose chaque période glissante au dépassement, et le contrôle n’a qu’à additionner.
B. Taxi aérien, urgence médicale, hélicoptères et aviation privée : le droit national reste applicable
Le même article 8, dans la rédaction donnée par le règlement de 2014 exclut expressément plusieurs exploitations du régime ORO.FTL : « les services de taxi aérien, le service médical d’urgence et les opérations de transport aérien commercial monopilote effectués au moyen d’avions sont soumis aux dispositions de l’article 8, paragraphe 4, et de l’annexe III, sous-partie Q », avec les dérogations nationales correspondantes ; le transport commercial par hélicoptère, lui, doit être conforme aux dispositions nationales. Or c’est précisément le cœur de l’aviation d’affaires, du taxi aérien et du travail aérien en France. Pour ces opérateurs, le régime applicable combine la sous-partie Q européenne et les règles françaises.
Ce régime français a été recodifié : depuis le 1er novembre 2023, les règles figurent au chapitre « Durée du travail et congés » du code des transports, articles R. 6525-1 à R. 6525-40, créés par le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023. L’architecture repose sur une exclusion du droit commun du travail : l’article L. 6525-1 du code des transports écarte pour le personnel navigant les durées maximales et le travail de nuit du code du travail, tandis que l’article L. 3121-67 du code du travail, toujours en vigueur, renvoie aux décrets en Conseil d’État le soin de fixer « La répartition et l’aménagement des horaires de travail » et « Les périodes de repos » de la profession.
Les plafonds nationaux restent sévères. L’article R. 6525-4 du code des transports dispose que « La durée maximale du temps de vol réalisé ne peut dépasser : 1° 90 heures par mois. Toutefois, pendant quatre mois non consécutifs par an, elle peut être portée à 95 heures », avec une réduction selon le nombre d’étapes sans descendre sous 85 heures, un plafond de 265 heures sur trois mois consécutifs et un plafond annuel calculé qui ne peut être inférieur à 850 heures. Les heures au-delà de la 75e heure mensuelle sont des heures supplémentaires : l’article R. 6525-5 prévoit leur rémunération, et au-delà de 740 heures annuelles, le rappel de salaire s’impose. Pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs de moins de dix tonnes ou de moins de vingt sièges, l’article R. 6525-6 fixe la durée mensuelle moyenne à 75 ou 78 heures de vol selon le mode d’exploitation. Le temps de réserve à l’aéroport est pris en compte pour l’application des plafonds, en vertu de l’article D. 6525-2.
La réserve à l’aéroport mérite une attention particulière des opérateurs d’aviation d’affaires, où l’attente entre deux missions est fréquente. L’article D. 6525-2 du code des transports prend en compte « toute la durée de la période, dite de réserve à l’aéroport, pendant laquelle le salarié obligatoirement présent sur le site de travail à l’initiative de l’employeur, dans un local désigné par ce dernier, est susceptible à tout moment d’être appelé pour accomplir un vol ». Autrement dit, le navigant qui patiente dans le salon équipage à la demande de l’exploitant n’est pas en repos : ses heures alimentent les plafonds. Les opérateurs qui planifient des journées « réserve puis vol » sans décompter la réserve construisent mécaniquement des dépassements, et les tableaux de service qui omettent ces périodes constituent une preuve rêvée pour le contrôle.
En pratique, la direction générale de l’aviation civile a décrit l’articulation des textes dans son cadre réglementaire des règles FTL : sous-partie Q de l’EU-OPS et arrêté du 25 mars 2008 pour les cinq domaines laissés aux États (service fractionné, repos en vol, décalage horaire, repos réduit, réserves), avec des dispositions spécifiques pour les vols médicaux d’urgence, les avions de moins de dix tonnes ou de moins de dix-neuf passagers — l’aviation d’affaires — et les vols monopilotes, tandis que l’aviation générale non commerciale relevait de l’arrêté du 24 juillet 1991. L’exploitant privé ou l’opérateur de taxi aérien doit donc identifier son régime avant de construire ses plannings : appliquer par erreur les seuls plafonds européens à une exploitation qui reste soumise aux règles nationales, ou l’inverse, expose chaque rotation au dépassement.
II. Dépassement constaté : qui répond, quelles sanctions, comment se défendre ?
Quand le dépassement est constaté — à l’occasion d’un contrôle, d’une dénonciation d’un navigant ou d’une enquête après incident —, la répression vise l’employeur et peut atteindre la personne physique qui organise le travail.
A. Une répression pénale qui frappe l’exploitant et le dirigeant, amende par navigant
Sous l’empire des faits jugés en 2025, [l’article R. 427-1 du code de l’aviation civile, dans sa version applicable aux faits, disposait : « Sera puni » tout employeur en infraction d’une amende de cinquième classe La formule décisive suivait : « autant d’amendes qu’il y aura de navigants » employés en méconnaissance des dispositions La nomenclature des infractions retient ce manquement sous le numéro NATINF 32234, contravention de cinquième classe. Concrètement, une rotation irrégulière qui concerne trente navigants, c’est trente amendes encourues, et la facture grimpe vite : dans l’affaire jugée le 16 septembre 2025, cent soixante-cinq navigants concernés ont valu cent soixante-cinq amendes à la compagnie comme à son directeur des ressources humaines.
Les textes fondant la poursuite à l’époque, l’article D. 422-4-1 et l’article D. 422-5 du code de l’aviation civile, dans leur version applicable aux faits, limitaient les temps de vol mensuels et les périodes de vol : « 90 heures par mois », et une période de vol qui « ne peut excéder 10 heures ». La compagnie soutenait que ces textes étaient illégaux et que le règlement européen primait. La Cour de cassation a rejeté les deux arguments dans son arrêt n° 24-81.249 du 16 septembre 2025 : d’une part, la légalité d’un acte administratif s’apprécie à la date où il a été pris, et les dispositions survivent tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou rendues inconciliables avec la législation postérieure ; d’autre part, l’article 8 du règlement n° 965/2012, modifié par le règlement n° 83/2014, n’étaient « pas exclusives de l’application des dispositions plus favorables pour les droits des salariés » des articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du code de l’aviation civile. Autrement dit, quand la règle nationale protège mieux le navigant que le plafond européen, c’est elle qui fonde la condamnation.
Trois enseignements pour l’exploitant. D’abord, l’exception d’illégalité du texte de poursuite reste recevable devant le juge pénal, mais elle se juge à la date d’adoption du texte et échoue si le vice de procédure allégué n’est pas établi. Ensuite, le dirigeant qui organise les plannings — directeur des ressources humaines, chef des opérations — répond personnellement aux côtés de la personne morale.
La condamnation personnelle du directeur des ressources humaines, au même nombre d’amendes que la société, mérite que les dirigeants s’y arrêtent. Le juge pénal ne s’est pas contenté de viser la personne morale : celui qui établit ou valide les plannings répond de chaque dépassement comme l’entreprise elle-même, avec une amende de 400 euros par navigant dont 350 avec sursis dans cette espèce. Pour un directeur des opérations ou un dirigeant d’une petite structure d’aviation d’affaires qui cumule les fonctions, l’exposition personnelle est directe. La délégation de pouvoirs, si elle existe, doit être réelle, écrite et assortie des moyens de la faire respecter ; à défaut, elle ne protège pas.
Enfin, les organisations syndicales peuvent se constituer parties civiles : dans l’espèce, la Cour a alloué 2 500 euros à chacune au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale. Au-delà de l’amende, le texte prévoyait le retrait de la licence du contrevenant prononcé par le ministre chargé de l’aviation civile. Chaque contrôle devient donc un contentieux à trois fronts : pénal, civil et administratif.
B. Prouver la conformité et contester utilement : tableaux de service, rapports et choix du juge
La défense se prépare avant le contrôle, dans la documentation quotidienne. Le point ORO.FTL.110 fait des tableaux de service, de leur diffusion anticipée et de l’évaluation des effets cumulatifs une obligation de l’exploitant : des plannings diffusés tardivement, modifiés sans traçabilité ou ignorant les repos de récupération prolongés constituent déjà un manquement, même sans dépassement horaire caractérisé. L’exploitant avisé conserve les versions successives des tableaux, les heures de présentation notifiées, les rapports d’usage du pouvoir discrétionnaire du commandant et les décomptes de temps de vol par navigant et par période glissante. C’est cette traçabilité qui permet, le jour du contrôle, de démontrer que tel dépassement apparent correspond à une mise en place comptée en temps de service mais pas en étape, à une réserve aéroport correctement décomptée, ou à un exercice du pouvoir discrétionnaire dans ses limites de deux ou trois heures avec repos de dix heures minimum.
La qualification du régime applicable est le deuxième axe de défense, et il exige de la rigueur. Un opérateur de taxi aérien ou d’aviation d’affaires en avion monopilote ne peut pas se voir appliquer sans discussion les seuls plafonds ORO.FTL : l’article 8 du règlement renvoie ces exploitations à la législation nationale, et la défense doit produire le texte national pertinent — aujourd’hui le chapitre R. 6525-1 et suivants du code des transports — avec son historique. Inversement, une compagnie de transport commercial ne peut pas se retrancher derrière des règles nationales moins exigeantes quand le règlement européen s’applique. La comparaison doit être menée plafond par plafond : comme l’a jugé la Cour de cassation, la règle la plus favorable au salarié l’emporte dans son champ, et l’exploitant qui a construit ses rotations sur le mauvais référentiel cumule les dépassements sur chaque période.
Le troisième axe est juridictionnel. Devant le tribunal de police puis la cour d’appel, l’exploitant peut soulever l’exception d’illégalité du texte réglementaire fondant la poursuite, dans les conditions strictes rappelées par l’arrêt du 16 septembre 2025. Devant le juge administratif, les sanctions des autorités de l’aviation civile se contestent par la voie du recours contre la décision : le contentieux des amendes infligées aux compagnies montre que le tribunal administratif n’hésite pas à annuler — ainsi du jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2018 annulant une amende de 13 000 euros infligée à une compagnie, déféré ensuite à la cour administrative d’appel de Paris. Chaque sanction doit donc être analysée pour elle-même : autorité compétente, texte visé, matérialité des faits période par période, et proportionnalité. Enfin, quand la fatigue de l’équipage est en cause dans un accident ou un incident grave, l’enjeu dépasse la contravention : la responsabilité civile de l’exploitant et la responsabilité pénale des décideurs se jouent sur le lien entre l’organisation des temps de service et la sécurité du vol, et les manquements aux obligations du point ORO.FTL.110 deviennent des pièces à charge. L’audit des plannings par un conseil extérieur, avant tout contrôle, reste le moyen le plus simple de mesurer l’exposition : amendes multiples, heures supplémentaires dues en application de l’article R. 6525-5, et risque administratif. Sur le plan salarial, l’addition peut dépasser l’amende : les heures de vol au-delà de la 75e heure mensuelle doivent être payées en heures supplémentaires, et le dépassement du total annuel de 740 heures ouvre un rappel de rémunération. Un contrôle qui relève des dépassements sur plusieurs navigants et plusieurs mois déclenche donc deux dettes en parallèle, pénale et salariale, sans compter le redressement éventuel des cotisations.
Le contentieux du temps de vol des navigants illustre une logique qui traverse tout le droit aérien défendu par le cabinet : la sécurité du vol commence dans l’organisation du travail au sol. L’arrêt du 16 septembre 2025 le confirme pour les compagnies comme pour leurs dirigeants — cent soixante-cinq amendes d’un côté, cent soixante-cinq de l’autre — et la recodification dans le code des transports ne change pas l’exigence de fond. Exploitant commercial ou opérateur privé, la protection passe par trois réflexes : identifier le régime applicable à chaque rotation, tracer chaque heure et chaque repos, et faire vérifier les plannings avant que l’administration ne s’en charge. Si un contrôle est en cours ou si une citation a été reçue, chaque semaine compte pour rassembler les tableaux de service et construire la défense : c’est sur ces pièces, et sur le choix du texte applicable, que le dossier se gagne. Pour exposer votre situation à un avocat, vous pouvez présenter votre dossier ici.
Un avocat spécialisé en droit pénal des affaires vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.