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Non-résident : vendre votre appartement à Paris — plus-value, prélèvement, déclaration, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Non-résident : vendre votre appartement à Paris — plus-value, prélèvement, déclaration, contester

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Vous vivez à Londres, à Dubaï, à Genève ou à Montréal, et vous vous apprêtez à vendre votre appartement à Paris. La question qui vous réveille la nuit est simple : combien la France va-t-elle prélever sur votre vente, et pouvez-vous payer moins en respectant la loi. La réponse tient en trois blocs : un prélèvement sur la plus-value prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, des prélèvements sociaux qui varient selon votre affiliation de sécurité sociale, et une procédure de déclaration verrouillée par le notaire et, selon votre pays, par un représentant fiscal. Chaque bloc ouvre des droits : exonération de l’ancienne résidence principale, abattement de 150 000 euros, abattements pour durée de détention, égalité de traitement garantie par les conventions fiscales. Et chaque erreur de l’administration ouvre un recours : réclamation, exonération réclamée devant le juge, restitution des contributions indues. Ce guide détaille le calcul, la déclaration et la contestation, textes et décisions du Conseil d’État à l’appui, pour les vendeurs installés à Paris et en Île-de-France comme pour ceux qui ont déjà quitté la France.

I. Vendre votre appartement à Paris en étant non-résident : quel impôt et à quel taux

A. Le prélèvement de l’article 244 bis A : 19 % pour vous, 25 % pour votre société

Le point de départ est territorial. L’article 164 B du code général des impôts range parmi les revenus de source française les plus-values visées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC lorsqu’elles sont relatives : « A des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens». Votre appartement parisien entre dans cette catégorie, quel que soit votre pays de résidence. Dès lors que vous n’êtes pas fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts — qui vise notamment «Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal» — la France applique un prélèvement spécifique. L’article 244 bis A du code général des impôts dispose : «Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis.» Les personnes physiques non domiciliées en France sont expressément visées. La convention fiscale conclue par la France avec votre État de résidence ne supprime jamais ce droit d’imposer l’immobilier situé en France : les conventions attribuent l’imposition des gains immobiliers à l’État où l’immeuble se trouve, et c’est votre État de résidence qui, le cas échéant, élimine la double imposition par un crédit d’impôt.

Le taux dépend de votre situation. Si vous vendez en direct, en votre nom propre, le prélèvement prévu à l’article 244 bis A est de 19 %. Le texte prévoit : «Toutefois, les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies sont soumis au prélèvement au taux de 19 %.» Si votre appartement parisien appartient à une société étrangère — par exemple une corporation américaine qui détient trois appartements dans le seizième arrondissement — le taux appliqué est celui de l’impôt sur les sociétés : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % », selon l’article 219 du code général des impôts. Les sociétés établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient toutefois d’un régime aligné sur celui des sociétés françaises : «le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A est déterminé selon les règles d’assiette et de taux prévues en matière d’impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France.» Vérifiez donc la liste des États et territoires non coopératifs visés à l’article 238-0 A avant de conclure : un montage logé dans un État classé non coopératif perd le bénéfice des régimes favorables.

Le calcul de la plus-value imposable suit, pour les personnes physiques, les mêmes règles que pour les résidents : en application du II de l’article 244 bis A, le prélèvement s’applique à une assiette déterminée « Au I et aux 2° à 9° du II de l’article 150 U », selon l’article 150 U du code général des impôts. Concrètement, la plus-value brute égale le prix de cession diminué du prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition et des travaux justifiés par factures, puis des abattements pour durée de détention définis par la doctrine administrative. Le BOFiP précise : Pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de : 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ; 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention. Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans. Un appartement détenu depuis vingt-cinq ans échappe donc totalement au prélèvement de 19 %, mais reste à vérifier au regard des prélèvements sociaux, dont le calendrier diffère. Pour les personnes morales étrangères relevant de l’impôt sur les sociétés, le Conseil d’État a validé une autre méthode : « Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d’une part, le prix de cession du bien et, d’autre part, son prix d’acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d’une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention. » Cette solution a été appliquée à une corporation américaine détenant un ensemble immobilier boulevard Suchet à Paris, avec une plus-value déclarée de 1 802 280 euros (Conseil d’État, 2 avril 2021, n° 427880). Avant de choisir entre détention directe et détention par société, faites chiffrer les deux assiettes : la minoration de 2 % par an du prix d’acquisition pour les immeubles bâtis alourdit sensiblement la base taxable des sociétés par rapport au régime des particuliers.

Trois exonérations méritent votre attention avant de signer. La première, prévue à l’article 244 bis A du code général des impôts, concerne votre ancienne résidence principale. Si l’appartement vendu constituait votre résidence principale en France à la date où vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France, la loi prévoit : «Le premier alinéa du présent 1 n’est pas applicable à la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. Cette exonération s’applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.» L’exonération est totale mais enfermée dans un délai couperet : « Cette exonération s’applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession. » Vous avez transféré votre domicile à Londres en mars 2025 et vendu en novembre 2026 sans jamais louer ni prêter l’appartement : l’exonération s’applique. Vous avez mis le bien en location meublée entre-temps, ou vous vendez en 2027 : elle est perdue. Ce délai a été attaqué devant le Conseil constitutionnel par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité ; le Conseil d’État a refusé de la transmettre en jugeant notamment que le législateur « a accordé aux contribuables revendiquant le bénéfice de l’exonération un délai suffisant pour céder leur bien, indépendamment de la date du transfert de leur domicile fiscal » et « n’a pas méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques » (Conseil d’État, 10 décembre 2021, n° 456728). Ne misez donc pas votre contestation sur l’inconstitutionnalité de ce délai : le juge l’a validé.

La deuxième exonération, prévue au II de l’article 150 U, vise les non-résidents ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui ont été domiciliés en France de façon continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession : «à la condition qu’il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.» Elle joue «dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable», pour les cessions réalisées «Au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France», et même «Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession». Un ancien résident parti s’installer à Madrid en 2018, qui a gardé la libre disposition de son studio parisien, peut encore vendre en 2026 dans la limite de 150 000 euros de plus-value nette sans prélèvement. Attention à l’articulation, fixée par l’article 244 bis A : «Un contribuable ne peut toutefois bénéficier de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U s’il a déjà bénéficié de l’exonération prévue à l’avant-dernier alinéa du 1 du I du présent article» Vous ne cumulez pas l’exonération d’ancienne résidence principale et celle des 150 000 euros sur deux ventes successives. La troisième exonération, plus modeste, écarte les petites cessions : «Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €» Elle vise les caves, parkings isolés ou quotes-parts indivises, appréciée quote-part par quote-part en indivision ou en démembrement.

Un dernier point pour les vendeurs qui détiennent leur bien parisien via une société étrangère : l’administration ne s’arrête pas à l’étiquette juridique étrangère. Dans l’affaire de la corporation du Delaware précitée, le Conseil d’État a posé la méthode : « Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. » Responsabilité des associés limitée aux apports, titres librement négociables, objet social large : la société américaine a été assimilée à une société par actions simplifiée, donc passible de l’impôt sur les sociétés, et le calcul le moins favorable lui a été appliqué (Conseil d’État, 2 avril 2021, n° 427880). Si votre LLC, votre corporation ou votre société d’un État du Golfe détient l’appartement, faites analyser ses statuts au regard du droit français avant la vente : l’assimilation à une société de personnes relevant de l’article 8 du code général des impôts changerait entièrement le calcul, et l’administration plaide systématiquement l’assimilation la plus taxée.

B. Les prélèvements sociaux : 7,5 % ou 17,2 %, et les cas où vous ne devez rien

Le prélèvement de 19 % n’est que la moitié de l’addition. Les plus-values immobilières des personnes physiques supportent aussi les contributions sociales, et c’est ici que votre pays de résidence et votre affiliation de sécurité sociale changent tout. Le principe figure à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : « Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts lorsqu’elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques. » L’administration fiscale précise les taux applicables aux non-résidents : Dans ces cas, votre plus-value fera l’objet d’un prélèvement au taux de 19 %, quel que soit votre pays de résidence. Celle-ci sera également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Puis vient la nuance décisive : Depuis l’imposition des revenus fonciers perçus en 2018 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Bien que le Royaume-Uni soit sorti de l’Union Européenne le 1er janvier 2021, les résidents britanniques continuent de bénéficier de cette exonération de CSG et CRDS. Ces revenus demeurent cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %. (impots.gouv.fr, plus-values immobilières des non-résidents). Concrètement, si vous êtes affilié en Allemagne, en Espagne, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous payez 19 % plus 7,5 %, soit 26,5 % au lieu de 36,2 %. Si vous êtes affilié à Dubaï, à New York ou à Montréal, vous supportez l’ensemble des contributions au taux global de 17,2 %.

Cette architecture résulte de la jurisprudence dite de Ruyter. L’administration la résume ainsi : La jurisprudence « de Ruyter » (arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 dans l’affaire C-623/13) proscrit, pour la période antérieure au 1er janvier 2016, l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du capital pour les contribuables qui sont affiliés à un régime légal de sécurité sociale dans un État membre de l’Union européenne (UE) autre que la France, de l’Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse. (impots.gouv.fr, suites de la jurisprudence de Ruyter). Le législateur a ensuite inscrit l’exonération dans la loi, à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : «Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.» En revanche, pour les vendeurs installés dans un État tiers, la porte est fermée : par un arrêt rendu le 18 janvier 2018 dans l’affaire C-45/17, la CJUE confirme la position exprimée par le Ministre et la DGFiP dans des communiqués de presse du 20 octobre 2015 : les personnes relevant de la législation sociale d’un Etat tiers à l’UE, l’EEE ou de Suisse ne peuvent pas bénéficier de la restitution des prélèvements sociaux mis à leur charge. Si vous vendez depuis les Émirats, les États-Unis ou le Canada, n’engagez pas un contentieux sur ce seul fondement : la Cour de justice a tranché, et le Conseil constitutionnel a jugé qu’une telle différence de traitement fondée sur l’affiliation ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant l’impôt (décision n° 2016-615-QPC du 9 mars 2017).

Le calendrier d’exonération des prélèvements sociaux diffère de celui de l’impôt sur le revenu, et cet écart piège de nombreux vendeurs. Le BOFiP indique : Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de : 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ; 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ; 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième. Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans. Un appartement détenu depuis vingt-cinq ans, totalement exonéré du prélèvement de 19 %, reste donc partiellement soumis aux prélèvements sociaux : il manque encore cinq années d’abattement. Faites toujours calculer les deux assiettes séparément avant d’accepter l’estimation du notaire, et conservez les justificatifs de la date d’acquisition, car un an de détention en plus ou en moins modifie le taux applicable.

Un cas particulier mérite d’être signalé aux Français installés à Monaco qui vendent un bien en France : ils ne relèvent pas du prélèvement des non-résidents mais de l’impôt sur le revenu des résidents, sans échapper pour autant aux contributions sociales. Le Conseil d’État a jugé : « les plus-values résultant de la cession de biens situés en France par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco et non fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont soumises à l’impôt sur le revenu en France sur le fondement de l’article 150 U du code général des impôts et non au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du même code. » Et il a ajouté que ces plus-values, imposées sous l’article 150 U, restent assujetties aux contributions sociales, de sorte que l’argument tiré du mauvais fondement d’imposition ne suffit pas à obtenir restitution (Conseil d’État, 21 juin 2021, n° 439354). Si vous êtes dans cette situation, votre contestation doit viser le calcul ou le taux, pas le principe de l’assujettissement.

II. Déclarer la vente sans faute et contester quand le fisc se trompe

A. Représentant fiscal, acte notarié, convention fiscale : la procédure pas à pas

En France, c’est le notaire qui sécurise le paiement de l’impôt prévu à l’article 244 bis A au moment de la vente, mais la responsabilité pèse sur un représentant établi en France. La loi dispose : «est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ou, à défaut d’enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d’un représentant établi en France, accrédité par l’administration fiscale.» Ce représentant ne peut être que «la personne qui remplit les conditions suivantes : 1° Ni elle, ni aucun de ses dirigeants, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, n’a commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n’a fait l’objet des sanctions prévues aux articles L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce au cours des trois années qui précèdent, ni ne fait l’objet d’une mesure d’interdiction en cours d’exécution prévue au même article L. 653-8 ; 2° Elle respecte les obligations fiscales déclaratives et de paiement qui lui incombent pour le compte des personnes qu’elle représente ou pour son propre compte ; 3° Elle dispose de garanties permettant d’assurer le respect des obligations résultant de sa qualité de représentant.» En pratique, les études notariales parisiennes travaillent avec des représentants accrédités habitués des ventes de non-résidents ; leurs honoraires s’ajoutent aux frais de vente et doivent être intégrés à votre calcul de rentabilité nette. La bonne nouvelle concerne les vendeurs établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen : «L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.» Si vous vendez depuis Londres, attention : depuis le Brexit, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen, et la dispense ne joue que si les conventions d’assistance et de recouvrement requises existent avec cet État. Vérifiez ce point avec le notaire avant le compromis, car l’absence de représentant désigné bloque l’enregistrement de l’acte.

L’acte de vente lui-même doit mentionner, en application de l’article 244 bis A, le fondement de toute exonération revendiquée, sous peine de refus d’enregistrement : «L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus du dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation» Préparez donc avec le notaire, avant la signature, le dossier qui justifie chaque abattement : titre de propriété et date d’acquisition, factures de travaux, preuve de l’ancienne résidence principale et de la date du transfert du domicile fiscal, attestation d’affiliation au régime de sécurité sociale de votre État de résidence, et justificatifs de la libre disposition du bien. Lorsque la plus-value est exonérée, «aucune déclaration ne doit être déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à la plus-value en report est dû.» : une vente totalement exonérée après vingt-deux ans de détention ne donne lieu qu’à la mention dans l’acte, sans imprimé fiscal séparé.

La convention fiscale applicable protège vos droits de deux manières. D’abord, elle garantit que la France n’impose que sa part : l’immobilier parisien est imposable en France, et votre État de résidence élimine la double imposition, le plus souvent par un crédit d’impôt égal à l’impôt français dans la limite de son propre impôt. Si vous résidez dans un État sans impôt sur les plus-values immobilières, comme les Émirats arabes unis, aucun crédit ne vient effacer le prélèvement français : intégrez-le dans votre prix de vente. Ensuite, certaines conventions imposent l’égalité de traitement dans le calcul. L’exemple le plus net vient de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, dont l’article 15 prévoit : « Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis à l’alinéa 1er du paragraphe 2 de l’article 6, sont imposable dans l’Etat contractant où ces biens sont situés », puis : « Les gains provenant de l’aliénation des biens mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3, tels qu’ils sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. » Le Conseil d’État en a tiré une conséquence majeure pour des résidents suisses qui avaient vendu un bien rue Chabrol à Paris : « Ces stipulations doivent être interprétées en ce sens que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique notamment qu’un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts, s’il en remplit les conditions. » Cette exonération dite de première cession « s’applique lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession », dans la limite d’une seule cession et de la fraction du prix réemployée dans l’acquisition d’une résidence principale sous vingt-quatre mois (Conseil d’État, 12 février 2020, n° 415475). Si vous êtes résident suisse et que le fisc vous a refusé cette exonération au seul motif de votre non-résidence, la décision vous donne un moyen de contestation direct. Pour les autres conventions, faites vérifier clause par clause si une stipulation d’égalité de calcul existe : c’est un gisement de contestations que l’administration n’applique pas spontanément.

B. Réclamation, exonérations refusées, contentieux : comment contester et obtenir restitution

Lorsque l’avis d’imposition ou le décompte du notaire vous paraît erroné — taux de 25 % appliqué à une personne physique, exonération d’ancienne résidence principale écartée, CSG et CRDS prélevées alors que vous êtes affilié dans un État de l’Espace économique européen, abattement pour durée de détention mal calculé — la première étape est la réclamation auprès de l’administration. Les délais sont stricts : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou du versement, selon l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Une plus-value payée en 2024 se conteste donc jusqu’au 31 décembre 2026. Joignez à votre réclamation l’ensemble des pièces : acte de vente, calcul détaillé, convention fiscale invoquée, attestation d’affiliation sociale, preuve du transfert de domicile. Une réclamation précise et chiffrée obtient plus souvent un dégrèvement amiable qu’un courrier général, et elle préserve vos droits pour la suite.

Si l’administration rejette votre réclamation en tout ou en partie, ou si elle garde le silence pendant six mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et la requête qui tend au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après une demande préalable devant l’administration — d’où l’importance de la réclamation initiale. Devant le juge, quatre moyens reviennent le plus souvent dans les ventes de non-résidents. Premier moyen : l’exonération de première cession refusée malgré une clause d’égalité de traitement dans la convention applicable, sur le modèle de l’arrêt rendu pour les résidents suisses (Conseil d’État, 12 février 2020, n° 415475). Deuxième moyen : la mauvaise assimilation de votre société étrangère. Si l’administration a appliqué le calcul des personnes morales à une entité qui, au regard du droit français, fonctionne comme une société de personnes, contestez l’assimilation en produisant les statuts, le certificat de constitution et les règles de responsabilité des associés, en vous appuyant sur la méthode posée par le Conseil d’État pour la corporation du Delaware (Conseil d’État, 2 avril 2021, n° 427880). Troisième moyen : les contributions sociales indûment prélevées. Si vous étiez affilié à la sécurité sociale d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse à la date de la cession, réclamez la restitution de la CSG et de la CRDS en invoquant le règlement n° 883/2004 et l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû. Quatrième moyen : l’erreur de calcul — durée de détention, prix d’acquisition majoré, seuil des 15 000 euros, plafond des 150 000 euros. Faites refaire le décompte ligne par ligne : les erreurs matérielles sont fréquentes sur les biens détenus depuis longtemps ou reçus par succession.

Deux avertissements pour cadrer votre stratégie. D’abord, ne fondez pas votre recours sur l’inconstitutionnalité du délai couperet du 31 décembre de l’année suivant le transfert du domicile : le Conseil d’État a refusé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel (Conseil d’État, 10 décembre 2021, n° 456728), et le juge du fond la rejettera. Ensuite, si vous résidez dans un État tiers à l’Union européenne, à l’Espace économique européen et à la Suisse, ne réclamez pas la restitution des prélèvements sociaux sur le fondement de la jurisprudence de Ruyter : la Cour de justice a confirmé que les affiliés d’un État tiers ne peuvent pas en bénéficier (CJUE, 18 janvier 2018, C-45/17). Concentrez votre contestation sur les moyens qui gagnent : exonérations conventionnelles, calcul, taux, assimilation. Enfin, sachez que le trop-versé n’est pas perdu pour les sociétés européennes, en application de l’article 244 bis A : «S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué aux personnes morales résidentes d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A.» Pour les particuliers, la restitution suit le dégrèvement prononcé par l’administration ou le jugement du tribunal. Dans tous les cas, demandez le sursis de paiement des sommes contestées en apportant des garanties, afin de ne pas faire l’avance d’un impôt que le juge pourrait annuler.

Conclusion

Vendre votre appartement à Paris depuis l’étranger obéit à une mécanique précise : la France impose la plus-value à 19 % pour les particuliers et à 25 % pour les sociétés étrangères, ajoute des prélèvements sociaux de 7,5 % ou 17,2 % selon votre affiliation, et confie au notaire et au représentant fiscal la sécurité du paiement. Mais cette mécanique laisse des prises : exonération totale de l’ancienne résidence principale vendue avant le 31 décembre de l’année suivant votre départ, abattement de 150 000 euros sur dix ans pour les anciens résidents européens, exonération acquise après vingt-deux ans de détention pour l’impôt et trente ans pour les contributions sociales, égalité de calcul garantie par certaines conventions comme la convention franco-suisse. Préparez votre dossier avant le compromis, faites vérifier chaque abattement, et si l’administration se trompe de taux, de fondement ou de calcul, réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année puis saisissez le tribunal dans les deux mois. Les quatre décisions du Conseil d’État citées dans ce guide montrent que le juge censure les refus d’exonération injustifiés comme les calculs approximatifs — à condition de lui apporter des pièces et des textes, pas des affirmations.

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