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Ozempic, Mounjaro, Wegovy : pancréatite, occlusion intestinale ou effet grave après une injection pour maigrir, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ozempic, Mounjaro, Wegovy : pancréatite, occlusion intestinale ou effet grave après une injection pour maigrir, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Au début de l’année 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a rendu publics les résultats de sa grande enquête nationale de pharmacovigilance menée de 2023 à 2025 sur les analogues du GLP-1, ces injections contre le diabète et l’obésité devenues célèbres sous les noms d’Ozempic, de Wegovy et de Mounjaro. Les résultats, discutés par le comité scientifique permanent de pharmacovigilance le 23 septembre 2025 puis présentés au comité scientifique temporaire dédié le 16 octobre 2025, portent un double message. D’un côté, l’agence confirme un rapport bénéfice-risque favorable pour ces médicaments utilisés dans les indications de leur autorisation de mise sur le marché, à savoir le traitement du diabète et de l’obésité. De l’autre, elle signale une augmentation des déclarations d’effets indésirables graves liées aux mésusages, c’est-à-dire à une utilisation intentionnelle et inappropriée du médicament, et elle rappelle que ces produits nécessitent une prescription médicale et ne doivent pas être détournés vers un amaigrissement de confort (d’après l’enquête nationale de pharmacovigilance 2023-2025 de l’ANSM, résultats discutés le 23 septembre 2025 puis le 16 octobre 2025, communiqué de l’ANSM sur la surveillance des analogues du GLP-1). Si vous avez souffert d’une pancréatite aiguë, d’une occlusion intestinale, d’une hospitalisation en urgence ou de toute autre complication grave après une injection d’Ozempic, de Mounjaro ou de Wegovy, en particulier dans le cadre d’une prescription pour maigrir hors des indications reconnues, cet article vous explique quand il est possible de parler de faute du prescripteur ou de défaut du produit, quelles preuves rassembler sans attendre et par quelles voies obtenir une indemnisation en 2026, à Paris comme partout en France.

I. Pancréatite, occlusion intestinale ou effet grave après Ozempic, Mounjaro ou Wegovy : quand parler de faute médicale ou de produit défectueux ?

A. Injection pour maigrir sans obésité, dose augmentée trop vite, vomissements négligés : ce que le médecin devait vérifier avant et pendant le traitement

Ozempic (sémaglutide), Wegovy (sémaglutide à dose dédiée au poids) et Mounjaro (tirzépatide) appartiennent à la famille des analogues du GLP-1. Leur autorisation de mise sur le marché couvre le diabète de type 2 et, pour certaines présentations, l’obésité ou le surpoids associé à des complications, toujours dans des conditions précises de prescription et de suivi. Tout usage en dehors de ce cadre, par exemple une injection prescrite à une personne de poids normal pour perdre quelques kilos avant l’été, achetée sur internet ou renouvelée sans réévaluation, place le prescripteur sur un terrain dangereux. Le droit français ne punit pas le seul fait qu’un traitement ait mal tourné : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », dispose l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La question n’est donc jamais seulement de savoir si le traitement a causé un dommage, mais bien si le médecin a commis une faute dans sa prescription, dans son information ou dans sa surveillance.

Avant la première injection, un prescripteur diligent doit écarter les contre-indications et les terrains à risque : antécédent personnel ou familial de pancréatite, lithiase biliaire connue, gastroparésie ou troubles sévères de la vidange gastrique, grossesse ou projet de grossesse, antécédents de réaction grave à un analogue du GLP-1. Le résumé des caractéristiques du produit européen d’Ozempic, publié par l’Agence européenne des médicaments, signale que des cas de pancréatite aiguë ont été observés avec les agonistes des récepteurs du GLP-1 et range la pancréatite aiguë, le retard de la vidange gastrique et l’occlusion intestinale parmi les effets indésirables identifiés (information produit Ozempic de l’EMA). Un médecin qui prescrit sans interroger le patient sur ses antécédents digestifs, sans vérifier son poids, son indice de masse corporelle et ses comorbidités, ou sans expliquer les signaux d’alerte, manque à son devoir. L’information due au patient est définie par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », et « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». La pancréatite et l’occlusion intestinale sont exactement ce type de risques graves normalement prévisibles : le patient doit savoir que des douleurs abdominales intenses irradiant vers le dos, des vomissements incoercibles, un ventre qui gonfle et ne dégonfle plus ou l’arrêt des gaz et des selles imposent d’arrêter le traitement et de consulter en urgence.

Pendant le traitement, la surveillance compte autant que la prescription initiale. Les analogues du GLP-1 s’initient à faible dose puis s’augmentent par paliers, avec une réévaluation à chaque étape : tolérance digestive, hydratation, fonction rénale chez les patients fragiles, amaigrissement trop rapide exposant aux carences que l’enquête de pharmacovigilance 2023-2025 a signalées comme nécessitant des investigations complémentaires. Une augmentation de dose décidée par téléphone sans voir le patient, des vomissements persistants traités par simple prolongation du traitement, une patiente qui signale des douleurs abdominales et que l’on renvoie vers un antispasmodique sans dosage de la lipase ni imagerie, puis une pancréatite nécrosante ou une occlusion opérée en urgence : voilà le scénario classique où l’expertise retient un défaut de surveillance. À l’inverse, un dossier qui montre une indication conforme à l’autorisation de mise sur le marché, une information tracée sur les risques digestifs graves, des paliers respectés et une réaction rapide aux premiers symptômes rendra la faute beaucoup plus difficile à établir. C’est pourquoi la première chose à faire après une complication consiste à récupérer l’intégralité des traces écrites : ordonnances successives avec posologies et dates, comptes rendus de consultation, messages échangés avec le prescripteur, ordonnance initiale et renouvellements, carnet de suivi du poids. Chaque document manquant est une preuve en moins, et chaque document montrant une prescription hors cadre ou une surveillance inexistante est une faute en plus.

Le cas particulier de la prescription dite « de confort » mérite une attention spéciale. Lorsqu’un médecin prescrit Ozempic ou Mounjaro à visée purement esthétique, sans obésité ni indication reconnue, il sort du cadre dans lequel le rapport bénéfice-risque a été jugé favorable par les autorités sanitaires. Cette sortie de cadre n’entraîne pas automatiquement sa responsabilité en cas de complication, mais elle pèse lourd dans l’appréciation de la faute : le bénéfice attendu était mince ou nul, le risque grave était connu et documenté, l’information sur ce déséquilibre aurait dû être d’autant plus complète. Les juridictions examinent alors avec sévérité si le patient a été clairement averti qu’il s’exposait à une pancréatite ou à une occlusion pour un bénéfice esthétique, et si des alternatives moins dangereuses lui ont été présentées. Les achats sans ordonnance sur internet, les injections réalisées en cabinet d’esthétique ou les produits détournés de leur circuit ajoutent une couche supplémentaire : le professionnel qui injecte sans qualité pour prescrire ni plateau technique engage sa responsabilité propre, et le fournisseur du circuit parallèle peut être poursuivi sur le terrain pénal et indemnitaire.

B. Notice qui tait un risque connu, signal de pharmacovigilance ignoré : ce qu’il faut prouver contre le laboratoire

À côté de la faute du prescripteur existe une seconde voie, dirigée contre le laboratoire qui fabrique et commercialise le médicament : la responsabilité du fait des produits défectueux, prévue aux articles 1245 et suivants du code civil. Son principe se résume en une phrase : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », énonce l’article 1245-3 du code civil. Et le même texte précise la méthode d’appréciation : « Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Concrètement, pour un médicament, la présentation du produit, c’est-à-dire d’abord sa notice et son résumé des caractéristiques, est décisive : un risque grave connu du laboratoire mais absent de la notice, ou décrit en termes édulcorés qui ne permettent pas au médecin ni au patient de mesurer le danger, peut rendre le produit défectueux même si la molécule elle-même est autorisée. À la différence de la responsabilité pour faute, le régime est de plein droit : « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve » l’une des causes d’exonération limitativement énumérées, parmi lesquelles l’absence de mise en circulation, la naissance postérieure du défaut ou l’impossibilité de déceler le défaut en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation, selon l’article 1245-10 du code civil. En revanche, la victime ne gagne pas automatiquement : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage », rappelle l’article 1245-8 du code civil. Trois piliers, trois preuves : votre dommage (comptes rendus d’hospitalisation, séquelles), le défaut (notice insuffisante à la date de votre traitement, risque connu et tu) et le lien entre les deux (chronologie, avis médicaux, exclusion des autres causes).

La jurisprudence française des grands contentieux du médicament éclaire exactement ce raisonnement et reste transposable aux analogues du GLP-1. Dans l’affaire de la Dépakine, la Cour de cassation a jugé le 27 novembre 2019, pourvoi numéro 18-16.537, que le défaut de sécurité d’un médicament s’apprécie au regard de l’information fournie par le producteur : « le défaut de sécurité d’un médicament doit être apprécié, en application de ce texte, au regard du contenu de l’information donnée par le producteur sur les risques d’effets dangereux », et elle a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que la présentation du produit « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » dès lors qu’elle taisait un risque tératogène d’une particulière gravité (Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2019, numéro 18-16.537). Transposez ce raisonnement à votre dossier : si, à la date de vos injections, le laboratoire connaissait déjà des cas de pancréatites aiguës ou d’occlusions sous analogues du GLP-1, remontés par la pharmacovigilance ou publiés dans la littérature, et que la notice remise avec votre boîte n’en disait rien ou les noyait dans des formules vagues, le défaut est caractérisable. Dans le contentieux du Mediator, la cour d’appel de Versailles a condamné le laboratoire Servier le 7 juillet 2022, dans deux arrêts rendus le même jour sous les numéros de répertoire général 21/06045 et 21/06052, retenant notamment le défaut d’information sur les risques du benfluorex (cour d’appel de Versailles, troisième chambre, 7 juillet 2022, numéro 21/06045). Ces décisions montrent que les juges n’hésitent pas à sanctionner un laboratoire qui a retardé la mise à jour de ses documents d’information alors que les signaux s’accumulaient.

Pour les analogues du GLP-1, l’état des connaissances évolue vite, et c’est un atout pour les victimes récentes. La notice et le résumé des caractéristiques de votre boîte, dans leur version en vigueur au jour précis de votre traitement, constituent la pièce maîtresse : conservez la boîte, photographiez la notice, notez le numéro de lot. Comparez-la aux versions ultérieures : si le laboratoire a ajouté ensuite une mise en garde sur la pancréatite, l’occlusion ou le risque anesthésique lié au ralentissement de la vidange gastrique, cette évolution ne prouve pas à elle seule le défaut antérieur, mais elle établit que le risque existait et finit par être reconnu. L’enquête nationale de pharmacovigilance 2023-2025 et ses rapports publiés par l’agence au début de l’année 2026 fournissent le cadre officiel : effets graves déjà connus d’un côté, signaux émergents sous surveillance renforcée de l’autre. Votre avocat croisera ces documents avec votre chronologie personnelle : date de début du traitement, paliers de dose, date des premiers symptômes, délai entre l’injection et la complication, absence d’autre cause identifiée (lithiase, alcool, hypertriglycéridémie majeure pour une pancréatite). Plus la chronologie est resserrée et documentée, plus le lien de causalité résiste aux objections du laboratoire, qui plaidera la cause étrangère ou l’état antérieur. Anticipez cette défense : faites verser au dossier les bilans qui excluent les autres causes, demandez à l’hôpital que le compte rendu mentionne explicitement l’imputabilité suspectée au traitement, et déclarez l’effet indésirable sans tarder.

II. Pancréatite ou occlusion après un analogue du GLP-1 : comment prouver et obtenir l’indemnisation en 2026 ?

A. Ordonnances, compte rendu des urgences, signalement à la pharmacovigilance, expertise : les preuves qui font gagner

Un dossier d’indemnisation se construit comme une chaîne dont chaque maillon compte, et les premiers jours après la complication sont décisifs. Premier maillon : la preuve du traitement. Rassemblez toutes les ordonnances, y compris les renouvellements, avec les posologies exactes et les dates d’augmentation de dose, les factures de pharmacie, les boîtes et notices conservées avec leurs numéros de lot, et toute trace des échanges avec le prescripteur : messages, téléconsultations, attestations de rendez-vous. Si l’injection a été réalisée hors circuit médical classique, conservez les preuves du lieu, du prix payé et de l’identité de la personne qui a injecté : elles détermineront qui assigner. Deuxième maillon : la preuve du dommage et de sa gravité. Compte rendu des urgences avec la lipasémie et le scanner pour une pancréatite, compte rendu opératoire pour une occlusion, durée d’hospitalisation, passage en réanimation, arrêts de travail, séquelles persistantes comme un diabète secondaire à une pancréatite nécrosante ou des adhérences douloureuses après chirurgie digestive. Demandez systématiquement une copie de votre dossier hospitalier et vérifiez que le lien suspecté avec le traitement y figure : la mention explicite d’une imputabilité suspectée au traitement pèse lourd devant une commission ou un tribunal, tandis que son absence obligera à une démonstration plus longue.

Troisième maillon, souvent négligé alors qu’il est gratuit et puissant : le signalement de l’effet indésirable. Tout patient ou proche peut déclarer un effet indésirable sur le portail officiel de signalement des événements sanitaires indésirables, et tout professionnel de santé a l’obligation de déclarer les effets graves ou inattendus au centre régional de pharmacovigilance. Ce signalement crée une trace datée, indépendante et officielle, qui alimentera les bases nationales que l’agence exploite pour ses enquêtes comme celle de 2023-2025 sur les analogues du GLP-1. Faites également constater vos lésions et votre état par un médecin indépendant de l’équipe qui vous a prescrit le traitement, et photographiez tout ce qui est visible : amaigrissement spectaculaire, cicatrices de chirurgie en urgence, dispositifs médicaux. Quatrième maillon : l’expertise médicale. Qu’elle soit ordonnée par la commission de conciliation et d’indemnisation, par le juge des référés ou organisée de façon amiable et contradictoire, l’expertise départage la faute du prescripteur, le défaut du produit et l’aléa thérapeutique. Préparez-la minutieusement : chronologie d’une page, classeur de pièces numérotées, liste de questions précises sur l’indication, l’information, les paliers et la réaction aux premiers symptômes. Ne vous y présentez jamais seul et sans préparation : l’expert retient ce qu’on lui démontre, pièces à l’appui. Sachez enfin que les assureurs des médecins et des laboratoires surveillent ces dossiers de près et proposent parfois une transaction rapide après une complication médiatisée : ne signez rien sans avis juridique, car une transaction conclue avant consolidation de vos séquelles risque de solder vos droits pour une somme très inférieure à votre préjudice réel, et toute offre acceptée rendra la contestation ultérieure presque impossible.

B. CCI, ONIAM, tribunal judiciaire, délais et montants : quel chemin prendre et combien espérer

Une fois les preuves rassemblées, trois voies d’indemnisation s’offrent à vous et peuvent se combiner. La première est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI de votre région. Gratuite et sans avocat obligatoire, elle fait examiner votre dossier par des médecins et des juristes, organise une expertise contradictoire et rend un avis sur la nature du dommage et le régime d’indemnisation applicable. « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », prévoit l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Si la commission retient une faute du prescripteur, elle désigne son assureur pour vous indemniser ; si elle retient un accident non fautif d’une particulière gravité, elle ouvre la voie de la solidarité nationale versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM. L’avis ne lie pas les parties, mais un avis favorable fait plier la plupart des assureurs, et un avis défavorable reste contestable devant le juge. Pour les lecteurs franciliens, la CCI d’Île-de-France siège à Paris et connaît chaque année un volume important de dossiers médicamenteux, ce qui en fait une voie rapide et lisible avant tout procès : déposez-y un dossier complet plutôt qu’une saisine squelettique, car la qualité de l’expertise dépend directement des pièces que vous fournissez.

La deuxième voie est l’action en justice contre le laboratoire sur le fondement du produit défectueux, portée devant le tribunal judiciaire, à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour les dossiers franciliens. Elle vise la réparation intégrale : frais de santé restés à charge, pertes de revenus passées et futures, incidence professionnelle quand une pancréatite nécrosante ou une chirurgie digestive en urgence vous éloigne durablement de votre emploi, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique des cicatrices abdominales, préjudice d’agrément quand le sport et la vie sociale s’interrompent, préjudice sexuel et préjudice d’établissement dans les cas les plus lourds, préjudices des proches en cas de décès. Pour situer les ordres de grandeur poste par poste et préparer votre chiffrage, appuyez-vous sur le dossier de référence du cabinet consacré aux montants de l’indemnisation après une erreur médicale et aux recours pour les obtenir. La troisième voie, souvent engagée en parallèle, est l’action contre le prescripteur et, le cas échéant, l’établissement où l’injection a été réalisée, sur le fondement de la faute : défaut d’indication, défaut d’information, défaut de surveillance. Les deux actions peuvent prospérer ensemble, le tribunal répartissant les responsabilités entre le laboratoire et le médecin selon le rôle de chacun dans votre dommage.

Surveillez les délais comme le lait sur le feu, car un dossier parfait mais prescrit ne vaut plus rien. Contre le laboratoire, « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur », selon l’article 1245-16 du code civil : le point de départ court en pratique du jour où vous avez compris le lien entre votre pancréatite ou votre occlusion et l’injection, souvent la date du compte rendu hospitalier qui l’évoque ou de la notice enfin lue. Contre le médecin ou l’établissement, le délai est plus long : « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », dispose l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle votre état est stabilisé et chiffrable, fait courir ce délai de dix ans : faites-la constater par écrit. En pratique, saisissez la CCI tôt pour figer l’expertise et faire pression sur l’assureur, tout en préparant l’assignation contre le laboratoire avant l’expiration du délai de trois ans. Et si l’assureur vous oppose que l’effet était connu et rare, répondez par la méthode des juges : un risque connu mais tu dans la notice au jour de votre traitement, c’est précisément le défaut que sanctionnent les arrêts Dépakine et Mediator, et un risque connu mais jamais expliqué avant une injection de confort, c’est précisément le manquement au devoir d’information qui engage le prescripteur.

Conclusion

Les injections d’Ozempic, de Mounjaro et de Wegovy ne sont ni des poisons ni des produits anodins : utilisées dans leurs indications, avec une information complète et une surveillance sérieuse, elles présentent un rapport bénéfice-risque jugé favorable par l’agence sanitaire au début de l’année 2026 ; détournées vers un amaigrissement de confort, prescrites sans bilan, augmentées sans suivi ou poursuivies malgré des vomissements et des douleurs abdominales, elles exposent à des pancréatites et des occlusions dont les séquelles se paient pendant des années. Votre droit à indemnisation dépend de la démonstration, pièces à l’appui, d’une faute du prescripteur ou d’un défaut d’information du laboratoire, dans les délais stricts de trois ans contre le producteur et de dix ans après consolidation contre le professionnel de santé. Conservez dès aujourd’hui chaque ordonnance, chaque boîte, chaque compte rendu et chaque message, déclarez l’effet indésirable, faites constater vos séquelles et refusez toute transaction précipitée avant consolidation. Bien mené, avec une expertise préparée et une stratégie combinant commission et tribunal, un dossier de complication grave sous analogue du GLP-1 aboutit à une réparation intégrale qui change concrètement la vie des victimes et de leurs proches.

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