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Mon frère a vendu la maison de nos parents sans mon accord : annuler la vente, préempter et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère a vendu la maison de nos parents sans mon accord : annuler la vente, préempter et récupérer votre part

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Votre père est décédé, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, et vous apprenez qu’il l’a vendue sans vous prévenir, sans votre signature, parfois même sans que le notaire vous ait appelé. Le choc est double : affectif, parce que la maison de vos parents part chez un inconnu, et juridique, parce que vous vous demandez si cette vente est valable. La réponse du droit français est claire sur le principe : un héritier ne peut pas vendre seul un bien indivis. La vente de la totalité de la maison exige l’accord de tous les indivisaires. Quand cet accord manque, la vente n’est pas automatiquement effacée dans tous les cas, mais vous disposez d’armes précises : inopposabilité, nullité de la cession faite au mépris de votre droit de préemption, autorisation judiciaire de vendre ou de passer l’acte seul, et surtout action en partage pour sortir de l’indivision et récupérer la valeur de votre part. Cet article décrit, pas à pas, ce qui est valable, ce qui ne l’est pas, et comment agir vite sans perdre vos droits.

Premier réflexe : ne signez rien après coup, ne touchez pas le prix versé à votre frère, et demandez immédiatement au notaire chargé de la succession la copie de l’acte de vente, la date de la notification de préemption s’il y en a une, et l’état du partage. Chaque délai compte : un mois pour préempter après notification, cinq ans pour agir en nullité, et le partage qui fige le sort définitif de la vente. Les développements qui suivent expliquent les règles applicables à Paris comme ailleurs en France, avec les textes et les arrêts exacts que les tribunaux appliquent.

I. Mon frère peut-il vendre la maison de nos parents sans ma signature ?

A. Pourquoi la vente de toute la maison exige l’accord de tous les héritiers

Après le décès, et jusqu’au partage, les héritiers sont en indivision : chacun a une quote-part de droits sur chaque bien, mais personne n’est propriétaire seul d’une pièce ou d’un étage. Le Code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Cette indivision n’est pas une copropriété ordinaire : vendre la maison entière est un acte de disposition, l’acte le plus grave, celui qui fait sortir le bien du patrimoine familial. Pour un tel acte, la loi exige l’unanimité.

Le texte central est l’article 815-3 du Code civil, qui dispose que « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis » et ajoute aussitôt que « Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » Autrement dit, à deux tiers on peut gérer, louer, entretenir, vendre des meubles pour payer les dettes de l’indivision, mais on ne peut pas vendre l’immeuble entier. La vente de la maison de vos parents entre dans les actes de disposition : sans votre signature, votre frère n’avait pas le pouvoir de la vendre seul.

La Cour de cassation applique cette règle avec constance. Dans un arrêt récent du 2 juillet 2026, la troisième chambre civile rappelle que « Il résulte du premier de ces textes que, sauf nécessité de payer les dettes et charges de l’indivision, les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. » L’affaire portait sur un congé pour vendre délivré par une partie seulement des indivisaires. La Cour précise que « le congé pour vendre doit être délivré avec le consentement unanime de tous les indivisaires et que le défaut de pouvoir des coïndivisaires constitue une irrégularité de fond, affectant la validité de l’acte, dont le locataire peut se prévaloir sans avoir à justifier d’un grief ». Si même un simple congé, qui vaut offre de vente, exige l’unanimité, la vente définitive devant notaire l’exige à plus forte raison. Retenez la formule : pas d’unanimité, pas de vente valable de tout le bien.

Concrètement, trois situations se présentent. Première situation : votre frère a signé seul l’acte de vente de la totalité de la maison en se présentant comme seul propriétaire, ou en imitant votre signature, ou en cachant votre existence au notaire. Cette vente vous est inopposable : l’acheteur ne peut pas vous expulser de vos droits, et le notaire qui a instrumenté sans vérifier les droits de chacun engage sa responsabilité. Deuxième situation : votre frère n’a vendu que sa propre quote-part indivise à un étranger, par exemple la moitié indivise à un voisin ou à un marchand de biens. Cette cession de droits indivis est possible en soi, mais elle est strictement encadrée par votre droit de préemption, décrit dans la seconde partie. Troisième situation : votre frère et un autre cohéritier totalisant deux tiers des droits ont vendu en invoquant la majorité des deux tiers. Cette majorité ne suffit pas pour vendre l’immeuble : elle permet seulement de demander au tribunal l’autorisation de vendre, selon la procédure de l’article 815-5-1, avec licitation. Une vente amiable signée à deux tiers sans autorisation judiciaire reste attaquable.

Dans la vie d’un dossier parisien, le scénario classique est le suivant : deux enfants, parts égales, un frère resté proche du logement qui fait estimer la maison, trouve un acquéreur, signe un compromis seul, puis convoque le notaire en annonçant que sa sœur « est d’accord ». La sœur découvre la vente par un courrier du notaire ou par les voisins. Son premier courrier doit contester par écrit, rappeler l’exigence d’unanimité, interdire toute réitération par acte authentique sans sa signature, et demander la communication du compromis. Si le compromis a déjà été signé, il faut vérifier qui y est partie : si votre frère s’est engagé seul pour la totalité, cet engagement ne vous lie pas. S’il a promis vos droits sans mandat, la promesse est inopposable à votre égard, et son efficacité dépendra du partage, comme l’explique le point suivant.

Attention à une confusion fréquente : donner un mandat à votre frère pour gérer la succession ne l’autorise pas à vendre. Le mandat tacite que la loi présume quand un indivisaire gère au su des autres sans opposition ne vaut, selon la fin de l’article 815-3 du Code civil, que « couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ». Un pouvoir général d’administration, une procuration bancaire pour payer les factures de la succession, ou un accord oral pour « s’occuper de la maison » ne valent jamais pouvoir de vendre l’immeuble. Seul un mandat exprès et écrit de vendre, avec le prix plancher et les conditions, permet à votre frère de signer pour vous. Sans cet écrit, refusez de régulariser après coup sous la pression du délai de l’acquéreur : signer après coup, c’est ratifier et perdre le moyen tiré du défaut de pouvoir.

Autre point souvent ignoré : les fruits et revenus de la maison suivent le même régime protecteur. L’article 815-10 du Code civil prévoit que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Les loyers encaissés par votre frère après le décès, s’il a loué la maison sans vous, appartiennent à l’indivision. Vous pouvez en demander le compte sur cinq ans : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Et si votre frère occupe lui-même la maison gratuitement, l’article 815-9 du Code civil rappelle que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Ces comptes se règlent au partage, en même temps que le prix de vente litigieux.

B. Ce que vaut une vente signée sans vous : inopposabilité, nullité et sort au partage

Une fois le principe posé, il faut qualifier exactement ce que votre frère a fait, car le remède dépend de la qualification. Le droit distingue trois mécanismes : l’inopposabilité de la vente de la totalité sans pouvoir, la nullité de la cession de droits indivis faite au mépris de la préemption, et l’effet du partage qui fige le résultat définitif.

Premier mécanisme : la vente de la totalité du bien sans le consentement de tous est inopposable aux indivisaires qui n’y ont pas consenti. Inopposable signifie que l’acte existe entre votre frère et l’acheteur, mais qu’il ne produit pas d’effet contre vous. Vous restez coïndivisaire, vous pouvez revendiquer vos droits sur la maison, et l’acheteur ne peut pas vous opposer son titre pour vous évincer. En pratique, les tribunaux constatent que l’acquéreur n’a acquis que les droits de votre frère, sous réserve du partage, ou que la vente doit être anéantie à votre égard. C’est ce que la Cour de cassation exprime dans l’arrêt du 2 juillet 2026 cité plus haut : à défaut d’unanimité, l’acte est affecté d’un défaut de pouvoir, sanctionné comme une irrégularité de fond. Pour une vente notariée, le juge peut constater l’inopposabilité et ordonner la publication d’un jugement rectificatif au fichier immobilier, afin que votre droit réapparaisse face aux tiers.

Deuxième mécanisme : le sort de la promesse ou du compromis signé par votre frère seul. La première chambre civile juge, dans un arrêt du 4 novembre 2020, que « Il résulte de ce texte que l’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. » Le texte visé est l’article 883 du Code civil, selon lequel « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » Concrètement, si le partage attribue la maison à votre frère, la vente qu’il a consentie seul devient rétroactivement valable, car il est censé avoir toujours été seul propriétaire. Si le partage attribue la maison à vous, ou ordonne sa licitation au profit d’un tiers, la vente consentie par votre frère s’effondre, car il n’a jamais été propriétaire du bien vendu. C’est l’effet déclaratif du partage, que la troisième chambre civile formule ainsi dans un arrêt du 13 juillet 2023 : « le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l’ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l’indivision. » Seuls les actes valablement accomplis profitent de cet effet : une vente passée sans pouvoir et sans autorisation judiciaire ne devient pas valable par magie, elle attend le partage pour savoir si le vendeur avait, rétroactivement, le droit de vendre.

Troisième mécanisme : la prescription et les délais. L’action en nullité d’une cession faite au mépris de la préemption se prescrit par cinq ans, comme le prévoit l’article 815-16 cité en seconde partie. L’action en partage, elle, est imprescriptible tant que l’indivision dure : on peut toujours demander le partage, sauf sursis conventionnel ou judiciaire. En revanche, les actions en reddition de comptes sur les fruits et loyers se périment à cinq ans, et les indemnités d’occupation doivent être réclamées poste par poste avec preuves. Ne laissez donc pas passer les mois en espérant un arrangement familial : adressez une mise en demeure, puis assignez en partage avant que les preuves de l’occupation et des loyers ne se perdent.

Un exemple chiffré aide à comprendre l’enjeu du partage. Maison estimée 480 000 euros à Paris, deux enfants à parts égales. Votre frère vend seul la totalité 430 000 euros à un acquéreur pressé, sans vous, et garde l’acompte. Au partage, deux issues. Soit le tribunal attribue la maison à votre frère pour 480 000 euros : il doit une soulte de 240 000 euros, sur laquelle s’impute ce qu’il a déjà touché, et la vente à 430 000 euros devient son problème face à son acquéreur, pas le vôtre, car l’effet déclaratif le rend seul propriétaire rétroactivement mais ne vous oblige pas à accepter un prix bradé. Soit le tribunal ordonne la licitation à 480 000 euros : la vente à 430 000 euros tombe, le bien est vendu aux enchères ou à l’amiable sous contrôle du tribunal, et chacun reçoit 240 000 euros sous déduction des comptes d’indivision. Dans les deux cas, la vente au rabais signée sans vous ne vous prive pas de la vraie valeur. C’est pour cela que l’assignation en partage est l’arme centrale, même quand la vente paraît déjà signée.

Reste le cas du tiers acquéreur de bonne foi. Il arrive que l’acheteur ait cru acheter régulièrement, trompé par votre frère et par un notaire peu vigilant. La bonne foi de l’acheteur ne purge pas le défaut de pouvoir sur la totalité du bien : il ne devient pas propriétaire à votre égard. En revanche, s’il n’a acheté que les droits indivis de votre frère après une notification régulière de préemption que vous avez laissé passer, il entre dans l’indivision à la place de votre frère et vous devrez composer avec lui jusqu’au partage. D’où l’importance de répondre dans le mois à toute notification de cession, et de contester par écrit toute vente de la totalité dont vous n’êtes pas signataire. La présentation claire de ces distinctions dans votre premier courrier d’avocat change souvent le rapport de force : l’acquéreur, informé du risque d’anéantissement, préfère renégocier avec tous les héritiers plutôt que payer deux fois.

Pour suivre la procédure adaptée à votre blocage et préparer le partage judiciaire, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au partage successoral à Paris, qui décrit les étapes devant le tribunal judiciaire et le notaire commis.

II. Comment contester la vente et récupérer votre part ?

A. Faire jouer la préemption et demander la nullité de la cession au tiers

Quand votre frère ne vend que ses droits indivis à un étranger, la loi vous offre un droit de préemption, c’est-à-dire le droit d’acheter à sa place, au même prix et aux mêmes conditions. Ce droit est prévu par l’article 815-14 du Code civil : « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. » La notification doit être faite par acte extrajudiciaire, en pratique par commissaire de justice, et elle doit être complète : prix exact, modalités de paiement, identité complète de l’acquéreur. Une simple lettre, un message, ou une notification sans le prix ne fait pas courir le délai.

À réception de cette notification, vous disposez d’un mois pour répondre, toujours par acte extrajudiciaire, que vous exercez la préemption, car l’article 815-14 du Code civil prévoit que « Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés ». Si vous préemptez, vous devez réaliser la vente dans les deux mois de votre réponse, car le même article 815-14 du Code civil dispose que « En cas de préemption, celui qui l’exerce dispose pour la réalisation de l’acte de vente d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur ». Passé ce délai, après mise en demeure restée quinze jours sans effet, votre préemption devient nulle et votre frère peut vendre au tiers. Si plusieurs cohéritiers préemptent ensemble, ils acquièrent en proportion de leurs parts, sauf accord contraire. Quand le cédant a accordé des délais de paiement à l’acquéreur, ces délais vous profitent dans les mêmes conditions.

Si votre frère a vendu ses droits à un étranger sans vous notifier, ou avec une notification incomplète, la sanction est la nullité. L’article 815-16 du Code civil dispose que « Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 ». L’action en nullité se prescrit par cinq ans et ne peut être exercée que par ceux à qui la notification aurait dû être faite, ou leurs héritiers. La Cour de cassation applique cette nullité sans hésitation. Dans un arrêt du 21 décembre 1988, elle juge que « la cour d’appel a légalement justifié sa décision en appliquant la nullité édictée par l’article 815-16 du Code civil en cas de cession opérée au mépris des formalités prescrites par l’article 815-14 du même Code », après avoir relevé que la renonciation des coindivisaires à leur droit de préemption n’était pas établie et qu’elles s’étaient au contraire opposées à la vente. Autrement dit, sans preuve d’une renonciation claire de votre part, le juge annule la vente au tiers.

En pratique, voici la marche à suivre quand vous découvrez une cession de droits indivis. D’abord, vérifiez s’il y a eu notification : demandez au commissaire de justice ou au notaire la copie de l’acte extrajudiciaire, sa date d’envoi et son contenu exact. S’il n’y a rien, faites constater l’absence par écrit et assignez en nullité sur le fondement de l’article 815-16, en demandant au juge d’ordonner la publication du jugement au fichier immobilier. S’il y a eu notification mais incomplète, par exemple sans l’identité de l’acquéreur ou sans les conditions de paiement, soulevez la nullité pour notification irrégulière : le délai d’un mois n’a jamais couru. S’il y a eu notification régulière et que vous êtes encore dans le mois, faites délivrer immédiatement votre réponse de préemption par commissaire de justice, puis préparez le financement pour signer dans les deux mois. À Paris, où les prix rendent la préemption lourde à financer, rapprochez-vous vite de votre banque : le juge n’accorde pas de délai supplémentaire pour trouver les fonds, sauf accord du vendeur.

Méfiez-vous des montages destinés à contourner la préemption. Un classique consiste à déguiser la vente en donation, car les donations ne sont pas soumises à préemption, puis à prévoir un versement occulte. Un autre consiste à faire entrer l’acquéreur dans l’indivision par un petit achat régulier, puis à lui céder le reste sans notification en soutenant qu’il n’est plus un tiers. Les tribunaux examinent la réalité de l’opération : une donation sans esprit de libéralité, avec contrepartie, est requalifiée en vente, et la fraude fait échec au montage. Si vous soupçonnez un tel montage, demandez la communication de tous les actes, relevez les flux bancaires entre votre frère et l’acquéreur, et plaidez la fraude avec des preuves, pas des suppositions. Une expertise ou une enquête sur les prix pratiqués dans le quartier renforce la démonstration d’une vente déguisée.

Dernier point de cette section : la cession entre cohéritiers n’ouvre pas de préemption. Si votre frère cède ses droits à votre sœur, déjà indivisaire, il n’a pas à vous notifier. Vous ne pouvez pas préempter, mais vous gardez tous vos droits au partage : la valeur de la cession sera contrôlée, et si elle cache une libéralité qui porte atteinte à votre réserve, l’action en réduction reste ouverte. Ne confondez donc pas préemption et égalité du partage : la préemption bloque l’entrée d’un étranger, le partage garantit que chacun reçoit la valeur de sa part.

B. Forcer la sortie d’indivision : autorisation judiciaire, licitation et partage

Quand la vente litigieuse a déjà eu lieu ou quand tout dialogue est rompu, la solution durable est judiciaire : sortir de l’indivision par le partage. Le fondement est l’article 815 du Code civil, déjà cité, qui permet à chacun de provoquer le partage à tout moment. La demande se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, en général le dernier domicile du défunt. Depuis la réforme de la procédure, l’assignation en partage doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine, vos intentions sur la répartition, et les diligences accomplies pour un partage amiable. Joignez l’acte de vente litigieux, les notifications reçues, les estimations, et la preuve de vos tentatives amiables : lettres au notaire, mises en demeure, procès-verbal de carence.

Avant le partage, deux autorisations judiciaires peuvent débloquer la situation. La première est l’autorisation de passer seul un acte quand un cohéritier bloque sans motif légitime. L’article 815-5 du Code civil prévoit que « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Le juge vérifie que le refus met vraiment l’intérêt commun en danger : maison qui se dégrade, offre au prix du marché qui va disparaître, charges qui s’accumulent. Le texte ajoute une limite protectrice : « Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. » Et l’effet est puissant : « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. » Cette voie sert quand la vente est urgente et conforme à l’intérêt de tous, pas quand un héritier veut imposer un prix bradé à un acquéreur choisi seul.

La seconde autorisation est la vente à la majorité des deux tiers avec contrôle du tribunal. L’article 815-5-1 du Code civil prévoit que « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis », sauf démembrement ou cas protégé, et suivant une procédure formaliste devant notaire puis devant le tribunal. La procédure est formaliste : intention exprimée devant notaire à la majorité des deux tiers, signification par le notaire aux autres dans le mois, délai de trois mois pour s’opposer ou se taire, procès-verbal de carence, puis saisine du tribunal qui autorise la vente « si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires », avec la précision que « Cette aliénation s’effectue par licitation. » et que « L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa. » Si votre frère détient seul deux tiers, par exemple après un legs ou un rachat, il doit suivre cette voie au lieu de vendre seul. S’il ne l’a pas suivie, soulevez l’irrégularité devant le tribunal.

Le cœur de l’instance est le partage judiciaire lui-même, régi notamment par l’article 840 du Code civil, qui vise les demandes « tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions » et précise qu’elles sont faites en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations, commet un notaire pour établir l’état liquidatif, et désigne un juge commis pour surveiller. Le notaire évalue la maison à sa valeur au jour du partage, pas au jour de la vente litigieuse, dresse les comptes entre cohéritiers (loyers encaissés, indemnités d’occupation, travaux payés par l’un, impôts et assurances avancés), réintègre le prix bradé s’il y a lieu, puis propose des lots. Si les lots sont inégaux, des soultes équilibrent. Si le bien n’est pas partageable en nature, le tribunal ordonne la licitation : vente aux enchères ou vente amiable autorisée sous contrôle, puis répartition du prix.

Pour que le partage vous rende votre part réelle, soignez l’évaluation et les comptes. Faites établir deux estimations indépendantes par des agents implantés dans le quartier, avec comparables récents de surface et d’état équivalents, et produisez les diagnostics. Si la vente litigieuse a eu lieu à 430 000 euros alors que le marché est à 480 000 euros, demandez que la masse soit évaluée à 480 000 euros et que votre frère supporte la différence s’il a fautivement bradé le bien, ou que la vente soit anéantie et le bien relicité. Sur les comptes, listez chaque poste : loyers perçus par votre frère depuis le décès avec relevés bancaires, indemnité d’occupation s’il habitait la maison, taxe foncière et assurance payées par l’indivision, travaux utiles qui augmentent la valeur et ouvrent droit à récompense. Le notaire commis tranche sur pièces : sans justificatifs, aucun compte n’est retenu. C’est ici que les dossiers se gagnent, bien plus que dans les grands principes.

À Paris et en Île-de-France, anticipez les délais et les coûts. Une assignation en partage devant le tribunal judiciaire de Paris prend des mois avant la première audience utile, puis le notaire commis dispose d’un délai, souvent d’un an, pour son rapport, avec prorogations possibles. Les frais incluent les émoluments du notaire commis, les estimations, et si licitation il y a, les frais de vente. Demandez dès l’assignation une provision sur vos droits, la désignation d’un administrateur provisoire si la maison se dégrade, et si votre frère occupe les lieux, une indemnité d’occupation provisionnelle. Sollicitez aussi la publication de l’assignation au fichier immobilier quand le bien est en jeu, afin de rendre toute nouvelle vente inopposable pendant l’instance. Ces mesures provisoires protègent la valeur pendant que le partage avance.

Que faire si l’acheteur occupe déjà la maison ? Ne tentez aucune expulsion par vous-même. Si la vente de la totalité vous est inopposable, demandez au juge, en référé ou dans l’instance au fond, de constater votre qualité de coïndivisaire, d’ordonner l’expulsion de l’occupant sans droit à votre égard ou de fixer une indemnité d’occupation à votre profit, et de séquestrer le prix entre les mains du notaire jusqu’au partage. Si l’acheteur n’a acquis que les droits de votre frère après une préemption que vous avez laissé passer, il est devenu votre coïndivisaire : vous ne pouvez pas l’expulser, mais vous pouvez provoquer le partage et la licitation contre lui comme contre votre frère. Dans les deux cas, le séquestre du prix évite que les fonds ne disparaissent avant les comptes.

Conclusion

Votre frère ne peut pas vous déposséder de la maison de vos parents par une signature solitaire. La vente de tout le bien exige votre accord, la cession de ses droits à un étranger exige une notification complète qui vous laisse un mois pour préempter, et toute cession faite au mépris de ces règles encourt la nullité pendant cinq ans. Quand le dialogue est impossible, l’assignation en partage reste la voie qui tranche tout : le tribunal fait évaluer la maison à sa vraie valeur, règle les loyers et les indemnités d’occupation, anéantit ou absorbe la vente litigieuse selon l’effet déclaratif du partage, puis attribue ou fait liciter le bien pour que chacun reçoive sa part. Gardez chaque écrit, chaque acte du notaire, chaque preuve de paiement, et agissez vite : un mois pour préempter, cinq ans pour annuler, et chaque mois sans compte rendu complique la preuve des fruits. Avec un dossier chiffré et les textes exacts, le juge redonne à la vente sa juste place : un acte de votre frère, pas un acte contre vous.

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