Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Condamné à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins en 2026 : obligations, médecin coordonnateur, manquement et appel

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins en 2026 : obligations, médecin coordonnateur, manquement et appel

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal ou la cour d’assises vient de vous condamner à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, ou l’un de vos proches exécute déjà cette mesure. La décision mentionne des obligations, un juge de l’application des peines, un médecin coordonnateur et une peine d’emprisonnement encourue en cas de manquement. Les questions se bousculent : devez-vous accepter un traitement contre votre gré, qui vérifie que vous respectez vos obligations, que se passe-t-il si vous interrompez les soins, et comment contester une mise à exécution de l’emprisonnement que vous estimez injustifiée. Cet article répond à ces questions à partir des textes applicables au 20 septembre 2026 et de trois arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation lus intégralement. La première partie expose ce que la juridiction de jugement doit fixer et vous notifier le jour de la condamnation. La seconde décrit l’exécution sous le contrôle du juge de l’application des peines, le rôle du médecin coordonnateur, puis la procédure de sanction du manquement et les voies d’appel. Les versions des articles citées sont celles en vigueur à la date indiquée ; plusieurs d’entre elles portent la mention d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, signe d’une recodification annoncée qui ne change rien à leur applicabilité aujourd’hui.

I. Ce que la juridiction de jugement doit fixer et porter à votre connaissance

A. Une peine de suivi : durées, obligations et emprisonnement encouru

Le suivi socio-judiciaire est une peine à part entière, prévue par le code pénal pour certaines infractions, en pratique les infractions graves à caractère violent ou sexuel. La fiche pratique du ministère de la Justice le présente comme une peine obligatoirement prononcée pour ces infractions graves, qui se traduit par un suivi hors de la prison, avec des convocations devant le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Cette présentation administrative décrit le vécu de la mesure ; le fondement juridique figure à l’article 131-36-1 du code pénal : « Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. » Le même article définit l’objet de la mesure : « Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive. » Trois éléments méritent l’attention dans cette formule. D’abord, la durée est déterminée par la juridiction de jugement, dans les limites légales. Ensuite, le contrôle appartient au juge de l’application des peines, pas à la juridiction qui a condamné. Enfin, la finalité affichée est la prévention de la récidive, ce qui explique l’adossement du suivi à des obligations de surveillance et d’assistance.

Les durées maximales dépendent de la nature de l’infraction. L’article 131-36-1 dispose : « La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime. » (art. 131-36-1) Le texte prévoit des extensions dans les cas les plus graves : en matière correctionnelle, la durée peut être portée à vingt ans par décision spécialement motivée ; « lorsqu’il s’agit d’un crime puni de trente ans de réclusion criminelle, cette durée est de trente ans » (art. 131-36-1) ; et pour un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, « la cour d’assises peut décider que le suivi socio-judiciaire s’appliquera sans limitation de durée » (art. 131-36-1), avec la possibilité pour le tribunal de l’application des peines d’y mettre fin après trente ans selon les modalités de l’article 712-7 du code de procédure pénale. Concrètement, un condamné pour un délit encourt jusqu’à dix ans de suivi, un condamné pour un crime jusqu’à vingt ans, et un condamné à perpétuité peut rester suivi sans limitation de durée, sous réserve d’une fin décidée au bout de trente ans. Ces plafonds conditionnent toute la suite : c’est pendant cette durée que chaque obligation doit être respectée, et c’est à son terme que le suivi s’éteint, sauf décision de mise à exécution de l’emprisonnement entre-temps.

La décision de condamnation doit également fixer la durée maximale de l’emprisonnement encouru en cas d’inobservation des obligations. L’article 131-36-1 l’impose : « La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations qui lui sont imposées. » (art. 131-36-1) Puis le texte plafonne cet emprisonnement : « Cet emprisonnement ne peut excéder trois ans en cas de condamnation pour délit et sept ans en cas de condamnation pour crime » (art. 131-36-1) La fiche du ministère de la Justice reprend ces chiffres en langage courant : en cas de non-respect des obligations ou de refus de l’injonction de soins, le condamné risque une peine d’emprisonnement d’un maximum de trois ans pour un délit et de sept ans pour un crime, dont la durée est obligatoirement notifiée au jour du jugement. Cette durée n’est pas une peine qui s’exécute d’office : c’est un plafond, fixé une fois pour toutes par la juridiction de condamnation, dans lequel le juge de l’application des peines pourra puiser en cas de manquement, selon la procédure décrite en seconde partie. Vérifiez donc, dès la lecture du jugement, les deux durées qui y figurent : celle du suivi et celle de l’emprisonnement encouru. Si l’une manque, signalez-le immédiatement à votre avocat, car toute la sécurité juridique de l’exécution repose sur ces mentions.

Les obligations elles-mêmes relèvent de deux séries de textes. Aux termes de l’article 131-36-2 du code pénal, « Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l’article 132-44 » (art. 131-36-2) Et : « Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l’application des peines aux obligations prévues à l’article 132-45. » La seconde phrase compte autant que la première : les obligations ne sont pas toutes fixées le jour du jugement, le juge de l’application des peines peut les compléter pendant l’exécution. Parmi les obligations de l’article 132-45 du code pénal, plusieurs concernent directement la vie quotidienne du condamné : exercer une activité professionnelle ou suivre une formation, fixer sa résidence en un lieu déterminé, réparer les dommages causés par l’infraction, payer les sommes dues au Trésor public, s’abstenir de paraître en certains lieux ou de rencontrer certaines personnes. L’une d’elles vise les soins : « Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. » Cette obligation générale de soins se distingue de l’injonction de soins proprement dite, qui obéit à un régime particulier exposé au paragraphe suivant. Enfin, le code impose un dernier garde-fou le jour du prononcé : « Le président de la juridiction, après le prononcé de la décision, avertit le condamné des obligations qui en résultent et des conséquences qu’entraînerait leur inobservation » (art. 131-36-1). Cet avertissement oral, consigné au procès-verbal des débats, n’est pas une formalité de politesse : c’est une exigence légale dont la méconnaissance peut nourrir un pourvoi, comme le montre l’arrêt du 20 mars 2024 commenté ci-après.

B. L’injonction de soins : expertise préalable, consentement et avertissements du président

L’injonction de soins est le volet médical du suivi socio-judiciaire, et c’est aussi le plus mal compris. Ni les familles ni parfois les condamnés ne saisissent l’articulation entre l’obligation de soins et le consentement du patient. Le principe de départ tient en une phrase de l’article 131-36-4 du code pénal : « Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s’il est établi qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. » Autrement dit, l’injonction de soins est la règle, la dispense l’exception : la juridiction doit écarter expressément l’injonction si elle n’en veut pas. Mais cette automaticité de principe est encadrée par une condition médicale : il faut qu’une expertise médicale, ordonnée dans les formes du code de procédure pénale, établisse que la personne est susceptible de faire l’objet d’un traitement. Sans expertise, pas d’injonction de soins valable.

Un arrêt de la chambre criminelle du 16 octobre 2019, rendu sur le pourvoi n° 18-84.374, précise la portée exacte de cette condition. Dans cette affaire, un homme condamné par la cour d’assises à sept ans d’emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins contestait la mesure : l’expert psychiatre avait conclu, selon l’ordonnance de mise en accusation, qu’une injonction de soins n’était pas opportune, et seule une psychologue avait suggéré un simple suivi médical. La Cour répond d’abord en rappelant la règle : « Selon l’article 131-36-4 du code pénal, sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins, s’il est établi qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. » (Cass. crim., 16 oct. 2019, n° 18-84.374). Puis elle tranche le point décisif : « Cependant, contrairement à ce que soutient le demandeur, la cour d’assises n’était pas tenue par les conclusions du rapport d’expertise médicale figurant au dossier. » L’enseignement est double et équilibré. D’un côté, l’expertise médicale est obligatoire : la juridiction ne peut prononcer l’injonction sans cet éclairage. De l’autre, l’expertise éclaire sans lier : la cour d’assises reste libre d’ordonner l’injonction malgré des conclusions expertales réservées, dès lors qu’une expertise a été ordonnée et que les débats ont permis d’apprécier la situation. Pour la défense, cela signifie qu’il ne suffit pas de brandir un rapport défavorable à la mesure ; il faut convaincre la juridiction elle-même, débats à l’appui, que l’injonction n’est pas justifiée, et solliciter expressément la décision contraire qui permet de l’écarter.

Le consentement aux soins constitue le second verrou protecteur, et ses limites doivent être comprises sans faux-semblant. L’article 131-36-4 impose au président un avertissement précis : « Le président avertit alors le condamné qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront proposés, l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 pourra être mis à exécution. » (art. 131-36-4) Aucun traitement forcé donc, mais un refus aux conséquences pénales : le refus de soins peut déclencher la mise à exécution de l’emprisonnement fixé dans la condamnation. Le code ajoute une information due au condamné privé de liberté : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu’il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l’exécution de cette peine. » (art. 131-36-4) Commencer les soins en détention n’est pas seulement un droit, c’est souvent une stratégie : un suivi engagé tôt démontre l’adhésion au dispositif et réduit le risque de manquement à la sortie.

Ces avertissements du président forment un ensemble que la Cour de cassation contrôle de près. Dans un arrêt du 20 mars 2024 (Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-80.886), la chambre criminelle était saisie du cas d’un homme condamné par la cour d’assises à la réclusion criminelle à perpétuité avec vingt-deux ans de sûreté, quinze ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins et sept ans d’emprisonnement encouru. Le pourvoi reprochait à la cour d’assises d’avoir ordonné le suivi avec injonction sans qu’il résulte de l’arrêt ni du procès-verbal des débats que le président avait délivré les trois avertissements : obligations et conséquences de leur inobservation, impossibilité de traiter sans consentement avec risque de mise à exécution en cas de refus, et possibilité de commencer le traitement pendant la peine. La Cour rappelle d’abord la règle applicable : « Selon l’article 131-36-1 du code pénal, dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. Cette peine impose au condamné de se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance, afin de prévenir la récidive. » Elle énonce ensuite l’exigence d’avertissement : « Le président de la juridiction, après le prononcé de la décision, avertit le condamné des obligations qui lui incombent et des conséquences qu’entraînerait leur inobservation. » Saisie du grief tiré de l’absence alléguée de ces avertissements, la chambre criminelle rejette le pourvoi. La leçon pratique est nette : les avertissements sont un droit du condamné et un devoir du président, leur absence ouvre une critique en cassation, mais encore faut-il établir cette absence au regard du procès-verbal des débats. D’où une consigne simple pour l’avocat présent à l’audience : vérifier que chaque avertissement est bien prononcé et qu’il figure au procès-verbal, car ce document fera foi devant la Cour de cassation.

II. L’exécution sous le contrôle du juge et la contestation du manquement

A. Le juge de l’application des peines, le médecin coordonnateur et la vie du suivi

Une fois la condamnation définitive, le suivi socio-judiciaire entre dans sa phase d’exécution, pilotée par le juge de l’application des peines. L’article 763-1 du code de procédure pénale fixe la compétence territoriale : « La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n’a pas en France de résidence habituelle, du juge de l’application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance. » En pratique, le condamné qui s’installe quelque part relève du juge du lieu de sa résidence, ce qui suppose de déclarer et de maintenir une adresse connue du service. Le même article associe le service pénitentiaire d’insertion et de probation : « Le juge de l’application des peines peut désigner le service pénitentiaire d’insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. » Les convocations que décrit la fiche du ministère de la Justice correspondent à ce binôme : le juge décide, le service pénitentiaire suit au quotidien, reçoit le condamné, vérifie les justificatifs d’emploi, de résidence, de soins, et signale les difficultés.

Le juge de l’application des peines n’est pas un simple surveillant : il peut adapter la mesure en cours d’exécution. L’article 763-3 du code de procédure pénale lui donne ce pouvoir : « Pendant la durée du suivi socio-judiciaire ou pendant l’incarcération lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d’une peine privative de liberté, le juge de l’application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal. » L’audition du condamné et l’avis du parquet sont donc des préalables obligatoires à toute aggravation comme à tout allègement des obligations. Et la décision du juge produit effet immédiatement : « Sa décision est exécutoire par provision. » Elle peut être frappée d’appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, à compter de sa notification. Le même article organise le rattrapage médical : si le condamné n’avait pas été soumis à une injonction de soins au départ, le juge ordonne en vue de sa libération une expertise médicale pour déterminer s’il est susceptible de faire l’objet d’un traitement, et cette expertise peut aussi être ordonnée à tout moment pendant le suivi. Si la possibilité d’un traitement est établie, l’injonction de soins s’applique, sauf décision contraire du juge, qui doit alors avertir le condamné dans les mêmes termes que le président : pas de traitement sans consentement, mais risque de mise à exécution de l’emprisonnement en cas de refus. Le juge peut enfin, après examen et vérification de faisabilité technique, ordonner un placement sous surveillance électronique mobile, avec un avertissement symétrique sur le consentement et le risque d’emprisonnement. Cette architecture montre que le suivi est une mesure vivante, réévaluée en fonction de l’évolution du condamné, et que chaque étape suppose un débat avec l’intéressé.

L’injonction de soins elle-même repose sur un acteur que les familles connaissent rarement : le médecin coordonnateur. L’article L. 3711-1 du code de la santé publique prévoit que « Pour la mise en œuvre de l’injonction de soins prévue par l’article 131-36-4 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale , le juge de l’application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur » (art. L. 3711-1). Ce médecin n’est pas le médecin qui soigne : il est chargé « D’inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l’exécution de la peine privative de liberté, à choisir un médecin traitant » (art. L. 3711-1), avec désignation par le juge en cas de désaccord persistant, « De conseiller le médecin traitant si celui-ci en fait la demande », et « De transmettre au juge de l’application des peines ou à l’agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l’injonction de soins » (art. L. 3711-1). La page de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, mise à jour le 21 juillet 2026, décrit ce rôle en termes accessibles : le médecin coordonnateur oriente vers les soins appropriés, évalue l’évolution et adapte le traitement si nécessaire, sous la supervision de l’autorité judiciaire. Deux points méritent d’être soulignés pour dissiper des malentendus fréquents. D’une part, le secret médical n’est pas aboli mais aménagé : le médecin traitant ne transmet au juge que les éléments nécessaires au contrôle, par l’intermédiaire du médecin coordonnateur, et non le contenu des séances. D’autre part, le condamné choisit en principe son médecin traitant ; ce n’est qu’en cas de désaccord persistant que le juge tranche après avis du médecin coordonnateur. Pour les proches, la conséquence est claire : ils ne peuvent ni désigner le médecin ni obtenir des informations sur les soins, et toute démarche en ce sens doit passer par l’avocat du condamné, seul interlocuteur du juge.

Lorsque le suivi assorti d’injonction de soins coexiste avec une peine privative de liberté, le code organise la continuité des soins en détention. L’article 763-7 du code de procédure pénale prévoit que le condamné « exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire prévu par le troisième alinéa de l’article 717-1 et permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté ». Puis : « Elle est immédiatement informée par le juge de l’application des peines de la possibilité d’entreprendre un traitement. » Et si le condamné refuse : « Si elle ne consent pas à suivre un traitement, cette information est renouvelée au moins une fois tous les ans. » Le refus initial n’est donc jamais définitif : l’information est réitérée chaque année, et le condamné peut à tout moment revenir sur son refus sans autre formalité que d’en informer le juge. Le même article précise qu’en cas de suspension ou de fractionnement de la peine, de placement à l’extérieur sans surveillance ou de semi-liberté, les obligations du suivi continuent de s’appliquer. Le suivi traverse ainsi les différents régimes d’exécution sans interruption. Ces règles s’articulent avec l’ensemble des dispositifs d’exécution et d’aménagement des peines, dont les logiques communes sont présentées dans le guide de l’aménagement de peine : bracelet, semi-liberté et libération conditionnelle, utile pour situer le suivi socio-judiciaire parmi les mesures que le juge de l’application des peines peut combiner ou faire se succéder.

B. Le manquement, la mise à exécution de l’emprisonnement et l’appel

Le moment critique du suivi survient lorsque le juge de l’application des peines estime qu’une obligation n’est pas respectée. L’article 763-5 du code de procédure pénale ouvre la procédure : « En cas d’inobservation des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal ou de l’injonction de soins, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner, par décision motivée, la mise à exécution de l’emprisonnement prononcé par la juridiction de jugement en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal » Le juge peut se saisir lui-même ou être saisi par le parquet, mais dans tous les cas sa décision doit être motivée, c’est-à-dire énoncer précisément quels faits caractérisent l’inobservation. Le texte renvoie pour la procédure aux dispositions de l’article 712-6, qui organise le débat contradictoire devant le juge de l’application des peines, et déclare applicables celles de l’article 712-17 en cas d’inobservation. Concrètement, le condamné doit être convoqué, entendu, assisté de son avocat, et mis en mesure de discuter les faits reprochés avant toute décision. Toute mise à exécution prononcée sans convocation régulière ou sans débat effectif est fragile et doit être contestée.

Le cas le plus fréquent et le plus douloureux concerne l’arrêt des soins. Le code tranche sans ambiguïté : « Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins. » (art. 763-5) Refuser de commencer le traitement ou l’interrompre en cours de route, alors que le médecin traitant l’a prescrit et proposé, caractérise donc un manquement au sens de la loi. La nuance porte sur les mots « prescrit » et « proposé » : c’est le médecin traitant, pas le juge ni le médecin coordonnateur, qui prescrit, et le traitement doit avoir été effectivement proposé au condamné. Un dossier de manquement solide suppose la trace de cette prescription et de cette proposition, ainsi que la preuve du refus ou de l’interruption. Inversement, la défense contestera la mise à exécution en vérifiant chacun de ces maillons : le traitement avait-il été prescrit par le médecin traitant, avait-il été proposé, le refus est-il établi ou s’agit-il d’un rendez-vous manqué, d’une difficulté matérielle, d’un effet indésirable ayant conduit à suspendre les prises sans l’aval du médecin. Ces distinctions de fait se plaident pièces à l’appui : attestations du médecin traitant, calendriers de rendez-vous, ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, justificatifs de déplacement ou d’empêchement.

Deux règles complètent le tableau et sont souvent ignorées. D’abord, l’exécution de l’emprisonnement ne purge pas le suivi : « L’accomplissement de l’emprisonnement pour inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire ne dispense pas le condamné de l’exécution du suivi socio-judiciaire. » (art. 763-5) Le condamné qui a purgé la sanction retourne sous suivi, avec les mêmes obligations et la même injonction de soins. Ensuite, un nouveau manquement peut entraîner une nouvelle mise à exécution : « En cas de nouveau manquement par le condamné à ses obligations, le juge de l’application des peines peut de nouveau ordonner la mise à exécution de l’emprisonnement pour une durée qui, cumulée avec la durée de l’emprisonnement exécuté, ne saurait excéder celle fixée par la juridiction de condamnation. » (art. 763-5) Le plafond fixé le jour de la condamnation reste donc le compteur global : trois ou sept ans au maximum, toutes mises à exécution cumulées. Ces deux règles expliquent pourquoi chaque décision de mise à exécution doit être contestée avec soin même quand l’emprisonnement ordonné paraît bref : elle entame un capital limité et laisse intactes les obligations dont la violation future pourra réalimenter la sanction.

Reste la question des recours, décisive en pratique car beaucoup de mises à exécution sont prononcées en l’absence du condamné. Le délai d’appel de droit commun contre les décisions du juge de l’application des peines est de dix jours à compter de la notification. Mais lorsque le condamné ne s’est pas présenté au débat et qu’il n’est pas établi qu’il a eu connaissance de la notification, le code prolonge sa protection. L’article 712-9 du code de procédure pénale dispose : « S’il n’est pas établi que le condamné a eu connaissance de cette notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l’appel reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine et le délai d’appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement. » Jusqu’en 2022, une question divisait les juridictions : la mise à exécution de l’emprisonnement pour inobservation du suivi socio-judiciaire entre-t-elle dans cette protection, réservée par sa lettre à la révocation ou au retrait d’une mesure. L’arrêt du 16 février 2022 (Cass. crim., 16 fév. 2022, n° 21-81.126, publié au Bulletin) a tranché : la mise à exécution « doit être assimilée à la mesure de révocation ou au retrait d’une mesure dont le condamné bénéficiait, s’agissant du point de départ du délai d’appel » (Cass. crim., 16 fév. 2022, n° 21-81.126) Dans cette affaire, la chambre de l’application des peines de Paris avait déclaré irrecevable l’appel formé le 27 mai 2020 contre une décision notifiée le 18 janvier 2018, au motif que le délai de dix jours courait depuis l’envoi de la lettre recommandée. La Cour de cassation casse : dès lors que le condamné ne s’était pas présenté au débat et qu’il n’était pas établi qu’il avait eu connaissance de la notification, l’appel restait recevable et le délai ne courait qu’à compter de sa connaissance effective. En outre, le même article 712-9 garantit qu’en cas d’appel, « l’audition du condamné par la chambre de l’application des peines est alors de droit, le cas échéant selon les modalités prévues par l’article 706-71 ». Pour le condamné qui découvre tardivement une mise à exécution prononcée en son absence, la conduite à tenir est donc la suivante : faire constater la date à laquelle il a eu connaissance de la décision, interjeter appel sans attendre en invoquant l’article 712-9 et l’arrêt du 16 février 2022, et exiger son audition de droit devant la chambre de l’application des peines. Les condamnés domiciliés à Paris et en Île-de-France relèvent du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris et, en appel, de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris.

Conclusion

Le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins se joue en trois temps. Au prononcé, la juridiction fixe la durée du suivi et le plafond d’emprisonnement encouru, ne prononce l’injonction qu’après expertise médicale sans être liée par ses conclusions, et le président délivre les avertissements sur les obligations, le consentement et la possibilité de commencer les soins en détention. Pendant l’exécution, le juge de l’application des peines contrôle avec l’appui du service pénitentiaire d’insertion et de probation, adapte les obligations après audition et avis du parquet, et fait mettre en œuvre l’injonction par un médecin coordonnateur distinct du médecin traitant. En cas de manquement, et notamment de refus de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit et proposé, le juge peut ordonner par décision motivée la mise à exécution de l’emprisonnement, dans la limite du plafond et sans éteindre le suivi, chaque nouveau manquement pouvant réalimenter la sanction dans la limite du même plafond. L’appel obéit au délai de dix jours, avec la protection de l’article 712-9 pour le condamné absent et non informé, assimilée par la Cour de cassation à la révocation d’une mesure, et l’audition de droit devant la chambre de l’application des peines. Vérifier le jugement, préparer chaque audition, documenter les soins et contester chaque mise à exécution douteuse : telle est la discipline qui permet de traverser cette peine sans la transformer en incarcération.

📄 Circulaire officielle