Un avion immobilisé sur le tarmac ne rapporte rien et coûte chaque jour : redevances de stationnement, équipage sans mission, passagers à réacheminer, créneaux perdus. Quand le propriétaire ou l’exploitant ne paie plus, le créancier impayé dispose d’une arme à la mesure de l’enjeu : la saisie conservatoire de l’aéronef, qui cloue l’appareil au sol avant tout procès au fond. Atelier de maintenance avec des factures impayées, vendeur dont le prix n’est pas soldé, exploitant d’aérodrome face à des redevances en souffrance, bailleur d’un avion loué : tous peuvent, sous conditions, empêcher le décollage pour garantir le recouvrement. Symétriquement, le propriétaire qui découvre son avion scellé sur une plateforme doit savoir comment obtenir la mainlevée en quelques jours et faire repartir l’appareil, parfois en consignant une garantie plutôt qu’en payant une créance contestée.
Cet article explique aux créanciers comme aux exploitants le fonctionnement concret de cette mesure en droit français : quels avions peuvent être saisis et pour quelles créances, quel juge autorise la saisie, comment l’immobilisation s’exécute sur l’aérodrome, et ce que risque le créancier qui saisit à tort. Il s’appuie sur les textes applicables et sur des décisions récentes rendues dans des affaires d’aéronefs saisis, dont deux arrêts de la Cour de cassation de février et mars 2023. Pour situer la démarche du cabinet dans cette matière, le lecteur peut consulter la page d’expertise en droit aérien du cabinet, et exposer son dossier aérien au cabinet lorsqu’il souhaite une analyse de sa situation. La saisie conservatoire prépare souvent une exécution forcée : quand le créancier détient déjà un titre exécutoire et vise la vente de l’appareil, la logique change et relève de la saisie-exécution et de la vente forcée d’un aéronef, tandis que le financement de l’avion par emprunt garanti appelle le régime de l’hypothèque sur aéronef.
I. Tous les avions ne se saisissent pas, et pas pour n’importe quelle créance
A. Les avions de ligne et les avions d’Etat sont protégés, sauf créances liées à l’appareil lui-même
La première question n’est pas le montant de la créance, mais la nature de l’aéronef visé. Le droit français protège les appareils affectés à une mission publique ou au transport public contre les saisies de créanciers ordinaires : un avion saisi au hasard d’une escale peut paralyser une ligne régulière avec ses passagers, comme l’ont montré des incidents diplomatiques des années 1980 restés dans les mémoires des praticiens. La règle actuelle figure dans le Code des transports : « Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l’article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs. »
Concrètement, les avions de ligne « affectés à un service d’Etat ou à des transports publics » ne peuvent être saisis à titre conservatoire que pour des créances liées à l’appareil lui-même : le prix d’achat impayé, les factures de formation des équipages ou de maintenance liée à son exploitation, et certaines taxes. La formule vise les sommes dues « par le propriétaire » : le créancier d’une compagnie qui exploite l’avion en location, notamment en crédit-bail, sans en être propriétaire, ne remplit pas cette condition et doit chercher une autre assiette. En revanche, l’atelier qui a entretenu l’appareil, l’organisme qui a formé ses pilotes ou le vendeur dont le prix reste dû disposent du bon fondement, à condition de viser un avion affecté aux transports publics et de rattacher précisément leur créance à l’acquisition, à la formation ou à la maintenance.
Les aéronefs qui ne sont ni affectés à un service d’Etat ni aux transports publics relèvent du droit commun de la saisie conservatoire, plus ouvert. L’avion d’affaires exploité pour le compte de son propriétaire, l’avion de tourisme, l’hélicoptère privé ou l’appareil d’une école de pilotage peuvent être saisis pour toute créance qui paraît fondée en son principe, dès lors que le recouvrement semble menacé. La règle de droit commun s’énonce simplement : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Le créancier doit donc établir deux éléments : une créance qui paraît fondée, même si elle n’est pas encore constatée par un jugement, et un risque pour son recouvrement, par exemple un débiteur qui organise son insolvabilité, déplace ses appareils à l’étranger ou cesse toute activité en France. Quand le créancier détient déjà un titre exécutoire ou une décision de justice, même non encore exécutoire, l’autorisation préalable n’est plus nécessaire : « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. »
Cette distinction entre avions protégés et avions ordinaires commande toute la stratégie. Avant de faire saisir, le créancier doit qualifier l’exploitation réelle de l’appareil : ligne commerciale régulière, vol à la demande, aviation d’affaires pour compte propre, usage privé. Un avion d’affaires qui effectue ponctuellement des vols contre rémunération pour des tiers peut relever des transports publics et bénéficier de la protection, tandis que le même appareil exploité exclusivement pour les déplacements de son propriétaire reste saisissable pour toute créance. L’erreur de qualification expose à une mainlevée rapide et à des dommages-intérêts, comme le montrent les affaires jugées ci-après. Le débiteur, de son côté, doit vérifier dès la dénonciation du procès-verbal si l’appareil saisi entrait dans le champ protégé et si la créance invoquée appartenait aux catégories autorisées : une créance de carburant, de salaires ou de loyers impayés ne permet pas de saisir un avion de ligne, même si elle paraît certaine.
B. Redevances impayées : l’exploitant d’aérodrome et l’Etat disposent d’une procédure dédiée
Les redevances aéronautiques impayées obéissent à un régime spécial, taillé pour les créanciers institutionnels du transport aérien. Le Code des transports organise une saisie conservatoire sur requête des autorités chargées de percevoir ces sommes : « Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes : 1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne », 2° l’exploitant d’aérodrome pour les redevances aéroportuaires, 3° l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour ses amendes, 4° les comptables publics pour certaines créances fiscales. La mise en demeure préalable infructueuse conditionne la régularité de la demande : l’exploitant d’aérodrome doit pouvoir produire la relance restée sans effet avant de saisir le juge.
L’affaire qui a opposé la société Aéroports de Paris à la société Aviation Capital Group illustre le maniement de ce texte. Pour garantir des redevances aéroportuaires impayées par la compagnie Primera Air Scandinavia, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Bobigny avait autorisé, par ordonnance du 3 octobre 2018, la saisie conservatoire de l’un ou l’autre de deux aéronefs désignés par leur immatriculation. La mesure visait donc des appareils présents sur la plateforme parisienne en garantie d’une dette de redevances, exactement le cas prévu par la loi. S’en sont suivis un jugement ordonnant la mainlevée sous astreinte, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2020 liquidant cette astreinte à 1 850 000 euros pour la période du 14 novembre au 21 décembre 2018, puis une cassation partielle prononcée le 2 mars 2023 dont les enseignements sur l’astreinte et le sursis à exécution sont détaillés plus loin.
L’exécution matérielle de la saisie ne se résume pas à une décision de justice : l’avion doit être physiquement empêché de partir. La loi prévoit que « L’ordonnance du juge de l’exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef. » En pratique, deux verrous se combinent : l’huissier instrumente sur l’appareil, appose scellés et placards, et la direction de la circulation aérienne bloque le départ. Dans l’affaire d’Aéroports de Paris, la cour d’appel a constaté que la saisie avait été exécutée à la requête de l’exploitant par un huissier qui avait posé des scellés et apposé des placards sur l’aéronef, et que la mainlevée avait été effectuée le 21 décembre 2018 par bris des scellés et retrait des placards, avec notification à la direction générale de l’aviation civile le même jour. Le créancier qui obtient l’ordonnance doit donc mandater sans délai un huissier connaissant les plateformes aéroportuaires et faire notifier la mesure aux services de la navigation aérienne, faute de quoi l’appareil peut redécoller avant l’immobilisation effective.
Le coût de l’opération pèse sur le débiteur : « Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable. » Et la sortie normale du dispositif est le paiement : « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire. » Pour l’exploitant dont l’avion est cloué au sol, l’équation est brutale : chaque jour d’immobilisation aggrave la perte d’exploitation, ce qui pousse à payer vite, même pour contester ensuite. La parade consiste à payer sous toutes réserves en documentant la contestation, ou à offrir une garantie substituée quand le texte applicable le permet, plutôt que de laisser l’appareil immobilisé pendant une procédure au fond qui durera des mois.
II. L’autorisation du juge, l’immobilisation sur la piste et le prix de l’erreur
A. Un juge unique autorise, un huissier et la tour immobilisent, le débiteur peut faire lever vite
Le juge compétent pour autoriser la saisie conservatoire d’un aéronef est le juge de l’exécution, et lui seul. La Cour de cassation l’a tranché le 2 février 2023 dans une affaire où une société hongroise contestait la saisie de son avion immatriculé en Grande-Bretagne, pratiquée sur un aéroport français sur autorisation du juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance : « le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce ». Le fondement de cette exclusivité se trouve dans le Code de l’organisation judiciaire : « Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. » En pratique, la requête doit donc être portée devant le juge de l’exécution du lieu où l’avion se trouve, avec un dossier qui démontre la créance paraissant fondée et la menace sur son recouvrement, par exemple un départ imminent programmé ou un appareil basé à l’étranger sans attache en France.
La demande elle-même obéit au droit commun : « La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête. » La procédure sur requête est non contradictoire, ce qui fait sa rapidité et sa force : le débiteur n’est pas entendu avant l’ordonnance et découvre la mesure à l’exécution. Cette efficacité a une contrepartie procédurale que le créancier doit anticiper : tout intéressé peut saisir le juge qui a rendu l’ordonnance pour en demander la rétractation ou la mainlevée, et le débat devient alors contradictoire. Le dossier de requête doit donc être complet dès l’origine, avec factures, contrats, mises en demeure, relevés de mouvements de l’appareil et tout élément établissant l’urgence, car ces pièces seront discutées au stade de la contestation.
Un ancien texte mérite une mention pour les dossiers en cours et les saisies antérieures. A l’époque des faits jugés en 2023, le Code de l’aviation civile permettait à tout créancier de pratiquer la saisie conservatoire d’un aéronef de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’était pas domicilié en France, avec l’autorisation du juge du tribunal judiciaire du lieu où l’appareil avait atterri, et imposait au juge saisi de donner mainlevée si le propriétaire déposait un cautionnement égal au montant de la créance réclamée, consigné à la Caisse des dépôts et consignations. C’est ce régime que la Cour de cassation a examiné avant de juger le juge de l’exécution exclusivement compétent pour ces saisies (deuxième chambre civile, 2 février 2023, n° 21-17.459). Cette disposition est aujourd’hui abrogée, mais elle éclaire la logique conservée par le droit actuel : la saisie garantit une somme, et une garantie équivalente doit permettre de libérer l’appareil. Le débiteur actuel invoque le même mécanisme par le droit commun : « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4. » Pour un exploitant dont l’avion vaut plusieurs millions, consigner une caution bancaire irrévocable plutôt que payer une créance litigieuse permet de reprendre les vols dans l’attente du jugement au fond, sans reconnaître la dette.
Même sans autorisation préalable, le juge garde la main : « Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. » Le contrôle porte alors sur les deux conditions cumulatives : créance paraissant fondée en son principe et menace sur le recouvrement. La Cour de cassation exige un examen réel des contestations du débiteur : le 14 janvier 2021, elle a jugé qu’en matière de saisie conservatoire, le juge de l’exécution, dont l’office est de rechercher si la créance paraît fondée en son principe, doit examiner la contestation relative au caractère disproportionné d’un engagement de caution de nature à remettre en question l’existence d’une créance paraissant fondée (deuxième chambre civile, 14 janvier 2021, n° 19-18.844). Un débiteur qui démontre que la créance invoquée repose sur un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus peut donc faire tomber la mesure, et le créancier doit vérifier ce point avant de saisir plutôt qu’après.
Quand le juge ordonne la mainlevée, la partie n’est pas terminée pour autant si le créancier fait appel. La Cour de cassation a jugé le 2 mars 2023 que « en cas d’appel du jugement ayant ordonné la mainlevée d’une mesure conservatoire autorisée sur requête, le créancier peut saisir le premier président de la cour d’appel d’une demande de sursis à exécution, cette demande prorogeant, conformément aux dispositions de l’article R. 121-22, alinéa 2, précité, les effets attachés à la mesure ». Autrement dit, l’avion peut rester juridiquement saisi pendant l’instance d’appel si le premier président l’ordonne, car la demande « proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure ». Pour l’exploitant qui a obtenu la mainlevée en première instance, la vigilance s’impose jusqu’à l’ordonnance du premier président : il faut préparer immédiatement l’assignation en référé adverse et, si l’appareil doit voler, solliciter du premier président la poursuite de la mainlevée. Pour le créancier, cette voie conserve l’effet de la saisie pendant l’appel, à condition d’assigner vite et de démontrer des moyens sérieux d’annulation ou de réformation.
La saisie n’est qu’un point de départ : sans titre exécutoire, le créancier doit obtenir un jugement au fond dans un délai contraint. La règle est stricte : « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. » Passé ce mois sans assignation au fond, sans requête en injonction de payer ni autre formalité utile, la mesure devient caduque et le débiteur en demande la mainlevée. Pour le créancier, cela signifie qu’il faut préparer l’assignation au fond en même temps que la requête en saisie, et non après : expert-comptable pour chiffrer la créance de maintenance, contrat de vente ou de formation, mises en demeure et échanges avec le débiteur. Pour le débiteur, la vérification calendaire fait partie des premières diligences : date d’exécution portée au procès-verbal, computation du mois, recherche d’une procédure au fond introduite dans ce délai. Une saisie conservatoire dont le créancier ne poursuit pas le fond s’effondre d’elle-même, et le contentieux se déplace alors sur le terrain des dommages-intérêts pour immobilisation abusive.
B. Une saisie injustifiée se paie : mainlevée, dommages-intérêts et astreinte sous contrôle
La saisie conservatoire d’un aéronef est une mesure intrusive : elle prive un exploitant de son outil de travail et peut lui faire perdre des contrats, des créneaux et la confiance de ses clients. Le législateur a prévu le revers de la médaille : « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » Et les frais de la mesure restent en principe au débiteur, « sauf décision contraire du juge », ce qui permet au juge qui donne mainlevée de les faire supporter au saisissant fautif. Le créancier doit donc chiffrer son risque avant de saisir : si la créance s’effondre, c’est lui qui paiera l’immobilisation.
L’arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel de Paris dans l’affaire du loueur irlandais Greylag Goose Leasing contre la société Garuda Indonesia Holiday France en donne la mesure chiffrée. Le juge de l’exécution avait ordonné la mainlevée des saisies parce que la créance du loueur ne paraissait plus fondée en son principe : le plan de redressement homologué par le tribunal de commerce de Djakarta avait restructuré les créances, le loueur avait reçu en paiement plus de 401 millions d’actions nouvelles et des obligations d’une valeur supérieure à 13 millions de dollars américains, et ce jugement étranger, même sans exequatur en France, constituait un fait juridique remettant en cause l’existence même de la créance. La cour d’appel a confirmé la mainlevée sans même examiner la seconde condition relative à la menace sur le recouvrement, l’une des deux conditions cumulatives faisant défaut. Puis elle a condamné le saisissant à 20 000 euros de dommages-intérêts pour une saisie qui avait immobilisé plus de 5 900 000 euros pendant sept mois sur les comptes de la société française, bloquant les versements aux bailleurs dont les contrats se poursuivaient. Trois enseignements s’en dégagent : une créance restructurée à l’étranger peut faire tomber la mesure en France, même sans exequatur, dès lors qu’elle constitue un fait juridique établi ; la mainlevée se juge sur les deux conditions cumulatives et la défaillance d’une seule suffit ; et le préjudice d’immobilisation se répare en proportion des sommes bloquées et de la durée.
L’affaire d’Aéroports de Paris montre l’autre versant du risque : l’astreinte destinée à contraindre à la mainlevée. Le jugement du 18 octobre 2018 avait ordonné la mainlevée sous astreinte, et la cour d’appel en avait liquidé le montant à 1 850 000 euros pour la période du 14 novembre au 21 décembre 2018, en condamnant l’exploitant d’aérodrome à verser cette somme au propriétaire des appareils, plus 10 000 euros pour procédure abusive. La Cour de cassation, le 2 mars 2023, a cassé partiellement sur ces deux points et renvoyé l’affaire devant une cour d’appel autrement composée. La règle de compétence applicable à ce débat reste que « L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. » Pour le créancier comme pour le débiteur, le message est double : l’inexécution d’une mainlevée ordonnée peut coûter très cher jour après jour, mais la liquidation de l’astreinte se discute pied à pied devant le juge de l’exécution en fonction du comportement du débiteur de l’injonction et des difficultés rencontrées, y compris l’impossibilité matérielle ou juridique d’exécuter. Dans cette affaire, l’exploitant soutenait que seule l’aviation civile pouvait lever l’immobilisation et qu’il s’était trouvé dans l’impossibilité juridique de donner mainlevée lui-même ; la cour d’appel avait rejeté l’argument en constatant que l’huissier mandaté par l’exploitant avait lui-même procédé au bris des scellés et notifié la mesure à l’aviation civile, avant que la Cour de cassation ne renvoie l’ensemble à nouveau débat.
Un dernier point intéresse le créancier qui envisage, après la saisie conservatoire, de faire vendre l’appareil. Quand l’avion est immatriculé au registre d’un Etat partie à la convention de Genève du 19 juin 1948 sur la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, la vente forcée bute sur les droits préférables : « Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé au registre d’un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur. » Le créancier chirographaire qui fait immobiliser un avion lourdement hypothéqué doit intégrer qu’une vente forcée ultérieure peut s’avérer impossible ou sans produit pour lui, sauf à viser un acquéreur qui reprendrait les droits inscrits. La saisie conservatoire garde alors une valeur de pression et de garantie, mais pas nécessairement de recouvrement par la vente.
Conclusion
La saisie conservatoire d’un aéronef n’est ni une formalité ni un coup de force : c’est une mesure calibrée par des textes spéciaux et un contrôle juridictionnel resserré. Le créancier commence par qualifier l’appareil et sa créance, car un avion de ligne ne se saisit que pour le prix, la formation, la maintenance ou les taxes, tandis qu’un avion privé se saisit sur toute créance paraissant fondée dont le recouvrement semble menacé. Il saisit ensuite le juge de l’exécution du lieu où l’avion se trouve, par requête documentée, puis fait exécuter sans délai par huissier avec notification aux services de la circulation aérienne, faute de quoi l’appareil repart. Le débiteur réplique par la contestation de la créance ou de la menace, par l’offre d’une caution bancaire irrévocable qui libère l’appareil sans payer une dette litigieuse, et par l’appel assorti d’une bataille immédiate devant le premier président sur le sursis à exécution. Chacun chiffre son risque : le saisissant injustifié paie l’immobilisation, comme les 20 000 euros de l’affaire du loueur irlandais ou l’astreinte millionnaire de l’affaire parisienne l’ont montré, et le débiteur qui ignore une mainlevée ordonnée s’expose à une astreinte liquidée au jour le jour. Dans ce contentieux où chaque journée d’immobilisation vaut de l’argent, la rapidité de la réaction et l’exactitude du fondement juridique décident de l’issue autant que le fond du litige.