Vous êtes fonctionnaire à temps plein et vous voulez créer votre entreprise, ouvrir un cabinet de coaching, lancer une activité artisanale ou reprendre un commerce : le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise est la voie que le statut a prévue pour vous. Encore faut-il l’emprunter correctement. En janvier 2019, une infirmière de l’éducation nationale demande un temps partiel pour créer son entreprise ; le rectorat lui réclame une demande de cumul d’activités ; elle dépose un cumul accessoire à 50 % ; puis elle bascule vers une disponibilité pour création d’entreprise ; le recteur la place en disponibilité pour convenance personnelle avant même l’avis de la commission de déontologie, puis régularise après coup. Saisie de sa demande d’indemnisation de 81 368,50 euros, la cour administrative d’appel de Nantes, le 3 juin 2025, reconnaît une faute de l’administration mais ne lui accorde que 3 881 euros : seuls les préjudices directs et certains, en lien avec la faute avérée, sont réparés. Cet itinéraire manqué enseigne tout ce qu’il faut savoir : quelle autorisation demander, dans quel ordre, avec quel contrôle déontologique, et comment réagir quand l’administration se trompe ou refuse.
L’enjeu dépasse une simple formalité. À côté de cette affaire, deux révocations pour cumul irrégulier ont été confirmées par le juge : le 10 juillet 2024, le Conseil d’État a validé la révocation d’un adjoint technique territorial qui animait des soirées musicales à titre commercial après un refus écrit, des mises en demeure et un blâme ; le 27 juin 2025, la cour de Marseille a validé celle d’un agent hospitalier auto-entrepreneur non déclaré. Créer son entreprise sans la bonne autorisation, ou persister après un refus, peut donc coûter son emploi, avec en prime le reversement des gains. À l’inverse, suivre la procédure du temps partiel pour création d’entreprise, avec sa durée, son contrôle déontologique et ses recours, sécurise le projet et ouvre, en cas de faute de l’administration, une indemnisation.
Cet article répond aux questions concrètes du porteur de projet : comment obtenir le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, pour quelle durée et à quelles conditions ? Comment passer le contrôle du référent déontologue et de la Haute Autorité, et comment distinguer ce temps partiel du cumul accessoire et de la disponibilité ? Que faire face à un refus, et que réclamer quand l’administration commet une faute ? La première partie décrit le dispositif et ses frontières. La seconde explique les refus, les recours et l’indemnisation, à la lumière de l’arrêt de Nantes du 3 juin 2025.
I. Le temps partiel pour créer son entreprise : un dispositif précis aux frontières strictes
A. Une autorisation encadrée : qui peut en bénéficier, pour quelle durée et à quelles conditions
Le dispositif s’adresse à l’agent public qui occupe un emploi à temps complet et qui demande à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée lucrative. Trois éléments délimitent d’emblée le champ. D’abord, il faut occuper un emploi à temps complet : les agents à temps non complet relèvent d’un autre régime, plus souple, qui leur permet d’exercer une activité privée lucrative après simple déclaration lorsque leur quotité est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale. Ensuite, le projet doit consister en la création ou la reprise d’une entreprise, pas en l’exercice durable d’une activité accessoire à côté d’un temps plein : donner quelques heures de cours par semaine relève de l’autorisation d’activité accessoire, pas du temps partiel pour création d’entreprise. Enfin, l’autorisation est accordée par l’autorité hiérarchique, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. Les nécessités du service peuvent donc fonder un refus, mais ce motif doit être réel et circonstancié : un refus qui se borne à invoquer la pénurie d’effectifs sans examiner les aménagements possibles est fragile devant le juge.
La durée et la quotité sont fixées par le texte avec une rigidité qui surprend souvent les porteurs de projet. L’autorisation ne peut être inférieure au mi-temps ; elle est accordée pour trois ans maximum, renouvelable un an ; et une nouvelle autorisation ne peut être accordée moins de trois ans après la fin de la précédente. Concrètement, l’agent travaille au minimum à mi-temps pour son administration et consacre le reste à son entreprise, pendant trois ans au plus, avec une prolongation possible d’un an seulement. À l’issue de cette période de quatre ans maximum, il doit choisir : réintégrer à temps plein, obtenir une disponibilité ou un détachement pour poursuivre, ou quitter la fonction publique. Le délai de carence de trois ans avant toute nouvelle autorisation interdit d’enchaîner les temps partiels pour création d’entreprise projet après projet. Pendant la période, l’agent est rémunéré au prorata de sa quotité, conserve ses droits à avancement et valide ses trimestres de retraite dans les conditions propres au temps partiel. Ce cadre temporel explique l’itinéraire de l’infirmière nantaise : sa demande de temps partiel de janvier 2019 concernait l’année scolaire 2019-2020, et c’est parce que le temps partiel ne couvrait qu’une année qu’elle a ensuite sollicité une disponibilité pour créer son entreprise sur la même période, laquelle avait vocation, de son propre aveu, à se substituer à la demande initiale.
La demande elle-même doit être écrite, précise et anticipée. Elle décrit le projet d’entreprise, sa nature, son secteur, son calendrier de création ou de reprise, la quotité de temps partiel sollicitée et les aménagements de service envisageables. Elle s’accompagne des pièces qui permettent à l’administration d’apprécier la compatibilité : extrait d’immatriculation en projet, statuts, descriptif de l’activité, identité des partenaires et des clients pressentis. L’administration instruit, consulte le cas échéant le référent déontologue puis la Haute Autorité, et répond par une décision motivée. Tant que l’autorisation écrite n’est pas obtenue, l’activité ne doit pas démarrer : l’autorisation ne vaut que pour l’avenir, et tout exercice antérieur reste fautif. C’est la règle que les agents sanctionnés avaient méconnue. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2024, l’agent avait persisté dans son activité d’animation de soirées musicales en dépit du refus explicite du 26 septembre 2016, des mises en demeure et du blâme du 17 janvier 2017 ; le Conseil d’État a jugé que cette persistance manifestait une volonté délibérée de s’affranchir des obligations statutaires et a validé la révocation. Dans l’affaire marseillaise de 2025, l’agent hospitalier avait créé son auto-entreprise de lavage de vitres dès janvier 2014 sans jamais en justifier la déclaration à son autorité hiérarchique, l’allégation d’une information orale étant jugée inopérante ; la cour a confirmé la révocation. La morale procédurale est simple : écrire avant de commencer, attendre la réponse écrite, et ne jamais considérer un accord verbal comme une autorisation.
B. Le contrôle déontologique et les fausses pistes : référent, Haute Autorité, cumul accessoire et disponibilité
Obtenir le temps partiel pour création d’entreprise suppose de passer, le cas échéant, un contrôle déontologique à deux étages que beaucoup de porteurs de projet découvrent trop tard. Premier étage : lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue ; si cet avis ne lève pas le doute, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Second étage : lorsque l’agent occupe ou a occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, la demande est soumise à l’avis préalable de la Haute Autorité, dont la liste est fixée par décret. Ces contrôles visent les situations où l’agent risque de monnayer dans le privé les informations, les relations ou les prérogatives acquises dans ses fonctions : contrôler une entreprise qu’on s’apprête à rejoindre comme prestataire, attribuer des marchés à de futurs associés, ou créer dans le secteur qu’on régulait. Un projet de coaching scolaire porté par une infirmière scolaire, comme dans l’affaire nantaise, a ainsi été soumis à la commission de déontologie, alors compétente, qui a rendu un avis favorable sous conditions reçu le 1er octobre 2019. L’avis peut être assorti de réserves, interdiction de démarcher son ancienne administration, de travailler pour ses anciens usagers ou d’utiliser des données professionnelles, et ces réserves s’imposent à l’agent : les méconnaître, c’est retomber dans la faute.
Ce contrôle déontologique commande aussi de ne pas confondre le temps partiel pour création d’entreprise avec ses deux voisins : l’activité accessoire et la disponibilité. L’activité accessoire permet à l’agent autorisé par sa hiérarchie d’exercer une activité compatible avec ses fonctions, sans en affecter l’exercice, dès lors qu’elle figure sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à ce titre, y compris sous le régime de l’auto-entrepreneur. C’est la voie des compléments d’activité limités : enseignement, formation, expertise ponctuelle, activité culturelle ou sportive encadrée. Elle suppose une autorisation préalable, mais pas de passage à temps partiel, et elle ne permet pas de créer une véritable entreprise à titre principal. Le rectorat de Nantes ne s’y était pas trompé lorsqu’il avait invité l’infirmière, le 15 mars 2019, à compléter sa demande de temps partiel par une demande de cumul d’activités : les deux autorisations se cumulent quand l’agent veut à la fois réduire sa quotité et exercer une activité accessoire. Mais toutes les activités rémunérées ne sont pas éligibles à cette voie : le Conseil d’État a relevé en 2024 que l’animation de soirées musicales à titre commercial ne relève d’aucune catégorie d’activités accessoires autorisées, ce qui fermait définitivement cette porte à l’agent concerné.
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, elle, place l’agent hors de son administration, sans traitement, pour se consacrer entièrement à son projet. Elle offre une liberté totale mais coupe les revenus et modifie les droits : pas de traitement, pas d’avancement, validation limitée pour la retraite, et nécessité de réintégrer ou de démissionner à l’issue. L’affaire nantaise illustre le danger de naviguer entre les dispositifs sans les distinguer. L’agent avait demandé un temps partiel en janvier, un cumul accessoire à 50 % en mars, puis une disponibilité pour création d’entreprise en avril pour la même année scolaire. Le recteur l’a placée en disponibilité pour convenance personnelle par arrêté du 28 août 2019, avant l’avis de la commission de déontologie, puis en disponibilité pour création d’entreprise par arrêté du 15 octobre 2019 pour la même période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. La cour a jugé que le recteur ne pouvait placer l’agent, qui avait uniquement sollicité une disponibilité pour créer une entreprise, en disponibilité pour convenance personnelle, alors qu’aucun élément ne montrait que le motif de la demande avait évolué, et ce quand bien même l’administration attendait l’avis déontologique : cette qualification erronée constitue une faute engageant la responsabilité de l’État, malgré la régularisation intervenue en octobre. Autrement dit, chaque position statutaire a son régime, et l’administration ne peut ni les intervertir ni anticiper l’avis déontologique en collant une étiquette de convenance personnelle à une demande de création d’entreprise.
Deux autres frontières méritent d’être rappelées avant de déposer sa demande. D’une part, le principe général demeure : l’agent public ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, sous réserve des dérogations prévues, et toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions expose à une sanction disciplinaire, applicable aussi aux contractuels. D’autre part, la violation des règles du cumul donne lieu, sans préjudice des poursuites disciplinaires, au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites par retenue sur le traitement. Créer son entreprise sans autorisation, ce n’est donc pas seulement risquer un blâme : c’est risquer la révocation et devoir reverser les gains. Enfin, l’agent qui envisage non plus de cumuler mais de quitter durablement la fonction publique pour le privé doit anticiper le contrôle de départ : l’agent qui cesse ses fonctions depuis moins de trois ans saisit son autorité hiérarchique pour apprécier la compatibilité de son activité lucrative privée avec ses fonctions des trois années précédentes, avec saisine de la Haute Autorité en cas de doute sérieux. Le temps partiel pour création d’entreprise ne dispense pas de ce contrôle de pantouflage au moment du départ définitif. Pour situer ces sanctions dans l’échelle disciplinaire et préparer sa défense en cas de poursuites, on consultera utilement notre analyse des sanctions disciplinaires du fonctionnaire, du conseil de discipline aux recours.
II. Refus, faute de l’administration et indemnisation : les réflexes qui paient
A. Face à un refus : le contester sans jamais passer outre
Un refus de temps partiel pour création d’entreprise n’est pas une appréciation discrétionnaire insusceptible de contrôle : c’est une décision administrative qui doit être motivée et qui peut être annulée si elle repose sur des faits inexacts, un motif illégal ou une erreur d’appréciation. Les motifs légaux sont connus : nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, impossibilité d’aménager l’organisation du travail, incompatibilité déontologique avérée par le référent ou la Haute Autorité. Un refus motivé par la seule charge de travail du service, sans examen des aménagements possibles ni de la quotité demandée, ou fondé sur un risque déontologique affirmé sans saisine du référent alors qu’un doute sérieux existait, est contestable. De même, un refus qui oppose à un projet de création d’entreprise des motifs propres à l’activité accessoire, par exemple l’absence de la rubrique dans la liste, confond les deux régimes et encourt l’annulation. La première étape consiste donc à demander par écrit les motifs précis, les pièces du dossier et, le cas échéant, l’avis déontologique sur lequel l’administration s’est fondée, puis à former un recours gracieux ou hiérarchique qui démontre point par point la compatibilité : secteur sans lien avec les fonctions, volume compatible avec la quotité restante, engagements de ne pas démarcher l’administration ni ses usagers, de ne pas utiliser les moyens du service, attestation d’assurance et calendrier de création.
Si le recours gracieux échoue, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Ce délai est impératif : un refus devenu définitif ne peut plus être contesté, sauf à déposer une nouvelle demande fondée sur des éléments nouveaux, par exemple un avis déontologique devenu favorable ou une réorganisation du service. La requête identifie la décision attaquée, conclut à son annulation et développe les moyens : incompétence du signataire, vice de procédure tiré de l’absence de consultation obligatoire, erreur de fait sur la nature du projet, erreur de droit sur le régime applicable, erreur manifeste dans l’appréciation des nécessités du service ou de la compatibilité. Lorsque le blocage met en péril le projet, loyers déjà engagés, promesse de bail, associé en attente, le référé-suspension permet de demander la suspension de la décision en urgence, en invoquant l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. La suspension ne préjuge pas de l’annulation au fond, mais elle peut débloquer une situation économique critique en attendant le jugement.
Pendant toute la contestation, une règle d’or s’impose : ne pas démarrer l’entreprise sans autorisation. Exercer malgré le refus, même en le contestant parallèlement, transforme un litige gagnable sur la compatibilité en faute disciplinaire consommée. Les deux révocations confirmées en 2024 et 2025 en témoignent. L’adjoint technique territorial avait poursuivi son activité commerciale malgré le refus du 26 septembre 2016, les mises en demeure et le blâme du 17 janvier 2017 : le Conseil d’État a vu dans cette persistance la preuve d’une désobéissance qui justifiait la révocation, alors même que l’activité n’empêchait pas l’agent d’accomplir ses missions. L’agent hospitalier avait exercé son auto-entreprise pendant des années sans déclaration, y compris pendant un arrêt maladie, avec un comportement professionnel dégradé : la cour a jugé la révocation proportionnée. Le contentieux du refus se mène donc à l’arrêt, jamais en activité : cessez ou suspendez l’exercice contesté, contestez l’acte, et ne redémarrez qu’avec l’autorisation écrite.
B. Quand l’administration se trompe : l’indemnisation strictement limitée aux préjudices certains
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 juin 2025 (n° 24NT01817) est devenu la référence sur ce que l’agent peut obtenir quand l’administration gère mal son dossier de création d’entreprise. Rappel des faits : demande de temps partiel en janvier 2019, invitation à compléter par un cumul d’activités en mars, demande de cumul accessoire à 50 % le 27 mars, demande de disponibilité pour création d’entreprise le 24 avril pour l’année scolaire 2019-2020, transmission à la commission de déontologie le 28 juin, alerte sur dossier incomplet le 8 août, pièces complétées le 11 septembre, avis favorable sous conditions reçu le 1er octobre, placement en disponibilité pour création d’entreprise le 15 octobre avec effet rétroactif au 1er septembre. Entre-temps, le recteur avait placé l’agent en disponibilité pour convenance personnelle par arrêté du 28 août 2019. L’agent réclamait 81 368,50 euros : traitements perdus, revenus de coaching manqués, loyers du local, allocations Pôle emploi, frais de formation, indemnité de départ volontaire non perçue et préjudice moral. Le tribunal n’avait accordé que 1 900 euros ; la cour porte l’indemnisation à 3 881 euros, avec intérêts et 1 500 euros de frais de justice, et rejette le surplus.
La cour distingue trois questions, et cette méthode vaut pour tous les dossiers. Premièrement, la qualification erronée de la disponibilité est une faute : placer en disponibilité pour convenance personnelle un agent qui n’avait sollicité qu’une disponibilité pour créer une entreprise engage la responsabilité de l’État, même si un second arrêté a ensuite régularisé la situation. Deuxièmement, le délai de traitement n’est pas fautif : le retard résultant des délais d’instruction par la commission de déontologie, saisie le 28 juin après un dossier complété en septembre, ne caractérise pas un traitement tardif par l’administration. Les agents qui imputent à l’administration la lenteur de l’instance déontologique se trompent de débiteur : les délais de l’avis préalable ne sont pas des retards fautifs, et l’activité ne pouvait de toute façon pas débuter avant l’avis. Troisièmement, les affirmations d’informations erronées et de retard sur le temps partiel et l’indemnité de départ volontaire ne reposent sur aucun élément probant dès lors que les demandes successives de l’agent, ses propres changements de voie et la proposition d’indemnité de 28 317 euros restée sans suite expliquent le calendrier.
Sur les préjudices, la cour applique le principe de réparation intégrale du préjudice direct et certain, sans plus. Elle accorde 3 381 euros pour les traitements non perçus du 1er septembre au 18 octobre 2019, période pendant laquelle l’agent, placée à tort en disponibilité pour convenance personnelle, a été privée de traitement avant de commencer son activité, et 500 euros de préjudice moral, soit 3 881 euros au total. Elle écarte tout le reste : les loyers du bureau sont sans lien avec l’illégalité de l’arrêté du 28 août 2019 ; les revenus de coaching manqués sont rejetés car l’agent ne pouvait débuter son activité avant l’avis de la commission de déontologie ; les allocations Pôle emploi ne sont pas démontrées et sont sans lien avec la faute ; les frais de formation relèvent d’un préjudice éventuel ; l’indemnité de départ volontaire avait été proposée mais l’agent n’y avait pas donné suite. Les intérêts courent à compter du 23 novembre 2020, date de réception de la réclamation indemnitaire préalable, avec capitalisation annuelle à compter du 23 novembre 2021, et l’État verse en outre 1 500 euros au titre des frais de justice.
Cinq leçons pratiques découlent de cet arrêt pour tout porteur de projet. Premièrement, adressez une réclamation indemnitaire préalable écrite à l’administration avant de saisir le tribunal : c’est sa date de réception qui fait courir les intérêts, et son absence rend la demande irrecevable pour les conclusions indemnitaires. Deuxièmement, chiffrez chaque préjudice et prouvez son lien direct avec la faute précise : seuls les traitements perdus du fait de la mauvaise qualification et le préjudice moral ont passé ce filtre, tout le reste a été rejeté comme sans lien ou non démontré. Troisièmement, ne confondez pas lenteur ressentie et retard fautif : les délais de l’instance déontologique et vos propres changements de demande, temps partiel puis cumul puis disponibilité, n’engagent pas la responsabilité de l’administration. Quatrièmement, répondez vite aux propositions de l’administration : l’indemnité de départ volontaire proposée à 28 317 euros a été perdue parce que l’agent n’y avait pas donné suite dans l’année de validité. Cinquièmement, vérifiez la qualification de votre position statutaire sur chaque arrêté : disponibilité pour création d’entreprise ou pour convenance personnelle, temps partiel ou disponibilité, les effets sur le traitement et les droits sont radicalement différents, et l’erreur de qualification, elle, se répare. La fiche officielle sur le cumul d’activités des agents publics rappelle utilement que certaines activités exigent une autorisation préalable et d’autres une simple déclaration : avant de monter votre dossier, vérifiez à quel régime appartient votre projet, et faites-le vérifier par écrit.
Conclusion
Le temps partiel pour créer ou reprendre son entreprise offre aux agents à temps complet un cadre protecteur : une quotité au moins égale au mi-temps, trois ans renouvelables un an, une décision motivée de l’autorité hiérarchique et, lorsque la déontologie l’exige, l’avis du référent puis de la Haute Autorité. Mais ce cadre ne pardonne ni la précipitation ni la confusion des voies : l’autorisation d’activité accessoire ne couvre pas la création d’une entreprise à titre principal, la disponibilité n’est pas un temps partiel, et l’avis déontologique ne se présume pas. Devant un refus, contestez par écrit, saisissez le tribunal dans les deux mois et demandez la suspension en urgence si le projet est menacé, sans jamais exercer sans autorisation. Et si l’administration commet une faute, comme la mise en disponibilité erronée sanctionnée à Nantes, réclamez au préalable par écrit, chiffrez chaque préjudice et son lien avec la faute : le juge répare strictement, 3 881 euros dans cette affaire, pas les 81 368,50 demandés. Un projet bien qualifié, déclaré puis autorisé par écrit avant tout démarrage, reste le moyen le plus sûr de créer son entreprise sans perdre son emploi ni ses droits.