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Navire attaqué ou capturé en mer : rançon, avarie commune et assurance, qui paie et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire attaqué ou capturé en mer : rançon, avarie commune et assurance, qui paie et comment agir

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Le 8 mars 2026, seize passagers d’un navire non immatriculé ont été enlevés puis récupérés par la marine nigériane. Le 3 décembre 2025, neuf membres de l’équipage du transporteur de GPL CGAS SATURN, battant pavillon portugais, ont été enlevés au large. Ces faits figurent dans l’avis maritime américain 2026-009, qui constate que la piraterie, le vol à main armée et les enlèvements contre rançon continuent de menacer les navires et les équipages dans le golfe de Guinée. Pour l’armateur dont le navire est détourné et pour le chargeur dont la marchandise reste bloquée à bord, la crise est immédiate : une rançon est exigée, chaque jour d’immobilisation coûte cher, et l’assureur oppose parfois une exclusion de garantie. Trois questions se posent alors dans l’ordre : l’attaque relève-t-elle de la piraterie ou du terrorisme, qui supporte la rançon et les frais, et quelle assurance répond du sinistre. Cet article présente la qualification applicable en droit français, la répartition de la rançon par l’avarie commune et les recours contre l’assureur, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape.

I. Qualifier l’attaque pour choisir le bon régime

La qualification commande tout : la procédure pénale, la juridiction compétente et surtout la garantie d’assurance, car la piraterie, la guerre et le terrorisme relèvent de polices distinctes.

A. Piraterie à fins privées, capture politique ou terrorisme : de quel régime relève votre attaque ?

En droit international, la piraterie suppose un mobile privé. L’article 101 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et publiée en France par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, vise les actes commis « à des fins privées » et dirigés contre un autre navire « en haute mer » ou dans un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État]. La doctrine relève que ce mobile est exceptionnellement un élément constitutif de l’infraction : en pratique, la demande de rançon pour libérer l’équipage ou le vol de la cargaison caractérisent ce but lucratif, notamment dans le golfe de Guinée. L’article 100 impose aux États de coopérer « dans toute la mesure du possible » à la répression, et l’article 105 permet à tout État de saisir le navire pirate, ses tribunaux pouvant se prononcer sur les peines. En revanche, une saisie opérée sans motif suffisant engage la responsabilité de l’État qui y a procédé envers l’État du pavillon, selon l’article 106, et seuls les navires de guerre ou affectés à un service public peuvent effectuer une telle saisie, selon l’article 107.

Le droit pénal français réprime ces faits sans employer toujours le mot de piraterie. L’article 224-6 du code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle le fait de s’emparer d’un navire par violence ou menace de violence. L’article 224-1 du même code punit de la même peine l’arrestation, l’enlèvement, la détention ou la séquestration d’une personne. Lorsque la victime est prise comme otage, « notamment le versement d’une rançon », l’article 224-4 porte la peine à trente ans de réclusion criminelle. La préparation en groupe de ces crimes peut en outre constituer une association de malfaiteurs au sens de l’article 450-1 du code pénal. Ce cadre a été complété par la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie, qui a inséré la répression dans la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, elle-même remaniée par l’ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019.

À l’inverse, les attaques motivées par des revendications politiques ou religieuses ne relèvent pas de la piraterie au sens de Montego Bay. Elles entrent dans le champ de la Convention de Rome du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adoptée sous l’égide de l’Organisation maritime internationale et entrée en vigueur le 1er mars 1992, puis de son protocole de 2005. Le droit français en tire les conséquences sur la compétence : l’article 689-5 du code de procédure pénale permet de poursuivre et juger en France, dans les conditions de l’article 689-1, les auteurs des crimes définis aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal commis en application de cette convention. La distinction n’est pas théorique. Si l’attaque poursuit un but lucratif privé, c’est le régime de la piraterie qui s’applique ; si elle sert une cause politique ou terroriste, ce sont les textes sur la sûreté de la navigation et, en droit interne, ceux sur le terrorisme qui prennent le relais. Or l’assurance maritime traite ces risques dans des polices différentes : la piraterie figure parmi les exclusions de principe de l’assurance des biens, tandis que la guerre et le terrorisme relèvent de conventions spéciales. Qualifier l’attaque avec l’aide des pièces de bord et des autorités, dès les premiers jours, conditionne donc la demande d’indemnité. En cas de doute sur le mobile, il faut documenter les deux hypothèses plutôt que d’en choisir une par intuition.

Pour la prévention, la loi offre un outil précis aux armateurs de navires battant pavillon français : les entreprises privées de protection des navires. L’article L. 5441-1 du code des transports, issu de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, encadre l’activité qui consiste, à la demande et pour le compte d’un armateur, à protéger les navires contre les menaces d’actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d’actes de terrorisme. Cette activité ne peut s’exercer qu’à bord du navire protégé et vise la sécurité des personnes embarquées comme la protection des biens transportés. Recourir à des gardes embarqués ne supprime pas le risque, mais ce choix documenté pèse ensuite dans l’appréciation des diligences de l’armateur, y compris face à son assureur.

B. Figer les faits et saisir le bon juge : preuves, rapports et juridictions françaises

Dès que le navire est libéré ou que l’attaque a cessé, la priorité est probatoire. Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié, le journal de bord est arrêté et conservé, les enregistrements du voyage, les traces de position et les communications avec les assaillants sont sauvegardés. Les dommages au navire et à la cargaison sont constatés par écrit, avec photographies et constats, avant toute réparation qui en effacerait la trace. Les échanges relatifs à la rançon, l’identité des intermédiaires, les montants demandés puis versés et les preuves du paiement sont archivés : ils serviront à la fois à l’assureur, au règlement d’avarie commune et, le cas échéant, à l’enquête pénale. L’assureur doit être informé selon les termes de la police, sans attendre l’issue des négociations, car un avis tardif complique toujours la prise en charge. Lorsque l’assureur désigne un expert, l’armateur et le chargeur ont intérêt à assister aux opérations et à formuler des réserves écrites sur les points contestés, car le rapport servira ensuite au règlement d’avarie commune comme au procès en indemnisation. Une plainte auprès des autorités françaises permet d’ouvrir l’enquête et de verser les premières constatations au dossier.

Côté répression, les juridictions françaises peuvent connaître des actes commis hors du territoire national. La loi du 15 juillet 1994 désigne les tribunaux compétents : ceux du siège du représentant de l’État en mer, ceux de Paris pour la zone de l’océan Indien, ou ceux du port vers lequel le navire a été dérouté, avec à titre subsidiaire les juridictions spécialisées. Cette compétence suppose toutefois que les auteurs aient été appréhendés par des agents français et qu’aucune entente avec un autre État n’ait confié la poursuite à cet État. L’armateur, le chargeur et l’assureur subrogé dans leurs droits peuvent se constituer parties civiles pour obtenir réparation de leurs préjudices propres, distincts des peines prononcées contre les auteurs. Ce mécanisme de compétence universelle repose en droit français sur les conventions internationales : l’article 689-1 du code de procédure pénale dispose que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles ». Concrètement, un pirate appréhendé puis présent sur le sol français peut y être jugé pour les infractions visées par la convention applicable, et la tentative est elle-même visée lorsque la loi la punit. L’erreur fréquente consiste à tout miser sur le procès pénal en négligeant le contentieux civil et commercial : la rançon, la contribution et l’indemnité d’assurance se jouent devant d’autres juges, sur d’autres fondements, et les délais n’y sont pas les mêmes.

II. Payer la rançon, la répartir et se faire indemniser

Une fois les personnes en sécurité, le litige devient financier : qui a payé la rançon, qui doit y contribuer et quel assureur rembourse.

A. La rançon peut entrer en avarie commune : décision du capitaine, contribution du navire, du fret et de la cargaison

L’avarie commune répartit entre tous les intérêts de l’expédition les sacrifices consentis pour le salut commun. L’article L. 5133-3 du code des transports dispose que les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. La rançon versée pour obtenir la libération du navire, de l’équipage et de la cargaison répond à cette définition lorsque le capitaine l’a décidée face au péril : dépense extraordinaire, exposée pour le salut commun de l’ensemble de l’expédition. L’article L. 5133-1 du même code précise qu’à défaut de stipulations contraires, les avaries sont réglées selon le chapitre légal, et que la mention d’un connaissement permettant au transporteur de s’en réserver d’autres dispositions est réputée non écrite. Concrètement, une clause du connaissement ne peut pas priver le chargeur du régime légal par une simple mention.

Deux règles encadrent ensuite l’admission. D’une part, l’article L. 5133-4 n’admet en avaries communes que les dommages, pertes ou dépenses qui sont la conséquence directe de l’acte décidé par le capitaine : il faut établir le lien entre la décision et la dépense, ce qui renvoie à l’exigence de preuve décrite plus haut. D’autre part, l’article L. 5133-6 bonifie toute dépense supplémentaire volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes, à concurrence du montant économisé. Les frais engagés pour négocier la rançon à la baisse, comme les honoraires d’une cellule de gestion de crise, entrent dans cette logique : ils ont évité une dépense d’avarie commune plus lourde. À l’inverse, l’article L. 5133-2 du même code rappelle que sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes, et qu’elles sont supportées par le propriétaire de la chose endommagée ou par celui qui a exposé la dépense, sauf ses actions en responsabilité ou en remboursement. Tout l’enjeu du dossier consiste donc à faire entrer la rançon et ses frais accessoires dans la première catégorie plutôt que dans la seconde. La charge finale se répartit selon l’article L. 5133-7 : les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison. L’armateur qui a avancé la rançon peut donc en réclamer une part aux intérêts marchandises, et le chargeur dont la marchandise a été libérée grâce au paiement ne peut pas refuser toute contribution au seul motif qu’il n’a pas signé le versement.

La jurisprudence internationale confirme cette analyse. Dans l’affaire du LONGCHAMP, chimiquier capturé le 29 janvier 2009 dans le golfe d’Aden, les pirates exigeaient six millions de dollars et une rançon de 1,85 million a été convenue après sept semaines de négociation. Le connaissement incorporait les Règles d’York et d’Anvers de 1974. La Cour suprême du Royaume-Uni, le 25 octobre 2017, a jugé que les dépenses d’exploitation du navire pendant la période de négociation étaient admises en avarie commune au titre de la règle F, comme dépense encourue à la place d’une autre dépense qui aurait été admise, à savoir le paiement du montant initialement exigé (Mitsui contre Beteiligungsgesellschaft LPG Tankerflotte, 2017 UKSC 68). Cet arrêt éclaire les règlements français : la rançon raisonnablement versée et les frais exposés pour la réduire relèvent du même mécanisme contributif, dès lors que les Règles d’York et d’Anvers sont incorporées au contrat ou que le droit français s’applique à défaut de stipulation contraire.

En pratique, l’armateur qui déclare l’avarie commune fait établir le règlement par un dispacheur et exige des destinataires une garantie avant de livrer la marchandise. Le chargeur qui découvre cette demande doit vérifier trois points : l’existence d’une décision du capitaine face au péril, le lien direct entre la dépense et le salut commun, et le calcul de sa part contributive. S’il conteste, il conteste le règlement lui-même, pièces à l’appui, et non la seule facture. Enfin, l’article L. 5133-5 prévoit que si l’événement résulte d’une faute d’une des parties à l’expédition, il y a lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre le responsable. La faute ne bloque donc pas le règlement, mais elle ouvre un recours ultérieur contre celui à qui elle est imputable, par exemple si les diligences de sûreté promises n’ont pas été tenues.

B. L’assurance ne répond que si la police le prévoit : exclusion de la piraterie, risques de guerre et prescription

Le réflexe qui consiste à appeler son assureur corps ou facultés ne suffit pas, car la piraterie est en principe exclue de la garantie des biens. L’article L. 172-16 du code des assurances dispose que, sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant de la piraterie, comme ceux résultant de la guerre, de la capture par des autorités, des émeutes, du terrorisme ou du sabotage. L’exclusion étant supplétive, les parties peuvent l’écarter : tout dépend de ce que la police prévoit. L’assuré doit donc relire sa police avant d’affirmer son droit, en cherchant la clause qui réintègre la piraterie ou qui renvoie à une garantie des risques de guerre. À défaut d’une telle clause, le refus de l’assureur repose sur un texte, et la contestation doit porter sur l’interprétation de la police, non sur le principe de l’exclusion.

La Cour de cassation a précisé le champ de l’assurance maritime dans un arrêt du 22 novembre 2023 : « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause. » Dans cette affaire, la chambre commerciale a cassé l’arrêt qui appliquait les mentions obligatoires de l’assurance terrestre à une police d’assurance maritime corps, relevant que les risques maritimes, visés au 1° de l’article L. 171-1 du code des assurances, relèvent des règles du titre VII et échappent à l’exigence du rappel des causes d’interruption de la prescription biennale. Sur renvoi, la cour d’appel de Paris, le 9 avril 2025, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les assureurs et déclaré recevable l’action en garantie de l’assuré. La Cour de cassation ajoute que l’assureur maritime n’est pas tenu du rappel des causes d’interruption de la prescription biennale exigé en assurance terrestre, précisément parce que les risques maritimes relèvent du titre VII. Le lecteur qui comparerait sa police corps avec une assurance terrestre doit donc écarter ce réflexe : les mentions obligatoires ne sont pas les mêmes. En assurance terrestre, le même arrêt rappelle que l’assureur doit mentionner les causes d’interruption de la prescription biennale sous peine d’inopposabilité du délai, exigence écartée en assurance maritime. L’enseignement pour l’armateur est double : la piraterie survenue en navigation est bien un risque maritime, mais l’action en paiement se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, selon l’article L. 114-1 du code des assurances. Attendre la fin d’une longue procédure pénale ou d’un règlement d’avarie commune avant d’agir contre l’assureur expose à la prescription. Le cas du chargeur appelé en contribution mérite une attention propre : lorsque l’armateur lui réclame sa part d’avarie commune pour la rançon, le chargeur se tourne vers son assureur facultés. La loi aménage alors le point de départ : quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, « le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». Le chargeur assigné en contribution dispose donc d’un délai propre pour appeler son assureur, à condition de prouver la date de l’action du tiers et de ne pas laisser passer deux ans à compter de cette date. Cette articulation entre le règlement d’avarie commune et l’assurance facultés explique pourquoi chaque courrier de l’armateur, du dispacheur et de l’assureur doit être daté et conservé.

Lorsque la police de base exclut la piraterie, la couverture passe par les garanties des risques de guerre et assimilés. La pratique française sépare les risques de mer et les risques de guerre, ces derniers étant garantis par des conventions spéciales souscrites en complément. La qualification de l’attaque redevient alors décisive : un acte de piraterie à fins privées, un acte de terrorisme et un fait de guerre ne relèvent pas des mêmes conventions, et l’assureur qui conteste la garantie s’appuie sur la cause du sinistre. L’assuré doit donc établir précisément les circonstances de l’attaque, avec les pièces de bord et les rapports des autorités, pour rattacher le sinistre à la garantie souscrite. Quelques assureurs spécialisés proposent en outre des polices enlèvement et rançon qui couvrent le versement, les frais de remise et la gestion de crise : ces polices existent sur le marché, mais elles doivent avoir été souscrites avant le sinistre et leurs conditions, notamment déclaratives, doivent avoir été respectées.

Face à un refus, la conduite à tenir suit un ordre simple. D’abord, exiger de l’assureur un refus écrit et motivé qui vise la clause exacte de la police et le texte invoqué. Ensuite, vérifier la police : la piraterie a-t-elle été réintégrée par convention contraire, une garantie risques de guerre a-t-elle été souscrite, les obligations déclaratives ont-elles été remplies. Lorsque l’assureur missionne un expert, l’assuré a intérêt à chiffrer dès ce stade l’ensemble de ses postes : réparations du navire, perte de fret liée à l’immobilisation, part contributive d’avarie commune pour la rançon et frais de gestion de crise. Un poste oublié dans la déclaration initiale est difficile à réintroduire ensuite, et l’expert ne retient que ce qui est prouvé par factures, relevés et rapports. La rigueur du chiffrage conditionne donc directement le montant de l’indemnité, autant que la discussion sur la garantie elle-même. Puis agir dans le délai de deux ans, en sollicitant au besoin une expertise pour chiffrer les dommages au navire, la perte de fret et la part contributive d’avarie commune. Enfin, préserver le recours contre le responsable de l’événement, conformément à l’article L. 5133-5, et laisser l’assureur qui a payé exercer sa subrogation. Pour une analyse d’ensemble du contentieux maritime, le lecteur peut consulter la page d’expertise en droit maritime du cabinet.

Conclusion

Un navire capturé en mer fait entrer l’armateur et le chargeur dans trois procédures à la fois : pénale contre les auteurs, contributive entre les intérêts de l’expédition, indemnitaire contre les assureurs. La piraterie à fins privées se distingue des actes politiques qui relèvent de la Convention de Rome et des textes sur le terrorisme, et cette qualification oriente la garantie applicable. La rançon décidée par le capitaine pour le salut commun peut entrer en avarie commune et se répartir entre le navire, le fret et la cargaison, y compris les frais exposés pour la négocier. L’assurance des biens ne couvre la piraterie que si la police l’a prévu par convention contraire ou par une garantie des risques de guerre, et l’action se prescrit par deux ans. Quatre réflexes protègent les droits : tracer par écrit la décision du capitaine et chaque dépense, déclarer le sinistre à l’assureur sans attendre, participer activement aux expertises en formulant des réserves écrites, et contester tout refus par la clause exacte de la police. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez cette page d’expertise en droit maritime.

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