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Mis en accusation devant la cour d’assises en 2026 : contester le renvoi, sortir de détention et préparer le procès

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en accusation devant la cour d’assises en 2026 : contester le renvoi, sortir de détention et préparer le procès

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Votre juge d’instruction vient de rendre une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises. Vous étiez mis en examen, vous devenez accusé. La décision décrit les faits retenus, leur qualification criminelle et la juridiction qui vous jugera. Elle règle aussi le sort de votre détention provisoire, de votre contrôle judiciaire ou de votre assignation à résidence. Pour la personne renvoyée, l’objectif est triple et immédiat : vérifier si l’appel reste ouvert, préparer la contestation utile devant la chambre de l’instruction, puis organiser la demande de mise en liberté et la préparation du procès. Chaque étape obéit à des délais courts, à des règles de forme strictes et à un effet de purge qui peut fermer définitivement certains débats. Cet article explique la démarche, les garanties, la contestation et l’exécution qui suivent une mise en accusation criminelle en 2026, à partir des textes en vigueur à cette date et d’arrêts récents de la chambre criminelle lus dans leur texte intégral.

I. Contester la mise en accusation sans laisser passer le délai utile

La mise en accusation n’est pas une déclaration de culpabilité. Elle constate que l’instruction a réuni des charges suffisantes pour renvoyer l’affaire devant la juridiction criminelle. La contestation porte alors sur trois points concrets : la qualification criminelle retenue, la régularité de la procédure qui précède et le périmètre exact de l’accusation. Le premier réflexe consiste à identifier qui peut agir, devant qui et dans quel délai, car l’ordonnance du juge d’instruction et l’arrêt de la chambre de l’instruction ne suivent pas le même régime de recours.

A. Faire appel de l’ordonnance du juge d’instruction devant la chambre de l’instruction

Lorsque le juge d’instruction estime que les faits constituent un crime, la loi prévoit : « Si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises, sous réserve de l’article 181-1 » (article 181 du code de procédure pénale). Le même texte ajoute qu’il « peut également saisir cette juridiction des infractions connexes ». Cette précision compte pour les dossiers où un délit accompagne le crime poursuivi contre un coaccusé, par exemple une corruption de mineur connexe à des viols aggravés. La personne concernée agit ici en tant que mise en examen devenue accusée, et son avocat doit contrôler la notification, la date de départ du délai et l’étendue du renvoi.

Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen. La loi dispose : « Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1 , 87 , 139 , 140 , 137-3 , 142-6 , 142-6-1 , 142-7 , 145-1 , 145-2 , 148 , 179 , troisième alinéa, 181 , 181-1 et 696-70 » (article 186 du code de procédure pénale). L’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision » (article 186 du code de procédure pénale). Ce délai de dix jours court à partir d’un acte précis, notifié par le greffe ou signifié, et non à partir de la connaissance informelle du contenu de l’ordonnance. Le dossier est ensuite transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au procureur général, puis la chambre de l’instruction statue après rapport, réquisitions et, s’il y a lieu, audition des parties ou de leurs avocats.

La question du délit connexe renvoyé devant la cour d’assises a donné lieu à une solution nette. Dans une affaire où une femme avait été renvoyée devant la cour d’assises pour un délit connexe au crime reproché à son compagnon, la chambre de l’instruction avait déclaré son appel irrecevable au motif que le renvoi pour un délit resterait gouverné par les règles du renvoi correctionnel. La chambre criminelle a censuré cette analyse et jugé que « la personne mise en examen a le droit de relever appel de l’ordonnance qui la renvoie devant la cour d’assises ou, le cas échéant, devant la cour criminelle départementale, sans que la loi distingue la nature de l’infraction retenue à son encontre » (Cass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.699). La cassation est intervenue sans renvoi sur la recevabilité, avec renvoi devant une chambre de l’instruction autrement composée pour l’examen au fond. Pour replacer cet appel dans l’ensemble de la phase d’instruction, la page instruction judiciaire à Paris : mise en examen, actes et nullités présente la démarche suivie par le cabinet depuis la mise en examen jusqu’aux demandes d’actes et aux nullités.

En pratique, l’appel doit exposer sans attendre les griefs essentiels : absence de charges suffisantes pour la qualification criminelle, faits qui relèveraient du délit et appelleraient un renvoi correctionnel, erreur sur l’identité de l’accusé, omission sur le bénéfice éventuel des dispositions de l’article 132-78 du code pénal, irrégularité de l’ordonnance elle-même. L’ordonnance doit contenir, « à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des fait, objet de l’accusation, et précise l’identité de l’accusé » (article 181 du code de procédure pénale). Un exposé vague, une qualification qui ne correspond pas aux faits décrits ou une incertitude sur la personne renvoyée fragilisent l’acte. À l’inverse, un débat limité à la culpabilité, sans critique de la qualification ou de la régularité, risque de laisser intacte une mise en accusation correctement motivée. L’avocat demande donc la copie complète de l’ordonnance, vérifie la notification, calcule le délai de dix jours jour par jour et prépare un mémoire qui distingue la contestation de la qualification, la contestation de la régularité et la demande relative à la détention.

Un cas particulier mérite attention : la disjonction avec double renvoi. Un juge d’instruction peut, par une même ordonnance de règlement, mettre en accusation pour les faits criminels et renvoyer pour des faits délictuels devant le tribunal correctionnel, avec une ordonnance distincte de maintien en détention pour le volet correctionnel. Dans un dossier jugé le 27 janvier 2026, l’accusé soutenait que l’appel aurait dû être examiné dans le délai de deux mois applicable à la détention, à peine de mise en liberté, en invoquant à la fois le mandat de dépôt criminel et l’ordonnance de maintien correctionnelle (Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-87.469). La chambre criminelle a rappelé que le mandat de dépôt criminel constituait l’unique titre de détention pendant l’examen de l’appel du règlement criminel, lorsque la détention avait été ordonnée sur le fondement criminel. La leçon pour la défense est directe : qualifier précisément le titre de détention invoqué, viser le bon fondement et ne pas mélanger les délais du contentieux correctionnel et ceux du contentieux criminel. Une demande de mise en liberté formée sur le mauvais fondement peut être rejetée alors même que la détention se prolonge.

B. Purger les nullités devant la chambre de l’instruction puis former le pourvoi utile

La chambre de l’instruction est le juge des nullités de l’instruction. La règle est stricte : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur le fondement de l’article 173 ou de l’article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés » (article 174 du code de procédure pénale). À défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf si elles n’ont pu les connaître. Autrement dit, tout moyen de nullité connu au moment où la chambre est saisie doit être soulevé devant elle. L’oubli ne se rattrape pas librement devant la cour d’assises, puis en cassation.

L’arrêt de mise en accusation lui-même obéit à une exigence de motivation. La loi prévoit : « L’arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, objet de l’accusation, et précise l’identité de l’accusé » (article 215 du code de procédure pénale). Il précise aussi, s’il y a lieu, le bénéfice de l’article 132-78 du code pénal. Les arrêts sont signés par le président et le greffier, avec mention du nom des juges, du dépôt des pièces et mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s’il y a lieu, de l’audition des parties ou de leurs avocats (article 216 du code de procédure pénale). Ils sont portés à la connaissance des avocats par lettre recommandée dans les trois jours, et les arrêts de mise en accusation sont notifiés aux parties par lettre recommandée, avec une notification possible à la personne détenue par le chef d’établissement (article 217 du code de procédure pénale). La défense vérifie donc la signature, les mentions, la notification et le contenu de l’exposé. Une accusation qui juxtapose des faits sans les qualifier, ou qui qualifie sans exposer les faits qui la soutiennent, expose l’arrêt à la censure.

L’effet de purge donne à ce contrôle un caractère décisif. Selon l’article 181, « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure » (article 181 du code de procédure pénale), sous réserve de l’article 269-1 et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître. Une fois la mise en accusation définitive, les vices antérieurs connus et non soulevés sont couverts. C’est pourquoi l’appel et les requêtes en nullité doivent être pensés comme un ensemble fermé : identification des actes contestés, pièces visées, étendue de l’annulation demandée, sort des actes subséquents qui reposaient sur les actes viciés. Un arrêt du 17 mars 2026 illustre l’exigence de rigueur après annulation. Après cassation d’arrêts de mise en accusation et annulation d’actes d’une séance d’identification ainsi que des actes subséquents dont ces pièces constituaient le support nécessaire, les accusés ont saisi la chambre de l’instruction d’une difficulté d’exécution sur le fondement des articles 710 et 711, en soutenant que le dossier comportait encore des mentions des pièces annulées ou cancellées (Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-83.620). La chambre criminelle a déclaré le pourvoi irrecevable dans ce cadre d’incident contentieux, ce qui rappelle que le choix du véhicule procédural compte autant que le fond : requête en nullité, appel du règlement, incident d’exécution et pourvoi ne sont pas interchangeables.

Le pourvoi contre l’arrêt de mise en accusation suit le droit commun du pourvoi criminel, avec un délai compté en jours francs. La loi prévoit : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation » (article 568 du code de procédure pénale), avec des points de départ différés en cas de défaut, d’absence non représentée ou de défaut d’information. Après l’expiration du délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, tandis que les autres parties doivent passer par un avocat à la Cour de cassation (article 585 du code de procédure pénale). La défense doit donc articuler le pourvoi avec la détention en cours, la préparation de l’audience d’assises et la purge déjà intervenue. En matière criminelle, la possibilité de soulever des nullités devant la Cour de cassation est ensuite verrouillée : « l’accusé n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu’il n’a pas soulevées devant la cour d’assises statuant en appel conformément aux prescriptions de l’article 305-1 » (article 599 du code de procédure pénale). Chaque niveau qui passe sans soulever un moyen connu réduit l’espace du niveau suivant.

Concrètement, la défense établit une chronologie fermée : date de notification de l’ordonnance, déclaration d’appel dans les dix jours, mémoire en nullité devant la chambre de l’instruction avec inventaire des pièces, vérification de la notification de l’arrêt, déclaration de pourvoi dans les dix jours francs, dépôt du mémoire dans les formes de l’article 585. Elle joint les décisions, les récépissés et les preuves de notification, car un jour de retard ou une forme manquée peut rendre irrecevable un moyen fondé. Elle distingue aussi les moyens qui relèvent de la qualification, ceux qui relèvent de la nullité de l’arrêt lui-même et ceux qui relèvent des actes d’enquête antérieurs, car ils n’obéissent pas aux mêmes démonstrations ni aux mêmes effets.

II. Rester libre ou sortir de détention avant le procès aux assises

La mise en accusation ne met pas fin à la question de la liberté. Elle la transforme. Le mandat de dépôt conserve ses effets, le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence peuvent continuer, et la perspective du procès devant la cour d’assises modifie l’appréciation des garanties. Pour l’accusé détenu, l’objectif est d’obtenir la mise en liberté ou un aménagement du contrôle. Pour l’accusé libre, l’objectif est d’éviter une incarcération avant l’audience. Dans les deux cas, la demande doit être formée devant la bonne juridiction, au bon moment et avec des garanties vérifiables.

A. Détention qui se poursuit, mise en liberté à tout moment et limite d’un an avant l’audience

Le principe de continuité est posé par l’ordonnance de règlement. Lorsqu’un mandat de dépôt a été décerné, « le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l’intéressé reste détenu jusqu’à son jugement par la cour d’assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et de l’article 148-1 » (article 181 du code de procédure pénale). Le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l’objet l’accusé continuent de produire leurs effets. Pour une personne renvoyée pour délit connexe, la détention, l’assignation ou le contrôle prennent fin, sauf application du troisième alinéa de l’article 179, avec un délai porté à six mois. La défense commence donc par lire le dispositif exact : maintien en détention, maintien sous contrôle, maintien sous assignation, ou fin de la mesure pour le volet connexe. Une erreur de lecture conduit à saisir la mauvaise juridiction ou à invoquer un texte inapplicable.

La demande de mise en liberté reste ouverte à tout stade. La loi prévoit : « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure » (article 148-1 du code de procédure pénale). Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, c’est elle qui statue sur la détention. En matière criminelle, la cour d’assises n’est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé, et dans les autres cas la demande est examinée par la chambre de l’instruction. En cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond statue, avec une compétence de la chambre de l’instruction si le pourvoi vise un arrêt de cour d’assises. Aucune nouvelle demande ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours contre le placement en détention. La défense doit donc vérifier l’état des demandes antérieures avant d’en déposer une nouvelle, sous peine d’irrecevabilité automatique.

Deux exigences pratiques découlent des arrêts récents. D’abord, la motivation de la demande et la réponse aux mémoires. Dans un dossier où un accusé mis en accusation devant la cour criminelle départementale puis condamné avait demandé sa mise en liberté, la chambre criminelle a contrôlé la réponse donnée aux articulations essentielles des mémoires, y compris au mémoire personnel joint par la personne détenue (Cass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-84.857). Un mémoire qui se limite à affirmer l’innocence sans proposer de garanties concrètes, ou qui met en cause un enquêteur sans viser une nullité recevable, n’oblige pas la juridiction à ordonner la mise en liberté. La demande efficace joint des pièces : hébergement stable, activité professionnelle ou formation, suivi médical, remise de passeport, engagement de pointage, caution éventuelle, éloignement des parties civiles. Elle répond par avance aux critères légaux du maintien : risques de fuite, de pression, de réitération, de trouble à l’ordre public, nécessité de rester à disposition de la justice pour l’audience d’assises.

Ensuite, le dossier soumis à la chambre de l’instruction doit être complet et accessible. Dans un dossier où un accusé renvoyé devant la cour d’assises de Paris avec maintien en détention contestait le rejet de sa demande de mise en liberté en invoquant l’absence des décisions de détention dans la copie mise à disposition, la chambre criminelle a examiné le moyen tiré de l’article 197 et du dossier intégral (Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-83.763). La solution rappelle que la défense doit contrôler, dans les quarante-huit heures précédant l’audience sur la détention, la mise à disposition effective du dossier, signaler immédiatement toute pièce manquante et demander le report ou la régularisation plutôt que de plaider au fond sur un dossier incomplet. À Paris, où les dossiers criminels volumineux circulent entre le juge d’instruction, la chambre de l’instruction et le greffe de la cour d’assises, cette vérification matérielle évite une audience perdue.

La limite d’un an avant comparution constitue la garantie ultime contre une détention qui s’éternise après un renvoi définitif. L’article 181 prévoit que l’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises « est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s’il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire » (article 181 du code de procédure pénale). Si l’audience ne peut débuter avant ce terme, la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, ordonner une prolongation de six mois par une décision motivée rendue selon l’article 144, avec comparution de droit si l’accusé ou son avocat la demande, et cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Passé ce cadre, la remise en liberté est immédiate. La défense calcule donc le point de départ exact : date à laquelle la mise en accusation est devenue définitive si l’intéressé était détenu, ou date du placement ultérieur. Elle surveille les prolongations, exige la motivation sur les raisons de fait ou de droit qui empêchent le jugement et conteste toute prolongation automatique. Pour la cour criminelle départementale, le régime peut différer sur le nombre de prolongations, avec une seule prolongation possible selon l’article 181-1 (article 181-1 du code de procédure pénale). Une demande qui confond les deux régimes s’expose au rejet.

B. Préparer le procès criminel après un renvoi devenu définitif

Quand la mise en accusation devient définitive, le dossier change de mains. Le juge d’instruction « transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République », qui « est tenu de l’envoyer sans retard au greffe de la cour d’assises », et les pièces à conviction sont transmises au greffe de la cour d’assises si elle siège dans un autre tribunal que celui du juge d’instruction (article 181 du code de procédure pénale). Cette transmission doit être vérifiée : inventaire des scellés, état des pièces à conviction, présence des expertises, des écoutes versées, des rapports d’identification et des décisions sur la détention. La fiche officielle consacrée à l’arrêt de mise en accusation rappelle le rôle de la chambre de l’instruction et le renvoi devant la cour d’assises (fiche Justice.fr sur l’arrêt de mise en accusation). La défense ne se contente pas du bordereau. Elle pointe les cotes, signale les pièces manquantes et demande la régularisation avant l’audience, car une pièce arrivée tardivement devant les assises peut désorganiser la stratégie et limiter le temps d’analyse.

La préparation porte ensuite sur l’ordre des débats criminels. L’accusation repose sur l’exposé et la qualification figurant dans l’arrêt de mise en accusation. La défense construit sa réponse autour de ce périmètre : contestation de la matérialité, discussion de l’intention, critique de la participation, remise en cause d’une circonstance aggravante, demande de requalification vers le délit lorsque les faits ne caractérisent pas le crime. Elle prépare les témoins, les experts et les pièces à décharge en fonction de cet exposé, et non à partir d’une version antérieure du dossier. Elle anticipe aussi les incidents : nullités qui auraient échappé à la purge parce qu’inconnues à l’époque, demandes d’expertise complémentaire, contestations sur les pièces annulées et l’interdiction d’en tirer renseignement. L’article 174 interdit de tirer des actes annulés « aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats » (article 174 du code de procédure pénale). Après une annulation partielle, la défense vérifie que les copies certifiées, les cancellations et le classement au greffe ont été effectués, et que le dossier d’assises ne comporte plus les mentions litigieuses.

À Paris et en Île-de-France, la préparation tient compte du calendrier des sessions d’assises, des délais de citation et de la charge des dossiers. La chambre de l’instruction de Paris statue sur les appels des ordonnances parisiennes, et la cour d’assises de Paris juge les crimes renvoyés dans son ressort. La défense organise les rendez-vous en détention, les demandes de permis de visite pour préparer les témoignages familiaux, les expertises psychiatriques ou psychologiques complémentaires et les attestations d’insertion. Elle prépare également la question de la peine encourue, des peines complémentaires et des conséquences civiles, car la cour d’assises statue sur l’action publique et sur les intérêts civils. Une demande de mise en liberté formée pendant la session relève de la cour d’assises elle-même, tandis qu’en dehors de la session elle relève de la chambre de l’instruction, selon la répartition de l’article 148-1. Saisir la mauvaise juridiction fait perdre des semaines.

La dernière vérification concerne l’articulation entre le procès à venir et les recours déjà exercés. Un pourvoi rejeté contre l’arrêt de mise en accusation ne préjuge pas de la culpabilité. Une demande de mise en liberté rejetée ne fige pas la détention jusqu’au procès, puisqu’une nouvelle demande reste possible après décision définitive sur la précédente. Une annulation partielle obtenue devant la chambre de l’instruction doit être exploitée devant les assises par une demande de retrait effectif des pièces et par une vigilance sur les débats. La défense conserve donc un tableau unique : décisions devenues définitives, moyens purgés, moyens réservés car inconnus à l’époque, détention en cours et fondement exact, prochaine échéance d’audience. Ce tableau évite de rouvrir un débat purgé et de manquer un débat encore ouvert.

La mise en accusation devant la cour d’assises concentre en quelques semaines l’essentiel de la défense criminelle : appel dans les dix jours, nullités à soulever devant la chambre de l’instruction sous peine d’irrecevabilité, pourvoi dans les dix jours francs, demandes de mise en liberté à former devant la bonne juridiction, surveillance du délai d’un an avant comparution et préparation du dossier transmis au greffe des assises. La distinction entre l’ordonnance du juge d’instruction et l’arrêt de la chambre, entre le délit connexe et le crime, entre le mandat criminel et le titre correctionnel, et entre la cour d’assises et la cour criminelle départementale détermine chaque démarche. Une contestation méthodique, appuyée sur les notifications, les récépissés et les pièces du dossier, préserve la liberté et la qualité du procès à venir.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal.

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