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Connaissement incorporant une charte-partie : arbitrage à Londres ou juridiction étrangère imposés au destinataire, comment contester et agir en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Connaissement incorporant une charte-partie : arbitrage à Londres ou juridiction étrangère imposés au destinataire, comment contester et agir en France

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Votre marchandise arrive avariée au port de déchargement et, au moment de réclamer réparation, le transporteur vous oppose un document que vous n’avez jamais signé : une charte-partie conclue entre l’armateur et l’affréteur, incorporée au connaissement par une simple mention, avec une clause qui renvoie tout litige à un arbitrage à Londres ou devant un tribunal étranger. Le destinataire français découvre alors qu’on lui demande de plaider à l’autre bout du monde, en droit anglais, pour une cargaison livrée à Anvers, au Havre ou à Marseille. Beaucoup renoncent à ce stade, convaincus que la clause les lie. C’est une erreur coûteuse : le droit français et la jurisprudence récente des chambres commerciales offrent des moyens précis pour contester ces clauses et conserver le procès en France, à condition d’agir vite et de viser le bon débiteur.

Cet article explique la méthode complète dans cette situation : identifier le contrat qui vous lie vraiment quand une charte-partie plane au-dessus du connaissement, écarter la clause d’arbitrage ou de juridiction étrangère que vous n’avez jamais acceptée, puis agir contre le transporteur dans le délai utile. Chaque étape est adossée aux textes du Code des transports et du Code de procédure civile, ainsi qu’à quatre décisions récentes de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris qui tranchent exactement ce type de litige.

I. Identifier le contrat qui vous lie vraiment quand une charte-partie plane au-dessus du connaissement

A. En l’absence de charte signée avec le transporteur, le régime protecteur du transport maritime s’applique à votre recours

La première question à trancher est celle du régime applicable, car tout le contentieux en dépend : relevez-vous du contrat de transport, régi par des dispositions impératives qui protègent le chargeur et le destinataire, ou de la charte-partie, contrat librement négocié entre professionnels du navire ? La réponse tient en principe dans un texte bref. L’article L. 5422-1 du Code des transports dispose que « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Votre action en réparation d’une avarie constatée à la livraison entre dans ce cadre dès lors que vous agissez comme destinataire ou tiers porteur du connaissement, même si le navire était affrété.

Le cas du connaissement émis en exécution d’une charte-partie est expressément réglé. L’article L. 5422-2 du Code des transports prévoit que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » Autrement dit, la charte-partie gouverne les relations entre le fréteur et l’affréteur qui l’ont signée, tandis que le connaissement émis pour votre marchandise gouverne vos propres rapports avec le transporteur. Cette distinction est le socle de votre dossier : le transporteur ne peut pas vous appliquer le régime de la charte, souvent plus favorable à l’armateur, alors que vous êtes tiers à cet acte.

Ce régime du transport maritime est largement impératif, et c’est une protection décisive. L’article L. 5422-12 du Code des transports pose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à prouver l’une des causes d’exonération énumérées par le texte, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur ou les fautes nautiques. Le texte ajoute que le chargeur ou son ayant droit peut toujours démontrer que les pertes proviennent, en tout ou partie, d’une faute du transporteur ou de ses préposés autre que les fautes nautiques. Concrètement, une fois l’avarie établie entre la prise en charge et la livraison, c’est au transporteur de démontrer une cause d’exonération, et non à vous de prouver sa faute.

Le même chapitre verrouille cette protection contre les stipulations contraires. L’article L. 5422-15 du Code des transports dispose qu’« Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de soustraire le transporteur à la responsabilité définie par l’article L. 5422-12, de renverser la charge de la preuve, de limiter sa responsabilité en dessous du plafond légal ou de lui céder le bénéfice d’une assurance de la marchandise. Une clause de la charte-partie qui exonèrerait le fréteur pour des manquements que le régime du transport sanctionne ne peut donc pas vous être opposée par ce biais. Quant au plafond d’indemnisation, l’article L. 5422-13 du Code des transports renvoie « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », avec calcul par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement. Le transporteur perd le bénéfice de cette limitation dans les cas visés par l’article L. 5422-14 du Code des transports, notamment s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement, ainsi qu’en cas de déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par lui.

Le connaissement lui-même a une valeur probante que vous devez exploiter. L’article L. 5422-3 du Code des transports prévoit que l’écrit délivré au chargeur « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites ». Un connaissement net, sans réserve, fait donc présumer que la marchandise a été embarquée en bon état apparent ; vos réserves à la livraison et votre expertise font le reste. Méfiez-vous en revanche des mentions que le chargeur d’origine a pu faire inscrire : l’article L. 5422-4 du Code des transports rappelle que « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations », et le transporteur ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur. Si le transporteur vous reproche une fausse déclaration du vendeur sur le poids ou la nature de la marchandise, cette garantie ne joue en principe pas contre vous, destinataire tiers porteur. Enfin, sachez que les lettres de garantie par lesquelles un chargeur promet d’indemniser le transporteur qui a accepté d’émettre un connaissement sans réserve « sont nulles et sans effet à l’égard des tiers », selon l’article L. 5422-5 du Code des transports, même si les tiers peuvent s’en prévaloir contre le chargeur. Un connaissement de complaisance arrangé entre le vendeur et le transporteur ne purge pas vos droits.

B. La charte-partie reste l’affaire du fréteur et de l’affréteur : on ne vous impose pas un contrat que vous n’avez pas signé

La charte-partie est un contrat d’une autre nature, dont l’objet est le navire et non votre cargaison. L’article L. 5423-1 du Code des transports la définit ainsi : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Le dernier membre de phrase est essentiel : en matière d’affrètement, les parties font leur loi, et cette loi ne concerne qu’elles. Qu’il s’agisse d’un affrètement au voyage, par lequel l’article L. 5423-13 du Code des transports prévoit que « le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages », d’un affrètement à temps ou coque nue, vous n’êtes partie à aucun de ces contrats si vous n’avez traité qu’en qualité d’acheteur de la marchandise ou de destinataire désigné au connaissement.

Le droit commun des contrats confirme cette séparation. L’article 1199 du Code civil dispose que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter, sous les réserves prévues par la loi. La charte-partie signée entre l’armateur fréteur et l’affréteur, avec sa clause d’arbitrage à Londres, sa loi applicable anglaise ou son plafond de responsabilité propre, ne crée donc par elle-même aucune obligation à votre charge. Le transporteur qui veut vous l’opposer doit démontrer un mécanisme juridique précis qui vous y rattache : succession aux droits et obligations du chargeur, acceptation spéciale de la clause, ou incorporation expresse et lisible au connaissement que vous avez accepté. Une simple mention imprimée au recto qui renvoie à une charte-partie datée ne transfère pas à elle seule l’économie entière de la charte sur votre tête, et encore moins une clause compromissoire.

En pratique, commencez par réunir les pièces qui permettent de qualifier votre situation : le connaissement original ou une copie complète recto verso, la charte-partie invoquée avec sa date exacte, la facture commerciale et le contrat de vente pour établir votre qualité de destinataire ou de tiers porteur, ainsi que toute correspondance montrant qui a contracté avec qui. Vérifiez qui figure comme chargeur, destinataire et notify sur le connaissement, et comparez avec votre propre rôle dans l’opération. Si votre nom n’apparaît nulle part sur le document de transport et que vous êtes intervenu comme transitaire ou représentant du destinataire réel, votre position est particulière et doit être traitée avec soin, comme le montre la jurisprudence examinée ci-après. Si au contraire vous êtes le tiers porteur du connaissement, c’est le régime du transport, avec ses protections impératives, qui gouverne vos rapports avec le transporteur, et la charte ne peut y entrer que par les voies étroites que le juge contrôle. Pour situer votre dossier dans le cadre général du contentieux du transport maritime de marchandises, faites analyser ces pièces avant de répondre au transporteur : toute lettre qui reconnaîtrait l’application de la charte ou accepterait l’arbitrage peut être exploitée contre vous.

II. Écarter la clause d’arbitrage ou de juridiction étrangère et plaider en France

A. Comment contester la clause compromissoire que vous n’avez jamais acceptée

La clause d’arbitrage est l’arme la plus redoutable des chartes-parties types, qui renvoient presque systématiquement à un arbitrage à Londres. Son régime de droit commun est exigeant. L’article 1442 du Code de procédure civile définit la clause compromissoire comme « la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ». Le mot important est « parties » : seuls ceux qui ont consenti à la convention d’arbitrage sont liés. L’article 1447 du Code de procédure civile ajoute que « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte », ce qui signifie que la clause doit être appréciée pour elle-même, indépendamment de la validité ou de l’existence du contrat principal. Cette autonomie joue dans les deux sens : la nullité du contrat n’efface pas la clause entre ceux qui l’ont signée, mais elle n’étend pas la clause à ceux qui ne l’ont jamais acceptée.

La Cour de cassation applique cette logique avec constance en matière maritime. Dans un arrêt du 20 octobre 2021 rendu dans un litige opposant l’assureur Helvetia aux sociétés Damco et MSC, la chambre commerciale a jugé que le destinataire réel de la marchandise ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur la lettre de transport maritime, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document, de sorte que la clause attributive de juridiction au profit de la High Court de Londres qui y figurait ne lui était pas opposable. La cour d’appel de Rouen avait retenu que le transitaire s’était trouvé substitué dans les droits du destinataire désigné et avait validé la compétence londonienne ; la Cour de cassation a censuré cette analyse et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Caen, restaurant la compétence du tribunal de commerce du Havre pour l’action principale contre le transporteur maritime. La leçon pour votre dossier est directe : si vous n’êtes ni chargeur, ni destinataire désigné, ni porteur du document, on ne peut pas vous renvoyer à Londres ou devant des arbitres sur le fondement d’un papier auquel vous êtes étranger. Et même en qualité de tiers porteur, la clause compromissoire d’une charte-partie que vous n’avez pas signée ne vous lie que si votre consentement est établi, ce qu’une simple mention d’incorporation ne suffit pas à démontrer.

Face à une clause compromissoire invoquée contre vous, la méthode consiste à soulever l’incompétence de la juridiction arbitrale dès le premier écrit, sans défendre au fond devant elle, et à saisir parallèlement la juridiction française compétente pour faire trancher la contestation. Rassemblez la preuve négative : absence de votre signature sur la charte, absence de négociation, absence de référence précise à la clause d’arbitrage dans le connaissement que vous avez accepté, illisibilité ou renvoi générique aux conditions générales. Si le transporteur soutient que vous avez succédé aux droits du chargeur, exigez qu’il démontre cette succession en vertu du droit applicable, et opposez-lui que la succession aux droits sur la marchandise n’emporte pas automatiquement adhésion à la clause compromissoire sans acceptation. En matière internationale, la convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères impose au demeurant une convention d’arbitrage écrite, et les juridictions françaises vérifient l’existence et l’étendue du consentement avant de renvoyer les parties à l’arbitrage. Un destinataire qui n’a jamais voulu l’arbitrage dispose donc d’arguments sérieux, à condition de les présenter dans les formes et sans ambiguïté.

B. Faire échec à la clause attributive de juridiction étrangère et conserver le procès français

Lorsque le document de transport désigne un tribunal étranger plutôt que des arbitres, le contentieux se déplace sur le terrain du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012, dont l’article 25 encadre la validité des clauses attributives de juridiction dans l’Union européenne, et sur celui de la jurisprudence française qui en précise l’application maritime. Deux arrêts récents fixent l’état du droit et méritent une lecture attentive car ils correspondent à des situations très courantes.

Le premier est l’arrêt de la chambre commerciale du 14 décembre 2022 rendu dans l’affaire opposant l’assureur Axa, subrogé dans les droits du destinataire Hanbul Motors, au transporteur coréen Eukor. Plusieurs connaissements émis pour le transport de véhicules de Belgique vers la Corée comportaient au verso une clause attribuant compétence exclusive au tribunal de district civil de Séoul, avec application de la loi coréenne. L’assureur avait saisi le tribunal de commerce de Paris ; le transporteur excipait de l’incompétence au profit de Séoul. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du transporteur en posant trois règles. D’abord, le destinataire n’est lié par le connaissement qu’en ce qu’il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, de sorte que la clause de compétence ne lui est opposable que s’il l’a spécialement acceptée ou si la compétence qu’elle institue s’impose en vertu d’un traité ou du droit de l’Union. Ensuite, l’acceptation de la clause ne peut se déduire ni d’un usage du transport international, ni des seules relations commerciales antérieures, ni de la présence au recto d’une mention renvoyant aux conditions générales du verso. Enfin, la clause doit être lisible : en l’espèce, vingt-sept clauses en très petits caractères dans une encre très pâle, dont la lecture exigeait une loupe, ne pouvaient lier le destinataire. Vérifiez donc votre connaissement à cette aune : renvoi générique aux conditions générales, clause au verso en caractères minuscules, absence de signature ou de case d’acceptation, relations d’affaires antérieures invoquées comme preuve du consentement. Chacun de ces éléments, pris isolément ou ensemble, permet de contester la clause devant le juge français.

Le second groupe de décisions vient de la cour d’appel de Paris, pôle 5, qui a écarté à deux reprises en 2024 des clauses désignant une juridiction étrangère. Le 30 avril 2024, dans un litige opposant le commissionnaire Bolloré à la compagnie Maersk, la cour a jugé que la clause des conditions générales de l’armateur, accessibles par un lien internet imprimé au recto du connaissement et attribuant compétence exclusive à la Haute Cour de justice de Londres en droit anglais, ne privait pas le tribunal de commerce de Paris de sa compétence. Le renvoi par simple adresse internet vers des conditions générales extérieures au document accepté n’a pas suffi à établir le consentement du commissionnaire. Le 14 novembre 2024, dans une affaire où le transporteur invoquait une clause attribuant compétence au tribunal de Hambourg en vertu du règlement Bruxelles I bis, en soutenant qu’elle était opposable non seulement au chargeur mais au commissionnaire, la cour a infirmé le jugement d’incompétence, retenu la compétence des juridictions françaises et condamné le transporteur à garantir le commissionnaire et son assureur des condamnations prononcées. Ces décisions confirment une tendance nette des juges français : face à des clauses standardisées, renvoyées par un lien ou imprimées au verso, et invoquées contre un opérateur qui ne les a pas spécialement acceptées, la juridiction française conserve le litige.

Pour votre dossier, la conduite à tenir est la suivante. Soulevez l’exception d’incompétence du tribunal étranger ou de l’instance arbitrale in limine litis, avant toute défense au fond, et saisissez le tribunal français du lieu de livraison ou du domicile du défendeur selon les règles applicables, en exposant précisément pourquoi la clause ne vous est pas opposable : absence de signature, absence d’acceptation spéciale, renvoi générique, illisibilité, succession aux droits non démontrée. Joignez le connaissement complet recto verso, la charte-partie si le transporteur vous l’a communiquée, et tout échange montrant que la clause n’a jamais été négociée. Si votre assureur facultés vous a indemnisé, coordonnez-vous avec lui : subrogé dans vos droits, il agira dans les mêmes limites que vous et profitera des mêmes moyens contre la clause. Et surveillez le calendrier : la contestation de la clause ne suspend pas le délai d’action contre le transporteur. Menée en parallèle, elle permet de fixer le procès en France sans laisser prescrire le fond. Pour cadrer cette stratégie dans le dispositif du droit maritime applicable à votre litige, faites vérifier sans attendre la clause qui vous est opposée et les pièces qui établissent votre qualité.

Conclusion

Un connaissement qui incorpore une charte-partie ne transforme pas le destinataire en signataire de la charte. Tant que vous n’avez pas spécialement accepté la clause d’arbitrage ou de juridiction étrangère, le régime impératif du transport maritime s’applique à vos rapports avec le transporteur, avec sa présomption de responsabilité depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, la nullité des clauses qui tenteraient de l’écarter et un plafond d’indemnisation encadré. La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris l’ont rappelé à quatre reprises entre 2021 et 2024 : ni l’usage, ni les relations antérieures, ni un renvoi générique aux conditions générales, ni une clause illisible au verso ne valent acceptation, et celui qui ne figure en aucune qualité sur le document de transport ne peut se voir imposer la juridiction étrangère qu’il contient. Conservez le connaissement complet, la charte invoquée et toute la correspondance, faites constater l’avarie par écrit et par expertise, soulevez l’incompétence de la juridiction étrangère dès le premier écrit et saisissez le juge français sans laisser courir le délai d’action. C’est à ce prix que la marchandise avariée livrée dans un port français sera jugée en France, selon le droit qui protège le destinataire.

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