Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
« Mon assurance m’accuse de fausse déclaration » : ce que vos factures et constats prouvent vraiment

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Mon assurance m’accuse de fausse déclaration » : ce que vos factures et constats prouvent vraiment

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous ouvrez un courrier de votre assureur auto et le ton a changé : on vous accuse de « fausse déclaration » après votre sinistre, on menace de ne rien payer, voire de vous réclamer les sommes déjà versées. Votre première pensée va à vos pièces — la facture du garagiste, le constat amiable, les photos prises sur place — et à la question qui angoisse : ces documents vous protègent-ils, ou vont-ils se retourner contre vous ?

Réponse donnée d’emblée : une facture ou un constat ne prouve à lui seul ni votre bonne foi ni une fraude. C’est à l’assureur d’établir votre mauvaise foi, et la loi distingue soigneusement l’erreur de la tromperie : la fausse déclaration intentionnelle peut anéantir le contrat, tandis que l’omission de bonne foi se solde par une simple réduction de l’indemnité. Deux décisions rendues en 2026 l’illustrent concrètement : le 7 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions de la déchéance de garantie dans une affaire où un assuré avait produit de fausses factures pour 53 500 euros ; le 7 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné un assuré à restituer près de 10 000 euros après des factures reconnues fausses. Réserves indispensables avant d’aller plus loin : tout dépend de votre contrat et de ses clauses, chaque dossier se juge sur ses pièces exactes, et cet article est une information générale qui ne remplace pas l’examen de votre situation par un avocat. Voici, point par point, ce que vos documents prouvent, ce qu’ils ne prouvent pas, et la décision concrète à prendre quand la lettre arrive.

I. Ce que vos factures et constats prouvent — et ce qu’ils ne prouvent pas

A. La pièce matérielle : un indice que l’assureur doit faire parler

Prenez la situation la plus parlante, jugée à Bordeaux le 7 septembre 2026. Un propriétaire assuré en multirisques habitation déclare un sinistre grêle survenu le 20 juin 2022 ; l’assureur prend en charge le sinistre, fait estimer les dommages à 24 688,30 euros et verse deux indemnités immédiates pour un total de 9 919,60 euros, le solde devant être réglé sur présentation des factures de réparation. Pour obtenir ce solde, l’assuré transmet quatre factures d’une même entreprise : une première du 27 octobre 2022 pour la toiture de la maison, d’un montant de 6 853,59 euros, puis trois autres du 31 mai 2023 pour la dépendance et les garages. Ces quatre factures sont manuscrites et portent le même numéro. L’assureur mandate alors un enquêteur privé, dont le rapport conclut que les trois dernières sont des faux ; l’artisan lui-même confirme n’avoir réalisé que les travaux de la maison principale et dépose plainte pour faux et usage de faux à la gendarmerie le 3 août 2023. Le tribunal retient que l’assureur rapporte la preuve de fausses factures destinées à faire croire à des travaux qui n’avaient pas été exécutés, prononce la déchéance de la garantie prévue au contrat et condamne l’assuré à restituer les 9 919,60 euros déjà versés, plus 693,50 euros de frais d’enquête, et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en rejetant seulement une demande complémentaire de 1 950 euros faute de justificatifs.

Ce jugement enseigne d’abord ce qu’une facture prouve quand elle est fausse : comparée aux autres pièces du dossier — même numéro sur quatre documents, déclaration de l’artisan, rapport d’enquête — elle démontre une fabrication, et cette fabrication, combinée à son utilisation pour réclamer de l’argent, caractérise la fausse déclaration sanctionnée par le contrat. Mais il enseigne aussi, en creux, ce qu’une pièce ne prouve pas à elle seule. Le tribunal souligne que l’assuré n’avait pas constitué avocat et statue par jugement réputé contradictoire, en vérifiant lui-même que la demande est régulière, recevable et bien fondée : personne n’est venu expliquer l’inexplicable, et c’est aussi ce silence qui a laissé le champ libre à l’assureur. Une incohérence entre deux documents — un montant qui varie, une date approximative, une facture perdue puis retrouvée — n’est pas en soi une fraude ; elle devient une preuve de tromperie quand l’assureur démontre, pièces à l’appui, que le document a été fabriqué et utilisé sciemment pour obtenir une indemnisation. Autrement dit, la facture est un indice matériel, parfois décisif, jamais une condamnation automatique : tout se joue dans la démonstration de l’intention qui l’accompagne.

Cette leçon vaut pour chacun de vos documents après un sinistre automobile : le constat amiable que vous avez signé, les photographies des dégâts, la facture d’achat du véhicule, les devis de réparation. Chacun de ces écrits peut établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, pour reprendre les termes de l’article 441-1 du code pénal, qui dispose que « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Retenez-en l’essentiel : ce n’est pas l’erreur de plume qui est punie, c’est l’altération frauduleuse, c’est-à-dire volontaire, d’un document qui sert de preuve. Le même texte ajoute que « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Une facture retouchée pour gonfler un préjudice, un constat antidaté, des photos d’un autre véhicule : voilà ce que la loi vise. En revanche, une facture égarée, un devis approximatif, une photo floue ou un souvenir imprécis des circonstances ne sont pas des faux, même s’ils compliquent votre dossier.

B. L’intention de tromper : la preuve qui incombe à l’assureur

C’est ici que se joue véritablement votre défense, et la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 7 mai 2026. Dans cette affaire, un automobiliste dont le véhicule avait été lourdement endommagé lors d’un accident du 7 septembre 2019 avait présenté une facture d’achat du 13 avril 2019, sur la base de laquelle l’assureur lui avait versé 53 500 euros. L’assureur découvrait ensuite que l’assuré avait faussement déclaré être le conducteur au moment de l’accident, avec des explications changeantes et incohérentes, et qu’il avait produit après coup de fausses factures pour tenter d’obtenir une revalorisation de l’indemnisation. La cour d’appel de Nîmes avait pourtant débouté l’assureur de sa demande de restitution, au motif qu’il avait validé la déclaration, versé ce qui était dû et ne s’était avisé de la fraude qu’après coup. La deuxième chambre civile casse cet arrêt et pose deux principes que tout assuré accusé doit connaître. Premier principe, sur la clause de déchéance elle-même : « La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d’assurance et qui n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi, n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice réel subi par l’assureur. » (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.425). Autrement dit, l’assureur n’a pas besoin de démontrer qu’il a perdu de l’argent à cause de votre déclaration pour vous déchoir de la garantie ; en revanche, il doit établir votre mauvaise foi, et la clause doit figurer en caractères très apparents dans votre contrat. Vérifiez donc, dès réception du courrier d’accusation, où se trouve la clause invoquée et comment elle est rédigée : une clause noyée en petits caractères ou une simple allusion ne suffit pas.

Second principe, sur la renonciation : le fait d’avoir validé votre déclaration et payé l’indemnité ne prive pas l’assureur du droit d’invoquer ensuite la déchéance s’il découvre la fraude après le paiement. La Cour juge ainsi que « L’assureur peut renoncer, par une manifestation non équivoque de sa volonté, à se prévaloir de la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d’assurance et qui n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi. » (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.425). Concrètement, l’indemnité déjà versée ne vous est pas acquise si la fraude est démontrée ensuite : dans l’affaire jugée, la Cour casse l’arrêt de Nîmes, renvoie les parties devant la cour d’appel de Montpellier et condamne l’assuré aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ne vous bercez donc pas de l’idée que l’argent versé ne se reprend pas ; mais, symétriquement, exigez de l’assureur qu’il démontre votre mauvaise foi au lieu de l’affirmer.

Cette exigence de bonne foi n’est pas un slogan : elle est d’ordre public. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l’article 1104 du même code ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » La bonne foi s’impose aux deux parties : à vous, qui devez déclarer sincèrement, et à l’assureur, qui doit exécuter loyalement et ne peut transformer une simple erreur en fraude pour se dispenser de payer. C’est exactement le sens du dossier publié le 17 septembre 2026 par le magazine Tout un mag du Crédit Agricole, qui distingue l’oubli ou l’erreur commise de bonne foi — déménagement non signalé, lieu de stationnement approximatif, conducteur secondaire mal déclaré — de la véritable arnaque, et qui rappelle que, dans ces situations d’oubli ou d’erreur, l’assuré est présumé de bonne foi tant que l’assureur ne démontre pas une volonté de tromper L’assureur qui vous accuse doit donc apporter des éléments précis de tromperie volontaire — documents fabriqués, versions contradictoires, manœuvres caractérisées — et non se contenter d’une anomalie ou d’un retard de déclaration.

II. La décision concrète : que faire quand la lettre d’accusation arrive

A. Conserver, répondre, réclamer : la chaîne qui vous protège

Premier réflexe, et le plus contre-intuitif : ne restez pas sans réponse, mais ne répondez pas n’importe comment. L’assuré bordelais qui n’a pas constitué avocat a laissé l’assureur dérouler seul son dossier devant le tribunal ; quelle que soit la solidité réelle des griefs contre vous, le silence est la pire des défenses. Rassemblez immédiatement toutes vos pièces : le contrat et ses conditions générales, la déclaration de sinistre initiale, le constat amiable, les photographies, les factures et devis, vos échanges de courriels et de courriers avec l’assureur. Comme le conseille le dossier du 17 septembre 2026, conservez tous les justificatifs qui expliquent votre situation et répondez précisément aux demandes de votre compagnie d’assurance Chaque document qui explique une incohérence — un déménagement avec son justificatif de domicile, un changement de conducteur avec ses dates, une facture complétée par un relevé bancaire — affaiblit l’accusation de volonté de tromper. À l’inverse, ne fabriquez jamais une pièce manquante : produire un faux devis pour « arranger » le dossier, antidater une attestation ou retoucher une photo transforme une erreur défendable en fraude punissable, et c’est précisément ce basculement que sanctionnent les 9 919,60 euros de restitution et la plainte pénale de l’artisan dans l’affaire de Bordeaux.

Deuxième réflexe : formalisez votre contestation par écrit et suivez la procédure de réclamation, car elle conditionne la suite. Le site officiel Service-Public.fr rappelle la marche à suivre : essayer d’abord de résoudre le différend avec les services de la compagnie, puis, si le litige persiste, saisir le service réclamation (Service-Public.fr, litiges avec l’assureur). Ce service doit répondre dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception du courrier (Service-Public.fr, litiges avec l’assureur). Envoyez donc votre réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant vos justificatifs et en demandant précisément à l’assureur quels faits et quelles pièces fondent, selon lui, votre mauvaise foi. Si la réponse ne vient pas ou si le désaccord demeure, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance, autorité indépendante et extérieure aux sociétés d’assurance (Service-Public.fr, litiges avec l’assureur). Gardez aussi à l’esprit que le délai de prescription de deux ans court dès le litige et ne vous attend pas : une contestation qui s’éternise sans acte interruptif peut vous priver de tout recours, d’où l’intérêt d’agir vite et toujours par écrit.

Troisième réflexe : mesurez le risque pénal sans le dramatiser ni le négliger. Quand la fraude est avérée — faux nom, fausse qualité, manœuvres pour obtenir l’indemnité — l’assureur peut déposer plainte, et c’est l’article 313-1 du code pénal qui s’applique : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » La peine encourue est lourde, puisque « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Les conditions générales des assureurs le rappellent d’ailleurs souvent noir sur blanc, en avertissant que la fausse déclaration expose à des poursuites pénales. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, ou si l’assureur évoque explicitement une plainte, ne vous présentez pas seul : un avocat pénaliste à Paris pour organiser votre défense face à une accusation d’escroquerie à l’assurance vérifiera ce que les pièces prouvent réellement, préparera vos explications et évitera qu’une audition improvisée ne fige une version défavorable.

B. Nullité, déchéance, réduction : l’échelle réelle des sanctions

Comprendre l’échelle des sanctions, c’est comprendre ce que vous risquez exactement — et, souvent, relativiser la menace. Tout en haut de l’échelle figure la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. L’article L113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. » La nullité est rétroactive : l’assureur est réputé ne vous avoir jamais garanti, il conserve les primes déjà payées et peut réclamer celles qui restent dues à titre de dommages et intérêts. C’est la sanction de la tromperie délibérée commise dès la souscription — permis retiré dissimulé, malus caché, identité du conducteur principal travestie — et elle suppose, là encore, que l’assureur établisse le caractère intentionnel de votre silence ou de votre mensonge.

Un cran en dessous se trouve la déchéance de garantie, sanction contractuelle illustrée par les deux affaires de 2026 : vous perdez tout droit à indemnisation pour le sinistre concerné, sans que le contrat soit anéanti pour le reste, et vous devez restituer ce qui vous a été versé — 53 500 euros dans l’affaire de la MACIF, 9 919,60 euros dans celle de Bordeaux. La déchéance suppose une clause en caractères très apparents et la preuve de votre mauvaise foi, mais elle n’exige pas que l’assureur ait subi un préjudice réel, comme l’a tranché la Cour de cassation le 7 mai 2026. Tout en bas de l’échelle, enfin, figure le sort de l’assuré de bonne foi : l’article L113-9 du code des assurances prévoit que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Dans ce cas, si l’erreur est découverte après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » Vous êtes donc partiellement indemnisé au lieu de tout perdre : un oubli de déménagement ou une approximation sur le stationnement, démontrés comme involontaires, conduisent à une réduction proportionnelle, pas à une exclusion.

Face à la lettre d’accusation, votre stratégie tient dès lors en trois questions simples, à poser dans l’ordre et par écrit pour garder une trace de chaque échange. Premièrement, l’assureur prouve-t-il une intention de tromper, ou se contente-t-il d’une anomalie ? S’il n’établit pas votre mauvaise foi, c’est le régime protecteur de l’article L113-9 qui s’applique, et sa menace de nullité tombe. Deuxièmement, la clause qu’il invoque figure-t-elle en caractères très apparents dans vos conditions générales, et vise-t-elle bien votre situation — fausse déclaration à la souscription ou relative au sinistre ? Troisièmement, avez-vous conservé et produit tout ce qui explique votre version ? Le dossier bordelais montre le prix du silence et des faux ; l’affaire de la MACIF montre que même un paiement déjà reçu peut être repris quand la fraude est établie, mais aussi que l’assureur doit passer par le juge et démontrer la mauvaise foi. Répondez par écrit, réclamez, saisissez le médiateur si nécessaire, et si la menace devient plainte ou convocation, faites-vous assister : c’est cette chaîne — conservation, réponse précise, réclamation, médiation, défense — qui transforme un courrier d’accusation en litige que vous pouvez gagner.

Conclusion

Vos factures et vos constats sont des preuves à double tranchant : authentiques et expliqués, ils établissent votre bonne foi et ouvrent droit à l’indemnité, réduite au pire en proportion si une erreur involontaire est démontrée ; fabriqués ou utilisés sciemment pour gonfler un préjudice, ils démontrent la volonté de tromper et entraînent déchéance, restitution et, parfois, poursuites pour escroquerie ou faux. Entre ces deux pôles, tout se joue sur l’intention, et c’est à l’assureur de la prouver : ni une facture approximative ni un souvenir flou ne font de vous un fraudeur. Alors, face à l’accusation : ne fabriquez rien, ne détruisez rien, conservez tout, répondez par écrit avec vos justificatifs, suivez la voie de la réclamation puis du médiateur, et faites qualifier les faits dès qu’une plainte ou une convocation apparaît. Une accusation de fausse déclaration se discute pièce par pièce — à condition de ne jamais laisser l’assureur être le seul à parler au juge.

📄 Circulaire officielle