Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Toux qui dure, radio rassurante puis cancer du poumon à un stade avancé : prouver la perte de chance et obtenir l’indemnisation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Toux qui dure, radio rassurante puis cancer du poumon à un stade avancé : prouver la perte de chance et obtenir l’indemnisation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous toussez depuis des mois, on vous a parlé d’une bronchite qui traîne, d’un reliquat de tabac ou d’une image pulmonaire sans gravité, puis un nouveau scanner révèle un cancer du poumon déjà étendu, parfois avec des lésions secondaires. Ce scénario, brutal pour les patients et leurs familles, se joue encore dans les cabinets, les services d’imagerie et les urgences. La question n’est pas de refaire la médecine après coup, mais de vérifier si chaque signal a été exploré dans les temps, si une image douteuse aurait dû être contrôlée, et si ce retard a fait perdre une chance de guérison ou de survie. Trois décisions rendues entre 2025 et 2026 montrent que les juges sanctionnent ces retards et chiffrent précisément la perte de chance : 30 % de chance de survie à cinq ans retenus à Rennes pour un scanner de 2010 relu trop tard, 60 % à Toulouse pour un cancer dont la métastase aurait dû alerter dès 2008, 50 % à Bordeaux pour un cancer de l’amygdale confondu pendant quatre mois avec une mononucléose. Cet article expose les signaux qui doivent alerter, les fautes que les tribunaux retiennent, la méthode de calcul de l’indemnisation et les démarches à engager, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Radio normale puis cancer du poumon : quand le retard de diagnostic devient-il une faute ?

A. Toux qui dure, amaigrissement, image douteuse : les signaux que le médecin doit explorer

Le point de départ de presque tous les dossiers est une toux qui ne passe pas. Une toux persistante depuis plusieurs semaines, surtout lorsqu’elle s’accompagne d’un amaigrissement inexpliqué, d’une fatigue inhabituelle, d’une douleur dans la poitrine ou de crachats teintés de sang, impose des investigations adaptées, à commencer par une imagerie du thorax lue avec attention. L’affaire jugée par la cour d’appel de Rennes le 5 mars 2025 (RG 22/02974) illustre ce mécanisme : une patiente suivie depuis des années développe une toux persistante depuis un an et perd dix kilos sur la même période, et le scanner réalisé le 5 novembre 2014 retrouve alors une volumineuse masse lobaire droite de dix centimètres de grand axe, nécrotique, avec des lésions cérébrales mises en évidence par les examens complémentaires. Quatre ans plus tôt, en 2010, un scanner thoracique avait pourtant été réalisé et avait conclu à l’absence d’image suspecte, en rattachant une surdensité de l’apex pulmonaire droit aux antécédents anciens de la patiente.

Premier enseignement pour les patients : l’absence de tabagisme n’écarte ni le cancer du poumon ni la faute. Dans cette affaire, la patiente ne présentait aucun tabagisme mentionné, et le radiologue s’en était notamment servi pour écarter l’hypothèse tumorale. La cour n’a pas suivi ce raisonnement : une image anormale reste une image anormale, même chez un patient qui ne fume pas, même lorsque l’aspect paraît inhabituel ou trompeur. Si vous ne fumez pas ou si vous avez arrêté depuis longtemps, ne laissez pas cet argument clore le débat face à une toux qui dure ou à une image commentée de façon ambiguë. Demandez ce que montre exactement le compte rendu, ce que signifie chaque anomalie décrite, et ce qui est prévu pour la surveiller.

Deuxième enseignement : les antécédents de cancer obligent à une vigilance renforcée. La patiente de l’affaire de Rennes avait eu un cancer du sein en 1997 puis un mélanome du bras en 2010, et la prescription du scanner mentionnait expressément la recherche sur les poumons et les ganglions avec le rappel de ces antécédents. La cour a relevé que la prescription indiquait bien un contrôle des poumons et des ganglions, avec le terme notamment, et que le rappel des antécédents de cancer du sein interdisait de réduire l’examen à la seule recherche de ganglions. Concrètement, si vous avez déjà eu un cancer, signalez-le à chaque nouvel examen d’imagerie et vérifiez qu’il figure sur l’ordonnance et dans le compte rendu : cet historique change le niveau d’exigence de la lecture.

Troisième enseignement : conservez dès le début chaque pièce du dossier. Ordonnances, comptes rendus de radiologie, clichés d’imagerie, résultats d’analyses, courriers entre médecins, arrêts de travail, attestations de proches sur l’évolution des symptômes : tout sert ensuite à l’expertise. Dans les trois affaires citées ici, c’est la comparaison entre l’imagerie ancienne et l’imagerie récente qui a permis aux experts de dater le retard et de mesurer la chance perdue. Sans les clichés de 2010, la relecture qui a fondé la condamnation de Rennes aurait été impossible. Réclamez systématiquement une copie de vos examens et gardez-les, même quand on vous dit que tout va bien.

B. Scanner mal relu, contrôle à trois mois oublié : l’erreur qui engage la responsabilité

En droit français, le médecin n’est pas tenu de guérir, mais il répond de ses fautes. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose la règle en ces termes : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » [article L. 1142-1 du code de la santé publique]. Le patient doit donc prouver une faute, et c’est l’expertise médicale judiciaire qui dit si la prise en charge a respecté les données acquises de la science.

Le code de déontologie précise ce niveau d’exigence. Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, « le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » [article R. 4127-32 du code de la santé publique], et « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés » [article R. 4127-33 du code de la santé publique]. Face à une image douteuse, la prudence commande de demander un avis complémentaire ou un examen de contrôle plutôt que de classer le dossier.

L’arrêt de Rennes du 5 mars 2025 (RG 22/02974, arrêt de la cour d’appel de Rennes) en offre la démonstration complète. Les experts judiciaires ont relevé à la relecture du scanner de 2010 des nodules et micronodules non calcifiés groupés autour du pédicule broncho-vasculaire du lobe supérieur droit, peu évocateurs de séquelles anciennes et impossibles à distinguer formellement d’une origine tumorale. Leur conclusion, reprise par la cour, tient en une phrase : « Ces anomalies nécessitaient donc en toute rigueur un scanner de surveillance à 3 mois. » (arrêt de la cour d’appel de Rennes du 5 mars 2025) Le radiologue avait vu la même anomalie mais l’avait rattachée aux antécédents anciens sans organiser de contrôle. La cour en a déduit que « Les premiers juges ont justement considéré que le docteur [P], qui avait l’obligation de mettre en oeuvre tous les moyens humains en techniques nécessaires conformes aux données acquises de la science et de la pratique médicale pour établir son diagnostic, a commis une faute » (arrêt de la cour d’appel de Rennes du 5 mars 2025).

Deux faux arguments de défense sont écartés par cet arrêt, et ils servent directement aux patients. D’abord, l’idée qu’une erreur de diagnostic devrait être grossière pour être fautive : la cour répond que « L’erreur de diagnostic, au demeurant, n’a pas à être grossière contrairement à ce qu’affirme Mme [P] puisqu’elle peut être définie comme la conséquence d’une ignorance des données acquises de la science par le médecin » (arrêt de la cour d’appel de Rennes du 5 mars 2025). Ensuite, l’idée qu’une intervention ponctuelle, limitée à la question posée sur l’ordonnance, limiterait la responsabilité : la cour juge cet argument inopérant, dès lors que l’ordonnance visait bien les poumons et les ganglions et que le radiologue avait repéré lui-même l’anomalie. Si un praticien vous oppose qu’il n’est intervenu que pour un point précis, sachez que les juges vérifient ce qu’il a réellement vu et ce que la prudence imposait d’en faire.

Les deux autres décisions confirment que ces principes s’appliquent à tous les cancers découverts trop tard. Le 21 janvier 2026, la cour d’appel de Toulouse (RG 19/02651, arrêt de la cour d’appel de Toulouse) a jugé qu’un médecin avait commis une faute qui avait « généré pour [X] [H] une perte de chance de survie » : une masse sous-cutanée apparue en 2008 s’était révélée être la métastase d’un cancer thyroïdien après exérèse, et la cour a fixé à 60 % la perte de chance de survie indemnisable, avec condamnation du médecin et de son assureur à verser aux ayants droit, entre autres postes, 14 152,50 euros pour le déficit fonctionnel temporaire partiel, 20 975,97 euros pour l’assistance par tierce personne, 12 900 euros pour les souffrances endurées, 6 000 euros pour le préjudice sexuel et 29 906,18 euros pour le préjudice professionnel. Le 2 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG 23/06048, jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux) a jugé qu’un médecin qui avait traité pendant quatre mois comme une mononucléose une tumeur cancéreuse de l’amygdale droite « a commis une faute entraînant une perte de chance de 50 % pour M. [V] [R] de voir son préjudice réduit », avec 14 146 euros alloués au patient après déduction de la créance de la caisse d’assurance maladie. Toux persistante, ganglion qui ne dégonfle pas, masse qui apparaît : face à un symptôme qui dure, la persistance des investigations n’est pas une option, c’est l’obligation.

II. Cancer du poumon découvert trop tard : comment faire indemniser la perte de chance ?

A. Prouver la perte de chance, obtenir une offre : CCI, expertise et calcul poste par poste

Quand le cancer est découvert à un stade avancé, personne ne peut affirmer avec certitude que le patient aurait guéri si le diagnostic avait été posé plus tôt. Le droit ne demande pas cette preuve impossible : il indemnise la chance perdue. La cour d’appel de Rennes rappelle la définition : « Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. » (arrêt de la cour d’appel de Rennes du 5 mars 2025) Il faut donc une éventualité favorable réelle et sérieuse, attestée par l’expertise, et non une simple hypothèse. Dans l’affaire du scanner de 2010, les experts ont estimé que la lésion visible correspondait très probablement à celle découverte en 2014, qu’elle pouvait être classée à un stade 2 en 2010 avec une espérance de vie à cinq ans de 40 %, et ils ont conclu que « La démarche diagnostique non conforme aux données acquises de la science a donc fait perdre une chance de bénéficier, par des investigations appropriées, d’un diagnostic plus précoce et d’un pronostic éventuellement plus favorable » (arrêt de la cour d’appel de Rennes du 5 mars 2025). Le tribunal avait retenu 30 % de perte de chance de survie à cinq ans, et la cour d’appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

La Cour de cassation veille à ce que cette réparation ne soit pas refusée sous prétexte que la chance était faible. Le 24 septembre 2025, la première chambre civile (pourvoi n° 24-12.703, arrêt de la Cour de cassation) a cassé un arrêt qui avait rejeté toute indemnisation au motif que les chances étaient minimes, en visant « l’article 1231-1 du code civil et le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». Elle énonce que « Il résulte de ce texte que la disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation » et que « En statuant ainsi alors que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ». Même si cette affaire concernait la faute d’un avocat, le principe qu’elle rappelle gouverne aussi la perte de chance médicale : une chance même réduite, dès lors qu’elle est sérieuse et établie par l’expertise, se répare. Les taux retenus dans les affaires de cancer le montrent : 30 % à Rennes, 50 % à Bordeaux, 60 % à Toulouse.

Le calcul suit ensuite une méthode simple dans son principe : chaque poste de préjudice est évalué en valeur pleine, puis réduit au taux de perte de chance. Les postes suivent la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire ou permanent, assistance par tierce personne, préjudice professionnel et incidence sur l’emploi, préjudice sexuel, puis, en cas de décès, les préjudices des proches comme le préjudice d’affection et le préjudice économique. Le jugement de Bordeaux détaille ainsi, après application du taux de 50 %, les dépenses de santé, la tierce personne temporaire, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent, avant de déduire la créance de la caisse. Pour situer les ordres de grandeur poste par poste, les familles consultent utilement le barème de référence du cabinet sur les montants de l’indemnisation de l’erreur médicale et les recours en 2026, qui complète la démarche décrite ici.

Deux voies permettent d’obtenir cette indemnisation : la voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation et la voie judiciaire. « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges » [article L. 1142-5 du code de la santé publique]. Devant la commission, une expertise médicale est ordonnée, puis la commission rend un avis sur la responsabilité et l’évaluation. Si la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est retenue, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » [article L. 1142-14 du code de la santé publique]. La voie judiciaire, devant le tribunal judiciaire pour le secteur privé et le tribunal administratif pour l’hôpital public, suit la même logique probatoire : faute, expertise, perte de chance, chiffrage. Dans les deux cas, l’expertise est le moment décisif : c’est elle qui dit s’il y a eu faute, quel diagnostic aurait dû être posé et à quelle date, et quelle chance de meilleur pronostic a été perdue.

Le délai pour agir est de dix ans, mais son point de départ se discute. La loi dispose que les actions en responsabilité médicale « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » [article L. 1142-28 du code de la santé publique]. La consolidation, c’est le moment où l’état de santé se stabilise et peut être évalué de façon définitive, ce qui, pour un cancer évolutif, peut se situer bien après la découverte. En pratique, n’attendez jamais la fin de ce délai pour consulter : les clichés d’imagerie se perdent, les souvenirs s’estompent et l’expertise a besoin du dossier complet. Le fondement général reste celui du droit commun de la faute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » [article 1240 du code civil]. Les héritiers peuvent agir après le décès par l’action successorale pour les souffrances et les préjudices subis par le défunt, en plus de leurs préjudices personnels de proches, comme l’ont fait les familles dans les affaires de Toulouse et de Rennes.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : juridiction, commission et pièces à réunir sans attendre

Lorsque les soins ont eu lieu à Paris ou en Île-de-France, le parcours suit les mêmes règles nationales avec des réflexes locaux précis. Pour un praticien libéral, une clinique privée ou un centre d’imagerie parisien, la demande en justice relève du tribunal judiciaire du lieu des soins, avec le pôle médical du tribunal judiciaire de Paris pour les dossiers de la capitale. Pour un hôpital public de l’Assistance publique ou un centre hospitalier francilien, c’est le tribunal administratif qui est compétent, avec une logique de faute identique pour le retard de diagnostic. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, qui ordonne l’expertise et rend son avis dans les mêmes conditions que sur le reste du territoire. Le choix entre ces voies dépend du dossier : gravité, assureur en face, besoin d’une provision rapide, qualité des pièces déjà disponibles. Un premier examen du dossier permet de trancher sans perdre de mois.

Les pièces à réunir sans attendre sont les mêmes à Paris qu’ailleurs, mais les délais parisiens de rendez-vous médicaux imposent de s’organiser tôt. Rassemblez l’ordonnance du premier examen, le compte rendu de radiologie et les clichés initiaux, les comptes rendus des examens suivants, les courriers entre le médecin traitant, le radiologue et le pneumologue, les résultats d’analyses, les arrêts de travail, les factures de soins et d’aide à domicile, et les attestations de proches décrivant la toux, l’amaigrissement et la perte d’autonomie. Si l’établissement tarde à communiquer le dossier médical, une demande écrite avec accusé de réception fait courir les délais et laisse une trace. Chaque mois compte : à Paris comme dans toute l’Île-de-France, les services d’imagerie conservent les clichés pendant des durées limitées dans leurs systèmes courants, et une demande précoce évite les recherches d’archives.

Enfin, préparez l’expertise comme l’étape qui décide de tout. L’expert devra répondre à trois questions : la prise en charge a-t-elle respecté les données acquises de la science, à quelle date le cancer aurait-il dû être diagnostiqué avec une prise en charge diligente, et quelle chance de meilleur traitement ou de survie a été perdue. Les affaires citées montrent que les experts tranchent sur des éléments concrets : relecture des nodules du scanner de 2010 à Rennes, comparaison des stades et des espérances de survie, datation du retard à quatre mois à Bordeaux. Un dossier complet, classé par ordre chronologique, avec un tableau des symptômes, des examens et des consultations, donne à l’expert les moyens de répondre avec précision. C’est ce travail de préparation qui transforme une suspicion légitime en perte de chance chiffrée, de 30 % à 60 % dans les décisions récentes, et en indemnisation réelle.

Conclusion

Une toux qui dure, un amaigrissement inexpliqué ou une image pulmonaire commentée de façon évasive ne doivent jamais rester sans réponse vérifiable. Les décisions de Rennes, Toulouse et Bordeaux rendues entre 2025 et 2026 le confirment : le médecin qui laisse passer une anomalie sans organiser de contrôle commet une faute, l’erreur de diagnostic n’a pas besoin d’être grossière pour engager sa responsabilité, et la chance perdue d’un diagnostic plus précoce s’indemnise même lorsqu’elle se chiffre à 30 %, 50 % ou 60 %. Gardez chaque examen, demandez la copie de chaque compte rendu, faites dater chaque symptôme, puis faites examiner le dossier sans attendre : la prescription de dix ans à compter de la consolidation laisse du temps en théorie, mais la preuve se construit dans les premiers mois. Les familles endeuillées disposent des mêmes armes par l’action successorale et leurs préjudices propres.

📄 Circulaire officielle