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Congé de formation professionnelle de l’agent public : demande, rémunération à 85 %, refus et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé de formation professionnelle de l’agent public : demande, rémunération à 85 %, refus et recours

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Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous préparez une reconversion, un diplôme ou une évolution vers un autre métier : le congé de formation professionnelle, souvent abrégé en CFP, permet de s’absenter durablement pour suivre une formation choisie, tout en restant en position d’activité et en percevant une indemnité. Le dispositif existe dans les trois versants de la fonction publique, mais ses conditions varient selon que vous relevez de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement hospitalier, et selon que vous êtes titulaire ou contractuel. La première étape consiste donc à identifier votre statut et votre employeur, car ce sont leurs règles qui fixent l’ancienneté exigée, le délai de demande et le montant versé.

L’enjeu pratique est triple. D’abord, déposer une demande complète dans les délais : un dossier tardif ou imprécis expose à un report ou à un refus régulier. Ensuite, calculer exactement ce que vous percevrez : l’indemnité représente 85 % du traitement et de l’indemnité de résidence, elle n’est versée que pendant douze mois dans le cas général, et elle s’accompagne d’un engagement à rester au service de la fonction publique. Enfin, réagir utilement si l’administration refuse ou reporte : le refus doit être motivé, l’avis de la commission administrative paritaire est exigé dans plusieurs cas, et le juge administratif contrôle la réalité des nécessités de service comme le chiffrage des obligations de servir.

Cet article expose la méthode complète : les conditions d’accès versant par versant, le contenu et les délais de la demande, la rémunération exacte et l’engagement de servir, puis les recours contre un refus, un report ou une retenue sur l’indemnité.

I. Obtenir le congé de formation professionnelle

A. Qui peut en bénéficier, dans chaque versant et pour quel projet

Le droit de départ est posé par le Code général de la fonction publique, qui dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit : 1° Au congé de formation professionnelle ; 2° Au congé pour validation des acquis de l’expérience ; 3° Au congé pour bilan de compétences. » Le congé de formation professionnelle figure par ailleurs parmi les dispositifs mis en œuvre à la demande de l’agent afin d’étendre ou de parfaire sa formation personnelle, dans la fonction publique de l’État comme dans la fonction publique hospitalière. La formation envisagée peut donc relever d’un projet professionnel comme d’un projet personnel : une reconversion vers un métier sans rapport avec les fonctions exercées n’est pas exclue par principe, comme le montrent les litiges où des agents préparent un diplôme d’équicienne, d’avocat ou d’infirmier.

Dans la fonction publique de l’État, le fonctionnaire doit justifier d’une ancienneté minimale : l’équivalent de trois ans de services effectifs à temps plein dans la fonction publique, selon la fiche officielle consacrée au congé dans l’État. L’agent contractuel de l’État est lui aussi éligible, à une double condition d’ancienneté : l’équivalent de trois ans de services effectifs à temps plein sous contrat dans la fonction publique, dont au moins un an dans l’administration sollicitée. Le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels est cité par la fiche officielle consacrée au congé dans l’État comme texte de référence de l’engagement de servir. Dans la fonction publique hospitalière, la condition est identique pour les deux statuts : trois ans de services effectifs, ou leur équivalent, dans la fonction publique hospitalière, que l’agent soit fonctionnaire titulaire ou contractuel, d’après la fiche officielle hospitalière. Dans la fonction publique territoriale, le congé est prévu par le décret du 26 décembre 2007, dont l’article 8 est cité par la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 26 septembre 2023 relatif à une assistante sociale du département de l’Hérault : « Les fonctionnaires territoriaux qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre », notamment « Du congé de formation professionnelle mentionné au 6° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dont la durée ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière ».

La durée maximale est en principe de trois ans sur l’ensemble de la carrière. Elle est portée à cinq ans pour les agents prioritaires : agents de catégorie C sans baccalauréat, bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, et agents exposés à un risque d’usure professionnelle constaté après avis du médecin du travail. Le congé peut être pris en une seule fois ou réparti en stages fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. Une limite temporelle s’applique après une préparation aux concours suivie sur le temps de travail : Après une préparation aux examens et concours suivie sur le temps de travail, aucun congé de formation professionnelle ne peut être obtenu pendant les douze mois qui suivent la fin de cette préparation. Vérifiez donc votre relevé de formations avant de déposer votre demande, et distinguez bien ce congé du compte personnel de formation, qui obéit à ses propres règles d’alimentation et de mobilisation.

B. Déposer une demande complète et obtenir une réponse motivée dans les délais

La demande doit être écrite, anticipée et précise. Dans la fonction publique de l’État, elle doit parvenir à l’administration au moins 120 jours, soit quatre mois, avant le début de la formation. Elle indique la date de début, la nature et la durée de la formation ainsi que le nom de l’organisme qui la dispense. Dans la fonction publique territoriale, le délai est de quatre-vingt-dix jours, comme l’énonce l’article 15 du décret cité par la cour administrative d’appel de Toulouse : « La demande de congé de formation est présentée quatre-vingt-dix jours à l’avance. Elle indique la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l’organisme dispensateur de la formation », selon l’article 15 du décret du 26 décembre 2007 cité par la cour administrative d’appel de Toulouse. Dans la fonction publique hospitalière, la demande transite par l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, par pli recommandé avec accusé de réception adressé à sa délégation territoriale. Conservez la preuve de l’envoi et de sa date, car le point de départ du délai de réponse de l’administration se calcule à compter de la réception.

L’administration doit répondre vite et par une décision motivée. Dans l’État comme dans la territoriale, l’administration répond dans les trente jours qui suivent la réception : accord, motifs du refus ou motifs du report. Le silence gardé au-delà peut être contesté comme une décision implicite de rejet, et tout refus doit respecter l’exigence générale de motivation des décisions défavorables : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », énonce l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Un refus du congé opposé sans motif précis, ou fondé sur un motif inexact, encourt l’annulation. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé illégal un refus de congé de formation opposé à une assistante sociale territoriale dont le projet de reconversion avait été écarté pour un motif étranger aux nécessités du service, avant de vérifier strictement le lien entre cette illégalité et les préjudices allégués.

Le refus pour nécessités de service obéit à une procédure protectrice. D’abord, il est soumis pour avis à la commission administrative paritaire, et après deux refus, un troisième ne peut intervenir qu’après avis de cette instance. Ensuite, les nécessités invoquées doivent être réelles et appréciées à la date de la demande. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans un litige hospitalier où un centre hospitalier refusait la prise en charge de la formation en soins infirmiers d’une agente : la formation figurait au plan de formation de l’établissement, la commission administrative paritaire avait émis un avis favorable, et l’intérêt du service devait s’apprécier à la date où la demande avait été formulée, pour une rentrée l’année suivante (CAA Versailles, 24 septembre 2020, n° 18VE04083). La cour a confirmé l’annulation des deux décisions de refus. Si votre formation est inscrite au plan de formation, si l’instance paritaire a donné un avis favorable ou si l’effectif permet votre remplacement, joignez ces pièces à votre recours : elles privent le motif tiré de l’intérêt du service d’une grande partie de sa portée.

Le report obéit à des règles distinctes du refus. L’administration peut différer le départ, après avis de la commission administrative paritaire, lorsque 5 % des agents du service sont déjà en congé de formation ou lorsque, dans un service de moins de dix agents, un agent s’y trouve déjà. Hors ces cas, la demande est acceptée dans l’année qui suit la saisine de la commission. Un report sine die, sans avis de l’instance ou sans plafond temporel, est donc irrégulier. Pendant le congé, l’agent reste suivi : à la fin de chaque mois puis à la reprise, il remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation. Enfin, le congé peut être combiné avec le compte personnel de formation, dont l’utilisation repose sur un accord entre l’agent et son administration, tout refus devant être motivé et pouvant être contesté devant l’instance paritaire. Si vous mobilisez vos droits acquis, comme les 162 heures invoquées dans l’affaire jugée à Toulouse en 2023, faites viser par écrit l’articulation entre les deux dispositifs, afin d’éviter tout litige ultérieur sur le financement.

II. Rémunération, engagement de servir et recours

A. Calculer l’indemnité, mesurer l’engagement et sécuriser la reprise

Le temps passé en congé de formation professionnelle est du temps de service : il compte pour l’ancienneté et, dans l’État, le fonctionnaire conserve ses droits à avancement sous les réserves propres à chaque statut. La cour administrative d’appel de Douai l’a illustré pour un enseignant-chercheur en congé de formation : le congé étant une position d’activité, l’université devait appliquer une méthode proportionnelle de décompte de ses obligations de service, soit 255,95 heures pour un congé courant du 1er septembre au 31 décembre, et lui verser le rappel d’indemnité correspondant (CAA Douai, 23 mars 2023, n° 22DA00942). Concrètement, l’administration ne peut ni vous traiter comme absent sans droit ni recalculer votre service au détriment de votre rémunération sans une méthode opposable et chiffrée.

Le montant de l’indemnité est fixé par les textes avec une formule simple. Dans le cas général, elle atteint 85 % du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé, avec un plafond de 2 778,62 € brut par mois. Elle n’est versée que pendant la première année de congé, les années suivantes n’étant pas rémunérées. Les agents prioritaires bénéficient d’un régime plus favorable : une indemnité pendant les deux premières années, égale à l’intégralité du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence la première année, puis à 85 % de ces éléments la seconde. Ces règles sont rappelées par les fiches officielles de l’État et de l’hôpital, qui précisent que l’indemnité est versée par l’employeur ou par l’établissement. Le fondement historique de ce calcul figure à l’article 24 du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation des fonctionnaires de l’État, cité par la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 16 juillet 2024 : « Durant le congé de formation professionnelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé », et : « Elle est versée pendant une durée limitée à douze mois. » Avant de partir, demandez un décompte écrit : indice retenu, traitement et indemnité de résidence pris en compte, application du plafond et nombre de mensualités. Toute divergence ultérieure se réglera sur cette base.

En contrepartie, le bénéficiaire s’engage à servir. La formule réglementaire, rappelée par la cour administrative d’appel de Toulouse, est la suivante : « Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation s’engage à rester au service de l’une des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité prévue à l’alinéa précédent ». Pour douze mois indemnisés, l’engagement atteint donc trente-six mois. Faute de dispense, quitter la fonction publique avant la fin de l’engagement impose de rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué. La dispense est possible mais elle relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration : dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 16 juillet 2024, une cheffe technicienne vétérinaire placée en congé rémunéré du 2 septembre 2019 au 28 août 2020 avec obligation de servir s’était vu refuser la dispense sollicitée en mai 2020, ainsi que le bénéfice d’une rupture conventionnelle avant d’avoir accompli son engagement, et la cour a rejeté sa requête (CAA Toulouse, 16 juillet 2024, n° 22TL21339). Ne démissionnez ni ne signez une rupture conventionnelle avant d’avoir obtenu la dispense par écrit ou accompli l’engagement : le remboursement calculé au prorata peut représenter une année entière d’indemnités.

La fin du congé doit être anticipée. Le fonctionnaire réintègre son emploi ou un emploi équivalent selon les règles de son versant ; dans l’hôpital, le contractuel reprend un emploi de niveau équivalent à celui occupé avant le congé. L’assiduité conditionne le maintien du congé : toute absence sans motif valable y met fin et impose le remboursement des indemnités perçues. Toute interruption de la formation, tout abandon ou tout changement d’organisme doit donc être signalé sans délai, avec justificatifs, pour éviter une décision de fin de congé assortie d’un ordre de reversement.

B. Contester un refus, un report ou une retenue, et obtenir réparation

Quatre décisions se contestent utilement : le refus du congé, le report du départ, le refus de dispense de l’engagement de servir et la retenue ou le reversement opéré sur l’indemnité. La première démarche consiste à former un recours administratif contre la décision écrite, en joignant les pièces qui établissent la complétude du dossier : demande datée avec ses quatre mentions, preuve de l’ancienneté, programme et calendrier de l’organisme, inscription éventuelle au plan de formation, avis de l’instance paritaire et décompte de l’indemnité. Demandez un réexamen motivé et, si le refus repose sur les nécessités de service, exigez la communication des éléments qui l’établissent : tableau des effectifs, congés déjà accordés, impossibilité de remplacement. Dans la territoriale, l’autorité peut subordonner son accord au remboursement de votre rémunération par le centre de gestion ; vérifiez alors que cette condition a été examinée avant le refus, car son omission fragilise la décision. Dans l’hôpital, un recours contre un refus de prise en charge financière reste recevable même après une première décision défavorable, dès lors qu’une nouvelle demande a été formulée : la cour de Versailles a admis la recevabilité du recours formé contre le maintien du refus opposé en juillet 2016 après avis de la commission paritaire.

Devant le tribunal administratif, trois moyens portent le plus souvent. Le défaut ou l’insuffisance de motivation : tout refus, tout report et toute décision subordonnant le congé à une obligation de servir chiffrée doivent exposer leurs motifs en fait et en droit, avec un décompte vérifiable. L’erreur d’appréciation sur les nécessités de service : le juge vérifie la réalité des effectifs, la date d’appréciation et la cohérence avec le plan de formation et l’avis de l’instance. L’illégalité du fondement financier : l’administration n’est pas tenue de financer une formation choisie à titre personnel, mais elle ne peut pas non plus opposer à l’agent un motif étranger aux textes ni refuser de chiffrer ce qu’elle retient. Le recours doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. En cas d’urgence, notamment lorsqu’une rentrée en formation est imminente et que le refus compromet une année entière, un référé-suspension peut être envisagé pour obtenir la suspension de la décision en attendant le jugement au fond.

L’indemnisation d’un refus illégal n’est jamais automatique : elle exige une faute, un préjudice et un lien direct entre les deux. L’arrêt toulousain du 26 septembre 2023 constitue ici le précédent central. Après avoir constaté l’illégalité fautive du refus opposé à l’assistante sociale, la cour a rejeté l’indemnisation de 27 300 euros demandée : les frais de formation engagés sans attendre l’accord de l’administration, les congés sans solde non justifiés par des pièces, le temps partiel dont l’origine était une convenance familiale antérieure et le syndrome anxieux non relié par les certificats médicaux au refus ne présentaient pas un lien direct et certain avec la faute. La leçon est nette : n’engagez pas de frais avant l’accord écrit, conservez chaque justificatif de perte de revenu, et faites établir par un médecin un lien précis entre l’atteinte alléguée et la décision contestée. À l’inverse, lorsque le préjudice est chiffré et documenté, le juge condamne : l’université de Rouen a été condamnée à verser 2 648,17 euros de rappel d’indemnité et 1 300 euros au titre des frais de procès, et la cour de Versailles a confirmé l’annulation des refus hospitaliers tout en examinant poste par poste les frais réclamés, écartant par exemple des frais de repas évalués au forfait sans justificatif. Réclamez donc des sommes prouvées : mensualités d’indemnité retenues, frais d’inscription versés après l’accord, perte de traitement attestée par les bulletins, et frais de procédure sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conclusion

Le congé de formation professionnelle récompense les dossiers rigoureux. Identifiez votre versant et votre statut, vérifiez l’ancienneté de trois ans et l’absence de préparation aux concours dans les douze derniers mois, déposez une demande complète 120 ou 90 jours avant selon votre versant, exigez une réponse motivée sous trente jours avec l’avis de l’instance paritaire en cas de refus pour nécessités de service, faites chiffrer l’indemnité à 85 % avec son plafond et sa durée de douze mois, et ne quittez la fonction publique qu’après l’accomplissement ou la dispense écrite de l’engagement de servir. En cas de refus, contestez dans les deux mois avec des pièces qui établissent la réalité du service, la place de la formation dans le plan et le montant exact du préjudice. Un dossier complet obtient le congé ou fait annuler le refus ; un dossier approximatif fait rejeter le recours, même lorsque l’administration s’est trompée.

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