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Résidence alternée à l’épreuve du calendrier : la cinquante-troisième semaine, les fêtes de fin d’année et le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Résidence alternée à l’épreuve du calendrier : la cinquante-troisième semaine, les fêtes de fin d’année et le contrôle de la première chambre civile

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Entre la fin de l’année 2026 et le début de l’année 2027, deux semaines impaires vont se succéder : la semaine 53 s’achève le 3 janvier 2027 et la semaine 1, impaire elle aussi, débute le 4 janvier. L’information, relevée par la presse généraliste au mois de septembre 2026, paraît anecdotique ; elle ne l’est pas pour les parents séparés dont la résidence alternée est organisée par référence aux semaines paires et impaires. Le parent attributaire des semaines impaires doit-il garder les enfants deux semaines de suite ? L’autre parent peut-il exiger le maintien d’une stricte alternance hebdomadaire ? Et lorsque les fêtes de Noël se superposent à cette anomalie calendaire, quel texte tranche le conflit ? Ces questions, qui occupent déjà les médiateurs familiaux et les forums de parents, appellent des réponses juridiques précises. La première chambre civile de la Cour de cassation, gardienne de l’office du juge aux affaires familiales, fournit un cadre rigoureux : le juge doit fixer concrètement les modalités de la résidence et du droit de visite, motiver tout refus d’audition de l’enfant capable de discernement et respecter les passerelles limitativement ouvertes entre les fondements du divorce. Le présent article décrypte ce cadre, à la lumière de huit arrêts de la première chambre civile lus intégralement et des textes en vigueur.

I. La fixation judiciaire de la résidence alternée face aux aléas du calendrier

I.A. L’obligation pour le juge de fixer concrètement les modalités de la résidence et du droit de visite

L’article 373-2-9 du code civil confie au juge aux affaires familiales le soin d’organiser la résidence de l’enfant et les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Cette mission n’est pas une simple faculté : la Cour de cassation en contrôle étroitement l’exercice et censure les décisions qui s’en remettent à d’autres autorités ou qui demeurent imprécises. Par un arrêt du 16 novembre 2022 (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528), la première chambre civile a jugé que « il résulte de l’article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement ». En l’espèce, une cour d’appel avait octroyé au père un droit de visite simple, sans hébergement, après une longue interruption des rencontres et au vu du refus exprimé par l’adolescente ; la Cour approuve cette solution en précisant que le juge n’est pas tenu de constater des motifs graves dès lors qu’il ne supprime pas tout droit de visite. L’enseignement est double : d’une part, le juge dispose d’une palette graduée de modalités, du droit de visite et d’hébergement classique jusqu’au droit de visite simple ; d’autre part, chaque modalité doit être justifiée par l’intérêt concret de l’enfant, apprécié au regard des circonstances particulières de la cause.

Cette exigence de concrétude se retrouve avec une particulière netteté dans le contentieux des droits de visite exercés dans un espace de rencontre. Par un arrêt du 14 avril 2021 (Civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 19-21.024), la Cour a censuré une cour d’appel qui, après avoir fixé la résidence de l’enfant chez son père et organisé un droit de visite médiatisé au profit de la mère, s’en était remise aux modalités fixées par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. La Cour rappelle que, « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire ». Le juge aux affaires familiales ne peut donc ni déléguer ni différer : il lui appartient de fixer lui-même la durée, la périodicité et la durée de chaque rencontre. Dans le prolongement direct de cette solution, un arrêt du 14 octobre 2020 (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n° 19-11.156) a cassé une décision qui organisait un droit de visite médiatisé à raison de deux fois par mois pendant un an sans préciser la durée des rencontres : « lorsque le juge décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité ainsi que la durée des rencontres ». La cassation, prononcée sans renvoi dès lors que la mesure avait épuisé ses effets, souligne que l’imprécision n’est pas une simple maladresse rédactionnelle mais une méconnaissance par le juge de l’étendue de ses pouvoirs.

Transposée au calendrier de la résidence alternée, cette jurisprudence commande une rédaction rigoureuse des jugements et des conventions parentales. Un dispositif qui se borne à attribuer au père « les semaines paires » et à la mère « les semaines impaires », sans définir le jour et l’heure de l’alternance, sans préciser le sort des vacances scolaires ni celui des années comportant une cinquante-troisième semaine, expose les parents au conflit décrit par la presse : en 2026, année à cinquante-trois semaines, le parent attributaire des semaines impaires enchaîne la semaine 53 et la semaine 1, tandis que l’autre parent invoque la règle d’une stricte alternance hebdomadaire. Or, comme le rappelle une médiatrice familiale interrogée par Ouest-France le 13 septembre 2026, le jugement précise généralement que l’enfant demeure « une semaine sur deux » chez l’un ou l’autre parent, ce qui contredit l’application mécanique des numéros de semaines. La leçon des arrêts précités est claire : le juge doit fixer des modalités complètes et autosuffisantes, incluant le point de départ de l’alternance, le jour de transition, le régime des vacances et celui des anomalies calendaires. À défaut, les parents restent libres de s’accorder autrement, car l’autorité parentale conjointe prime et le jugement s’applique « sauf meilleur accord des parents » ; mais en cas de désaccord persistant, seule une décision de justice complète peut trancher, et les délais de saisine rendent l’anticipation indispensable.

I.B. Les fêtes de fin d’année, la cinquante-troisième semaine et la balance des intérêts

La fin de l’année 2026 concentre toutes les difficultés : les vacances de Noël, le découpage habituel des fêtes entre les parents selon les années paires ou impaires et la succession inédite de deux semaines impaires. Pour la plupart des familles, comme le relève la médiatrice interrogée par Ouest-France, cette période est anticipée : soit les parents poursuivent l’alternance hebdomadaire sans tenir compte des vacances, soit ils appliquent un partage spécifique des fêtes, une année sur deux chez l’un puis chez l’autre. Les tensions naissent lorsque le jugement ou la convention cumule les deux logiques sans hiérarchie explicite : l’attribution des semaines paires et impaires d’une part, le partage des vacances d’autre part. Celui qui bénéficie de la semaine impaire de fin d’année enchaîne alors, selon la lettre du jugement, sur la première semaine de janvier, également impaire, et l’autre parent dénonce une rupture de l’équilibre. La médiation familiale, qui a déjà reçu des sollicitations sur ce motif précis au début du mois de septembre 2026, propose des solutions amiables, y compris la réécriture du dispositif sous forme de convention parentale homologuée prévoyant par exemple « l’inversion des semaines à partir de 2027 » ; mais les médiateurs renvoient aux avocats dès qu’il s’agit d’interpréter le jugement, car l’interprétation relève du juriste et, en cas de désaccord, du juge.

Sur le plan des principes, le juge tranche ces conflits en mettant en balance les intérêts en présence, au premier rang desquels figure l’intérêt supérieur de l’enfant. Un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-11.544) illustre cette méthode à propos des relations entre l’enfant et un tiers. La Cour vise l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale », puis rappelle qu’« aux termes de l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ». Surtout, elle précise qu’il appartient au juge, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, de mettre en balance les intérêts éventuellement concurrents et de montrer que les préoccupations relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant justifient la solution retenue. Cette exigence de mise en balance, nourrie de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, gouverne l’ensemble du contentieux de la résidence : le juge ne peut ni appliquer mécaniquement un numéro de semaine ni sacrifier la continuité de l’alternance au profit d’un parent sans démontrer en quoi l’intérêt de l’enfant le commande. Concrètement, lorsque les parents saisissent le juge aux affaires familiales d’une difficulté d’interprétation du calendrier de garde, celui-ci doit examiner si l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commande de maintenir l’alternance stricte, d’attribuer deux semaines consécutives au même parent ou d’inverser durablement la parité des semaines.

En pratique, trois recommandations se dégagent. Premièrement, vérifier la lettre du jugement ou de la convention : prévoit-il une alternance « une semaine sur deux » à compter d’une date déterminée, ou une attribution par numéros de semaines paires et impaires ? En cas de contradiction entre ces deux critères, l’alternance effective doit prévaloir, car elle seule garantit l’égalité du temps parental sur l’année. Deuxièmement, articuler le régime des vacances avec le régime des semaines : le partage des fêtes de Noël, généralement prévu une année sur deux, déroge pendant sa durée au calendrier hebdomadaire, et la reprise de l’alternance doit être expressément réglée pour éviter qu’un parent ne cumule la semaine de fête et la semaine suivante. Troisièmement, anticiper : toute modification durable, comme l’inversion des parités à compter de 2027, gagne à être constatée par une convention parentale écrite, transmise au tribunal pour homologation, plutôt que subie dans l’urgence des fêtes. Ces précautions, simples en apparence, conditionnent la paisible exécution de la résidence alternée lors des millésimes à cinquante-trois semaines, dont le prochain, après 2026, ne surviendra qu’en 2037.

II. Les garanties procédurales du contentieux de la résidence de l’enfant

II.A. La parole de l’enfant : discernement, audition et motivation du refus

Le contentieux de la résidence alternée met fréquemment en jeu la parole de l’enfant, que le juge peut être invité à entendre. L’article 388-1 du code civil dispose que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ; l’article 338-4 du code de procédure civile précise le régime du refus d’audition. Par un arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-19.312), la première chambre civile a exercé un contrôle vigilant sur la motivation de ce refus. La Cour rappelle d’abord que, « selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », puis que, « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », et que, « lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ». En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de huit ans au motif que le débat, portant sur la possession d’état et l’intérêt supérieur de l’enfant, ne pouvait être appréhendé par une enfant de cet âge ; la Cour casse cette décision, jugeant ces motifs impropres à caractériser l’absence de discernement. L’applicabilité de cette solution au contentieux de la résidence alternée est directe : le jeune âge de l’enfant ou la technicité du débat parental ne suffisent pas à écarter son audition ; seul un motif caractérisant concrètement l’absence de discernement, l’inutilité de l’audition pour la solution du litige ou sa contrariété à l’intérêt de l’enfant peut fonder le refus, et ce motif doit figurer expressément dans la décision.

La même exigence irrigue les procédures où l’enfant se trouve au centre d’un conflit parental aigu. Par un arrêt du 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217), rendu en matière d’adoption mais porteur d’un principe transposable, la Cour rappelle que, « en matière d’adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet », qu’« il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité » et que, « lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus ». La cour d’appel avait refusé l’audition en invoquant le jeune âge de l’enfant, son développement psycho-affectif, le conflit parental environnant et le risque de faire peser sur elle un choix ; la Cour juge ces motifs impropres à caractériser l’absence de discernement et prive ainsi la décision de base légale. L’enseignement vaut pour le juge aux affaires familiales saisi d’une demande de modification de la résidence : ni le conflit entre les parents, ni la crainte d’instrumentaliser la parole de l’enfant, ni son jeune âge, pris isolément, ne dispensent le juge de caractériser précisément le discernement ou son absence. Lorsque l’audition est ordonnée, ses modalités doivent être adaptées à l’âge et à la maturité de l’enfant, sans jamais faire peser sur lui la responsabilité du choix de sa résidence, qui appartient au juge seul, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ces solutions éclairent d’un jour particulier les conflits calendaires : l’enfant, surtout lorsqu’il est adolescent, peut exprimer une préférence pour l’enchaînement ou au contraire pour le strict maintien de l’alternance pendant les fêtes, et sa parole, recueillie dans des conditions adaptées, éclaire le juge sans jamais le lier. Symétriquement, le parent qui sollicite l’audition de l’enfant pour conforter sa lecture du calendrier doit savoir que le juge peut la refuser s’il l’estime inutile à la solution du litige ou contraire à l’intérêt du mineur, par exemple lorsque l’enjeu se réduit à une pure question d’interprétation d’un jugement. Dans tous les cas, la décision refusant l’audition doit être motivée de manière circonstanciée, sous le contrôle de la Cour de cassation. La parole de l’enfant est ainsi à la fois protégée et encadrée : protégée contre les refus fondés sur des formules générales, encadrée pour ne jamais transformer le mineur en arbitre du conflit parental.

II.B. Quand le conflit sur la résidence dégénère : les passerelles strictement encadrées entre les fondements du divorce

Il arrive que le désaccord sur la résidence de l’enfant révèle une fracture plus profonde et conduise l’un des époux à reconsidérer le fondement même de sa demande en divorce : celui qui avait engagé une procédure pour altération définitive du lien conjugal découvre des fautes de son conjoint, ou celui qui avait invoqué la faute renonce à l’établir et préfère une issue apaisée. Le code civil organise ces changements de fondement par un système de passerelles, dont la fiche officielle Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?, vérifiée le 13 mai 2025, rappelle qu’elles permettent largement le passage vers le divorce amiable mais demeurent limitées entre les divorces judiciaires. Les textes applicables, lus sur Légifrance dans leur version en vigueur, disposent que « les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci » (article 247 du code civil), que « les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » (article 247-1 du code civil) et que « si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande » (article 247-2 du code civil).

La première chambre civile veille strictement au respect de ces passerelles et sanctionne tout changement de fondement opéré hors des cas prévus. Par un arrêt du 29 mai 2019 (Civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-18.338), elle a cassé une décision d’appel au visa des « articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l’article 1077 du code de procédure civile », au motif que « la nouvelle demande de l’époux, fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, était irrecevable ». La solution consacre le principe rappelé par l’administration : il n’existe aucune passerelle vers le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de sorte que l’époux initialement demandeur en divorce pour faute ne peut substituer en cours d’instance une demande fondée sur l’altération. À l’inverse, la passerelle ouverte par l’article 247-2 joue pleinement lorsque ses conditions sont réunies. Par un arrêt du 11 juillet 2019 (Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 18-18.116), la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait « à bon droit retenu que l’épouse était, en vertu de l’article 247-2 du code civil, autorisée à substituer à sa demande en divorce pour altération du lien conjugal une demande en divorce pour faute », avant de prononcer le divorce aux seuls torts du mari après examen souverain des griefs. La substitution, régulière, n’interdit donc pas au juge de retenir les seuls griefs établis et de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif.

Pour les parents en conflit sur la résidence, ces solutions emportent des conséquences tactiques majeures. D’une part, la passerelle vers le divorce accepté demeure toujours ouverte : des époux initialement engagés dans un divorce pour faute ou pour altération, épuisés par le conflit sur la garde, peuvent à tout moment demander au juge de constater leur accord sur le principe de la rupture, ce qui ne les dispense pas de régler la résidence de l’enfant mais apaise le débat sur la cause du divorce et recentre les débats sur l’intérêt de l’enfant. D’autre part, l’époux demandeur en divorce pour altération qui découvre des fautes de son conjoint ne peut les invoquer pour modifier le fondement de sa demande que si son conjoint a lui-même formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; à défaut, sa nouvelle demande est irrecevable et le juge doit l’écarter, quand bien même les griefs paraîtraient établis. Enfin, la passerelle vers le consentement mutuel, y compris par acte d’avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, reste ouverte à tout moment, même en appel, pourvu que les époux s’accordent sur l’ensemble des conséquences, au premier rang desquelles la résidence des enfants et le calendrier des fêtes. Ainsi, lorsque le conflit calendaire de la cinquante-troisième semaine dégénère en contentieux global sur le fondement du divorce, la rigueur des passerelles protège la loyauté procédurale : chacun sait sur quel terrain il se bat, et le juge ne peut être saisi d’une demande nouvelle que dans les cas strictement prévus par les articles 247 à 247-2.

En définitive, la résidence alternée à l’épreuve du calendrier de la fin d’année 2026 illustre la complémentarité des deux offices du juge aux affaires familiales : fixer concrètement les modalités de la vie de l’enfant, sans délégation ni imprécision, et garantir la loyauté de la procédure de divorce, sans passerelle improvisée. Les parents avisés anticiperont par écrit, privilégieront l’accord homologué et ne saisiront le juge qu’avec des demandes précises et recevables ; le juge, sous le contrôle de la première chambre civile, tranchera en fonction de l’intérêt concret de l’enfant, après avoir entendu sa parole lorsque le discernement le permet. Telle est, au-delà de l’anecdote calendaire, la leçon durable de cette fin d’année à cinquante-trois semaines.

Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, à partir des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation lus intégralement dans le cadre de ce travail, des articles 247 à 247-2 du code civil dans leur version en vigueur et des informations officielles de service-public.gouv.fr. Cette analyse ne constitue pas une consultation juridique et ne préjuge pas de l’issue d’un litige particulier, qui dépend toujours des circonstances propres à chaque famille. Pour une étude personnalisée de votre situation, le cabinet Kohen Avocats reçoit sur rendez-vous à Paris.

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