Votre panier est plein, vos pâtes et votre riz passent en caisse avec vos titres-restaurant, puis la caissière refuse votre huile d’olive et votre poulet. La semaine suivante, un collègue en télétravail vous explique qu’il n’a jamais reçu un seul titre depuis qu’il travaille de chez lui, tandis qu’un autre, à temps partiel le vendredi matin, se demande s’il y a droit. Ces situations se multiplient depuis que le titre-restaurant sert à faire les courses : ce qui devait payer le déjeuner au restaurant paie désormais une partie du supermarché, jusqu’au 31 décembre 2026 au moins, avec des règles que ni les salariés ni beaucoup de caisses ne maîtrisent.
La réponse tient en quelques lignes, avec ses réserves. Jusqu’au 31 décembre 2026, vous pouvez utiliser vos titres pour acheter des produits alimentaires non directement consommables comme les pâtes, le riz, la farine ou l’huile, grâce à une dérogation temporaire prolongée à trois reprises. Passée cette date, le droit en vigueur aujourd’hui ne permet plus ces achats, sauf si le Parlement vote d’ici là la proposition de loi déposée le 9 juin 2026 qui pérenniserait cet usage. Dans tous les cas, vos achats restent bornés : 25 euros par jour au maximum, pas d’utilisation le dimanche ou les jours fériés sauf si vous travaillez ces jours-là et que votre employeur l’a prévu, utilisation limitée à votre département de travail et aux départements voisins, et validité enfermée dans l’année civile plus deux mois. Votre employeur, lui, n’est jamais obligé de vous fournir des titres : c’est un avantage facultatif, cofinancé entre 50 et 60 % par lui, dont la mise en place dépend de votre entreprise, de votre contrat et de votre organisation du temps de travail. Quand le titre est dû et qu’on vous le refuse, ou quand on vous le retire sans raison pendant que vos collègues le conservent, vous disposez de recours précis, devant l’employeur d’abord, puis devant le juge. Cet article détaille chaque mécanisme, avec les textes applicables au 21 septembre 2026 et les décisions que les juges rendent vraiment.
I. La promesse affichée et ce qui change réellement pour votre panier
La promesse est simple et partout répétée : avec vos titres, vous payez votre déjeuner, au restaurant comme au supermarché. La réalité est plus étroite, et elle tient à un empilement de règles dont chacune peut faire échouer votre paiement en caisse. Comprendre cet empilement, c’est comprendre pourquoi vos pâtes passent et votre huile parfois non, pourquoi votre collègue n’y a pas droit le dimanche, et pourquoi tout cela peut basculer au 1er janvier prochain.
A. Ce que la caisse accepte vraiment jusqu’au 31 décembre 2026
Le point de départ n’a pas changé. Aux termes de la loi, « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant », qu’il soit pris sur place ou acheté auprès des commerces et organismes agréés visés par la loi. Le titre paie donc le repas, au restaurant ou auprès des commerces agréés, et la loi précise que « Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables. » En principe, hors fruits et légumes, seuls les produits immédiatement consommables entrent dans le repas : un sandwich, une salade traiteur, un plat préparé. Les produits bruts qui exigent d’être cuisinés, comme les pâtes, le riz, la farine ou l’huile, n’en font pas partie.
C’est ici qu’intervient la dérogation que presque personne ne date correctement. Comme l’expose la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 9 juin 2026, la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat avait autorisé, à titre exceptionnel, l’achat de produits alimentaires non directement consommables comme le riz, les pâtes, l’huile ou la farine, alors que les titres étaient auparavant réservés aux repas et aux produits prêts à être consommés, comme le retrace la page officielle consacrée aux titres-restaurant Et cette autorisation n’était que temporaire : cette autorisation temporaire a ensuite été prolongée par la loi du 26 décembre 2023, puis par celle du 21 janvier 2025, qui l’a étendue jusqu’au 31 décembre 2026, comme le retrace la page officielle consacrée aux titres-restaurant Voilà pourquoi vos pâtes et votre riz passent aujourd’hui : non parce que le droit commun les autorise, mais parce qu’une dérogation exceptionnelle, née de l’inflation de 2022 et 2023, court encore jusqu’à la fin de l’année 2026. L’administration le confirme en pratique : la possibilité d’utiliser vos titres pour des produits non directement consommables dans la grande distribution est maintenue jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette dérogation ne supprime aucune des autres bornes, et c’est là que les refus en caisse trouvent leur explication. Première borne, le plafond : « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. » Si votre carte est débitée au-delà de 25 euros de titres dans la journée, le terminal refuse, même si votre solde est confortable. Avec une carte ou une application, le mécanisme est précis : « Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa. » Vous êtes donc débité au centime près, sans rendu de monnaie ni dépassement possible, ce qui explique les appoints refusés quand le ticket dépasse le plafond restant de la journée.
Deuxième borne, le jour d’utilisation. « Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. » Vos courses du dimanche au supermarché sont donc refusées par principe, sauf si vous travaillez le dimanche ou un jour férié et que votre employeur a prévu l’extension : sur les titres papier, cette décision doit faire l’objet d’une mention très apparente, et en dématérialisé l’employeur doit en informer les salariés concernés avant l’émission. Concrètement, si vous ne travaillez jamais le dimanche, ne comptez pas sur vos titres pour les courses dominicales. La réforme annoncée envisage d’ailleurs la généralisation possible de l’usage des titres-restaurant le dimanche (voir la page officielle), signe que l’interdiction actuelle est bien réelle et vécue comme une contrainte.
Troisième borne, le lieu. « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu’ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l’employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance. » En vacances loin de votre entreprise, votre carte peut donc être refusée, sauf mention spéciale pour les grands voyageurs professionnels. Quatrième borne, la durée de vie : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante. » Vos titres 2026 meurent donc fin février 2027, et la mécanique d’échange est stricte : « Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure. » Rendez-les dans la première quinzaine de mars, ou perdez-les : les titres périmés ne sont pas remboursés par l’employeur (voir la page officielle) Et pour les détenteurs d’une carte, c’est à l’employeur de transformer le solde non utilisé en crédits de l’année en cours : vérifiez le transfert, et réclamez-le par écrit s’il n’a pas été fait automatiquement.
Reste la question qui obsède les salariés après chaque annonce : que se passera-t-il le 1er janvier 2027 ? Aujourd’hui, sans texte nouveau, la dérogation tombe et les produits non directement consommables redeviennent impayables en titres. La proposition de loi du 9 juin 2026 voudrait l’éviter en réécrivant la définition même du titre, qui deviendrait un titre dématérialisé permettant de payer le prix d’un repas ou de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l’exception des catégories listées par décret comme l’alcool, les confiseries ou l’alimentation infantile et animale, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2028 et une continuité du régime dérogatoire jusque-là. Mais une proposition de loi n’est pas la loi : renvoyée en commission des affaires sociales, elle peut être modifiée, retardée ou abandonnée. Ne faites donc aucun plan sur l’après-2026 : utilisez la dérogation tant qu’elle court, sans parier qu’elle durera.
B. Pourquoi votre employeur peut ne jamais vous en donner
Beaucoup de salariés découvrent avec stupeur que leur voisin de bureau reçoit des titres et pas eux, ou que leur nouvel employeur n’en propose tout simplement pas. La raison est brutale et légale : l’employeur n’a aucune obligation de proposer des titres-restaurant (voir la page officielle) Il peut installer une cantine, verser une prime de déjeuner, ou ne rien prévoir d’autre que l’espace de pause que la loi lui impose sur le lieu de travail. L’ampleur du dispositif ne doit pas tromper : le dispositif reste facultatif pour les employeurs, même s’il concerne plus de 6 millions de salariés et plus de 240 000 commerces agréés, selon les chiffres officiels Six millions de bénéficiaires, cela veut dire aussi des millions de salariés qui n’en ont pas, sans que ce soit fautif en soi.
Quand l’employeur joue le jeu, il paie une part substantielle : l’employeur prend en charge entre 50 et 60 pour cent de la valeur du titre, le salarié finançant le complément, comme l’illustre la page officielle consacrée aux titres-restaurant Pour un titre de 10 euros, l’entreprise verse 5 à 6 euros et vous 4 à 5 euros, prélevés sur votre paie. Ce cofinancement ouvre à l’entreprise un régime social avantageux, avec des exonérations de cotisations dans certaines limites, ce qui explique pourquoi tant d’employeurs y trouvent leur compte. Mais il crée aussi la première source de litiges sur la paie, car votre part est une dette : la retenue correspondante peut figurer sur votre bulletin, et la jurisprudence admet que l’employeur la déduise, ces titres n’étant pas des fournitures diverses dont la compensation serait interdite. Nous y revenons en seconde partie, car des retenues gonflées ou opaques se contestent.
Même quand l’entreprise distribue des titres, tout le monde n’y a pas droit chaque jour. La règle d’attribution est d’une simplicité trompeuse : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. » Un seul titre par repas, et seulement si le repas est compris dans votre horaire de la journée. Ajoutez que « Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis. » : ni votre conjoint ni votre collègue ne peuvent l’utiliser à votre place, même en famille.
Cette condition du repas compris dans l’horaire a fait l’objet d’une bataille judiciaire qui concerne aujourd’hui tous les salariés à temps partiel, en semaine de quatre jours ou en horaires aménagés. Dans une affaire jugée le 13 avril 2023, un salarié travaillant 36 heures sur quatre jours et demi réclamait un titre pour chaque vendredi matin travaillé, son employeur refusant au motif qu’une demi-journée ne contiendrait pas de repas. La Cour de cassation a tranché : « Il en résulte que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. » Peu importait que le vendredi fût une demi-journée ou que le salarié prît ou non sa pause : ses horaires recoupaient nécessairement la plage méridienne fixée par l’employeur, entre 11 h 15 et 14 h, donc un repas était compris dans son horaire et le titre était dû pour chacun des 109 vendredis réclamés. La leçon pour vous : si votre demi-journée chevauche la pause déjeuner prévue dans l’entreprise, vous pouvez prétendre au titre, même sans manger sur place. À l’inverse, une matinée qui s’achève avant toute pause, sans reprise l’après-midi, n’ouvre droit à rien. Vérifiez vos plages fixes et mobiles avant de réclamer.
Le titre obéit donc à une logique d’horaire, pas de faim : c’est votre planning qui décide, pas votre appétit. C’est cette logique qui explique les différences entre collègues, entre jours de la semaine, et entre présentiel et télétravail. Et c’est elle qui nourrit les contentieux les plus actuels, quand toute une entreprise bascule à distance et que les titres ne suivent pas.
II. Quand le titre devient un litige : télétravail, départ et retenues
Le titre-restaurant ressemble à un avantage anodin jusqu’au jour où il disparaît de votre paie, où votre voisin le conserve et pas vous, ou où votre solde s’évapore à votre départ. Trois configurations reviennent devant les juges et méritent chacune une conduite précise : le télétravail qui crée deux catégories de salariés, le départ de l’entreprise avec des titres en poche, et les retenues salariales liées à votre part. Dans chaque cas, le droit applicable au 21 septembre 2026 donne des réponses fermes, à condition de les invoquer dans l’ordre et avec les bonnes preuves.
A. Télétravail : le maintien pour tous, pas l’aubaine pour quelques-uns
Le télétravail a tout changé : les habitudes ont changé avec le télétravail, comme le rappelle la page officielle consacrée aux titres-restaurant Des salariés qui déjeunaient à la cantine ou au restaurant se sont mis à cuisiner des produits bruts chez eux, avec leurs titres, quand ils en avaient. Et c’est là que la promesse d’égalité s’est fissurée : dans beaucoup d’entreprises, les salariés qui avaient déjà des titres les ont conservés à distance, tandis que ceux qui mangeaient au restaurant d’entreprise ou au restaurant interentreprises n’ont rien reçu de plus, alors que tout le monde télétravaillait et que les cantines étaient fermées.
La Cour de cassation vient de trancher cette configuration dans un arrêt du 21 janvier 2026 qui fera date. Dans une entreprise où seuls les salariés d’un site sans cantine recevaient des titres, l’employeur les avait maintenus aux seuls anciens bénéficiaires pendant le confinement de mars à mai 2020, sans rien accorder aux autres télétravailleurs dont les restaurants d’entreprise étaient fermés. Le syndicat dénonçait une rupture d’égalité. La Cour rappelle d’abord le principe applicable : « si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. » Puis elle constate que tous les salariés étaient placés en télétravail, que les restaurants d’entreprise étaient fermés, et que tous se trouvaient donc dans une situation identique au regard de la prise en charge des frais de repas. Maintenir les titres pour les uns sans rien prévoir pour les autres placés dans la même situation violait l’égalité de traitement, et le syndicat obtenait des dommages-intérêts pour l’intérêt collectif.
Attention toutefois à ne pas surlire cet arrêt. D’abord, la Cour limite l’action du syndicat : il peut faire reconnaître l’irrégularité et obtenir des dommages-intérêts pour la profession, mais il ne peut pas faire condamner l’employeur à régulariser chaque situation individuelle, car défendre son cas personnel relève de la liberté de chaque salarié. Ensuite, la Cour ne dit pas que tout télétravailleur a droit à des titres : elle dit que l’employeur ne peut pas maintenir un avantage repas pour certains télétravailleurs en laissant les autres, placés dans la même situation, sans rien. La nuance compte : l’égalité de traitement impose le maintien pour tous de ce qui existait, pas la création d’un avantage nouveau pour ceux qui n’en avaient pas sur site. Si vous n’aviez aucun avantage repas avant le télétravail, l’arrêt ne vous en crée pas un. Si vous en aviez un, l’employeur doit le maintenir à distance : la loi range d’ailleurs le télétravail parmi les formes d’organisation où le travail exécuté hors des locaux reste le même travail, et vos droits suivent.
En pratique, si vous télétravaillez et que vos titres ont été supprimés ou réduits alors que vos collègues sur site ou d’autres télétravailleurs les conservent, commencez par demander par écrit le motif de la différence et les règles d’éligibilité appliquées. Exigez que ces règles soient préalables, écrites et contrôlables, comme la Cour l’exige. Comparez à situation identique : mêmes jours télétravaillés, même fermeture de cantine, même surcoût de repas hors domicile. Si la différence persiste sans justification objective, saisissez les représentants du personnel, puis l’employeur d’une réclamation chiffrée jour par jour, avant d’envisager le conseil de prud’hommes. Et si votre situation touche à l’articulation entre vos titres, vos retenues et une éventuelle saisine du juge, l’éclairage des avocats en droit social du cabinet à Paris permet de cadrer la réclamation avant d’agir. Conservez vos plannings, vos bulletins mentionnant les titres et toute note interne sur la politique repas : ce sont ces pièces qui établiront la situation identique.
B. Départ, retenues et titres perdus : ce que l’employeur vous doit encore
Quitter l’entreprise avec des titres en poche ou avec des retenues obscures sur vos derniers bulletins soulève des questions que le Code du travail tranche avec une précision rare. À votre départ, la règle est nette : « Le salarié qui quitte l’entreprise remet à l’employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. » Vous rendez donc les titres papier non utilisés, et pour la carte, le solde doit être apuré selon les règles de l’émetteur. En contrepartie, « Il est remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces titres. » Votre part salariale, les 4 à 5 euros par titre de 10 euros dans l’exemple courant, doit vous revenir. Vérifiez votre solde de tout compte ligne par ligne : toute absence de ce remboursement est une somme à réclamer, avec intérêts et preuve de remise des titres.
Sur les retenues en cours d’emploi, la frontière est subtile et les salariés la confondent souvent. D’un côté, « L’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature. » De l’autre, votre participation au titre-restaurant n’est pas une fourniture diverse : c’est votre part contractuelle d’un avantage cofinancé, et l’employeur peut la prélever, dans la limite de ce que vous devez vraiment. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 1er juillet 2026 : la participation du salarié est une dette contractuelle liée à l’obtention de l’avantage, la retenue correspondante peut figurer sur le bulletin car elle est exclue dans certaines limites de l’assiette des cotisations, et la jurisprudence de la chambre sociale admet ces prélèvements. Mais cette tolérance a des contreparties strictes : l’employeur doit justifier comptablement chaque retenue, son montant exact et son fondement, et il ne peut pas se contenter d’allégations générales. L’acceptation sans réserve de vos bulletins ne vous prive pas de réclamer ensuite les sommes indues tant que la prescription n’est pas acquise, et c’est à l’employeur de prouver le paiement du salaire et la réalité des acomptes ou avances qu’il prétend avoir versés. Concrètement, exigez le détail mois par mois : nombre de titres, valeur faciale, part salariale unitaire, total prélevé. Tout écart entre le prélevé et le dû est un rappel de salaire.
Les titres perdus, volés ou abîmés obéissent à un régime pratique qu’il faut connaître avant le sinistre. En cas de perte ou de vol, avertissez vite votre employeur et l’émetteur, et faites opposition depuis votre espace bénéficiaire si vous êtes en carte : c’est le seul moyen de bloquer le solde. Un titre déchiré peut être présenté à l’échange, sans obligation pour l’employeur d’accepter, et une carte détériorée peut faire l’objet d’une demande de renouvellement. Surtout, rendez vos titres à temps : au-delà de l’année civile et des deux mois suivants, les titres non présentés au remboursement par les commerces sont définitivement périmés, et leur contre-valeur alimente le budget des activités sociales et culturelles des entreprises concernées, pas votre poche. D’où l’importance d’un calendrier : utilisez d’abord les titres de l’année écoulée, rendez les reliquats dans la quinzaine, contrôlez l’échange gratuit, et ne laissez pas dormir des centaines d’euros sur une carte dont vous ne vérifiez jamais le report.
Deux réflexes complètent ce tableau. D’abord, ne prêtez ni ne donnez votre carte : seul le salarié attributaire peut utiliser ses titres, et toute utilisation par un tiers vous expose. Ensuite, en cas de litige global sur la politique titres de votre entreprise, comme une suppression collective ou une inégalité entre sites, rapprochez-vous des représentants du personnel et du syndicat : l’action collective peut faire reconnaître l’irrégularité et obtenir réparation pour la profession, tandis que votre réclamation individuelle chiffrée suit son propre chemin devant le prud’homme. Le titre-restaurant n’est ni un pourboire ni une prime discrétionnaire : c’est un avantage encadré au centime, dont chaque borne, plafond, jour, lieu, durée, justifie un contrôle. Celui qui contrôle ses bornes contrôle ses recours.
En résumé, jusqu’au 31 décembre 2026, faites vos courses en titres pour les produits autorisés en respectant le plafond de 25 euros par jour, hors dimanche sauf si vous le travaillez, dans votre zone géographique, avec des titres en cours de validité. Réclamez à votre employeur les titres dus pour chaque journée dont l’horaire comprend le repas, y compris les demi-journées qui chevauchent la pause méridienne, et le maintien de vos droits en télétravail à situation identique. À votre départ, rendez les titres et exigez le remboursement de votre part. Et gardez l’œil sur 2027 : si la loi ne prolonge pas la dérogation, vos pâtes et votre riz redeviendront impayables en titres, et il faudra réapprendre à faire ses courses en distinguant chaque semaine les produits immédiatement consommables des produits bruts à cuisiner soi-même.