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Accident du travail : la CPAM refuse votre nouvelle lésion, faire établir le certificat, prouver le lien et contester devant la CMRA et le pôle social

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Accident du travail : la CPAM refuse votre nouvelle lésion, faire établir le certificat, prouver le lien et contester devant la CMRA et le pôle social

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Votre accident du travail a été reconnu, les soins initiaux sont pris en charge, puis une douleur nouvelle apparaît à l’épaule, au genou ou au dos, là où le certificat médical initial ne décrivait rien. Votre médecin établit un certificat de prolongation qui mentionne cette lésion, et la caisse primaire d’assurance maladie répond par un refus sec : cette lésion ne serait pas imputable à l’accident, les soins et l’arrêt de travail qui l’accompagnent basculent en maladie ordinaire, avec le délai de carence, des indemnités journalières plus faibles et parfois un rappel d’indu. Pour un salarié arrêté depuis des semaines, la décision tombe comme une seconde sanction, d’autant qu’elle est rédigée en quelques lignes après un simple avis du médecin-conseil. Pourtant, le droit de la réparation des risques professionnels protège précisément cette situation : tant que votre état n’est ni guéri ni consolidé, les lésions nouvelles sont présumées liées à l’accident, et c’est à la caisse d’apporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. Encore faut-il viser la bonne procédure, avec le bon certificat, devant la bonne commission, puis avec une expertise médicale préparée comme le juge l’exige. Cet article vous explique comment faire établir le certificat de nouvelle lésion, comment retourner la présomption d’imputabilité contre le refus de la caisse, comment distinguer la nouvelle lésion de la rechute pour ne pas vous tromper de recours, et comment contester pas à pas devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Votre accident du travail est reconnu mais la CPAM refuse la nouvelle lésion : faire établir le certificat et invoquer la présomption d’imputabilité

A. Une lésion non décrite au départ apparaît pendant les soins : faire établir le certificat médical de nouvelle lésion avant la consolidation

Le point de départ de tout dossier solide reste un document médical qui nomme précisément la lésion et la rattache à l’accident. Lorsque le médecin constate une lésion consécutive à l’accident qui ne figurait pas sur le certificat initial, il doit établir un certificat médical dit de nouvelle lésion, sur le formulaire S6909 de certificat médical d’accident du travail et de maladie professionnelle, en cochant la case « Nouvelle lésion » en haut à droite. Vous adressez ensuite les volets 1 et 2 à votre caisse d’assurance maladie et vous conservez le volet 3, tandis que le volet 4, qui vaut certificat d’arrêt de travail, part à votre employeur si un arrêt accompagne la lésion. Ce circuit compte autant que le contenu : un certificat resté dans votre tiroir ou transmis sans preuve de dépôt ne produit aucun effet, alors qu’un envoi dont vous gardez la copie et la preuve de réception fait courir l’instruction de la caisse. Après réception du certificat et après l’avis de son médecin-conseil, la caisse vous notifie l’accord ou le refus de prise en charge de la lésion nouvelle au titre de l’accident du travail, et c’est cette notification écrite, avec ses voies et délais de recours, qui ouvre la contestation.

Ce formalisme répond à une règle que les assurés découvrent trop tard : aucun document ne vaut prise en charge automatique. L’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose : « La feuille d’accident prévue à l’article L. 441-5, remise par la victime au praticien, n’entraîne pas de plein droit la prise en charge de l’indemnisation au titre du présent livre. » La feuille d’accident que l’article L. 441-5 du code de la sécurité sociale met à votre charge de réclamer, puisque « L’employeur est tenu de délivrer une feuille d’accident nécessaire à l’indemnisation au titre du présent livre », permet au praticien de facturer en tiers payant, mais elle ne dispense ni du certificat ni de la décision de la caisse. De la même façon, la reconnaissance initiale de l’accident, obtenue après la déclaration que l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale impose à l’employeur, avec la soupape que « La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident », ne couvre que les lésions décrites : chaque lésion nouvelle réclame son propre certificat et sa propre décision. Quand l’accident lui-même avait été contesté à l’origine, la méthode de contestation initiale reste décrite dans notre dossier sur l’accident du travail refusé par la CPAM, la présomption d’imputabilité et les réserves de l’employeur, mais votre situation est plus favorable puisque le caractère professionnel de l’accident est déjà acquis et que seule l’étendue des lésions se discute.

Le calendrier médical verrouille la qualification : la nouvelle lésion se déclare avant la guérison ou la consolidation, c’est-à-dire pendant la période d’incapacité où vous êtes encore en soins ou en arrêt au titre de l’accident. Si votre médecin a déjà signé un certificat final de guérison ou de consolidation, le certificat de nouvelle lésion arrive trop tard et la caisse le requalifiera en demande de rechute, avec un régime probatoire plus lourd. Demandez donc à votre praticien, à chaque consultation de suivi, si l’état relève toujours des soins liés à l’accident, si une imagerie ou un avis spécialisé s’impose pour objectiver la lésion nouvelle, et si le certificat final peut encore attendre. Une douleur d’épaule apparue au lendemain d’une chute, une gonalgie révélée à la reprise d’appui, une névralgie cervicale objectivée par une IRM : tout symptôme inédit mérite d’être décrit, daté et transmis sans attendre, car un délai de plusieurs mois entre l’apparition et la première mention médicale offre à la caisse son meilleur argument, celui d’une lésion apparue hors de la période d’incapacité. Les pages officielles de l’Assurance Maladie et du service public, notamment le dossier accident du travail sur ameli.fr et la fiche accident du travail sur service-public.gouv.fr, décrivent ce circuit du certificat de nouvelle lésion et la notification d’accord ou de refus qui suit l’avis du médecin-conseil, sans trancher le fond du litige : c’est devant la commission puis devant le juge que la présomption d’imputabilité fera son œuvre.

B. L’accident reconnu fait présumer le lien avec la lésion nouvelle : c’est à la caisse de prouver la cause totalement étrangère au travail

Une fois le certificat de nouvelle lésion transmis, le rapport de force juridique s’inverse en votre faveur, et la plupart des refus secs l’ignorent. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » De ce texte, la Cour de cassation tire une présomption d’imputabilité qui couvre toute la période de soins. Dans son arrêt du 24 juin 2021, pourvoi n° 19-24.945, la deuxième chambre civile énonce : « Il résulte de ce texte que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d’imputabilité s’étend aux lésions constatées jusqu’à la date de consolidation. » Elle ajoute : « Cette présomption d’imputabilité s’étend à toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l’état de la victime. » Concrètement, une lésion nouvelle constatée par certificat médical avant votre consolidation est réputée imputable à l’accident reconnu, et la caisse ne peut l’écarter qu’en démontrant positivement qu’elle résulte d’une cause totalement étrangère au travail, par exemple un état arthrosique ancien documenté et sans lien avec le traumatisme.

Cette charge de la preuve pèse sur celui qui conteste le lien, jamais sur vous, et la Cour de cassation sanctionne chaque inversion. Dans son arrêt du 15 mai 2025, pourvoi n° 23-18.320, la deuxième chambre civile rappelle : « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. » La même formule figure dans l’arrêt du 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626 : « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. » Quand c’est la caisse qui refuse votre nouvelle lésion, le raisonnement se transpose : l’organisme qui dénie la prise en charge doit établir la cause étrangère, et un avis du médecin-conseil qui se borne à écrire que la lésion n’est pas imputable, sans démontrer cette cause, reste fragile. Vérifiez donc que votre certificat initial était bien assorti d’un arrêt de travail ou que des indemnités journalières ont été versées dès le lendemain de l’accident, car cette condition ouvre la présomption, puis exigez que le refus identifie la cause étrangère alléguée avec des pièces, et non avec une simple affirmation.

Deux objections reviennent dans presque tous les refus, et la jurisprudence les a déjà écartées. La première consiste à dire que la lésion n’était pas décrite au certificat initial, donc qu’elle ne peut pas venir de l’accident : l’arrêt du 24 juin 2021 répond que la présomption couvre les lésions constatées jusqu’à la consolidation, même révélées en cours de soins. La seconde invoque une rupture dans la continuité des symptômes ou des soins, par exemple quelques semaines sans consultation entre deux certificats : dans son arrêt du 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655, la deuxième chambre civile censure la cour d’appel qui avait écarté la présomption pour ce motif : « En statuant ainsi, par des motifs tirés de l’absence de continuité des symptômes et soins impropres à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. » La cour d’appel de Pau l’exprime en termes directement applicables à votre dossier, dans son arrêt du 12 février 2026, RG n° 24/01102 : « les nouvelles lésions apparaissant avant la date de consolidation doivent également être rattachées à l’accident de travail initial du salarié victime et donc être prises en charge par la caisse. Cependant, la présomption d’imputabilité peut être renversée dès lors qu’il est rapporté la preuve que les lésions constatées résultent d’une cause totalement étrangère au travail. » Et la même cour rappelle le principe de charge : « la présomption d’imputabilité qui s’applique aux lésions initiales, à leurs complications et à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident du travail, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels les dépenses y afférant. » L’enjeu financier suit : l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent : 1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l’accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 , des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l’établissement hospitalier et, d’une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime. » Chaque mois de soins rebasculé à tort en maladie ordinaire représente des indemnités journalières amputées et des frais restés à votre charge : chiffrez ce manque dès le recours pour le réclamer en rappel.

II. La caisse a notifié le refus après l’avis du médecin-conseil : contester devant la CMRA puis le pôle social avec une expertise médicale solide

A. Nouvelle lésion ou rechute : viser le bon régime et saisir la commission médicale de recours amiable par écrit avec la copie du refus

L’erreur la plus coûteuse à ce stade consiste à contester une nouvelle lésion avec les mots de la rechute, ou l’inverse, car les deux régimes n’obéissent ni au même calendrier ni à la même preuve. La nouvelle lésion se constate avant la guérison ou la consolidation et bénéficie de la présomption d’imputabilité décrite plus haut, tandis que la rechute suppose que votre état avait été déclaré guéri ou consolidé. L’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. » Les délais qui encadrent cette nouvelle fixation sont courts, puisque l’article R. 443-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les délais mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 443-1 sont respectivement de deux ans et un an. » La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 3 septembre 2026, RG n° 25/02579 : « Il résulte des articles L.443-1 et R.443-1 du code de la sécurité sociale que la rechute est constituée par un fait pathologique nouveau qui apparaît postérieurement à la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure. La rechute doit résulter d’une évolution spontanée des séquelles de l’accident en dehors de tout événement extérieur et en dehors de toute influence des conditions du travail effectué. » Elle précise : « La rechute suppose donc un fait pathologique nouveau, à savoir l’aggravation de la lésion initiale après consolidation ou l’apparition d’une nouvelle lésion après guérison, fait pathologique nouveau justifiant un nouveau traitement. » Et elle durcit la preuve : « Il appartient au salarié qui s’estime victime d’une rechute de prouver que l’aggravation ou l’apparition de la lésion présente un lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du travail initial, sans intervention d’une cause extérieure. » Retenez la ligne de partage : avant consolidation, vous demandez l’extension de la prise en charge avec la présomption pour vous ; après consolidation, vous déclarez une rechute et vous devez prouver le lien direct et exclusif. Si votre dossier mélange les deux périodes, faites établir les deux certificats et présentez les deux demandes séparément pour éviter que la caisse applique à votre nouvelle lésion le régime probatoire de la rechute. Notre dossier sur la rechute d’accident du travail refusée par la CPAM détaille ce second régime, ses preuves et ses délais.

Le refus de prise en charge de la nouvelle lésion relève d’une contestation d’ordre médical, donc du recours préalable devant la commission médicale de recours amiable, et non devant la commission de recours amiable généraliste. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 , et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21 , le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. » Ce recours préalable conditionne l’accès au juge, puisque l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Saisir la mauvaise commission fait perdre des semaines et expose à la forclusion, car les délais courent pendant que votre lettre circule au mauvais guichet. Rédigez donc une contestation écrite qui vise expressément la décision de refus de prise en charge de la nouvelle lésion, date du courrier et référence du dossier, et joignez-y la copie de la décision contestée : l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assuré ou l’employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée. Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission médicale de recours amiable compétente. » Envoyez en recommandé avec accusé de réception ou déposez contre récépissé, conservez la preuve de dépôt, et relevez sur la notification le délai exact pour agir : à titre de repère, l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose, pour la commission de recours amiable, que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Votre notification indique le délai applicable à votre cas : recopiez-le sur votre agenda dès réception et ne laissez jamais passer l’échéance en attendant un document médical, car un certificat obtenu hors délai ne rouvre pas un recours forclos.

Devant la commission, votre mémoire doit tenir en trois démonstrations simples : l’accident est reconnu avec un arrêt de travail initial, la lésion nouvelle a été constatée par certificat médical avant toute guérison ou consolidation, et la caisse n’établit aucune cause totalement étrangère au travail. Joignez le certificat initial avec son arrêt, le certificat de nouvelle lésion, les imageries qui objectivent la lésion, les comptes rendus du médecin traitant et du médecin spécialisé, et le décompte des soins et indemnités journalières rebasculés en maladie. Demandez aussi la communication de l’avis du médecin-conseil sur lequel le refus s’appuie, pour y répondre point par point : un avis qui affirme sans démontrer, qui ignore une imagerie ou qui confond nouvelle lésion et rechute se conteste utilement. Si la commission confirme le refus ou garde le silence, le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire devient votre second étage, et le dossier que vous avez constitué pour la commission servira tel quel, complété par l’expertise médicale que le juge pourra ordonner. Le contentieux de la sécurité sociale couvre ces litiges, et l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale range au premier rang de ce contentieux les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale, ce qui inclut l’étendue de la prise en charge de votre accident.

B. L’expertise médicale tranche le litige : la préparer comme le juge l’exige et produire des pièces récentes

Devant le pôle social, la question de l’imputabilité de la nouvelle lésion est d’ordre médical, et le juge ne la tranche pas seul : il s’appuie sur l’expertise, dont l’avis s’impose quand il est clair et régulier. La cour d’appel de Pau le rappelle dans son arrêt du 12 février 2026, RG n° 24/01102 : « si les conclusions de l’expertise médicale technique procèdent d’une procédure régulière et sont claires, précises et dénuées d’ambiguïté, elles s’imposent aux parties ainsi qu’à la juridiction de la sécurité sociale, qui ne dispose pas du pouvoir de régler une difficulté d’ordre médical. » Ce principe commande toute votre stratégie : au lieu de multiplier les attestations générales, concentrez vos efforts sur une expertise complète, avec un historique professionnel précis, des commémoratifs exacts de l’accident, l’évolution des symptômes datée, et surtout des pièces médicales récentes qui relient la lésion au traumatisme. L’affaire jugée à Pau montre l’envers du décor : la victime, éboueur victime d’une chute de camion, invoquait une arthrose d’épaule apparue après l’accident, mais le second expert a conclu que cette arthrose relevait d’un vieillissement articulaire chronique, et la cour a confirmé le refus parce que l’assuré « ne produit aucune pièce médicale récente permettant de les remettre en question et de faire un lien entre les lésions invoquées par le certificat du 29 décembre 2020 et l’accident du travail du 8 septembre 2020 », les autres attestations étant antérieures au rapport ou démenties par les deux expertises. La leçon vaut pour tous les dossiers : une imagerie postérieure à l’expertise de première intention, un compte rendu opératoire, un avis de médecin spécialisé qui discute précisément l’hypothèse de la cause étrangère pèsent plus que dix attestations de complaisance.

Préparez donc l’expertise comme un examen, avec un dossier chronologique que l’expert peut suivre sans effort. Rassemblez le certificat médical initial et l’arrêt de travail qui l’accompagnait, tous les certificats de prolongation dans l’ordre des dates, le certificat de nouvelle lésion, les imageries avec leurs comptes rendus, les ordonnances, les arrêts de travail successifs, les bulletins de salaire et les décomptes d’indemnités journalières montrant la bascule en maladie, ainsi que tout document sur votre état antérieur : ne cachez jamais une arthrose connue ou un accident plus ancien, car l’expert le découvrira et votre crédibilité s’effondrera, alors qu’un état antérieur connu mais asymptomatique, aggravé par le traumatisme, reste indemnisable au titre de l’aggravation. Le jour de l’examen, décrivez les faits de l’accident avec constance, sans amplifier ni minimiser, indiquez la date exacte d’apparition de chaque symptôme nouveau, et signalez les gestes devenus impossibles avec des exemples concrets de la vie quotidienne et du poste de travail. Si la première expertise vous est défavorable, sollicitez un complément sur les points obscurs ou, lorsque la procédure le permet, une nouvelle expertise, en visant précisément les passages ambigus plutôt qu’en critiquant l’expert dans son ensemble. Notre méthode de préparation est détaillée dans le dossier sur l’expertise médicale ordonnée par le pôle social après un refus de la CPAM, dont les conseils sur le dossier et le rapport s’appliquent directement aux nouvelles lésions.

À l’audience du pôle social, votre argumentation reprend l’ordre du dossier : accident reconnu avec arrêt initial, lésion nouvelle constatée avant consolidation donc présumée imputable, refus qui n’établit aucune cause totalement étrangère, expertise dont les conclusions claires vous sont favorables ou dont les failles justifient un complément. Rappelez la règle de preuve avec l’article 1353 du code civil, qui dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Appliquée à votre litige, cette règle signifie que la caisse, qui se prétend libérée de la prise en charge en excipant d’une cause étrangère, doit justifier ce fait avec des pièces, tandis que vous établissez le vôtre avec le certificat de nouvelle lésion et l’expertise. Chiffrez vos demandes : rappel des frais médicaux restés à charge, rappel du différentiel entre les indemnités journalières d’accident du travail et celles de maladie, reprise de la prise en charge pour les soins en cours, et fixation d’un taux d’incapacité qui tienne compte de la lésion reconnue. Demandez au tribunal de viser expressément la lésion nouvelle dans son dispositif, car un jugement qui confirme le lien sans nommer la lésion complique l’exécution devant la caisse. Et conservez chaque décision, chaque expertise et chaque décompte : si votre état se consolide ensuite avec des séquelles incluant cette lésion, puis s’aggrave, c’est ce dossier qui fondera une future demande de rechute dans les délais de l’article R. 443-1 du code de la sécurité sociale, sans repartir de zéro.

Conclusion

Le refus de prise en charge d’une nouvelle lésion n’est jamais une fin de dossier quand l’accident du travail est reconnu et que l’état n’est ni guéri ni consolidé : le certificat médical de nouvelle lésion fait entrer la lésion dans le circuit, la présomption d’imputabilité fait peser sur la caisse la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, et ni l’absence de mention au certificat initial ni une simple interruption des soins ne suffisent à renverser cette présomption. L’essentiel tient à la qualification : nouvelle lésion avant consolidation avec la présomption pour vous, rechute après consolidation avec la preuve du lien direct et exclusif à votre charge, et jamais l’une pour l’autre. Devant la commission médicale de recours amiable, présentez une contestation écrite avec la copie du refus, envoyée avec une preuve de date, dans le délai inscrit sur la notification ; devant le pôle social, faites trancher la question médicale par une expertise préparée avec des pièces récentes, datées et discutant l’hypothèse adverse. L’arrêt de la cour d’appel de Pau montre que le juge suit l’expertise claire, et celui de la cour d’appel de Bordeaux que la frontière entre extension et rechute se joue sur la date de consolidation : organisez votre dossier autour de ces deux dates et de ces deux preuves, chiffrez chaque rappel, et faites nommer la lésion dans le dispositif du jugement pour sécuriser l’exécution.

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