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Collaborateur de cabinet : fin de fonctions après les élections, licenciement en cours de mandat, indemnité et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Collaborateur de cabinet : fin de fonctions après les élections, licenciement en cours de mandat, indemnité et recours

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Le maire nouvellement élu vous reçoit, vous remercie pour le travail accompli, puis vous annonce que votre collaboration s’arrête là. Ou, en cours de mandat, l’élu pour lequel vous travaillez chaque jour vous convoque à un entretien préalable à votre licenciement, en invoquant une perte de confiance. Directeur de cabinet, cheffe de cabinet, chargé de mission, attaché de presse : les collaborateurs de cabinet vivent au rythme du mandat de l’autorité territoriale qui les a recrutés. Cette proximité avec l’élu fait la richesse de la fonction, et sa fragilité. Depuis les élections municipales de mars 2026, de nombreux cabinets ont changé de main, et les fins de fonctions se multiplient dans les mairies, les intercommunalités, les départements et les régions.

La question qui se pose alors est toujours la même : l’élu peut-il vraiment mettre fin à vos fonctions sans motif, sans préavis et sans indemnité ? La réponse dépend entièrement du moment où intervient la fin des fonctions. Au terme du mandat, le contrat s’éteint de plein droit et il ne s’agit pas d’un licenciement. En cours de mandat, la liberté de l’élu est réelle mais encadrée : le juge administratif contrôle les motifs, la procédure doit être respectée à la lettre, et des droits financiers existent. Cet article distingue ces deux situations, chiffre vos droits et indique les recours, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues sur des cas concrets de directeurs et de collaborateurs de cabinet.

I. La fin des fonctions au terme du mandat de l’élu

A. Une fin de plein droit, qui n’est pas un licenciement

L’emploi de collaborateur de cabinet est un emploi non permanent, lié à la personne de l’autorité territoriale. Le contrat qui vous lie à la collectivité ne peut pas dépasser la durée du mandat de l’élu qui vous a recruté. L’article R. 333-5 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, dispose ainsi :

« Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté. »

Concrètement, si le maire est battu aux élections municipales, s’il démissionne ou s’il décède, votre contrat prend fin automatiquement, sans qu’aucune décision de licenciement soit nécessaire. L’autorité nouvellement élue qui souhaite vous conserver doit vous renommer expressément : il n’existe aucune reconduction tacite. Cette extinction automatique vaut quel que soit le motif de la fin du mandat. Elle s’applique aussi en cas d’arrêt anticipé du mandat, par exemple après une démission ou un décès de l’exécutif local.

Cette situation doit être distinguée du licenciement : l’arrivée à échéance du mandat constitue un non-renouvellement de l’engagement, pas une éviction. Les garanties procédurales attachées au licenciement, comme la communication du dossier ou la motivation formalisée de la décision, ne s’appliquent donc pas à cette hypothèse. Le raisonnement est proche de celui qui gouverne les règles du non-renouvellement d’un CDD dans la fonction publique (préavis, indemnité, chômage) : la fin programmée d’un engagement à durée déterminée n’ouvre pas les mêmes droits que sa rupture anticipée.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler le cadre applicable à ces fins de fonctions liées au calendrier électoral. Dans une affaire jugée le 13 juillet 2021, un agent employé en contrat à durée indéterminée sur un emploi qualifié d’« assistant d’élus » par la commune d’Argenteuil avait été informé, au lendemain des élections municipales de 2014, qu’il serait mis fin à ses fonctions le 30 mai 2014. Le juge a d’abord exigé que la juridiction d’appel qualifie juridiquement l’emploi occupé avant de choisir l’intensité de son contrôle, car le régime de la fin de fonctions n’est pas le même selon que l’agent relève ou non des dispositions propres aux collaborateurs de cabinet :

« il lui appartenait, pour exercer son contrôle sur le bien-fondé d’un tel licenciement, de qualifier juridiquement, au préalable, l’emploi occupé »

Cette décision du Conseil d’État, 3ème chambre, 13 juillet 2021, n° 438286 enseigne une première leçon pratique : avant de contester, faites qualifier votre emploi. Directeur de cabinet nommé sur un emploi de cabinet, chargé de mission rattaché aux services, contractuel de droit commun affecté auprès des élus : la nature exacte de vos fonctions détermine le régime applicable à votre éviction.

Le statut de collaborateur de cabinet suppose en outre plusieurs conditions de régularité qu’il faut vérifier dès le recrutement. La qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent de la collectivité :

« La qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L. 4 . »

La décision de recrutement doit déterminer vos fonctions et votre rémunération :

« La décision par laquelle un collaborateur de cabinet est recruté détermine : 1° Les fonctions exercées par l’intéressé ; 2° Le montant de sa rémunération ainsi que les éléments qui servent à la déterminer. »

Enfin, la nomination à ces emplois ne donne aucun droit à être titularisé :

« La nomination d’une personne n’ayant pas la qualité de fonctionnaire à un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à être titularisé dans un grade de la fonction publique territoriale. »

Un fonctionnaire peut toutefois occuper un emploi de cabinet par la voie du détachement. Dans ce cas, la fin des fonctions de cabinet ne le laisse pas sans emploi : il a vocation à être réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. C’est aussi pour ce motif que les textes excluent les fonctionnaires détachés du bénéfice de l’indemnité de licenciement, comme on le verra.

B. Pas d’indemnité de licenciement, mais un droit aux allocations chômage

La conséquence la plus rude de la fin de mandat est financière : elle n’ouvre pas droit à l’indemnité de licenciement. La raison est mécanique : l’article 43 du décret n° 88-145 ne verse l’indemnité qu’en cas de licenciement, et l’extinction de plein droit du contrat au terme du mandat n’est pas un licenciement. La défaite électorale, le décès de l’élu ou sa démission : aucun de ces événements ne transforme la fin automatique des fonctions en licenciement indemnisable. En revanche, cette perte d’emploi reste subie par le collaborateur, donc involontaire au sens de l’article L. 5424-1 du code du travail. Le collaborateur dont les fonctions cessent au terme du mandat peut donc prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi, dans les mêmes conditions que les autres agents contractuels de la collectivité.

Ce droit à l’assurance chômage des agents publics repose sur les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, dont le Conseil d’État a rappelé la teneur dans une décision du 25 octobre 2024 :

« Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 »

« Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l’opérateur France Travail, pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1 , lui confier cette gestion. »

En pratique, la collectivité choisit entre l’auto-assurance, où elle verse elle-même l’allocation, et l’adhésion au régime d’assurance chômage, où c’est France Travail qui indemnise. Cette distinction a des conséquences très concrètes, comme l’illustre le Conseil d’État, 1ère chambre, 25 octobre 2024, n° 489183 : une commune qui avait adhéré au régime d’assurance chômage ne pouvait pas refuser d’étudier les droits d’une ancienne contractuelle au motif qu’elle n’avait pas produit une décision de rejet de Pôle emploi. Le juge a annulé le jugement qui avait validé ce refus, après avoir constaté l’adhésion de la commune au régime d’assurance chômage. Si votre ancienne collectivité vous renvoie vers France Travail et que France Travail vous renvoie vers la collectivité, faites vérifier par écrit le régime applicable : auto-assurance ou convention d’adhésion. C’est ce document qui désigne votre véritable interlocuteur.

Reste le cas de la démission : le collaborateur qui démissionne rompt volontairement le lien avec la collectivité. Il ne peut prétendre ni à l’indemnité de licenciement, qui suppose une décision de l’employeur, ni, en principe, à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, puisque sa privation d’emploi n’est pas involontaire au sens de l’article L. 5424-1 du code du travail. Réfléchissez donc à deux fois avant de démissionner sous la pression d’un nouvel exécutif : une fin de fonctions subie, même sans indemnité de licenciement, préserve vos droits au chômage.

II. Le licenciement décidé en cours de mandat

A. Une liberté de l’élu étroitement surveillée par le juge

En cours de mandat, l’autorité territoriale peut mettre fin librement aux fonctions de ses collaborateurs. L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique pose le principe :

« Pour former son cabinet, l’autorité territoriale d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L. 4 peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. »

Les collaborateurs ne rendent compte qu’à l’élu, qui décide seul des conditions d’exécution du service :

« Les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, laquelle décide des conditions et des modalités d’exécution du service accompli auprès d’elle. »

Mais cette liberté n’est pas l’arbitraire. Depuis un arrêt de principe du 28 décembre 2001, le Conseil d’État juge que la libre révocation ne fait pas obstacle au contrôle du juge de l’excès de pouvoir :

« cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n’est pas entachée de détournement de pouvoir »

Dans cette affaire (Conseil d’État, 28 décembre 2001, n° 225189, publié au recueil Lebon), la commune de Saint-Jory avait licencié une collaboratrice de cabinet en invoquant « l’existence d’une divergence d’objectifs et une dissension sur les politiques à suivre entre le maire et Mme X… ». Le Conseil d’État a validé ce motif : une divergence politique suffit à justifier l’éviction, et les attestations produites par l’intéressée, qui révélaient seulement une différence d’appréciation des rapports avec le maire, ne démontraient aucune inexactitude matérielle. Le même arrêt apporte une précision souvent ignorée :

« aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que soit prononcé le licenciement d’un agent contractuel en congé de maladie »

Être en arrêt maladie au moment du licenciement ne protège donc pas, en soi, un collaborateur de cabinet, contrairement à ce que prévoient les règles du licenciement dans le secteur privé.

La jurisprudence postérieure a précisé ce que recouvre la perte de confiance. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 octobre 2022, a jugé qu’un licenciement motivé par la seule rupture du lien de confiance n’est pas entaché d’erreur de droit, même lorsque le collaborateur n’occupe pas un emploi fonctionnel. Le juge a rappelé la limite exacte de son office :

« il n’appartient pas au juge d’apprécier l’opportunité d’une telle décision, mais seulement de vérifier qu’un tel licenciement ne repose pas sur un motif matériellement inexact, erroné en droit ou entaché de détournement de pouvoir »

Dans cette affaire (CAA Bordeaux, 12 octobre 2022, n° 20BX02318), le maire de Brive-la-Gaillarde avait licencié le 14 juin 2017 un collaborateur chargé des interventions au sein de son cabinet, avec effet au 17 août 2017. La cour a relevé des notes du directeur de cabinet décrivant une dégradation progressive de la relation à compter du deuxième trimestre 2016, des absences injustifiées, le refus de certaines tâches, ainsi qu’une condamnation pénale pour harcèlement et un accident de conduite en état d’ivresse. Elle en a déduit que le maire était fondé à prononcer le licenciement pour perte de confiance, sans que la circonstance que l’intéressé fût en congé de maladie de mars à juin 2017 y fasse obstacle.

L’arrêt le plus récent, rendu le 28 mars 2025 par la cour administrative d’appel de Marseille, illustre jusqu’où va la confiance politique exigée d’un directeur de cabinet. Le maire de La Valette-du-Var avait licencié son directeur de cabinet le 10 janvier 2023, avec effet au 20 mars 2023, en lui reprochant notamment d’avoir soutenu un candidat à l’élection présidentielle non soutenu par le maire, d’avoir participé le 14 octobre 2022 à une réunion politique contraire à la ligne du maire sans l’en informer, et d’avoir fragilisé par ses publications sur le réseau social Facebook l’image de la fonction de directeur de cabinet. La cour a jugé que la participation à ce meeting politique suffisait à elle seule à démontrer l’altération de la relation de confiance et à justifier le licenciement :

« ce motif suffisait, à lui seul, à démontrer une altération de la relation de confiance entre M. A… et son autorité hiérarchique et à justifier le licenciement en litige »

Cet arrêt (CAA Marseille, 28 mars 2025, n° 24MA01123) tranche aussi deux questions de procédure. D’une part, la décision qui met fin à un emploi discrétionnaire de collaborateur de cabinet n’a pas à être motivée au sens du code des relations entre le public et l’administration, en raison du caractère essentiellement révocable de ces fonctions :

« La décision mettant fin à un emploi discrétionnaire de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale n’est pas, eu égard au caractère essentiellement révocable de ces fonctions, au nombre des décisions dont les dispositions du code des relations entre le public et l’administration imposent la motivation. »

D’autre part, le seul fait que le dossier communiqué avant l’entretien préalable soit incomplet ne suffit pas à annuler le licenciement dès lors qu’un motif établi, connu de l’agent par sa convocation et par la décision, justifie à lui seul l’éviction. En revanche, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon parce que celui-ci s’était fondé sur des attestations communiquées en défense sans les avoir transmises au requérant, en méconnaissance des droits de la défense, avant d’évoquer et de rejeter la demande au fond.

Attention toutefois à ne pas en déduire que la lettre de licenciement peut être lapidaire. Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, qui s’applique aux collaborateurs recrutés par voie directe, impose un formalisme précis. Son article 42, en vigueur depuis le 15 août 2022, dispose :

« Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. La convocation à l’entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l’objet de la convocation. »

« L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. »

« L’agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. »

« Au cours de l’entretien préalable, l’autorité territoriale indique à l’agent le ou les motifs du licenciement. »

Puis l’article 42-1 du même décret, en vigueur depuis le 15 août 2022, ajoute la consultation de la commission consultative paritaire et le contenu obligatoire de la notification :

« Lorsqu’à l’issue de l’entretien prévu à l’article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l’article L. 272-1 du code général de la fonction publique, l’autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. »

Dans l’affaire de Brive-la-Gaillarde, le tribunal administratif avait jugé que la simple mention de la rupture du lien de confiance ne satisfaisait pas à cette obligation, et la cour d’appel a confirmé que « la décision du 14 juin 2017 était entachée d’illégalité externe » pour ce motif. Mais elle a refusé toute indemnisation, en application de la théorie de la décision qui aurait pu être prise : « la commune de Brive-la-Gaillarde aurait pris la même décision de licenciement si elle avait satisfait à l’obligation de motivation », de sorte que « le préjudice allégué ne peut être regardé comme la conséquence directe du défaut de motivation dont la décision de licenciement était entachée ». Un vice de forme ne rapporte donc des dommages et intérêts que s’il a réellement influé sur le sort de l’agent.

B. Préavis, indemnité, congés : chiffrer ses droits puis agir dans les délais

Le licenciement en cours de mandat ouvre des droits financiers que la fin de mandat ne donne pas. Premier droit : le préavis. L’article 40 du décret n° 88-145, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, prévoit :

« L’agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l’agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : -huit jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; – un mois pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; – deux mois pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans. »

Ces durées sont doublées pour les travailleurs handicapés ayant déclaré leur handicap à l’employeur. Vérifiez donc la date d’effet de votre licenciement : un préavis non respecté constitue une illégalité qui peut fonder une demande indemnitaire. Deux précisions comptent ici. D’abord, l’ancienneté qui détermine la durée de votre préavis s’apprécie à une date précise :

« Pour la détermination de la durée du préavis, l’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement. »

Ensuite, les durées de huit jours, un mois et deux mois sont doublées pour les travailleurs handicapés qui ont préalablement déclaré leur handicap à l’employeur :

« Ces durées sont doublées pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’ article L. 5212-13 du code du travail , dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l’employeur et dans des délais suffisants. »

Deuxième droit : l’indemnité de licenciement, due seulement en cas de licenciement qui n’intervient pas à titre disciplinaire. L’article 43 du décret n° 88-145, en vigueur depuis le 15 août 2022, dispose :

« En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l’agent recruté pour une durée indéterminée ou à l’agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat. »

Mais l’article 44 du même décret, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, exclut certains agents :

« Toutefois l’indemnité de licenciement n’est pas due aux agents mentionnés à l’article 43 lorsque ceux-ci : 1° Sont fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel, en disponibilité ou hors cadre »

Le fonctionnaire détaché sur un emploi de cabinet n’a donc pas d’indemnité à attendre : sa garantie réside dans sa réintégration dans son corps d’origine. Il en va de même de l’agent qui retrouve immédiatement un emploi équivalent dans une collectivité publique.

Le calcul de l’indemnité obéit à des règles précises. L’article 45 du décret, en vigueur depuis le 1er mars 2025, définit l’assiette :

« La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. »

Le même article protège les agents à temps partiel, dont la base est reconstituée comme s’ils avaient travaillé à temps complet, et les agents dont le dernier traitement était réduit pour congé de maladie : c’est alors la dernière rémunération à plein traitement qui sert de base. Puis l’article 46, en vigueur depuis le 29 février 2020, fixe le barème :

« L’indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l’article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. »

Le même article protège deux situations fragiles. Les agents à temps partiel voient leur base reconstituée comme s’ils avaient travaillé à temps complet :

« Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l’alinéa précédent qu’il aurait perçue s’il avait été employé à temps complet. »

Et lorsque le dernier traitement était réduit pour cause de maladie, c’est la dernière rémunération à plein traitement qui sert de base :

« Lorsque le dernier traitement de l’agent est réduit en raison d’un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement. »

Prenons un exemple : un directeur de cabinet rémunéré 2 500 euros nets par mois, licencié après cinq ans de services, percevra 5 × 1 250 = 6 250 euros d’indemnité. Après quinze ans, le calcul donne 12 × 1 250 + 3 × 833, soit environ 17 500 euros, dans la limite du plafond de douze fois la rémunération de base. Ce montant s’ajoute, le cas échéant, à l’indemnité compensatrice des congés annuels non pris.

Troisième droit, souvent oublié : les congés annuels. Le Conseil d’État a précisé dans son arrêt Argenteuil du 13 juillet 2021 que l’agent qui n’a pu prendre tout ou partie de ses congés annuels, faute pour l’administration de l’avoir informé de ses droits et mis en mesure de les prendre, a droit à une indemnité compensatrice, et qu’il incombe alors à l’administration de démontrer qu’elle a fait preuve de la diligence requise pour que l’agent soit effectivement en mesure de prendre ses congés. Avant de quitter la collectivité, faites donc établir par écrit le solde de vos congés et réclamez leur prise effective pendant le préavis ou, à défaut, leur indemnisation.

Quatrième droit : l’assurance chômage, dans les conditions exposées plus haut. Le licenciement en cours de mandat constitue bien une privation involontaire d’emploi. Inscrivez-vous sans tarder comme demandeur d’emploi et conservez l’attestation d’employeur délivrée par la collectivité : c’est elle qui permet à France Travail, ou à la collectivité en auto-assurance, d’ouvrir vos droits.

Reste à agir vite et dans le bon ordre. Le recours en annulation contre la décision de licenciement doit être formé dans les deux mois de sa notification :

« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

Saisissez le tribunal administratif dans ce délai, en articulant des moyens précis : inexactitude matérielle des faits invoqués, erreur de droit sur la qualification de votre emploi ou détournement de pouvoir. Si l’urgence le justifie, par exemple parce que l’éviction vous prive de toute rémunération et compromet votre situation, demandez au juge des référés la suspension de la décision :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Enfin, si le licenciement était illégal et vous a causé un préjudice financier ou moral, adressez d’abord à la collectivité une réclamation indemnitaire préalable chiffrée, comme l’avait fait le collaborateur de Brive-la-Gaillarde le 19 décembre 2017 avant de saisir le tribunal administratif de Limoges. Ce n’est qu’après le rejet, exprès ou implicite, de cette demande que le juge pourra condamner la collectivité à réparer, à condition de démontrer que le préjudice découle directement de l’illégalité et non d’une décision que l’élu aurait de toute façon prise. Conservez enfin chaque écrit : convocation à l’entretien, lettre de licenciement, contrat, bulletins de paie et attestation d’employeur conditionnent autant le recours devant le tribunal administratif que l’ouverture rapide de vos droits à l’assurance chômage.

Deux garde-fous pour finir. D’abord, les emplois de cabinet sont strictement personnels : il est interdit à l’élu d’y nommer les membres de sa famille proche :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 333-1 , il est interdit à une autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. »

Ensuite, lorsque l’élu est soumis aux obligations de transparence de la vie publique, toute nomination familiale élargie doit être signalée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 333-5 du code général de la fonction publique. Et si vous êtes l’élu qui recrute, sachez que l’article L. 333-3 du même code met à votre charge personnelle le remboursement des sommes versées en violation de l’interdiction, sans qu’aucune restitution puisse être exigée du collaborateur :

« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités selon lesquelles l’autorité territoriale rembourse les sommes versées à un collaborateur employé en violation de l’interdiction mentionnée à l’article L. 333-2 . Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur concerné. »

La fin des fonctions d’un collaborateur de cabinet n’est donc jamais une simple formalité. Au terme du mandat, elle est automatique et sans indemnité de licenciement, mais elle ouvre des droits au chômage qu’il faut activer sans délai. En cours de mandat, elle suppose un motif réel, fût-ce la perte de confiance, une procédure complète avec entretien, dossier et commission consultative paritaire, un préavis et, sauf cas disciplinaire, une indemnité calculée selon un barème réglementaire. Dans les deux cas, le calendrier est impitoyable : deux mois pour saisir le juge, une inscription immédiate comme demandeur d’emploi, un solde de congés à faire établir par écrit. C’est dans ces premières semaines que se joue l’essentiel de vos droits.

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