Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Procès à Londres ou New York et argent à Paris : saisie conservatoire, référé et exequatur pour bloquer votre débiteur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès à Londres ou New York et argent à Paris : saisie conservatoire, référé et exequatur pour bloquer votre débiteur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre procès se joue à Londres ou à New York, mais l’argent de votre adversaire dort à Paris : un compte bancaire dans le 8e arrondissement, un appartement dans le 16e, des parts d’une société française. Pendant que la procédure étrangère suit son cours, ce patrimoine peut fondre : virement vers Dubaï, vente précipitée de l’appartement, écran de holdings. Quand le jugement tombera dans un ou deux ans, il ne restera peut-être rien à saisir. Le réflexe utile consiste à agir à Paris sans attendre : faire bloquer les biens par le juge de l’exécution parisien, obtenir du juge des référés ce que le tribunal étranger ne peut pas ordonner, puis convertir ce blocage en paiement quand le jugement étranger arrive. Trois décisions récentes de la Cour de cassation et un arrêt remarqué de la cour d’appel de Paris dessinent une méthode fiable, y compris quand l’exequatur du jugement étranger a été refusé. Ce décryptage détaille chaque étape, les textes applicables vérifiés au 21 septembre 2026 et les erreurs qui font perdre la saisie.

I. Bloquer l’argent à Paris pendant le procès à Londres ou New York : la saisie conservatoire sans attendre le jugement étranger

La saisie conservatoire est l’arme la plus rapide du créancier qui craint l’insolvabilité organisée : elle gèle un compte, un immeuble ou des parts sociales avant tout jugement au fond. Quand le débiteur est assigné à Londres ou à New York et que ses actifs sont en France, le juge parisien peut être saisi immédiatement, sans attendre l’issue du procès étranger et même sans décision étrangère du tout.

A. Quand le juge parisien bloque les comptes sans jugement : créance apparente et menace sur le recouvrement

Le point de départ se trouve à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » Deux conditions seulement, et deux mots qui changent tout : la créance doit « paraître » fondée, pas être prouvée, et le recouvrement doit être « susceptible » d’être menacé, pas déjà compromis. Le créancier qui plaide à Londres n’a donc pas à rapporter à Paris la preuve complète de son dossier anglais : un contrat signé, des factures impayées, une correspondance qui reconnaît la dette ou une décision étrangère même non exécutoire suffisent à donner à la créance cette apparence que le texte exige.

La cour d’appel de Paris l’a dit avec une netteté qui sert de mode d’emploi. Dans un arrêt du 17 mai 2023 opposant une société albanaise à un énergéticien italien pour des saisies pratiquées à Paris en garantie de 25 188 500 euros, la cour énonce que « le juge de l’exécution apprécie souverainement si la créance invoquée paraît fondée en son principe, sans avoir à rechercher l’existence d’un principe certain de créance et encore moins à établir la preuve d’une créance existante » (CA Paris, pôle 1, ch. 10, 17 mai 2023, n° 22/11816). Autrement dit, le juge parisien ne rejoue pas le procès de Londres : il vérifie que la demande n’est pas fantaisiste, sans exiger le dossier complet ni trancher le fond. Cette même décision tranche un point que beaucoup de praticiens croyaient perdu : la société créancière avait vu l’exequatur de ses jugements albanais refusé par le tribunal puis par la cour d’appel de Paris, et le débiteur en déduisait que toute saisie devenait impossible. La cour répond l’inverse : « il n’était pas nécessaire à la société ABA d’obtenir l’exequatur des décisions albanaises pour pratiquer les saisies conservatoires litigieuses sans autorisation préalable du juge de l’exécution. » Le refus d’exequatur ne tue pas la mesure conservatoire, parce que les deux procédures ne jugent pas la même chose : l’exequatur contrôle un jugement étranger, la saisie conservatoire photographie un risque.

Ce raisonnement s’appuie sur l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, aux termes duquel « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. » Une décision londonienne ou new-yorkaise, même non reconnue en France, est une décision de justice au sens de ce texte : le créancier peut faire pratiquer la saisie par huissier sans passer d’abord devant le juge, puis régulariser. Mieux : quand il demande quand même l’autorisation par prudence, la Cour de cassation rappelle que le juge de l’exécution ne peut pas se dérober. Dans un arrêt du 14 janvier 2021, la deuxième chambre civile juge, au visa des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et L. 511-1, qu’« il incombait au juge de l’exécution, qui, en matière de saisie conservatoire, doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d’examiner la contestation relative au caractère disproportionné d’un engagement de caution, qui était de nature à remettre en question l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe » (Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-18.844). Le juge parisien doit donc examiner lui-même les contestations du débiteur, même quand elles touchent le fond du droit, dès lors qu’elles remettent en cause l’apparence de la créance. Pour le créancier engagé dans un procès à Londres, la leçon est double : préparez un dossier d’apparence solide, car le juge regardera vraiment, mais n’attendez pas d’avoir gagné à l’étranger pour frapper à Paris.

Reste la seconde condition : les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement. La jurisprudence parisienne retient des indices concrets : transferts récents vers des comptes hors de France, mise en vente précipitée d’un bien parisien, endettement croissant, montage de sociétés écrans, refus de communiquer sur la consistance du patrimoine, ou tout simplement le fait que le débiteur, personne physique installée à Dubaï ou société immatriculée au Delaware, ne possède en France que des avoirs facilement déplaçables. Un compte bancaire se vide en un clic, un portefeuille de titres se transfère en une journée : cette liquidité des actifs parisiens constitue souvent à elle seule la menace. À l’inverse, l’arrêt albanais montre la limite : le juge de l’exécution avait d’abord donné mainlevée en relevant que le débiteur, premier producteur d’électricité italien avec plus de 8 milliards d’euros de résultat d’exploitation, ne présentait aucun risque de fuite. La cour d’appel a infirmé, mais l’avertissement demeure : contre un groupe solvable et ancré, documentez des mouvements suspects précis plutôt qu’une crainte générale.

En pratique parisienne, la demande se présente par requête au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, comme l’impose l’article R. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête. Sauf dans les cas prévus à l’article L. 511-2 , une autorisation préalable du juge est nécessaire. » Quand la créance relève de la compétence commerciale, l’article L. 511-3 permet de saisir le président du tribunal de commerce « lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale » : le président du tribunal de commerce de Paris statue alors vite, souvent en quelques jours, sur une requête non contradictoire. L’huissier parisien pratique ensuite la saisie entre les mains de la banque ou publie la sûreté au fichier immobilier, puis dénonce l’acte au débiteur, y compris à son domicile londonien ou new-yorkais par voie de signification internationale. Chaque jour compte : une requête déposée le lundi peut geler un compte le vendredi, quand le procès au fond durera dix-huit mois.

Le créancier pressé retient aussi la contrepartie inscrite à l’article L. 511-4 : « A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas. » La saisie conservatoire n’est jamais un but en soi : dans le mois qui suit en pratique, il faut engager ou poursuivre la procédure au fond, en l’occurrence le procès londonien ou new-yorkais déjà en cours, ou la future demande d’exequatur. Oublier ce chaînage, c’est offrir au débiteur une mainlevée pour caducité sur un plateau.

B. Ce que le débiteur tente pour faire lever la saisie : mainlevée, cantonnement et risque de dommages-intérêts

Le débiteur bloqué ne reste jamais passif. Sa première riposte consiste à assigner en mainlevée devant le même juge de l’exécution, en soutenant que la créance ne paraît pas fondée ou que le recouvrement n’est pas menacé. L’arrêt du 14 janvier 2021 cité plus haut lui donne des armes : le juge doit examiner les contestations qui touchent le fond quand elles remettent en cause l’apparence de la créance, y compris le caractère disproportionné d’un cautionnement. Le débiteur londonien plaidera donc l’interprétation du contrat anglais, la compensation avec ses propres créances, la prescription ou l’incompétence du procès étranger. Le créancier avisé anticipe chacune de ces objections dans sa requête initiale : clause de droit applicable, échanges qui établissent la dette, calendrier du procès étranger, éléments de solvabilité douteuse. Plus la requête documente l’apparence, moins la mainlevée prospère.

La deuxième riposte est le cantonnement : le débiteur propose de consigner une somme ou de fournir une garantie bancaire en échange de la libération des biens saisis. Le mécanisme préserve l’intérêt des deux parties : le créancier garde une garantie liquide, le débiteur retrouve l’usage de ses comptes et peut continuer son activité. À Paris, les juges de l’exécution accueillent favorablement le cantonnement quand la garantie couvre le principal, les intérêts et les frais prévisibles, surtout pour une société qui démontre que le blocage total met en péril son exploitation française. Pour le créancier, accepter un cantonnement bien calibré n’est pas une défaite : une garantie bancaire à première demande d’une banque française vaut souvent mieux qu’une saisie sur un compte que le débiteur conteste ligne par ligne.

La troisième riposte est la plus redoutée : la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive. Dans l’affaire albanaise, le juge de l’exécution avait condamné le créancier à plus de 114 000 euros et 25 000 euros de dommages-intérêts pour un blocage maintenu près de dix ans, avant que la cour d’appel n’infirme et ne déboute le débiteur de toutes ses demandes indemnitaires. L’enseignement est nuancé : une saisie pratiquée sur une créance apparemment fondée et face à un risque réel ne devient pas abusive parce qu’elle dure ou parce que l’exequatur échoue ensuite, mais une saisie disproportionnée, maintenue sans diligence au fond ou assise sur un dossier vide expose à une condamnation. Le garde-fou du créancier tient en trois réflexes : saisir à hauteur de la créance alléguée sans gonfler artificiellement les montants, poursuivre effectivement le procès étranger et l’exequatur dans les délais, et accepter le cantonnement quand la garantie offerte est sérieuse. Respectée, cette discipline rend la demande indemnitaire du débiteur vouée à l’échec, comme l’a montré l’arrêt parisien qui a maintenu des saisies vieilles de plus de dix ans.

Le débiteur peut aussi attaquer la régularité formelle : autorisation périmée, dénonciation tardive, saisie entre des mains qui n’étaient pas débitrices, oubli de l’assignation au fond dans le délai de caducité. Chacun de ces griefs se prévient par une exécution méticuleuse confiée à un huissier parisien rompu aux dossiers internationaux : dénonciation dans les huit jours, assignation en vue du titre exécutoire dans le mois, renouvellement des sûretés provisoires avant expiration. Enfin, quand le créancier disposait déjà d’un titre exécutoire, la Cour de cassation ajoute une subtilité dans un arrêt du 22 mai 2025 : la banque qui détenait un acte notarié valant titre exécutoire pouvait agir sans autorisation en vertu de l’article L. 511-2, alinéa 1er, selon lequel « une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire », et la cour d’appel a pu rejeter sa demande d’autorisation superflue dans son pouvoir souverain d’appréciation de l’intérêt à agir (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-23.280). Traduction pratique : si vous détenez déjà un titre exécutoire français ou européen, frappez directement sans demander une autorisation inutile ; si votre seul atout est le procès en cours à Londres ou à New York, passez par la requête L. 511-1 et soignez l’apparence.

II. Faire ordonner à Paris ce que le juge étranger ne peut pas imposer : référé, preuve et exequatur

Bloquer ne suffit pas toujours. Le créancier engagé dans un procès à Londres ou à New York a souvent besoin d’autre chose : une provision rapide pour financer la suite du litige, une expertise pour figer un désordre avant travaux, la communication de documents détenus à Paris par l’adversaire, ou une injonction qui stoppe une contrefaçon commise depuis la France. Le juge parisien des référés peut ordonner tout cela même quand le fond appartient au tribunal étranger, à condition de respecter les bornes posées par les textes et la Cour de cassation.

A. Référé, provision et preuve à Paris même si Londres ou New York jugera le fond

Le référé parisien offre trois portes d’entrée. La première est l’urgence : aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » La deuxième est le trouble et le dommage : l’article 835 dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » La provision du créancier dont la facture impayée n’est pas sérieusement discutée, l’injonction de cesser des travaux qui aggravent un désordre parisien, la désignation d’un séquestre pour des fonds menacés : autant de mesures que le juge des référés de Paris prononce en quelques semaines, quand le procès londonien mettra un an à trancher. En matière commerciale, les articles 872 et 873 du code de procédure civile donnent les mêmes pouvoirs au président du tribunal de commerce de Paris, avec la même formule pour la provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

La troisième porte est la preuve : l’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’expertise qui constate des malfaçons dans un immeuble parisien avant réparations, le constat d’huissier qui fige un site internet contrefaisant hébergé en France, la communication forcée de documents comptables détenus par la filiale parisienne de l’adversaire : ces mesures se demandent à Paris alors même que le procès au fond se plaide à Munich, Londres ou New York. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 27 janvier 2021 qui mérite une lecture attentive. Une société allemande voulait obtenir à Paris, sur requête et en référé, des éléments détenus par deux sociétés françaises pour préparer son procès au fond, alors qu’une clause attribuait compétence aux juridictions de Munich. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé, au motif que la mesure, purement probatoire, n’était ni provisoire ni conservatoire. La première chambre civile casse : elle rappelle d’abord qu’« Aux termes du premier de ces textes, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond », visant l’article 35 du règlement Bruxelles I bis, puis qu’« Aux termes du second, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-16.917). La Cour précise le critère européen : les mesures autorisées sont celles « destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond », en citant la jurisprudence de la Cour de justice Reichert, Van Uden et St. Paul Dairy, et elle reproche à la cour d’appel de s’être déterminée « par une affirmation générale, sans rechercher si ces mesures, qui visaient à obtenir la communication de documents en possession des parties adverses, n’avaient pas pour objet de prémunir la société Koch contre un risque de dépérissement d’éléments de preuve dont la conservation pouvait commander la solution du litige ». Pour le plaideur parisien, la méthode est tracée : démontrez le risque de dépérissement de la preuve détenue en France, et le juge parisien ordonne même si le fond se juge ailleurs en Europe.

Deux limites appellent la vigilance. D’abord la clause attributive de juridiction : dans un arrêt du 17 décembre 2025, la première chambre civile a validé le jeu d’une clause au profit des tribunaux de Copenhague qui visait « tout litige ou plainte imputable au contrat, à son objet ou à sa formation », y compris pour une action en cessation d’un trouble prétendument illicite née de l’utilisation de la plateforme contractuelle (Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-11.428). Avant de saisir le juge parisien, relisez donc la clause du contrat : si elle attribue compétence exclusive à Londres pour tout litige né du contrat, le référé parisien reste possible pour les mesures provisoires et conservatoires, mais l’argument devra être construit autour de l’article 35 et du risque concret, pas contre la clause. Ensuite le Brexit : Londres n’est plus un État membre, de sorte que l’article 35 du règlement Bruxelles I bis ne s’applique plus aux procès anglais. Le référé parisien en appui d’un procès londonien relève alors du droit commun français de la compétence internationale, qui admet largement les mesures provisoires quand les biens ou la preuve sont en France et que le rattachement parisien est réel. En pratique, les juges parisiens ordonnent ces mesures sans difficulté dès lors que l’exécution aura lieu dans leur ressort ; l’argumentaire se déplace simplement du règlement européen vers les articles 834, 835 et 145 et vers l’efficacité territoriale de la mesure. Pour New York, la situation est identique : aucune convention ne réserve les mesures provisoires au juge américain, et le juge parisien statue librement sur ce qui doit s’exécuter à Paris.

B. Transformer le blocage parisien en paiement : exequatur du jugement étranger et saisie des biens

Le jour où le jugement de Londres ou de New York devient définitif, la seconde phase commence : le rendre exécutoire en France pour convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution ou en saisie-vente, et encaisser. Pour les jugements anglais et américains, aucune automaticité : il faut l’exequatur du tribunal judiciaire de Paris. Le principe figure à l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » En l’absence de convention applicable avec le Royaume-Uni post-Brexit et avec les États-Unis, le juge parisien applique la méthode classique rappelée par la Cour de cassation le 12 mars 2025 : « pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude » (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-16.855). L’affaire jugée ce jour-là illustre l’exigence concrète : une société américaine demandait l’exequatur d’un jugement du district Est d’Alexandria en Virginie condamnant un réalisateur français à 2 926 530 dollars de dommages-intérêts triplés plus 183 550,32 dollars de frais. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir refusé, parce que « La contrariété à l’ordre public international de procédure d’une décision étrangère ne peut être admise que s’il est démontré que les intérêts d’une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure », et qu’en l’espèce l’assignation signifiée au domicile parisien vingt jours avant l’audience américaine, sans preuve de remise utile au défendeur alors aux États-Unis, ne permettait pas de considérer qu’il en avait eu connaissance à temps pour préparer sa défense. Le message pour le gagnant du procès étranger est clair : soignez la signification internationale dès le premier acte du procès à Londres ou à New York, conservez les preuves de remise, faites comparaître ou documentez la défaillance loyale, car le juge parisien de l’exequatur contrôlera la contradiction avec microscope, même pour une décision américaine.

Quand l’exequatur est accordé, la mécanique d’encaissement est rodée : le jugement étranger devient un titre exécutoire français, la saisie conservatoire pratiquée des mois plus tôt se convertit en saisie-attribution sur les comptes ou en saisie-vente sur l’immeuble parisien, et le créancier se paie par préférence sur le prix. Le détail complet de cette phase figure dans notre dossier consacré à l’exécution en France des jugements étrangers, de l’exequatur à la saisie des biens du débiteur, qui traite pas à pas la requête, les recours du débiteur et la distribution des fonds. Si le débiteur est un État étranger plutôt qu’une personne privée, le régime change du tout au tout : l’immunité d’exécution protège ses biens sauf exceptions strictes, et notre analyse dédiée aux créanciers d’un État étranger qui veulent saisir un bien en France explique quand le juge autorise malgré tout. Pour le débiteur privé visé par le présent article, en revanche, aucune immunité ne fait écran : compte, appartement, parts sociales et créances sur des tiers français sont saisissables.

Et si l’exequatur est refusé ? L’arrêt parisien du 17 mai 2023 apporte la réponse qui surprend les débiteurs : le refus n’oblige pas à lever les saisies conservatoires, parce que la créance peut toujours paraître fondée et le recouvrement menacé malgré l’échec de la reconnaissance du jugement. Le créancier conserve alors son gel et prépare un nouveau procès au fond en France pour obtenir un titre français, ou négocie depuis une position de force que dix ans de blocage rendent redoutable. Cette stratégie de repli doit être anticipée dès la requête initiale : visez large dans la désignation des biens, surveillez les délais de caducité, et gardez toujours une procédure au fond vivante, à Londres, à New York ou à Paris. Le blocage parisien n’est pas un gros bras judiciaire : c’est une garantie qui attend son titre, et le titre finit par venir quand le dossier est bien construit des deux côtés de la Manche ou de l’Atlantique.

Conclusion

Le créancier qui plaide à Londres ou à New York contre un débiteur qui détient des actifs à Paris n’a aucune raison d’attendre le jugement étranger les bras croisés. La méthode tient en trois temps : faire geler les comptes et les biens parisiens par le juge de l’exécution sur le fondement d’une créance apparemment fondée et d’une menace documentée, obtenir du juge des référés la provision, l’expertise ou la communication de pièces que le tribunal étranger ne peut pas ordonner utilement en France, puis faire reconnaître le jugement étranger par l’exequatur pour convertir le gel en paiement. Chaque temps a son juge, son texte et son piège : la caducité pour la saisie conservatoire, la clause attributive pour le référé, la contradiction pour l’exequatur. Les décisions citées montrent que les juges parisiens appliquent ces outils avec pragmatisme, y compris après un refus d’exequatur, dès lors que le dossier est précis et loyal. Rassemblez le contrat, les factures, les preuves de mouvements suspects et le calendrier du procès étranger, puis frappez vite : en matière conservatoire, une semaine d’avance vaut mieux qu’un an de procédure.

📄 Circulaire officielle