Vous avez subi la torture, la disparition forcée d’un proche, des violences de guerre ou des persécutions dans votre pays d’origine, et l’auteur de ces faits se trouve aujourd’hui en France, ou vous-même y avez trouvé refuge. La question qui vous hante est simple : la justice française peut-elle juger des crimes commis à des milliers de kilomètres, et comment déclencher concrètement une enquête à Paris. La réponse est oui, dans des conditions précises que le législateur et la Cour de cassation ont progressivement verrouillées. Depuis la création du pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre au tribunal judiciaire de Paris, les plaintes de victimes résidant en France suivent un circuit spécialisé, avec des juges d’instruction et un parquet dédiés. Mais tout repose sur le bon fondement : la torture d’une part, le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre d’autre part, obéissent à des régimes de compétence distincts, avec des verrous que les arrêts rendus en assemblée plénière le 12 mai 2023 et le 25 juillet 2025, ainsi que l’arrêt de la chambre criminelle du 24 novembre 2021, ont explicités. Manquer le fondement, déposer plainte devant le mauvais service ou ignorer le monopole du ministère public, et la procédure s’enlise avant même d’avoir commencé. Ce décryptage explique, étape par étape, comment porter plainte utilement à Paris, quels obstacles anticiper — résidence habituelle du suspect, double incrimination, subsidiarité, immunité — et comment obtenir, au bout du chemin, une enquête effective et une réparation.
I. Porter plainte à Paris pour des crimes commis à l’étranger : à quelles conditions les juges français sont-ils compétents ?
A. Subir des tortures ordonnées par un régime étranger : comment saisir le juge français quand le bourreau se trouve en France ?
La voie la plus directe pour une victime de torture est celle des articles 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale. Le premier dispose que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles », et précise que « Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable ». Le second vise, « Pour l’application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 », « toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la convention ». Concrètement, si l’auteur présumé des tortures est présent sur le sol français — même en transit, même pour un court séjour, même sous couvert d’un déplacement officiel —, la condition de présence suffit à fonder la compétence des juridictions françaises, sans exiger de lien de résidence durable ni de double incrimination. C’est ce qui distingue ce fondement du régime plus strict applicable aux crimes contre l’humanité.
encore faut-il que les faits correspondent à la définition conventionnelle de la torture. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 mai 2023 (pourvoi n° 22-82.468), a rappelé, au visa de l’article 1er de la Convention du 10 décembre 1984, que « Aux fins de la présente Convention, le terme »torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. » La Cour en tire une conséquence nette : « Il s’en déduit que le cas de compétence universelle de l’article 689-2 précité est limité aux tortures imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. » Pour votre plainte, cela signifie que le récit doit établir le rattachement des tortionnaires à un appareil d’État ou à une autorité exerçant un pouvoir officiel : policier, militaire, agent des services de renseignement, membre d’une milice agissant sur ordre ou avec l’aval des autorités. Des violences commises par de simples particuliers, sans lien avec une autorité publique, relèvent d’autres qualifications et d’autres fondements.
Ce même arrêt apporte une souplesse décisive pour les conflits contemporains, où les bourreaux n’appartiennent pas toujours à une armée régulière. La Cour approuve (arrêt d’assemblée plénière du 12 mai 2023) que « Cependant, la notion de personne ayant agi à titre officiel, au sens du renvoi fait par le texte national à la Convention précitée, doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire ». Si les tortures ont été infligées par les membres d’un groupe armé contrôlant une région, d’une administration de fait ou d’un mouvement exerçant un pouvoir de contrainte sur la population, le verrou de l’article 689-2 reste franchissable, à condition de documenter ce contrôle territorial et cette autorité de fait. C’est ici que la qualité probatoire de votre plainte joue un rôle central : rapports d’ONG, constats médicaux, témoignages circonstanciés, documents d’identité des auteurs, photographies, captures de messages — chaque pièce qui rattache les faits à un appareil organisé renforce la compétence du juge français. En droit interne, la torture relève au surplus de l’article 222-1 du code pénal, selon lequel « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle », ce qui ancre la plainte dans une qualification criminelle lourde, à la hauteur des faits dénoncés.
En pratique parisienne, la plainte pour torture visant un suspect présent en France est adressée au procureur de la République antiterroriste ou au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, pôle crimes contre l’humanité. Joignez-y la preuve de la présence du suspect en France — signalement d’un lieu de résidence, d’un passage à l’aéroport, d’une participation à un événement public — car c’est cette présence qui active la compétence. Si le suspect quitte le territoire avant l’interpellation, la procédure peut se poursuivre sur la base des actes déjà accomplis, mais l’instruction perd son point d’ancrage le plus solide. D’où l’importance d’agir vite : dès que vous apprenez que la personne se trouve en France, faites constater sa présence par tout moyen et déposez plainte sans délai, en demandant expressément la saisine du pôle spécialisé. Lorsque les faits dénoncés s’accompagnent d’un risque d’extradition vers le pays tortionnaire — par exemple si vous êtes vous-même visé par une demande de remise —, la jurisprudence sur le refus obligatoire de l’extradition en cas de risque de torture, déjà analysée sur ce site à propos du refus d’extrader vers un État tortionnaire, peut utilement étayer votre dossier.
B. Dénoncer un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre : comment remplir les conditions de résidence et de double incrimination de l’article 689-11 ?
Hors la torture au sens de la Convention de New York, les crimes les plus graves — génocide, autres crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre — relèvent d’un fondement distinct et plus exigeant : l’article 689-11 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 21 septembre 2026. Ce texte dispose que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code ». Le génocide est ainsi défini par l’article 211-1 du code pénal comme « le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants : – atteinte volontaire à la vie ; – atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique ; – soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ; – mesures visant à entraver les naissances ; – transfert forcé d’enfants », puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les autres crimes contre l’humanité, visés par l’article 212-1 du même code, consistent en « l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », suivi d’une liste qui va de l’atteinte volontaire à la vie à la torture, en passant par l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, l’emprisonnement arbitraire et les violences sexuelles. Retenez les deux marqueurs qui structurent toute plainte : le plan concerté et l’attaque contre une population civile. Sans eux, les faits, aussi atroces soient-ils, ne constituent pas un crime contre l’humanité au sens du droit français, et la plainte doit être reconstruite sur une autre qualification.
Le premier verrou procédural tient à la personne poursuivie (article 689-11 du code de procédure pénale) : « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. Ce lien est apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l’intéressé sur le territoire français, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l’intéressé de s’y installer ou de s’y maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. » Un simple passage, un transit aéroportuaire ou un séjour touristique de quelques semaines ne suffit pas. L’assemblée plénière, dans son arrêt du 12 mai 2023 (pourvoi n° 22-82.468), a validé l’annulation de poursuites contre un suspect dont la présence de trois mois en France pour des conférences universitaires ne traduisait aucune installation stable, rappelant que le législateur « visait à garantir l’existence d’un lien de rattachement suffisant avec la France, de nature à légitimer les poursuites, et ce afin d’éviter toute instrumentalisation des juridictions françaises dans des conditions portant atteinte à la conduite des relations internationales ». Pour votre plainte, documentez donc tout ce qui établit l’ancrage français du suspect : bail, domiciliation, scolarisation des enfants, compte bancaire, titre de séjour, activité professionnelle, abonnements, durée de présence effective. Plus le dossier démontre une installation durable, plus la chambre de l’instruction résistera à l’exception d’incompétence que la défense ne manquera pas de soulever.
Le deuxième verrou est la double incrimination, et c’est le plus redoutable. La chambre criminelle, dans son arrêt du 24 novembre 2021 (pourvoi n° 21-81.344), a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui s’était contentée de relever que le code pénal syrien incriminait le meurtre, les actes de barbarie, le viol, les violences et la torture, que la Constitution syrienne de 2012 interdisait la torture et que la Syrie était partie aux conventions de Genève et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Cour énonce : « Les crimes contre l’humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. » « Dès lors, l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis, inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté. » En clair, il ne suffit pas que le droit étranger punisse le meurtre ou la torture comme infractions de droit commun ; il faut y trouver une incrimination qui intègre la dimension collective et concertée de l’attaque contre une population civile, ou établir que l’État concerné ou celui de la nationalité du suspect est partie à la Convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale. La Cour a d’ailleurs prononcé dans cette affaire l’incompétence des juridictions françaises et renvoyé devant une chambre de l’instruction autrement composée pour apprécier les conséquences sur les actes de procédure. Avant de déposer plainte sur ce fondement, faites donc vérifier avec soin le droit pénal de l’État de commission : traductions certifiées des codes étrangers, avis de droit étranger, références aux traités ratifiés. Une plainte qui ignore ce filtre s’expose à une déclaration d’incompétence après des mois d’instruction, avec l’annulation des actes accomplis.
Le troisième verrou est la subsidiarité (article 689-11 du code de procédure pénale) : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu’aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n’a demandé sa remise et qu’aucun autre Etat n’a demandé son extradition. » Votre plainte ne peut donc aboutir que si le parquet antiterroriste décide de poursuivre, après avoir vérifié que la Cour pénale internationale ne s’est pas déjà saisie et qu’aucune demande d’extradition concurrente n’existe. Lorsque la Cour pénale internationale a déjà délivré un mandat d’arrêt contre la personne — situation fréquente dans l’actualité internationale —, la voie française s’efface au profit de la remise à La Haye, selon la procédure décrite à propos de la personne interpellée en France sous mandat de la Cour pénale internationale. Inversement, quand aucune juridiction ne réclame le suspect et que celui-ci réside durablement en France, la plainte parisienne devient la seule voie de lutte contre l’impunité, et le procureur antiterroriste en est la porte d’entrée obligée.
II. Obtenir une enquête effective et une indemnisation à Paris : quelle procédure et quels recours si le parquet classe ?
A. Déposer plainte, se constituer partie civile et contraindre l’ouverture d’une information : que faire quand le procureur ne poursuit pas ?
La plainte initiale s’adresse au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris, par courrier recommandé avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé, avec un récit chronologique précis, l’identité des auteurs présumés, les lieux et dates, la liste des témoins et l’ensemble des pièces : certificats médicaux descriptifs, expertises psychologiques, photographies des séquelles, actes de décès, rapports d’organisations internationales, articles de presse vérifiés, copies de documents officiels étrangers. Détaillez les éléments qui fondent la compétence française — présence ou résidence habituelle du suspect, rattachement à une autorité officielle, droit applicable dans l’État de commission — car le parquet opère un premier tri redoutable et classe rapidement les plaintes qui ne documentent pas ces points. Conservez la preuve du dépôt : récépissé ou avis de réception, copie intégrale du dossier transmis. Ce formalisme conditionne toute la suite.
Si le procureur classe sans suite, deux recours s’offrent à vous. D’abord, le recours hiérarchique propre à cette matière (article 689-11 du code de procédure pénale) : lorsque le procureur antiterroriste classe, « le procureur général près la cour d’appel de Paris », saisi « d’un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République antiterroriste » en application de l’article 40-3 du code de procédure pénale, « entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande » et, « S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé par une décision écrite motivée ». Demandez systématiquement à être entendue : l’audition permet d’apporter les pièces manquantes, d’expliciter le contexte collectif des faits et de contester les motifs du classement. Ensuite, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, sur le fondement de l’article 85 du code de procédure pénale : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la consignation financière habituellement exigée peut être écartée et l’aide juridictionnelle sollicitée ; vérifiez ce point avec votre avocat avant le dépôt, car un défaut de consignation dans les cas où elle reste exigée rend la plainte irrecevable. Une fois l’information ouverte, vous devenez partie civile : accès au dossier, demandes d’actes, expertises, confrontations, et à terme demande de dommages et intérêts devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel.
Anticipez aussi les nullités que la défense soulèvera. Les arrêts précités montrent que chaque étape — compétence, régularité des interpellations, des écoutes, des commissions rogatoires internationales — est contestée devant la chambre de l’instruction avant tout débat sur le fond. Faites relire votre plainte pour traquer les approximations : dates incohérentes, qualifications mélangées, pièces non traduites par un traducteur assermenté, allégations non sourcées sur le droit étranger. Une plainte sobre, datée, sourcée et correctement qualifiée résiste aux requêtes en annulation ; une plainte approximative offre à la défense l’annulation des premiers actes et, parfois, l’effondrement de toute la procédure. Les victimes domiciliées à Paris et en Île-de-France bénéficient ici d’un atout pratique : la proximité du pôle spécialisé, des associations d’aide aux victimes et des experts médicaux habitués à documenter les séquelles de torture selon les standards du Protocole d’Istanbul, référence internationale en la matière.
B. Surmonter l’immunité et obtenir réparation : ce que les arrêts de 2023 et 2025 changent pour les victimes ?
L’obstacle le plus intimidant pour une victime est l’immunité : le suspect se prévaut de sa qualité d’ancien ministre, de chef d’État, d’agent officiel, et soutient que les juridictions françaises ne peuvent pas le juger. L’arrêt de l’assemblée plénière du 25 juillet 2025 (pourvoi n° 24-84.071) éclaire ce débat. La Cour rappelle d’abord que « La question de la compétence de la juridiction est préalable à celle de l’immunité », puis que « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États », qu’« Elle s’applique devant les juridictions nationales » alors que « Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale ». Surtout, la Cour pose que « L’immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions » et qu’« Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions », avant d’examiner si les crimes internationaux y font exception. Pour la victime, l’enseignement pratique est double : d’une part, l’immunité personnelle du chef d’État ou du ministre en exercice reste un bouclier puissant tant que les fonctions durent ; d’autre part, une fois les fonctions terminées, l’immunité fonctionnelle résiduelle ne couvre pas mécaniquement le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et cet argument doit être plaidé avec les références internationales que la Cour elle-même mobilise.
Parmi ces références, deux passages de l’arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025 méritent de figurer dans vos écritures. D’abord, le rappel que « la chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans un arrêt du 29 octobre 1997, a énoncé que les responsables de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ne peuvent invoquer l’immunité devant les juridictions nationales ou internationales, même s’ils ont commis ces crimes dans le cadre de leurs fonctions officielles (TPIY, chambre d’appel, arrêt du 29 octobre 1997, Le procureur c/ Blaskic, affaire IT-95-14-AR 108 bis, § 41) ». Ensuite, la réserve formulée par la Cour internationale de justice, qui « a tenu à souligner qu’elle ne se prononçait que sur l’immunité de juridiction de l’État lui-même devant les tribunaux d’un autre État et a réservé la question de savoir si et, le cas échéant, dans quelle mesure, l’immunité peut s’appliquer dans le cadre de procédures pénales engagées contre un représentant de l’État (CIJ, arrêt du 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant), § 91)) ». Concrètement, si le suspect invoque son ancienne qualité officielle pour échapper aux poursuites, répondez par écrit en distinguant l’État lui-même — qui conserve son immunité devant les juridictions civiles d’un autre État — de l’agent poursuivi au pénal pour des crimes internationaux, catégorie pour laquelle la tendance du droit international va vers l’exclusion de l’immunité fonctionnelle. Ce débat, très technique, se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris : faites-le porter par un mémoire structuré, pièces internationales à l’appui, plutôt que par de simples affirmations.
Le même arrêt du 25 juillet 2025 ouvre une voie précieuse quand l’auteur principal reste hors d’atteinte mais qu’un complice français est identifiable, comme l’énonce l’arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025 : « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger ». Fournisseur d’armes, intermédiaire financier, logisticien, conseiller : tout Français ayant participé depuis l’étranger à la préparation ou à l’exécution des crimes peut être poursuivi en France sur ce fondement, indépendamment de la nationalité de l’auteur principal. Pour les victimes, cela élargit le cercle des personnes susceptibles de répondre de leurs actes devant le juge parisien et, avec lui, les chances d’obtenir réparation. Car la constitution de partie civile, une fois l’information ouverte, permet de demander des dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices — souffrances physiques et morales, perte de revenus, frais médicaux, préjudice d’établissement — et l’arrêt de condamnation, assorti de l’exécution provisoire, offre un titre exécutoire contre les biens du condamné situés en France. Quand le condamné est insolvable, le recours devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut, sous conditions, prendre le relais pour les faits les plus graves.
Conclusion
Porter plainte à Paris pour des crimes commis à l’étranger n’est ni un geste symbolique ni une procédure perdue d’avance : c’est une voie balisée, à condition d’emprunter le bon fondement. La torture imputable à un agent public présent en France ouvre la compétence universelle des articles 689-1 et 689-2, y compris contre les auteurs agissant pour une entité non étatique exerçant une autorité de fait. Le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre exigent davantage — résidence habituelle du suspect ancrée par un lien de rattachement suffisant, double incrimination intégrant l’attaque concertée contre une population civile, requête du procureur antiterroriste et vérification qu’aucune juridiction internationale ne réclame déjà la personne — mais les arrêts de 2021, 2023 et 2025 donnent aux victimes une grille de lecture claire pour franchir chaque verrou. Face au classement, le recours devant le procureur général et la plainte avec constitution de partie civile permettent de contraindre l’ouverture d’une information ; face à l’immunité, la distinction entre l’État et son ancien agent, appuyée sur la jurisprudence internationale, empêche que les crimes les plus graves restent sans juge ; face à l’auteur principal introuvable, la poursuite du complice français offre une voie de rechange vers la condamnation et l’indemnisation. Rassemblez vos preuves, faites vérifier le droit étranger applicable, déposez plainte sans attendre auprès du pôle parisien et exigez d’être entendue à chaque étape : c’est cette ténacité procédurale, plus que tout, qui transforme une plainte isolée en enquête effective et, au terme de l’instruction, en réparation.