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Mis en examen en 2026 : faire annuler une mise en examen irrégulière et obtenir le statut de témoin assisté

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen en 2026 : faire annuler une mise en examen irrégulière et obtenir le statut de témoin assisté

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Vous venez d’apprendre votre mise en examen par le juge d’instruction et vous vous demandez si cette décision se conteste. La question se pose presque toujours dans les mêmes termes : les charges sont-elles suffisantes, la convocation était-elle régulière, l’avocat était-il présent, et surtout que faut-il faire maintenant pour ne pas perdre un délai. La phase est celle de l’instruction préparatoire, la décision attaquée est l’ordonnance ou l’interrogatoire de première comparution qui vous a mis en examen, la personne qui agit est la personne mise en examen elle-même avec son avocat, et l’objectif est double : faire annuler ce qui est vicié et obtenir, lorsque les indices ne tiennent pas, le statut de témoin assisté.

Le droit applicable a changé et la jurisprudence de 2025 et 2026 a resserré les voies de recours. Depuis la loi du 20 novembre 2023 et ses ajustements, la contestation de la mise en examen pour insuffisance d’indices ne relève plus de la nullité, tandis que la demande de statut de témoin assisté obéit à des délais que la Cour de cassation vient de préciser, y compris sur l’application immédiate des textes nouveaux. Trois arrêts récents, lus intégralement pour cet article, fixent le mode d’emploi : l’arrêt du 27 janvier 2026 sur les indices insuffisants, l’arrêt du 18 mars 2026 sur le calcul du délai de six mois et l’arrêt du 8 octobre 2025 sur la convocation et l’extension des faits. Chacun commande un réflexe contentieux différent, et se tromper de voie fait perdre la demande.

Cet article expose d’abord les conditions de fond et de forme de la mise en examen et les vices qui ouvrent encore l’annulation dans les six mois de la première comparution, puis la voie désormais exclusive du témoin assisté pour discuter les indices, avec ses fenêtres de tir, son appel et ses effets concrets sur la détention et la suite de l’instruction.

I. La mise en examen suppose des indices, un avocat et des faits précisément notifiés

La mise en examen n’est ni une condamnation ni une simple audition : elle fait entrer la personne dans l’instruction comme partie, avec des droits et des contraintes. Le juge d’instruction ne peut y recourir que si des conditions légales sont réunies et après une première comparution menée selon un rituel protecteur. Comprendre ce rituel permet de repérer ce qui, en cas de manquement, fonde une requête en annulation devant la chambre de l’instruction.

A. Des indices graves ou concordants, la subsidiarité du témoin assisté et une convocation en dix jours au moins

Sur le fond, le texte est limpide : le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles « il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». L’exigence porte sur la vraisemblance d’une participation, comme auteur ou comme complice, aux faits dont le magistrat est saisi, ni plus ni moins. Elle n’impose pas la certitude et ne se confond pas avec la preuve qui sera débattue au procès, mais elle interdit une mise en examen de confort ou de précaution.

Le même article ajoute une subsidiarité souvent négligée : le juge ne peut procéder à la mise en examen « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Autrement dit, lorsque les indices restent ténus, le statut protecteur du témoin assisté doit être préféré. Cette subsidiarité éclaire tout le contentieux actuel : discuter les indices, ce n’est plus demander la nullité, c’est demander le reclassement, comme l’a tranché la Cour de cassation le 27 janvier 2026.

Sur la forme, hors défèrement et hors mandat d’arrêt, la convocation obéit à un délai plancher et à un contenu obligatoire. L’article 80-2 du code de procédure pénale prévoit une convocation « dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois », avec l’indication de la date et de l’heure de la première comparution. La lettre « donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique », et elle l’informe de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un d’office. La notification par officier de police judiciaire obéit aux mêmes mentions et donne lieu à procès-verbal signé. Pour une première analyse du déroulement d’une instruction et du rôle de chaque acteur, la page du cabinet dédiée à l’instruction judiciaire à Paris présente l’architecture de la procédure dans laquelle s’insère cette première comparution.

L’interrogatoire de première comparution prolonge ces garanties. L’article 116 impose au juge de faire connaître à la personne, en précisant leur qualification juridique, « chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée », avec mention au procès-verbal, et de l’informer de son droit à l’interprète et, s’il y a lieu, à la traduction des pièces essentielles. Lorsque la convocation régulière a été délivrée et que la personne est assistée d’un avocat, le juge, après l’avoir informée « de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », procède à son interrogatoire, et l’avocat peut présenter ses observations. Dans les autres cas, le juge avise la personne de son droit à un avocat et ne peut l’interroger sans lui. Le droit de se taire dès ce premier interrogatoire est donc effectif, et l’avocat n’y assiste pas en spectateur : ses observations figurent à la procédure et nourrissent, le cas échéant, la future requête en nullité.

B. Les vices de la première comparution qui ouvrent l’annulation dans les six mois

Tous les griefs ne se valent pas et tous ne relèvent pas du même juge. La nullité suppose un vice de procédure ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ou une violation d’une formalité prescrite à peine de nullité, et la requête obéit à un formalisme strict devant la chambre de l’instruction. Le texte qui organise cette saisine mérite d’être lu avant tout dépôt : la partie qui estime qu’une nullité a été commise saisit la chambre par requête motivée, avec copie adressée au juge d’instruction qui transmet le dossier, et « Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat ». L’oubli de la déclaration au greffe ou de la copie au juge rend la requête irrecevable avant même tout examen au fond, et beaucoup de contentieux se perdent sur ce formalisme alors que le vice invoqué était réel.

Le délai pour agir est enfermé : la personne mise en examen dispose de six mois à compter de sa première comparution pour demander l’annulation de sa mise en examen sur le terrain des vices de forme, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1, rappelés par l’article 80-1-1 lui-même, qui ouvre « Sans préjudice de son droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1 ». Passé ce délai, la purge s’applique et le moyen ne peut plus être soulevé, sauf cas où la partie n’aurait pu le connaître. Le réflexe consiste donc à diligenter, dès la notification, une relecture complète du procès-verbal de première comparution, de la convocation et de ses mentions, des dates de notification à l’avocat et de l’étendue exacte de la saisine du juge.

L’arrêt de la chambre criminelle du 8 octobre 2025, rendu sur pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Fort-de-France, illustre le vice le plus redoutable : la mise en examen pour des faits qui n’étaient pas visés par la convocation. En l’espèce, l’intéressé avait été convoqué le 23 mai 2024 pour un interrogatoire de première comparution fixé au 5 juin, pour des faits commis entre mars 2020 et janvier 2022, puis un réquisitoire supplétif du 31 mai avait étendu la saisine à des faits de blanchiment commis depuis octobre 2013, et la mise en examen prononcée le 5 juin couvrait toute la période élargie. La Cour rappelle que la convocation doit donner connaissance de chacun des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et que l’extension intervenue entre la convocation et l’interrogatoire, sans nouvelle information complète de la personne, fait grief, dès lors qu’elle n’a pu préparer cet interrogatoire sur les faits ajoutés. La solution protège l’effectivité des dix jours : ce délai n’est pas une simple attente calendaire, il sert à préparer la défense fait par fait, qualification par qualification, avec l’avocat.

D’autres vices produisent la même sanction lorsqu’ils sont établis : convocation à moins de dix jours, omission de la qualification juridique d’un fait, défaut d’information du droit à l’avocat ou interrogatoire mené sans l’avocat demandé, absence de mention des faits au procès-verbal, mise en examen prononcée sans observations préalables de la personne assistée. Chacun de ces manquements touche l’organisation de la défense dès le premier acte de l’instruction, et la chambre de l’instruction les examine avec d’autant plus d’attention que la suite de la procédure, expertises, écoutes, confrontations et actes de perquisition, dépend de la régularité de ce socle. Lorsque l’annulation est prononcée, la chambre module sa portée : l’article 174 dispose que « La chambre de l’instruction décide si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure », les actes annulés étant retirés du dossier et classés au greffe, et « Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties ». L’enjeu dépasse donc la mise en examen elle-même : une première comparution annulée peut entraîner la chute des actes qui en dépendent, ce qui explique l’examen immédiat des pourvois contre les arrêts des chambres de l’instruction en cette matière.

II. L’insuffisance des indices ne s’annule plus : elle se discute par le témoin assisté

Le changement le plus important des dernières années tient en une phrase : on ne fait plus annuler une mise en examen au motif que les indices seraient insuffisants. La loi du 20 novembre 2023 a retiré de l’article 80-1 la sanction de la nullité attachée à la condition des indices, et la Cour de cassation en tire toutes les conséquences depuis 2025. La personne mise en examen qui estime que les indices graves ou concordants font défaut dispose d’une voie unique, la demande de placement sous statut de témoin assisté prévue par l’article 80-1-1, exercée dans des délais précis et susceptible d’appel. Confondre les deux voies conduit à l’irrecevabilité, comme le montrent les arrêts de janvier, mars et novembre 2025 et 2026.

A. Demander le statut de témoin assisté : les fenêtres de tir, l’appel et la loi applicable

La solution de principe a été posée le 27 janvier 2026 par la chambre criminelle, sur pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Lyon. Le demandeur, mis en examen en juillet 2024 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes avec association de malfaiteurs, avait saisi la chambre d’une requête en annulation de sa mise en examen pour absence d’indices graves ou concordants. La cour d’appel avait jugé le moyen sans objet après la suppression de la mention de la nullité, et le pourvoi soutenait que cette suppression méconnaissait les textes. La Cour approuve la chambre de l’instruction et juge que la contestation tirée de l’insuffisance des indices « ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code mais de la seule procédure désormais prévue par l’article 80-1-1 », qui permet de demander le statut de témoin assisté. Elle ajoute qu’« Il s’ensuit que le grief pris de la nullité de la mise en examen, faute d’indices graves ou concordants, était irrecevable ». La portée pratique est directe : face à des charges jugées minces, l’avocat ne dépose pas une requête en nullité, il dépose une demande de témoin assisté, et il la dépose dans les délais de l’article 80-1-1.

Ces délais comportent plusieurs fenêtres qu’il faut toutes connaître. La demande peut d’abord être faite lors de la mise en examen elle-même : « Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci ». Elle peut ensuite être renouvelée dans le temps long de l’instruction : « Elle peut également être faite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois ». Elle peut enfin rebondir sur les actes nouveaux : « Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d’une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d’un témoin, d’un témoin assisté ou d’une autre personne mise en examen ». Le juge statue après réquisitions du ministère public, et s’il maintient la mise en examen, il rend une ordonnance motivée faisant état des indices. Chaque fenêtre suppose une déclaration lors de la comparution ou selon les modalités de l’avant-dernier alinéa de l’article 81, avec la même rigueur formaliste que la requête en nullité.

Le calcul du délai de six mois vient d’être assoupli au profit de la défense par l’arrêt du 18 mars 2026. Mis en examen en octobre 2023 pour des viols et agressions sexuelles aggravés, l’intéressé avait demandé le statut de témoin assisté en juin 2025, soit plus de dix-huit mois plus tard, et la chambre de l’instruction de Papeete avait déclaré la demande irrecevable au motif qu’elle aurait dû être présentée dans les six mois suivant la mise en examen ou tous les six mois à date fixe. La Cour casse en jugeant qu’un délai supérieur à six mois s’était écoulé entre la mise en examen et la demande, « ce qui rendait celle-ci recevable ». La règle s’énonce simplement : une fois six mois écoulés depuis la mise en examen, la demande est recevable sans enfermement dans une date anniversaire couperet, puis à nouveau tous les six mois après chaque demande rejetée. L’arrêt du 19 novembre 2025 complète le tableau sur la loi applicable dans le temps : la loi du 30 septembre 2024 relative à ces délais étant une loi de procédure, elle s’applique immédiatement aux demandes formées après son entrée en vigueur pour des mises en examen antérieures, en application de l’article 112-2 du code pénal. La chambre criminelle censure les raisonnements qui appliquent la version antérieure de l’article 80-1-1 aux demandes nouvelles, et l’avocat doit donc toujours vérifier la version en vigueur au jour du dépôt, jamais celle du jour de la mise en examen.

Le refus du juge d’instruction n’est pas le dernier mot. Le droit d’appel de la personne mise en examen vise expressément les décisions rendues sur le fondement de l’article 80-1-1, et l’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». La chambre de l’instruction réexamine alors les indices et la régularité de la procédure, et son arrêt peut lui-même faire l’objet d’un pourvoi dont le président de la chambre criminelle prescrit fréquemment l’examen immédiat. Lorsque le juge fait droit à la demande, l’effet est immédiat sur la contrainte : si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d’office. Cette mise en liberté d’office distingue la requalification d’une simple mesure de faveur : elle tire la conséquence logique du constat que la détention provisoire ne peut reposer sur un statut dont les conditions ne sont plus réunies.

B. Effets d’une annulation ou d’une requalification : dossier, détention et issues de l’instruction

Obtenir l’annulation ou le statut de témoin assisté ne clôt pas l’instruction, mais en change le cours. En cas d’annulation, la chambre de l’instruction délimite le périmètre des actes retirés du dossier et de la procédure ultérieure atteinte par le vice, et l’interdiction d’exploiter les pièces annulées s’impose aux magistrats comme aux avocats. La défense doit alors vérifier concrètement le reclassement au greffe, la copie certifiée des pièces partiellement annulées et l’absence de référence aux actes écartés dans les réquisitions et ordonnances postérieures. Une annulation de la mise en examen n’efface pas les faits : le juge peut, saisine inchangée, poursuivre l’information, entendre à nouveau la personne comme témoin assisté et, si des indices nouveaux apparaissent, envisager une nouvelle mise en examen régulière. La victoire contentieuse se mesure donc à l’aune de ce qui tombe avec l’acte annulé, expertises subséquentes, prolongations de détention motivées par ce seul acte, et à la capacité de la défense à empêcher leur recyclage sous une autre forme.

En cas de requalification en témoin assisté, la personne sort du statut de partie poursuivie tout en restant assistée d’un avocat et convoquée aux actes qui la concernent. La détention provisoire, incompatible avec ce statut, cesse par la mise en liberté d’office, sans préjudice d’un contrôle judiciaire si les nécessités de l’instruction le justifient et si un fondement distinct le permet. L’instruction se poursuit à l’égard des autres personnes mises en examen et sur les faits de la saisine, et le témoin assisté conserve la faculté de demander des actes, d’être entendu et de préparer l’issue. Cette issue appartient au juge d’instruction lors du règlement : ordonnance de non-lieu, ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises, chacune avec ses voies de recours propres. Lorsque l’instruction s’achève par un non-lieu, un classement sans suite ou une relaxe, la question des fichiers de police se pose aussitôt, notamment par une demande d’effacement du TAJ, distincte du contentieux de la mise en examen mais souvent décisive pour l’avenir professionnel de la personne autrefois poursuivie.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers manqués. La première consiste à attaquer les indices par la nullité, voie désormais irrecevable depuis l’arrêt du 27 janvier 2026, au lieu de déposer une demande de témoin assisté dans l’une des fenêtres de l’article 80-1-1. La deuxième consiste à laisser passer les six mois de la première comparution sans faire auditer la convocation, les mentions du procès-verbal et les dates de notification à l’avocat, alors que la purge interdit ensuite toute contestation des vices initiaux. La troisième consiste à former l’appel de l’ordonnance de rejet hors des dix jours de la notification, ou à saisir la chambre sans respecter la déclaration au greffe et la copie au juge, ce qui fait échec à une demande fondée sur le fond. Chacune de ces erreurs se prévient par une discipline simple : dater la première comparution, inscrire les échéances de six mois et de dix jours, conserver chaque notification et faire relire le dossier par l’avocat avant chaque fenêtre.

Conclusion

La mise en examen se conteste en 2026 selon deux logiques séparées qu’il ne faut plus confondre. Les vices de la première comparution, convocation tardive ou incomplète, faits ajoutés sans information, avocat absent ou non informé, s’attaquent par la requête en annulation dans les six mois devant la chambre de l’instruction, avec un formalisme de greffe intransigeant et des effets qui peuvent s’étendre aux actes subséquents. L’insuffisance des indices, elle, ne s’annule plus : elle se discute par la demande de statut de témoin assisté, recevable dès la mise en examen, dans les dix jours, à six mois puis tous les six mois, et après expertise ou interrogatoire nouveau, avec appel en dix jours et mise en liberté d’office si le détenu obtient gain de cause. La check-list de la défense tient en cinq points : vérifier la convocation et ses mentions fait par fait, contrôler la présence et l’information de l’avocat, inscrire l’échéance des six mois dès la première comparution, choisir la bonne voie entre nullité et témoin assisté, et appeler dans les dix jours toute ordonnance de rejet. Menée ainsi, la contestation cesse d’être un pari pour devenir une procédure.

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