Le mardi 15 septembre 2026, un patient de 77 ans pris en charge dans le service de réanimation du centre hospitalier d’Auxerre est mort après une « erreur d’administration médicamenteuse », reconnue par l’établissement dans un communiqué. Selon la presse locale, le décès serait lié à un surdosage de potassium administré par un élève infirmier. L’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et la procureure de la République d’Auxerre ont été avisées, une analyse des causes est en cours et des examens complémentaires doivent préciser les circonstances exactes. Pour les proches, le choc se double d’une question immédiate et très pratique : que faire quand un parent entre en réanimation et n’en revient pas après une erreur de médicament, comment obtenir le dossier, faire établir la faute et demander l’indemnisation du décès.
Cet article répond à cette situation précise : décès d’un proche à l’hôpital après une erreur, un surdosage ou une confusion de médicament. Il expose les droits des ayants droit, les pièces à réunir dans les premiers jours, les voies de recours devant la commission de conciliation et d’indemnisation, le tribunal et le juge pénal, ainsi que les montants et postes de préjudices réellement discutés pour les proches. Il intègre les particularités de Paris et d’Île-de-France pour les familles qui doivent agir depuis la capitale ou dont le décès est survenu dans un hôpital francilien. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte en vigueur vérifié et à des décisions dont les motifs sont cités mot pour mot.
I. Prouver l’erreur de médicament quand un proche meurt à l’hôpital
A. Erreur de médicament, surdosage et faute : ce que les proches doivent qualifier
En médecine libérale comme à l’hôpital public, la règle de base figure à l’article L1142-1 du code de la santé publique : « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Une erreur d’administration médicamenteuse, un surdosage, une confusion entre deux produits, une dose de potassium mal diluée ou perfusée trop vite, une prescription inadaptée au poids, à l’âge ou à la fonction rénale, un médicament administré malgré une allergie connue ou une interaction signalée, relèvent de ce régime de faute. L’hôpital répond des fautes de ses agents, y compris des élèves en stage placés sous sa responsabilité et sa surveillance, et l’établissement privé répond de son organisation des soins.
Le droit commun de la faute reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Appliqué au soin, ce texte impose de démontrer trois éléments : une faute dans la prescription, la dispensation, la préparation, l’administration ou la surveillance, un dommage, c’est-à-dire ici le décès, et un lien direct entre les deux. Quand l’état antérieur du patient était déjà grave, notamment en réanimation, la discussion porte sur la perte de chance : sans l’erreur, le patient aurait-il survécu ou survécu plus longtemps, avec quelles séquelles évitées. La perte de chance n’ouvre droit qu’à une fraction de l’indemnisation du dommage final, proportionnée à la chance perdue, mais elle suffit à engager la responsabilité.
La jurisprudence illustre ce raisonnement sur des surdosages. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Marseille le 26 juin 2025 (RG 23/09612, décision 685d92f3918b277cc2ead72a), une patiente suivie en clinique psychiatrique avait été retrouvée morte dans sa chambre et la toxicologie « révélait la présence d’un antidépresseur à dose reconnue comme létale ». L’expertise ordonnée après saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation avait conclu à un ajustement fautif du traitement psychotrope. Le tribunal a retenu que le dosage létal de clomipramine, molécule tricyclique connue pour sa toxicité cardiaque à forte dose, associé à l’absence de surveillance adaptée devant l’aggravation de l’asthénie, caractérisait une faute dans la prise en charge médicamenteuse. Les proches qui contestent un décès après sédation, antidépresseurs, morphiniques ou potassium en réanimation retrouvent ici le même triptyque : dose, surveillance, traçabilité.
Dans une autre affaire, le tribunal judiciaire de Castres, le 22 mai 2026 (RG 25/01045, décision 6a15f927cdc6046d4706d1f9), a examiné le décès d’une patiente en hospitalisation à domicile avec deux pompes, dont une de fentanyl contre la douleur. Le jugement rappelle que « Monsieur [B] [O], infirmier libéral, a assuré une partie de ces passages » et que trois passages quotidiens avaient été organisés avec un protocole précis. L’expert judiciaire avait déposé son rapport le 6 février 2025 après expertise du dossier médical ordonnée en référé. Le tribunal a analysé pompe par pompe les débits, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les transmissions pour dire si le décès résultait d’une faute ou de l’évolution prévisible d’un cancer en phase palliative. Cette méthode vaut pour tout décès après erreur médicamenteuse : la faute ne se déduit pas du seul décès, elle se lit dans la comparaison entre la prescription, la dose réellement administrée, les recommandations du résumé des caractéristiques du produit et les feuilles de surveillance.
Le défaut de surveillance engage aussi l’établissement. La cour d’appel de Rennes, le 10 juin 2026 (RG 23/03933, décision 6a2bc7b8cdc6046d47089fdb), a infirmé un jugement qui avait rejeté les demandes des proches d’un patient retrouvé sans vie à proximité du centre où il séjournait, et a retenu un manquement dans l’organisation de la surveillance. La cour d’appel de Paris, le 15 septembre 2022 (RG 19/21909, décision 6324134b05769e2d4ddbb29a), a examiné le décès d’un patient après une chute et un hématome sous-dural survenus pendant une hospitalisation pour bilan, avec un rapport d’expertise déposé le 9 juillet 2016 après désignation en référé. Dans les deux cas, les juges ont confronté le parcours réel du patient, les rondes, les sonnettes, les contentions et les transferts aux obligations de surveillance propres à son état. Quand un surdosage de potassium est perfusé en réanimation, la même grille s’applique : qui a prescrit, qui a préparé, qui a vérifié, qui surveillait le scope et à quel rythme, et que mentionne le dossier.
L’information due au patient et à sa famille structure également le dossier. La Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2019, pourvoi numéro 18-10.706 (arrêt 18-10.706), vise « l’article L. 1111-2 du code de la santé publique » et rappelle que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et l’information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». L’article L1111-2 du code de la santé publique détaille ce droit, y compris la remise d’un livret d’information et la possibilité d’enregistrer des directives anticipées. Après un décès par erreur médicamenteuse, le défaut d’information sur les risques du traitement ou sur les alternatives alimente la perte de chance quand les proches établissent que, mieux informé, le patient aurait fait un autre choix.
La charge de cette preuve d’information pèse sur le soignant. La Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012, pourvoi numéro 11-18.928 (arrêt 11-18.928), juge que « le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu’il a informé son patient dans les conditions prévues à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, peut s’en acquitter par tous moyens ». Concrètement, l’hôpital doit produire une trace : mention au dossier, formulaire signé, compte rendu. L’absence de toute trace sur un traitement à risque, un changement de dose ou une molécule à marge thérapeutique étroite fragilise sa défense. Pour les proches, ce point compte dès la demande de dossier : réclamer l’intégralité des écrits, pas un résumé.
Sur le plan pénal, l’erreur médicamenteuse mortelle peut constituer un homicide involontaire. L’article 221-6 du code pénal dispose que « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », la mort d’autrui « constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Quand la violation d’une obligation particulière de prudence est manifestement délibérée, les peines montent à cinq ans et 75 000 euros. Dans le dossier d’Auxerre, la saisine de la procureure ouvre cette piste pénale aux côtés de l’enquête interne et du signalement à l’agence régionale de santé, sans préjuger des responsabilités individuelles qui restent à établir.
Les familles doivent aussi distinguer la faute de l’aléa. Si aucun manquement n’est établi et que le décès résulte d’un accident médical non fautif répondant aux seuils de gravité, la solidarité nationale peut indemniser via l’office national d’indemnisation des accidents médicaux dans les conditions de l’article L1142-1 du code de la santé publique. Mais un surdosage avéré, une confusion de patient ou de produit, une dose létale documentée par la toxicologie ou une perfusion non conforme à la prescription relèvent de la faute et appellent une offre de l’assureur de l’établissement, pas la solidarité. Le guide pratique des montants et des recours après une erreur médicale, avec barèmes et délais, est détaillé dans la page pilier erreur médicale : indemnisation, montants et recours en 2026.
B. Dossier médical, signalement et preuves : agir dans les premiers jours sans perdre un document
La première urgence est documentaire. L’article L1111-7 du code de la santé publique ouvre le droit d’accès : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé ». Après un décès, les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité accèdent au dossier pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par le défunt de son vivant. La demande doit viser l’intégralité : compte rendu d’hospitalisation, prescription initiale et modifications, plan d’administration, pilulier et traçabilité de la dispensation par la pharmacie à usage intérieur, feuilles de surveillance de réanimation, scope et constantes, gaz du sang et ionogrammes pour un surdosage de potassium, comptes rendus infirmiers, transmissions, ordonnances de sortie envisagées, et dossier d’anesthésie si une sédation était associée.
Le délai légal est de huit jours après la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures, porté à deux mois si les informations datent de plus de cinq ans. En pratique, après un décès brutal en réanimation, les familles écrivent au directeur de l’établissement en recommandé avec accusé de réception, avec copie au médecin responsable du service et au délégué à la protection des données, en joignant livret de famille, acte de décès et pièce d’identité. Elles demandent la copie complète, la liste des pièces communiquées, la conservation des originaux et la traçabilité des accès informatiques. Tout refus, toute communication partielle ou tout dossier manifestement reconstitué après coup doit être contesté par écrit, car l’expert et le juge tireront les conséquences d’un dossier incomplet.
Le deuxième réflexe est le signalement. L’article L1413-14 du code de la santé publique impose que « Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux y compris à visée esthétique ou d’actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé ». Un décès après erreur d’administration en réanimation constitue un événement indésirable grave associé aux soins. La Haute Autorité de santé rappelle que ce type de situation renvoie à un évènement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie, dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital ou la survenue probable d’un déficit permanent. Son rapport annuel 2025 fait état de 5 576 événements graves déclarés et transmis, en hausse de 20 % par rapport à 2024, avec 87 % d’erreurs de dose, de médicament ou par omission parmi les cas analysés. Les proches peuvent vérifier que le signalement a été fait, demander la date et le numéro d’enregistrement, et adresser eux-mêmes un signalement au portail des événements sanitaires indésirables si l’établissement reste silencieux.
Le troisième réflexe est médico-légal. Quand le décès survient après une erreur médicamenteuse, les proches demandent par écrit qu’aucune restitution du corps sans autopsie ne soit organisée avant l’avis du parquet, sollicitent la mention d’obstacle médico-légal au certificat de décès si un médecin l’estime nécessaire, et réclament la conservation des poches de perfusion, des reliquats de produits, des seringues électriques et des enregistrements du scope. Ils photographient les bracelets d’identification, les étiquettes et les pompes quand l’accès reste possible, notent les noms des soignants présents, les horaires et les propos tenus, et conservent ordonnances, piluliers du domicile et résultats d’analyses antérieurs qui éclairent la fonction rénale ou cardiaque. Une toxicologie post mortem et un ionogramme documentent un surdosage, comme dans l’affaire marseillaise où l’autopsie avait mis en évidence régurgitation et inondation pulmonaire avec signes cérébraux d’asphyxie et dose létale d’antidépresseur.
Le quatrième réflexe est procédural : faire désigner un expert indépendant avant que les souvenirs ne s’effacent. Le juge des référés ordonne fréquemment une expertise du dossier médical, comme à Montpellier avant le rapport déposé le 6 février 2025 dans l’affaire de Castres, ou à Bobigny avec le rapport déposé le 9 juillet 2016 dans l’affaire parisienne. Les proches y demandent une mission complète : reconstitution chronologique minute par minute, conformité de la prescription aux recommandations, calcul de dose rapporté au poids et à la kaliémie, vitesse de perfusion du potassium, dilution, vérification par un second soignant, traçabilité de l’administration par l’élève infirmier et de sa supervision, adéquation de la surveillance en réanimation, caractère évitable du décès et perte de chance. Ils joignent d’emblée leurs pièces, leurs questions et leurs dires, car une mission vague produit un rapport vague.
À Paris et en Île-de-France, ces démarches ont des adresses précises. Le dossier se demande au directeur de l’hôpital de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris concerné, avec copie au service des archives médicales et à la commission des usagers. Le signalement d’événement grave relève de l’agence régionale de santé d’Île-de-France. La plainte pénale se dépose au commissariat ou par courrier au procureur de la République du lieu du décès, par exemple Paris, Créteil, Bobigny ou Nanterre selon l’hôpital. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France siège pour les accidents médicaux franciliens. Les familles éloignées qui viennent à Paris pour l’expertise ou l’audience prévoient les délais de transport et demandent des visioconférences quand le règlement les permet, mais l’examen du corps et la réunion d’expertise exigent le plus souvent une présence physique.
II. Obtenir l’indemnisation des proches et faire sanctionner la faute
A. Contester après un décès par erreur de médicament : CCI, tribunal et plainte pénale, dans quel ordre agir
La voie amiable passe par les commissions de conciliation et d’indemnisation. L’article L1142-5 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». Les ayants droit d’un patient décédé après une erreur médicamenteuse saisissent la commission du lieu des soins par un formulaire détaillé, avec acte de décès, livret de famille, dossier médical déjà obtenu, ordonnances, signalement à l’agence régionale de santé et premières factures. La commission ordonne une expertise gratuite pour les demandeurs, avec débat contradictoire, puis rend un avis sur la faute, l’imputabilité et, le cas échéant, la solidarité nationale.
Quand l’avis retient une faute de l’établissement, l’assureur doit chiffrer. L’article L1142-14 du code de la santé publique dispose que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Cette offre détaille chaque poste, provision comprise, déduction faite des prestations des tiers payeurs. Les proches vérifient poste par poste : préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement de fin de vie, frais d’obsèques, perte de revenus du foyer, préjudice économique des enfants mineurs, souffrances endurées par le défunt avant le décès quand elles sont établies. Toute offre globale, sans ventilation, sans référence à la nomenclature Dintilhac ou sans justificatif des déductions doit être contestée par un dire chiffré avec pièces.
La voie judiciaire civile ou administrative dépend du statut de l’établissement. Après un décès dans un hôpital public, le tribunal administratif connaît du recours indemnitaire contre l’hôpital, avec expertise judiciaire, discussion sur la faute dans l’organisation et le fonctionnement du service, et application des mêmes postes de préjudices. Après un décès en clinique privée ou par un praticien libéral, le tribunal judiciaire statue, comme à Marseille, Castres ou Bobigny. Dans les deux ordres, les proches demandent une provision dès le référé quand la faute apparaît sérieuse, puis une expertise complète avant de chiffrer au fond. Ils assignent l’établissement, le praticien mis en cause et son assureur, et mettent en cause la caisse d’assurance maladie pour ses débours, afin d’éviter un partage ultérieur qui réduirait leur part nette.
La voie pénale ne poursuit pas le même objet mais éclaire le dossier civil. La plainte pour homicide involontaire sur le fondement de l’article 221-6 du code pénal vise la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation de prudence, avec la circonstance aggravante de violation manifestement délibérée quand elle est soutenable. Les proches déposent plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction pour obtenir une information judiciaire avec autopsie, scellés, auditions et expertise pénale, surtout quand l’enquête préliminaire piétine. Ils veillent à la prescription : l’action publique se prescrit par six ans en délit à compter des faits, et l’action civile suit les règles propres à la responsabilité médicale, sans attendre l’issue du pénal pour saisir la commission ou le juge civil, quitte à demander un sursis à statuer.
L’articulation entre ces voies doit être pensée dès le départ. La saisine de la commission n’interrompt pas toujours les délais de recours contentieux contre un hôpital public, où une réclamation préalable écrite au directeur reste prudente avant le recours au tribunal administratif dans les deux mois du rejet. La plainte pénale n’ouvre pas droit à l’indemnisation intégrale des préjudices patrimoniaux des proches si l’instruction s’enlise, tandis que l’offre de l’assureur après avis de la commission peut être acceptée partiellement à titre provisionnel sans renoncer au solde devant le juge. Les familles qui cumulent plainte, commission et recours juridictionnel tiennent un tableau unique des procédures, des numéros, des délais et des pièces déjà produites, pour éviter les contradictions entre leurs récits.
Les erreurs fréquentes coûtent cher. Attendre plus de six mois avant de demander le dossier laisse le temps aux souvenirs de se fixer et aux enregistrements temporaires d’être écrasés. Accepter une réunion d’explication orale sans compte rendu écrit prive les proches d’une pièce. Signer une offre d’assurance globale sans ventilation ni avis sur la perte de revenus futurs ferme la porte à un complément. Négliger la caisse d’assurance maladie expose à une répétition de ses débours sur l’indemnité. Oublier un ayant droit, un enfant mineur, un parent dépendant ou un concubin stable, fausse l’évaluation du préjudice d’affection et du préjudice économique. Publier des noms de soignants sur les réseaux avant l’expertise expose à une diffamation sans avancer l’indemnisation.
B. Combien les proches peuvent-ils obtenir et comment chiffrer à Paris et en Île-de-France
Le préjudice des proches après un décès par erreur médicamenteuse se décompose en postes extra-patrimoniaux et patrimoniaux. Le préjudice d’affection indemnise la douleur de la perte d’un conjoint, d’un parent, d’un enfant ou d’un frère ou d’une sœur, avec des montants qui varient selon l’âge du défunt, l’âge des proches, la communauté de vie et la brutalité du décès en réanimation. Le préjudice d’accompagnement répare la dégradation des derniers jours partagés à l’hôpital, les allers-retours, la présence auprès du mourant et l’annonce brutale d’une erreur. Les souffrances endurées par le défunt entre l’erreur et le décès, quand elles sont documentées par le scope, les appels ou les témoignages, se transmettent aux héritiers comme préjudice propre du défunt. Les frais d’obsèques, de transport du corps, de cérémonie et de sépulture se remboursent sur factures.
Le préjudice économique exige un calcul rigoureux. Les proches établissent les revenus annuels du foyer avant le décès, bulletins de salaire, avis d’imposition, pensions et retraites, puis la part d’autoconsommation du défunt, généralement 20 à 30 % pour un couple avec enfants selon les référentiels, et capitalisent la perte annuelle jusqu’à l’âge prévisible de fin d’activité ou de vie, avec un taux d’actualisation discuté à l’expertise. Pour un patient de 77 ans retraité comme à Auxerre, la perte de revenus se limite souvent à la perte de pension réversible pour le conjoint survivant et à la perte d’aide matérielle ou morale pour les enfants, tandis que pour un parent jeune décédé après une erreur de sédation ou d’antibiotique, la perte de gains professionnels sur vingt ans domine le chiffrage. Les familles joignent relevés bancaires, tableaux d’amortissement, frais de garde et frais d’études des enfants pour objectiver le niveau de vie perdu.
À Paris et en Île-de-France, les montants tiennent compte du coût réel de la vie. Un conjoint qui perd un salaire parisien et conserve un loyer francilien, des enfants scolarisés dans le privé ou en études supérieures à Paris, des frais d’obsèques en chambre funéraire parisienne et de concession en cimetière francilien justifient des demandes supérieures aux barèmes nationaux moyens, pièces à l’appui. La juridiction compétente pour un décès à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris est le tribunal administratif de Paris, avec expertise confiée à des praticiens souvent parisiens et réunion dans leurs cabinets ou à l’hôpital. Pour une clinique privée des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, le tribunal judiciaire du lieu des soins statue, avec des audiences d’indemnisation qui exigent un chiffrage Dintilhac complet et des pièces fiscales à jour. Les familles qui résident en grande couronne prévoient les déplacements pour l’expertise, l’audience de référé provision et l’audience au fond, et regroupent leurs demandes pour limiter les frais.
Le calendrier francilien doit rester réaliste. La demande de dossier aboutit en quelques semaines si elle est complète, l’expertise de la commission prend plusieurs mois, l’avis puis l’offre de l’assureur dans les quatre mois de l’avis allongent le délai à un an ou plus, et le recours au tribunal ajoute une à deux années selon l’encombrement. Les proches demandent une provision dès que l’erreur apparaît vraisemblable, sollicitent le versement provisionnel de l’assureur sur les frais d’obsèques et la perte immédiate de revenus, et font inscrire leurs dires sur la perte de chance quand l’état initial était grave. Ils conservent chaque courrier, chaque dire et chaque rapport, car le juge parisien tranche sur pièces et sanctionne les demandes non documentées.
La discussion sur la perte de chance mérite une attention particulière en réanimation. Quand le patient de 77 ans présentait déjà une défaillance multiviscérale, l’hôpital soutient que le décès serait survenu même sans erreur. Les proches répondent par la chronologie : stabilité avant l’injection, dégradation brutale dans les minutes qui suivent, hyperkaliémie documentée, arrêt cardiaque réfractaire, absence d’autre cause identifiée à l’autopsie. L’expert quantifie alors la chance perdue, par exemple 60 ou 80 %, et l’indemnité finale applique ce taux aux préjudices des proches et aux souffrances du défunt. Un dossier avec ionogrammes avant et après, tracé de scope et reliquat de poche permet ce calcul, un dossier vide l’interdit.
Pour situer ces postes et comparer les offres, les familles consultent la synthèse erreur médicale : indemnisation, montants et recours en 2026, qui détaille barèmes, provisions et délais, puis font chiffrer leur cas propre par un dire d’expertise individualisé. Aucun barème national ne remplace l’évaluation concrète : même cause, un décès à 77 ans en réanimation et un décès à 35 ans après une erreur d’antibiotique aux urgences ne produisent ni les mêmes postes ni les mêmes capitaux. Les proches qui présentent un tableau poste par poste, avec factures, avis d’imposition et calcul de capitalisation, obtiennent des offres motivées et contestables, les autres reçoivent des forfaits.
Conclusion
Le décès du patient d’Auxerre après une erreur d’administration en réanimation rappelle une règle simple : une erreur de médicament qui tue engage la responsabilité de celui qui l’a commise et de l’établissement qui l’emploie, à charge pour les proches de la prouver vite et bien. Demander l’intégralité du dossier sur le fondement de l’article L1111-7 du code de la santé publique, vérifier le signalement à l’agence régionale de santé prévu par l’article L1413-14 du code de la santé publique, faire ordonner une expertise avec une mission chiffrée sur la dose et la surveillance, saisir la commission d’Île-de-France ou du lieu des soins sur le fondement de l’article L1142-5 du code de la santé publique, exiger l’offre motivée dans les quatre mois de l’avis prévue par l’article L1142-14 du code de la santé publique, et déposer plainte pour homicide involontaire sur le fondement de l’article 221-6 du code pénal quand les faits le justifient, forment un parcours cohérent. À Paris comme ailleurs, les familles qui écrivent tôt, conservent chaque pièce et chiffrent poste par poste obtiennent des expertises exploitables et des offres discutables, les autres subissent le temps et l’oubli.