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Menacée de mort par votre ex à Paris : porter plainte, être protégée et faire condamner en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Menacée de mort par votre ex à Paris : porter plainte, être protégée et faire condamner en 2026

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Votre ex vous a dit qu’il allait vous tuer, par SMS, au téléphone ou en face, et vous ne savez pas si vous devez prendre ces mots au sérieux. Prenez-les au sérieux. En droit français, la menace de mort est un délit puni de plusieurs années de prison, et lorsqu’elle vient d’un ancien conjoint, d’un ancien concubin ou d’un ancien partenaire, la loi prévoit des peines aggravées et des protections d’urgence. À Paris, vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat, faire constater vos blessures psychologiques par un médecin, et saisir en quelques jours le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une ordonnance de protection qui interdit à votre ex de vous approcher, de vous écrire et de venir près de votre domicile. Cet article explique concrètement comment porter plainte utilement, quelles preuves rassembler dès aujourd’hui, comment obtenir une protection immédiate et quelles peines votre ex risque réellement, avec les textes exacts et les décisions de la Cour de cassation qui le prouvent.

I. Porter plainte contre votre ex et faire constater les menaces de mort

A. Déposer une plainte qui sera vraiment traitée à Paris

Premier réflexe : déposer plainte, et vite. La plainte est l’acte qui déclenche l’enquête pénale, qui fait tracer les faits par la police et qui ouvre vos droits à indemnisation. N’attendez pas une seconde menace : une seule menace de mort matérialisée par un écrit suffit à caractériser le délit, comme on le verra, et chaque message supplémentaire aggrave la situation de l’auteur. Si vous êtes en danger immédiat, appelez le 17. Pour être écoutée et orientée, vous pouvez aussi appeler le 3919, le numéro national d’écoute pour les femmes victimes de violences.

À Paris, rendez-vous dans le commissariat de votre arrondissement ou dans n’importe quel commissariat : la loi oblige la police à prendre votre plainte même si le service n’est pas celui du lieu des faits. Le code de procédure pénale dispose en effet : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Aucun fonctionnaire ne peut donc vous renvoyer vers un autre arrondissement, ni vous imposer une simple main courante à la place d’une plainte. Exigez un récépissé de dépôt de plainte : ce document prouve la date de votre démarche et sera indispensable si vous devez ensuite saisir le juge d’instruction.

Préparez votre déposition avant de vous déplacer. Notez la chronologie exacte : dates, heures, lieux, mots prononcés, témoins présents. Apportez votre téléphone avec les messages, vos captures d’écran imprimées, vos certificats médicaux et les noms des témoins. Décrivez précisément le contexte de la séparation, car la qualité d’ancien conjoint, d’ancien concubin ou d’ancien partenaire de l’auteur est une circonstance aggravante que les enquêteurs doivent mentionner. Si votre ex vous a menacée devant vos enfants, dites-le : la présence d’un mineur aggrave plusieurs infractions et pèse sur la décision du procureur. À Paris et en Île-de-France, les commissariats des XXe, XVIIIe, XIe arrondissements et de la petite couronne traitent chaque semaine ce type de plaintes : les policiers connaissent la procédure, et les associations d’aide aux victimes agréées près le tribunal judiciaire de Paris peuvent vous accompagner gratuitement à la déposition.

Si votre plainte est classée sans suite, tout n’est pas perdu. Le classement sans suite du procureur n’efface pas les faits : vous pouvez alors porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. La loi ouvre cette voie à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Conservez donc précieusement votre récépissé et tout courrier du parquet : ce sont les clés de la seconde chance procédurale.

B. Constituer le dossier de preuves qui fait condamner

Une menace de mort se prouve d’abord par l’écrit. Conservez chaque SMS, chaque message WhatsApp, Signal ou Telegram, chaque e-mail, chaque message vocal, sans rien effacer et sans trier. Faites des captures d’écran complètes montrant le numéro de l’expéditeur, la date et l’heure, et sauvegardez les messages chez un tiers de confiance ou sur un cloud sécurisé, car un téléphone cassé ou confisqué ne doit pas faire disparaître vos preuves. Si les menaces sont orales, notez-les par écrit le jour même, avec les circonstances exactes, et signalez les témoins qui les ont entendues : famille, amis, voisins, collègues. Les témoignages écrits, datés, signés, avec copie d’une pièce d’identité du témoin, sont reçus par les enquêteurs et par les tribunaux.

Les appels téléphoniques répétés de votre ex constituent à eux seuls une infraction, même sans menace de mort explicite. L’article 222-16 du code pénal punit « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et précise : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Demandez à votre opérateur le relevé détaillé de vos appels : il établit la répétition, jour après jour, et les réquisitions judiciaires permettront ensuite d’identifier un numéro masqué. Ne répondez plus à votre ex et ne le provoquez jamais par écrit : vos propres messages seront lus par les enquêteurs, et une victime qui reste factuelle est toujours plus crédible.

Faites constater votre état par un médecin, même sans blessure physique. L’angoisse, les insomnies, l’arrêt de travail, le suivi psychologique : tout cela compte. Le certificat médical initial, rédigé par votre médecin traitant, un service d’urgences médico-judiciaires comme celui de l’Hôtel-Dieu à Paris, ou un psychiatre, décrit vos symptômes et fixe éventuellement une incapacité totale de travail (ITT), y compris psychologique. L’ITT est l’unité de mesure qui détermine la peine encourue et la juridiction compétente : gardez chaque arrêt de travail et chaque ordonnance. La Cour de cassation exige des juges qu’ils caractérisent précisément chaque élément de l’infraction, et un dossier médical solide fait la différence entre un classement et une condamnation. Dans un arrêt du 9 mai 2018, la chambre criminelle a ainsi cassé une condamnation pour harcèlement au sein du couple parce que la cour d’appel n’avait pas suffisamment établi l’altération réelle de la santé de la victime, rappelant que les juges doivent motiver chaque élément constitutif du délit (Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623). Votre dossier médical est donc aussi important que vos captures d’écran.

Sachez enfin que les juges retiennent l’ensemble des faits, même ceux qui ne figuraient pas dans la poursuite initiale. Dans ce même arrêt, la Cour de cassation a jugé « il incombe aux juges d’énoncer ceux des faits compris dans la qualification qui, même non visés dans le titre de poursuite, sont propres à fonder leur décision », en validant la prise en compte de textos dénoncés dans la plainte. Concrètement : mentionnez tout dans votre plainte, même les faits qui vous semblent secondaires, car le tribunal pourra s’en servir. Si votre ex vous surveille, vous géolocalise ou vous fait suivre, dites-le aussi : dans une affaire jugée le 2 septembre 2020, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un ex-époux qui avait multiplié « plusieurs dispositifs de surveillance mis en place par M. U… à l’insu de son ex-épouse, tel un GPS activé sur le véhicule de celle-ci, l’utilisation du dispositif de géolocalisation du téléphone portable de cette dernière, la subtilisation de son agenda afin de faire procéder à une analyse graphologique, la fouille de sa chambre et les recours à un détective privé pour surveiller les abords du thérapeute de celle-ci. » (Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-82.471). Chaque agissement documenté renforce le dossier.

II. Être protégée en urgence et faire condamner votre ex

A. Obtenir une ordonnance de protection en quelques jours à Paris

La plainte punit, mais elle ne protège pas immédiatement : l’enquête prend des semaines, et votre ex reste libre en attendant. Pour être protégée tout de suite, saisissez le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection. Cette procédure civile d’urgence s’ajoute à la plainte pénale et peut interdire à votre ex de vous approcher, de vous contacter et de venir près de chez vous, sous peine de prison en cas de violation. Elle est ouverte même sans cohabitation passée ou actuelle, ce qui couvre les relations courtes comme les longues vies communes.

Le texte est clair : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Les menaces de mort constituent des violences au sens de ce texte : la jurisprudence applique l’ordonnance de protection aux violences physiques comme aux violences psychologiques, et un syndrome anxio-dépressif attesté par votre médecin suffit à établir le danger. Joignez à votre requête la copie de votre plainte, vos captures de messages, vos certificats médicaux et les attestations de témoins : le juge statue au vu des pièces produites et débattues contradictoirement.

Le délai est compté en jours, pas en mois : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » À Paris, la requête se dépose au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, devant le juge aux affaires familiales, avec l’assistance d’un avocat qui fait fixer l’audience en urgence. Les mesures que le juge peut ordonner sont concrètes : « Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit », interdire de se rendre dans les lieux que vous fréquentez, interdire de détenir une arme et lui ordonner de remettre ses armes à la police, statuer sur le logement et, si vous avez des enfants, sur l’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite.

La Cour de cassation contrôle strictement ces décisions et confirme les protections dès que le danger est établi. Le 10 février 2021, la première chambre civile a validé une ordonnance de protection en retenant que le juge, qui avait examiné les dépôts de plainte des deux parties et les certificats médicaux, avait souverainement estimé la mesure justifiée, rappelant que « l’ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » (Cass. 1re civ., 10 fév. 2021, n° 19-22.793). Le 23 mai 2024, elle a précisé que « le juge aux affaires familiales est compétent pour interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes qu’il désigne spécialement, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit et pour interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux qu’il désigne spécialement dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse », y compris en aménageant les contacts avec les enfants autour du seul droit de visite accordé (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600). Si votre ex a déjà violé une interdiction, chaque violation est un délit supplémentaire : déposez plainte pour chaque fait et transmettez-la au juge.

Quand les menaces s’inscrivent dans un harcèlement moral plus large, avec messages incessants, humiliations et contrôle, un autre fondement renforce votre dossier : le harcèlement moral dans le couple, ses preuves, la plainte et l’ordonnance de protection. La menace de mort reste toutefois l’infraction la plus grave et la plus directement punie, et c’est elle qu’il faut viser en priorité dans la plainte : pour comprendre l’échelle complète des peines encourues en matière de menace de mort, sachez que le code pénal gradue la répression selon que la menace est réitérée, matérialisée par un écrit ou assortie d’une condition.

B. Les peines que votre ex risque réellement devant le tribunal

Une menace de mort proférée par votre ex n’est jamais « juste des mots » : c’est un délit puni de prison ferme possible, et la qualité d’ancien conjoint aggrave la peine. Le premier texte à connaître vise la menace avec condition, typique du chantage affectif : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. » des mots comme : si tu me quittes, je te tue, ou : si tu ne reviens pas, je m’en prends aux enfants : dès qu’une condition accompagne la menace, ce texte s’applique. Et « La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Cinq ans de prison : c’est la peine encourue pour une menace de mort conditionnelle, avant même toute circonstance aggravante liée au couple.

Sans condition exprimée, la menace de mort reste punie dès qu’elle est réitérée ou matérialisée. L’article 222-17 du code pénal dispose : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. » Un SMS suffit donc, car l’écrit matérialise la menace, et deux messages suffisent à la répétition. Et « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Conservez donc chaque message : chacun d’eux est une preuve autonome, et leur accumulation démontre la réitération.

Lorsque les menaces s’inscrivent dans une série de propos et de comportements répétés qui dégradent vos conditions de vie, le harcèlement au sein du couple s’ajoute aux menaces. L’article 222-33-2-1 du code pénal dispose : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté. » Le texte vise expressément les ex : « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. » Et si le harcèlement a poussé la victime vers le suicide, « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. » Quand les faits passent par les réseaux sociaux ou les messageries, l’article 222-33-2-2 du code pénal aggrave encore la répression lorsque les propos sont imposés « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».

Point décisif pour les victimes : votre ex ne pourra pas se défendre en prétendant qu’il « ne voulait pas vraiment » vous faire peur ou qu’il « voulait seulement vous protéger ». Dans l’affaire jugée le 2 septembre 2020, l’ex-époux soutenait sa bonne foi et l’absence d’intention de nuire ; la Cour de cassation a rejeté son pourvoi en approuvant les juges qui avaient retenu que « l’infraction n’impose pas un dol spécial, intention de nuire, mais qu’au contraire elle était constituée dès lors que les propos ou comportements incriminés ont eu pour effet une dégradation des conditions de vie du plaignant », effet établi par l’expertise psychologique décrivant les souffrances endurées (Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-82.471). Seul compte l’effet de ses actes sur votre vie et votre santé : c’est votre vécu, attesté par vos certificats, qui fonde la condamnation, pas ses excuses.

Enfin, la qualité d’ex-conjoint aggrave mécaniquement les peines de nombreuses infractions. L’article 132-80 du code pénal prévoit que « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. », et que « Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. » Séparation, jalousie, garde des enfants, logement : dès que le mobile tient à votre ancienne relation, l’aggravation s’applique. Devant le tribunal correctionnel de Paris, le procureur requiert dans ces dossiers des peines d’emprisonnement avec sursis probatoire, des interdictions de contact, des stages de responsabilisation et des dommages-intérêts pour votre préjudice moral, avec exécution provisoire possible. Demandez systématiquement des dommages-intérêts en vous constituant partie civile à l’audience : c’est là que votre préjudice d’angoisse, vos frais médicaux et votre préjudice moral sont chiffrés et indemnisés.

Conclusion

Menacée de mort par votre ex, vous disposez de trois leviers immédiats : la plainte, qui déclenche l’enquête et que la police est tenue de recevoir ; l’ordonnance de protection, que le juge aux affaires familiales peut délivrer en six jours maximum avec interdiction de tout contact ; et le procès pénal, où les menaces écrites, les appels répétés et le harcèlement de l’ancien conjoint encourent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Chaque message conservé, chaque certificat médical et chaque témoignage renforce l’édifice : les juges condamnent sur l’effet réel des agissements, sans que l’auteur puisse se retrancher derrière ses intentions. À Paris et en Île-de-France, commissariats, urgences médico-judiciaires, associations d’aide aux victimes et tribunal judiciaire de Paris forment une chaîne de protection qui fonctionne dès que vous la saisissez. Ne laissez pas la peur décider à votre place : faites constater, déposez plainte, demandez la protection du juge, et faites-vous accompagner par un avocat qui connaît ces procédures.

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