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Sage-femme accusée de violences obstétricales sur Google et Doctolib : supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sage-femme accusée de violences obstétricales sur Google et Doctolib : supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Votre cabinet de sages-femmes se réveille un matin avec un avis Google qui vous accuse de violences obstétricales : une patiente affirme que vous avez pratiqué une épisiotomie sans son consentement, que vous l’avez humiliée pendant le travail, que vous avez exercé des pressions brutales sur son ventre pour accélérer l’accouchement. Le texte est recopié le soir même sur votre fiche Doctolib, il circule en captures d’écran sur Instagram et dans des groupes de mamans, vos rendez-vous de suivi de grossesse s’annulent en cascade. Pendant ce temps, le même récit peut prendre la forme d’une plainte ordinale ou d’un signalement à l’agence régionale de santé, et chaque mot que vous publiez pour vous défendre risque de violer le secret professionnel qui protège cette même patiente. Face à cette nasse, beaucoup de sages-femmes répondent à chaud sous l’avis, dévoilent des bribes du dossier obstétrical, puis découvrent que leur réponse sert contre elles devant l’Ordre comme devant le tribunal. Cet article expose la méthode complète qui protège réellement une sage-femme dans cette situation : faire retirer l’avis mensonger par les bons canaux, répondre sans jamais violer le secret, figer la preuve avant toute disparition, puis poursuivre l’auteure en diffamation dans le délai de trois mois qu’impose la loi du 29 juillet 1881. Chaque étape repose sur des textes en vigueur et des décisions de la Cour de cassation vérifiés, car une accusation portée contre un professionnel du soin se combat avec de la procédure, jamais avec de la colère. Le dossier de référence du cabinet sur la diffamation et le retrait des contenus en ligne complète utilement cette lecture.

I. Un avis accuse votre cabinet de violences obstétricales : comment faire retirer le contenu et répondre sans violer le secret professionnel

A. Supprimer un avis Google ou Doctolib qui accuse votre cabinet de violences obstétricales : signalement, référé et preuve figée dès le premier jour

La première urgence est probatoire, pas rédactionnelle. Avant de répondre quoi que ce soit sous l’avis, faites établir un constat par un commissaire de justice qui fige le texte exact, sa date de mise en ligne, le pseudonyme de l’auteure, la note attribuée, le nombre de vues et de partages, ainsi que les reprises sur Doctolib, Instagram et les groupes de patientes. Ce constat servira deux fois : à l’appui du signalement aux plateformes pour obtenir le retrait, et devant le tribunal pour établir la publicité des propos et chiffrer le préjudice. En parallèle, reconstituez votre propre dossier interne sans rien divulguer publiquement : agenda démontrant que l’auteure a bien été suivie au cabinet ou, au contraire, qu’elle n’y a jamais consulté, dossier obstétrical complet, traçabilité du consentement recueilli, attestations des consoeurs et des auxiliaires présentes, historique de votre note avant l’avis litigieux. Quand l’avis émane d’une personne qui n’a jamais été votre patiente, le dossier de retrait et l’action judiciaire s’en trouvent transformés, car l’auteure ne pourra invoquer ni son expérience vécue ni une enquête sérieuse.

Le signalement aux plateformes suit une voie précise : depuis votre fiche d’établissement Google comme depuis votre espace praticien Doctolib, signalez l’avis comme contenu mensonger, sans rapport avec des soins réellement dispensés ou manifestement diffamatoire, en joignant les éléments objectifs qui établissent l’absence de relation de soins ou la fausseté des faits allégués. Les plateformes ne sont ni juges ni arbitres de la vérité obstétricale, et leur refus de retrait reste fréquent même face à un avis manifestement faux. Ce refus ne ferme aucune porte : le président du tribunal judiciaire peut, en référé, ordonner le retrait d’un contenu illicite. Le texte applicable prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile) Un avis qui impute publiquement à une sage-femme nommément désignée des actes de violence pendant un accouchement, alors que le dossier obstétrical démontre le contraire, constitue ce trouble manifestement illicite. Le juge des référés peut ordonner la suppression de l’avis et de ses reprises, sous astreinte, sans attendre le procès en diffamation au fond. Et si l’avis a déjà été effacé ou si vous redoutez sa disparition avant le procès, la loi permet de faire ordonner des mesures d’instruction avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile) En pratique, cette voie permet d’obtenir l’identification de l’auteure d’un avis anonyme auprès de l’hébergeur ou du réseau social, ainsi que la conservation des données de connexion avant leur effacement.

L’action civile de droit commun double utilement l’action pénale en diffamation. Le principe est ancien et toujours en vigueur : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil) Et la loi précise que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241 du code civil) La publication d’un faux avis de violences obstétricales, sa reprise massive sur les réseaux, les commentaires qui appellent à fuir le cabinet engagent la responsabilité de leurs auteurs pour le préjudice subi : rendez-vous de suivi de grossesse annulés, patientes détournées vers d’autres cabinets, convention avec la maternité fragilisée, préjudice moral d’une professionnelle salie dans ce qu’elle a de plus intime, sa pratique des naissances. Chiffrez ce préjudice dès le début : comparatif d’activité avant et après l’avis, annulations motivées par écrit, surcoût de communication de crise, heures consacrées au dossier. Un préjudice chiffré avec des pièces pèse devant le juge des référés pour obtenir le retrait sous astreinte, et devant le tribunal correctionnel pour les dommages et intérêts qui accompagneront la condamnation pénale.

B. Répondre à l’accusation sans violer le secret médical : ce que la sage-femme peut écrire et ce qui l’expose à un an d’emprisonnement

La sage-femme est une professionnelle de santé à part entière, et c’est ce statut qui fait toute la difficulté de sa défense publique. La loi définit son champ d’exercice en des termes larges : « L’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l’enfant » (article L. 4151-1 du code de la santé publique). Parce qu’elle accompagne la naissance, chacune de ses décisions techniques peut être présentée, des mois après, comme une violence par une patiente qui a vécu son accouchement comme un traumatisme. Or la réponse publique de la sage-femme est enfermée dans le secret professionnel, qui protège la patiente y compris contre la professionnelle elle-même dès lors qu’elle s’exprime en public. La règle est générale et sévère : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé » a « droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant », et « Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel » (article L. 1110-4 du code de la santé publique). Et la violation de ce secret est un délit : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 226-13 du code pénal)

Concrètement, la sage-femme attaquée ne peut ni confirmer ni infirmer publiquement que telle patiente a accouché dans son cabinet, ni préciser si une épisiotomie a été pratiquée, ni expliquer pourquoi telle manœuvre a été décidée, ni opposer le partogramme ou le consentement signé. Chacun de ces détails, publié sous l’avis Google pour se disculper, constituerait une révélation d’information à caractère secret passible de poursuites, et fournirait à l’adversaire la preuve que la patiente était bien suivie au cabinet. La seule réponse publique acceptable rappelle sobrement que le cabinet accompagne chaque naissance dans le respect du consentement et des recommandations, que les faits allégués sont contestés, et que la patiente peut contacter directement la sage-femme ou saisir les voies de recours dont elle dispose. Tout le reste se traite par écrit, par l’avocat, dans les formes de la procédure, où le dossier obstétrical sera produit sous le contrôle du juge et dans le respect du contradictoire. Notez le paradoxe fécond du dossier : l’auteure de l’avis qui n’a jamais écrit à la sage-femme avant de publier, jamais demandé son dossier médical, jamais saisi l’Ordre ni la commission des usagers, démontre elle-même l’absence de toute démarche sérieuse, et cette carence ruine par avance sa défense de bonne foi.

Articulez enfin la voie ordinale avec la voie judiciaire sans les confondre. La patiente qui s’estime victime peut saisir le conseil départemental de l’ordre des sages-femmes d’une plainte disciplinaire, et cette plainte, instruite contradictoirement avec accès au dossier médical, n’est ni une diffamation ni une faute quand elle est formée de bonne foi. La sage-femme visée doit y répondre avec le même sérieux que devant l’inspection : dossier complet, chronologie des soins, traçabilité du consentement, recommandations appliquées. En revanche, la plainte ordinale ne préserve pas le délai de trois mois de l’action en diffamation, et l’inaction pénale pendant l’instruction disciplinaire laisse prescrire le volet presse. Menez les deux procédures de front : coopérez loyalement avec l’instance ordinale pour établir la qualité des soins, et assignez en diffamation dans le délai pour sanctionner la publicité mensongère. Le rapport ordinal favorable, comme le dossier obstétrical tenu, deviendra ensuite une pièce maîtresse du procès en diffamation.

II. Agir en diffamation contre l’auteure de l’avis mensonger dans les trois mois

A. Épisiotomie imposée, propos humiliants, manœuvres brutales : quand l’avis sur votre cabinet devient une diffamation punie de 12 000 euros d’amende

La diffamation se définit par un texte que toute sage-femme attaquée devrait connaître par cœur : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) Écrire sur Google qu’une sage-femme nommément désignée a pratiqué une épisiotomie sans consentement, qu’elle a insulté une femme en plein travail, qu’elle a exercé une pression fundique proscrite ou qu’elle a laissé un nouveau-né en danger, c’est imputer des faits précis, à la fois fautifs, disciplinaires et potentiellement pénaux : violences sur personne vulnérable, non-respect du consentement, mise en danger. Ces faits portent atteinte à l’honneur de la professionnelle et à la considération de son cabinet, et la qualification de diffamation est alors ouverte. Le même article ajoute un point décisif pour les avis anonymes ou allusifs : « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Autrement dit, un avis qui ne cite pas votre nom mais désigne clairement le cabinet par sa rue, par la date de l’accouchement ou par le prénom de l’auxiliaire vous vise juridiquement dès lors que les lectrices peuvent vous identifier. Et lorsque l’avis ne raconte aucun fait mais se borne à traiter l’équipe de bouchères ou d’incompétentes, la qualification bascule vers l’injure, car « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Cette distinction entre diffamation et injure commande le fondement de l’assignation, et se tromper de qualification expose à la nullité de la poursuite.

Une nuance mérite toute votre attention, car elle fait la différence entre un procès gagné et une relaxe de l’auteure : le ressenti douloureux n’est pas un fait imputé. Une patiente qui écrit qu’elle a eu mal, qu’elle s’est sentie abandonnée ou qu’elle garde un souvenir terrible de son accouchement exprime une émotion et un jugement subjectif, protégés par la liberté d’expression dès lors qu’ils s’appuient sur une expérience réelle. En revanche, la patiente qui affirme que tel geste précis a été pratiqué sans son consentement, à telle heure, malgré son refus exprimé, articule un fait vérifiable au dossier obstétrical : c’est le terrain de la diffamation, et l’auteure devra prouver la vérité de ce fait ou démontrer sa bonne foi selon les critères stricts de la jurisprudence. Relisez donc l’avis litigieux avec des yeux de juriste et surlignez ce qui ressemble à l’affirmation d’un fait : geste technique daté, parole rapportée entre guillemets, refus de soins allégué, complication imputée à une négligence. Chaque fait dont la fausseté peut être démontrée par le partogramme, la fiche de consentement, les prescriptions et les attestations de l’équipe renforce la qualification.

La peine encourue donne la mesure de l’enjeu : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881) La sage-femme, libérale comme salariée, est un particulier au sens de ce texte, et chaque avis mensonger expose son auteure à cette sanction, outre les dommages et intérêts, la publication de la condamnation et le retrait ordonné par le juge. Pour l’injure sans imputation de fait, « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 33 de la loi du 29 juillet 1881) Ces montants changent le rapport de force, y compris en phase amiable, quand l’auteure de l’avis découvre par courrier d’avocat ce que son message écrit sous le coup de l’émotion lui fait risquer.

Face à la plainte, l’auteure de l’avis invoquera presque toujours sa bonne foi, en s’abritant derrière le débat public sur les violences obstétricales, et c’est sur ce terrain que se gagnent ou se perdent ces procès. La méthode imposée aux juges a été fixée avec une constance remarquable par la Cour de cassation, chambre criminelle et première chambre civile réunies. Dans un arrêt du 5 septembre 2023, la chambre criminelle a rappelé que « lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l’information et d’enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l’expression » (chambre criminelle, 5 septembre 2023, pourvoi n° 22-84.763). La première chambre civile applique la même grille : les juges examinent « si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression », puis recherchent si les propos « s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression » (première chambre civile, 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16.497). L’enseignement pour votre dossier est double : oui, les violences obstétricales constituent un débat d’intérêt général, et l’auteure s’y accrochera ; mais ce débat ne suffit jamais seul, car la Cour exige cumulativement une base factuelle suffisante. Un avis qui impute une épisiotomie sans consentement alors que le dossier comporte le consentement signé et la traçabilité du geste ne repose sur aucune base factuelle, et la bonne foi s’effondre dès la première étape.

Deux précisions récentes renforcent encore la position de la professionnelle attaquée. D’abord, la Cour exige une base factuelle en lien direct avec chaque imputation : dans un arrêt du 3 juin 2025, elle a relevé que « ces éléments constituent une base factuelle sérieuse en lien avec les imputations formulées » et valorisé la vérification préalable, puisque « préalablement à la publication de l’article, la journaliste a voulu adresser un message » à l’intéressée « afin de recueillir ses observations », « ce qui témoigne d’une démarche contradictoire, participant de la démonstration de sa bonne foi » (chambre criminelle, 3 juin 2025, pourvoi n° 24-81.678). L’auteure d’un avis qui n’a jamais contacté la sage-femme, jamais demandé son dossier médical, jamais saisi l’Ordre avant de publier ne remplit aucune de ces conditions. Ensuite, la Cour rappelle que les imputations diffamatoires « sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable de sorte que cette présomption, lorsque la preuve de la vérité des faits imputés n’a pas été offerte ou qu’elle a été écartée, ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi », et que « les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi » (chambre criminelle, 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.734). C’est donc à l’auteure de l’avis de prouver sa bonne foi, pas à la sage-femme de prouver son innocence. Quant à l’exception de vérité, elle obéit aux conditions strictes de l’article 35, dont le premier alinéa dispose que « La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d’imputations contre les corps constitués » et « contre toutes les personnes énumérées dans l’article 31 » (article 35 de la loi du 29 juillet 1881), avec une offre de preuve notifiée dans des délais très brefs, articulation précise des faits et liste des témoins : une offre tardive ou vague est écartée, et le dossier obstétrical y répond point par point.

B. Prescription de trois mois, citation au formalisme strict et tribunal compétent à Paris et en Île-de-France

Le délai de trois mois est le couperet de tous les dossiers de presse, et les avis sur internet n’y échappent pas. L’action publique et l’action civile nées d’une diffamation se prescrivent par trois mois révolus, un délai bref qui court vite et qui ne pardonne aucune hésitation. Pour un avis publié sur Google ou Doctolib, la Cour de cassation a fixé une règle claire : « lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion d’un message sur le réseau internet, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, et que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau » (chambre criminelle, 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505). Chaque jour compte donc à partir de la première mise en ligne de l’avis, et non de sa découverte tardive par la sage-femme entre deux accouchements. Faites constater la date de première publication par le commissaire de justice dès le premier jour, puis interrompez la prescription par une plainte avec constitution de partie civile ou par une citation directe délivrée dans le délai. Notez qu’une reprise du même texte par un tiers sur Instagram ou Facebook peut faire courir un nouveau délai, ce qui justifie de surveiller les republications pendant toute la procédure.

Même prescrite au pénal, l’action n’est pas toujours perdue pour la victime : saisie du seul appel de la partie civile après une relaxe fondée sur la prescription, la cour d’appel reste tenue d’examiner la responsabilité civile. La Cour de cassation l’a rappelé le 11 juin 2024 en jugeant que « C’est à tort que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l’arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile d’un jugement de relaxe, énonce que la décision rendue par les premiers juges ayant retenu la prescription de l’action publique est désormais définitive » (chambre criminelle, 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920). Cette porte de sortie ne doit jamais servir d’excuse pour agir tard : une action engagée dans le délai, bien qualifiée et bien chiffrée, reste infiniment plus forte qu’un sauvetage procédural.

Le formalisme de la citation en matière de presse est un piège redoutable pour les plaignantes improvisées. La loi exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » et que « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. », l’ensemble de « Toutes ces formalités » étant « observées à peine de nullité de la poursuite » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Concrètement, l’assignation doit reproduire exactement les passages poursuivis, écarter ce qui relève du ressenti subjectif non poursuivable, viser le bon fondement entre diffamation et injure, citer les articles applicables et respecter les notifications au parquet. Une citation qui poursuit tout l’avis en bloc, qui mélange diffamation et injure ou qui oublie l’élection de domicile s’expose à la nullité, et la nullité en matière de presse ne se rattrape pas une fois la prescription acquise. Confiez cette rédaction à un avocat pratiquant le droit de la presse : c’est un acte technique où chaque mot compte.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la presse relève de formations rompues à ces exigences : au tribunal judiciaire de Paris, la 17e chambre, pôle presse, connaît des diffamations publiques, et le tribunal judiciaire du lieu du cabinet ou du domicile de l’auteure peut également être saisi selon les règles de compétence. Pour une sage-femme francilienne, l’assignation devant le tribunal judiciaire compétent, le référé retrait devant le président de ce même tribunal et la plainte auprès du procureur de la République forment un triptyque cohérent : le pénal sanctionne l’auteure, le civil indemnise la professionnelle et son cabinet, le référé fait cesser rapidement la diffusion. Joignez-y, quand un journal local ou un site d’information a relayé l’accusation, le droit de réponse de la presse : « Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d’amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu. » (article 13 de la loi du 29 juillet 1881) Ce droit de réponse ne s’applique qu’aux journaux et écrits périodiques, pas aux avis Google, mais il devient précieux quand la rumeur née d’un avis contamine la presse locale.

Conclusion

Un avis qui accuse votre cabinet de violences obstétricales n’est jamais un simple mauvais commentaire : c’est une imputation de faits précis, punie de 12 000 euros d’amende, qui déclenche à la fois une crise commerciale, un risque ordinal et un délai de prescription de trois mois. La méthode qui protège la sage-femme tient en quatre réflexes : figer la preuve par constat dès le premier jour sans répondre à chaud, signaler l’avis puis saisir le juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ne jamais dévoiler publiquement le dossier obstétrical sous peine de violer le secret professionnel, puis assigner l’auteure en diffamation dans les formes strictes de l’article 53 avant l’expiration du délai. Distinguez toujours le ressenti douloureux d’une patiente, qui relève de la liberté d’expression, de l’imputation mensongère d’un geste précis, qui relève du tribunal. Et n’attendez pas que l’avis s’installe en tête de votre fiche Google : en droit de la presse, le temps qui passe ne joue jamais pour la victime.

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