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Licence de pilote bloquée ou certificat médical refusé : contester l’inaptitude, les limitations et le retrait

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Licence de pilote bloquée ou certificat médical refusé : contester l’inaptitude, les limitations et le retrait

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Un pilote professionnel qui prépare sa prorogation de classe 1, un pilote privé qui veut emmener sa famille le week-end, un élève en formation qui a déjà payé des dizaines d’heures de vol : tous peuvent se heurter un matin à la même lettre. Inaptitude médicale, aptitude assortie de limitations qui interdisent le vol en solo, refus de délivrer ou de convertir une licence, retrait disciplinaire de tous les titres après un contrôle. Chaque fois, l’effet est immédiat : sans titre valide ni certificat médical correspondant, le vol devient impossible, et pour un professionnel, c’est l’emploi qui s’arrête. La loi est explicite : « Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne assurant la conduite d’un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Et ces titres n’ouvrent le droit de remplir les fonctions correspondantes que « sous réserve, le cas échéant : 1° De la possession des qualifications propres à un type d’appareil, à un équipement ou aux conditions de vol ; 2° De l’aptitude médicale requise correspondante ».

Le cadre qui départage les pilotes autorisés à voler et les autres mêle le droit français et le droit européen : le code des transports, le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011, visé aux visas des arrêts cités ci-après sur le personnel navigant et le règlement (UE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2018, dont l’article L. 6511-11 du code des transports assure l’application au personnel navigant sur la sécurité aérienne. Cinq décisions rendues entre 2019 et 2026, dont un arrêt du Conseil d’État du 5 mars 2025 et un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 6 février 2026, dessinent la carte des recours : ce qui se conteste utilement et les délais couperets qui ferment la porte aux retardataires. Première partie : le certificat médical contesté. Seconde partie : la licence, de sa délivrance à son retrait disciplinaire.

I. Le certificat médical remis en cause : inaptitude ou aptitude avec limitations, que contester et comment obtenir gain de cause

A. Classe 1, classe 2 et LAPL : pourquoi une même maladie bloque un professionnel mais laisse voler un pilote privé

La première clé du contentieux médical aéronautique tient dans une distinction que beaucoup de pilotes découvrent trop tard : l’aptitude n’est pas une qualité unique, elle se décline par classe, et les exigences de la classe 1 professionnelle sont nettement plus lourdes que celles de la classe 2 privée ou de la licence de pilote d’aéronefs légers. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy le 30 avril 2024 dans une affaire de kyste arachnoïdien congénital : un élève pilote de l’école d’aviation d’Entzheim, porteur d’un volumineux kyste symptomatique opéré en 2008 puis réapparu, avait été déclaré inapte aux classes I, II et LAPL par le conseil médical de l’aéronautique civile le 17 juillet 2019. Le tribunal administratif de Strasbourg avait annulé cette décision, mais la cour réforma partiellement : l’inaptitude en classe I fut validée, tandis que l’inaptitude en classes II et LAPL fut censurée. Le raisonnement mérite d’être lu de près. Pour la classe I, la cour retint l’affection évolutive ou stable du système nerveux au sens du paragraphe MED.B.065 de l’annexe IV du règlement européen, les deux expertises des professeurs désignés par l’administration montrant un kyste de quatre centimètres d’épaisseur sur dix de hauteur, un risque hémorragique après traumatisme légèrement supérieur à la population générale et un risque épileptique théorique minime, de l’ordre de un à deux pour cent, avec un avis réservé sur l’aptitude professionnelle. Pour les classes II et LAPL en revanche, la cour appliqua le paragraphe MED.B.005, qui prévoit qu’« Le demandeur d’un certificat médical est évalué au regard des exigences médicales détaillées énoncées aux sections 2 et 3 », l’inaptitude supposant en outre une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre l’exercice en sécurité des privilèges de la licence, puis posa le principe qui structure tout le contentieux : « La seule circonstance qu’un demandeur présente une des affections listées par le paragraphe précité ne le rend pas nécessairement inapte à tout pilotage. » Le risque lié au kyste ne se réalisait qu’en cas de traumatisme crânien, circonstance de vol très spécifique, ou sous forme d’un risque épileptique marginalement supérieur à la moyenne, et aucun des deux experts n’avait émis de réserve pour le pilotage de classe II. L’inaptitude aux classes II et LAPL fut donc annulée pour inexacte application des paragraphes MED.B.005 et MED.B.065, et de la disposition propre à la LAPL, le paragraphe MED.B.095 qui évalue le demandeur sur la base des meilleures pratiques aéromédicales. Moralité pratique : face à une inaptitude globale, il faut contester classe par classe et exiger de l’administration qu’elle justifie chaque niveau séparément, pièces médicales à l’appui, au lieu d’accepter une inaptitude en bloc.

Lorsque l’administration ne prononce pas une inaptitude sèche mais une aptitude assortie de limitations, le combat se déplace vers ces restrictions, et là encore la jurisprudence récente valide largement le dispositif médical dès lors que le risque est sérieux. Les trois codes à connaître sont OML, OSL et TML, définis au paragraphe MED.B.001 de l’annexe IV du règlement : la limitation OML cantonne le pilote aux opérations multipilote, aux côtés d’un autre pilote pleinement qualifié qui n’est ni sous OML ni âgé de soixante ans ; la limitation OSL impose la présence à bord d’un second pilote entièrement qualifié pour agir comme commandant de bord, dans un aéronef à doubles commandes, occupant un siège aux commandes ; la limitation TML raccourcit la durée de validité du certificat, en pratique à six mois, avec surveillance rapprochée. Deux arrêts parisiens illustrent leur usage. Le 21 mars 2023, la cour administrative d’appel de Paris examina le cas d’un pilote né en 1954, titulaire de licences professionnelle et privée, dont les examens de prorogation devant le centre d’expertise de Nouméa avaient révélé une extrasystolie ventriculaire significative à l’effort : l’évaluateur médical avait maintenu l’aptitude mais avec port d’une correction optique, présence obligatoire d’un second pilote qualifié, interdiction de fait de l’instruction et de la voltige, validité de six mois et surveillance au centre de Nouméa. Le tribunal administratif de Paris avait annulé ces restrictions ; la cour annula ce jugement et valida les limitations, retenant une exacte application des dispositions relatives aux certificats médicaux par un conseil composé de professeurs et de docteurs spécialement qualifiés, et rejetant la demande d’un test en centrifugeuse aux frais du pilote comme inutile à la solution du litige. Le 6 février 2026, la même cour confirma la même logique pour un pilote d’hélicoptère professionnel de Polynésie française atteint en 2021 d’une cardiopathie ischémique silencieuse avec thrombus apical et deux stents : l’inaptitude prononcée le 8 mars 2023 fut validée au regard de la fragilisation cardiovasculaire, de la progression de la maladie athéromateuse constatée en 2022 et du risque de malaise grave en vol avec perte de contrôle de l’appareil, puis l’aptitude avec restrictions OML, OSL et TML à six mois prononcée le 10 mai 2023 fut elle aussi validée, la cour relevant que de bons résultats d’effort et de scintigraphie d’avril 2023 traduisaient une évolution positive mais non définitive, justifiant la présence d’un second pilote apte à reprendre les commandes à tout moment et un contrôle semestriel. La formule de l’arrêt mérite d’être retenue par tout pilote visé par des limitations : la décision « qui n’a pas pour objet ni pour effet d’empêcher l’intéressé de poursuivre une activité aéronautique et d’exercer sa profession mais proroge ses certificats médicaux en les assortissant de restrictions » échappe à la censure dès lors que le risque apparaît réel et sérieux. Autre enseignement de cet arrêt : les certificats médicaux postérieurs à la décision attaquée, ici des aptitudes au parachutisme, à l’escrime et au tir sportif datées de septembre 2024, furent jugés sans incidence sur la légalité d’une décision de mai 2023, car le juge apprécie la situation à la date de la décision. Un pilote qui s’améliore après coup doit donc solliciter un réexamen de son dossier plutôt que d’espérer l’annulation contentieuse sur pièces nouvelles.

B. Saisir le CMAC dans les deux mois puis le tribunal : le parcours obligatoire et les moyens qui fonctionnent

Le point de procédure que tout pilote doit connaître avant même de discuter du fond tient en une phrase du code des transports : « Le conseil médical de l’aéronautique civile statue sur les recours formés dans un délai de deux mois par les personnels navigants ou par les candidats à l’une de ces fonctions » contre les décisions des centres et examinateurs aéromédicaux, des évaluateurs médicaux et du directeur de la sécurité de l’aviation civile. Et la phrase suivante est celle qui fait perdre les procès des étourdis : « L’exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. » Un pilote qui attaque directement le tribunal sans être passé par le conseil médical verra sa requête déclarée irrecevable, sans examen du dossier médical. Ce conseil, précise le code, constitue la commission médicale mentionnée à l’article L. 6511-4 et « est placé auprès du ministre chargé de l’aviation civile », et la loi prévoit que « Un recours peut être formé, à l’initiative de l’autorité administrative, de l’intéressé ou de l’employeur, contre les décisions prises par les centres de médecine aéronautique ou les médecins examinateurs, devant une commission médicale définie par décret en Conseil d’Etat. Cette commission statue sur l’aptitude du personnel navigant. » Concrètement, la direction générale de l’aviation civile décrit ce circuit sur sa page officielle consacrée à l’aptitude aéromédicale des personnels navigants : le conseil médical traite les inaptitudes définitives et assure le réexamen des décisions du pôle médical pour les classes 1, 2, LAPL et le personnel navigant commercial. Son guide de pratiques précise que les personnels navigants disposent de deux mois pour contester une décision médicale ou ses limitations, puis qu’le guide de pratiques de la DGAC retient en pratique un délai de deux mois après la décision du CMAC pour le recours au tribunal administratif. Ce guide est un document pratique de la DGAC, pas la règle elle-même : la règle du recours au juge figure au code de justice administrative, qui dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Deux précautions s’imposent donc : vérifier sur la notification les voies et délais de recours, car « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision », et ne jamais laisser passer le délai du recours au conseil médical en croyant que le délai du recours au juge suffira, car ce sont deux délais distincts aux points de départ distincts. Enfin, la décision prise sur recours par le conseil médical se substitue à la décision initiale de l’évaluateur : dans l’affaire nancéienne comme dans l’affaire parisienne de 2023, le juge a écarté comme inopérants les moyens dirigés contre la première décision, seule la décision du conseil restant attaquable.

Sur le fond du recours, la jurisprudence balise ce qui peut prospérer et ce qui est voué à l’échec. Premier écueil : l’absence de motivation détaillée de la décision du conseil médical. L’arrêt parisien de 2026 l’écarte nettement : les garanties du procès équitable de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ne s’appliquent pas à un organisme dont les décisions ne présentent pas le caractère de décisions juridictionnelles, et le pilote peut demander communication de son dossier médical pour préparer sa contestation. L’argument tiré du dossier incomplet échoue lui aussi dès lors que la décision vise les examens complémentaires transmis et qu’aucune pièce ne démontre qu’un examen aurait été ignoré. Deuxième écueil : invoquer le droit au travail ou la discrimination pour faire tomber une décision médicale. La cour répond que le droit d’obtenir un emploi proclamé par le préambule de 1946 et le droit de travailler de la charte des droits fondamentaux n’ont pas de caractère absolu et ne font pas obstacle aux règles de délivrance des titres aéronautiques et du certificat médical, justifiées par l’objectif d’utilité publique de sécurité aérienne, et que la décision fondée sur des critères médicaux objectifs et rationnels n’est pas discriminatoire. Troisième point, plus favorable aux requérants : l’administration peut substituer en cours d’instance un nouveau fondement juridique à sa décision, comme elle l’a fait à Nancy en invoquant les paragraphes MED.B.005 et MED.B.065 à la place de la procédure de réexamen initialement visée, et le juge validera cette substitution s’il estime que la même décision aurait été prise sur ce fondement, après avoir mis le pilote en mesure de répondre. C’est une arme à double tranchant : elle sauve des décisions mal fondées en droit mais médicalement justifiées, et elle impose au pilote de contester tous les fondements possibles, pas seulement celui affiché. Quatrième point : les demandes indemnitaires et d’injonction accompagnent souvent ces recours et échouent presque systématiquement. À Nancy, la demande de plus de vingt-deux mille euros pour changement d’orientation professionnelle avait été rejetée comme irrecevable en première instance et le surplus rejeté en appel ; à Paris en 2026, l’injonction de déclarer le pilote apte sans restriction sous astreinte de vingt mille euros par jour de retard fut rejetée avec le fond. Le juge administratif annule ou valide, il n’ordonne pas au conseil médical de déclarer un pilote apte. Dernier avertissement, capital : le recours n’est en principe pas suspensif, et voler sans certificat médical valide expose à des retraits de licence, comme le montre le volet disciplinaire examiné ci-après. Pendant la procédure, seul le circuit médical officiel peut aménager la situation, et toute reprise du vol sans feu vert écrit reste une faute.

II. La licence d’abord menacée : refus de délivrance, conversion bloquée et retrait disciplinaire, comment défendre ses titres

A. Se voir délivrer ou convertir sa licence : quand l’administration est tenue de dire non, et ce qu’il reste à négocier

Obtenir une licence de pilote privé suppose de remplir chaque condition posée par la partie FCL du règlement européen, sans qu’aucune autorité nationale puisse y ajouter une dérogation de son cru. L’arrêt du Conseil d’État du 5 mars 2025, rendu sur la requête d’une association aéronautique ultramarine contre une note de la direction de la sécurité de l’aviation civile du 22 décembre 2022, l’établit avec une netteté qui concerne tous les candidats : les licences de pilote privé avion et hélicoptère exigent un vol de navigation d’au moins deux cent soixante-dix kilomètres pour les avions et cent quatre-vingt-cinq kilomètres pour les hélicoptères, avec deux atterrissages complets sur deux aérodromes différents de celui de départ, et cette exigence ne souffre désormais aucune dérogation territoriale. L’ancien droit français dispensait les élèves formés à La Réunion, qui ne compte que deux aérodromes, ou à Mayotte, qui n’en compte qu’un seul, de ce vol qui les obligeait en pratique à terminer leur formation en métropole, en restreignant leurs privilèges à l’espace aérien local. Le règlement européen applicable depuis le 8 avril 2012 a supprimé cette souplesse, et l’arrêté ministériel du 5 avril 2012 n’a laissé aux titulaires de licences non conformes qu’un délai de conversion expirant le 8 avril 2014, après lequel les privilèges ne pouvaient plus être exercés sans conversion conforme aux articles 4 et 12 du règlement ou au rapport de conversion de l’État de délivrance. La note attaquée se bornait à rappeler ces règles et à préciser les modalités de conversion, sous la signature du directeur des personnels navigants, compétent en vertu de l’organisation de la direction et d’une délégation régulière, et le Conseil d’État rejeta tous les moyens : la note ne retirait aucune décision créatrice de droits, de sorte que la protection du retrait dans les quatre mois posée par le code des relations entre le public et l’administration, selon laquelle « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision », était inapplicable ; elle ne relevait pas des actes soumis à motivation obligatoire ; et surtout, l’administration « a compétence liée pour refuser de délivrer une licence à un candidat ne remplissant pas ces conditions ». La compétence liée signifie qu’aucune marge d’appréciation, aucune circonstance personnelle, aucune promesse ne peuvent fléchir la décision : le candidat qui n’a pas effectué la navigation réglementaire ne peut pas être licencié, et le titulaire d’une licence restreinte non convertie ne peut plus voler. Pour les candidats comme pour les écoles, la leçon est double. D’une part, vérifier avant de payer la formation que le programme permet de remplir chaque exigence européenne, y compris le déplacement en métropole pour la navigation quand la géographie locale l’impose, car l’argument de l’éloignement ne pèse plus rien. D’autre part, face à un refus de délivrance ou à une fin de non-recevoir opposée à une conversion, ne pas attaquer la note générale qui ne fait que rappeler le droit, mais examiner la situation individuelle : la licence entre-t-elle dans les licences réputées délivrées conformément au règlement, remplit-elle les conditions de l’annexe de conversion ou du rapport de conversion national, et l’administration a-t-elle correctement qualifié le titre présenté ? C’est sur ce terrain technique, titre par titre et condition par condition, qu’un recours peut encore prospérer, avec l’appui des exigences publiées par l’les exigences publiées par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne sur les licences d’équipage et de sa sa présentation des licences de l’aviation générale. À l’inverse, contester le principe même de l’exigence européenne devant le juge national est une impasse : le juge écarte le moyen et rejette la requête, avec les frais irrépétibles à la charge du requérant.

B. Sauver ses licences après des manquements : la procédure disciplinaire se gagne sur les droits de la défense et la preuve des faits

Le retrait disciplinaire des licences obéit à une logique inverse de celle du refus de délivrance : là où la délivrance est à compétence liée, la sanction suppose des faits établis, une procédure contradictoire respectée et une peine proportionnée à la gravité. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 5 février 2019, qui confirma quatre retraits prononcés le 20 novembre 2014 contre un pilote basé en Guyane, en offre le mode d’emploi complet : quatorze jours de retrait pour quatorze vols effectués sans qualification valide, trois mois dont deux avec sursis pour un vol transpondeur éteint à proximité d’un Airbus en approche de Cayenne, douze mois dont six avec sursis pour un décollage sans annonce radio ayant provoqué un accident avec un véhicule de pompiers, et trois mois dont deux avec sursis pour un quatrième manquement. Sur la procédure, la cour appliqua l’article R. 425-12 du code de l’aviation civile, qui impose la notification des griefs avec un délai d’au moins un mois pour présenter des observations écrites, puis une convocation laissant au moins quinze jours pour consulter l’intégralité du dossier avant la comparution : informé par lettre du 30 avril 2014, convoqué d’abord pour le 24 juin puis, après deux reports acceptés, pour le 9 octobre, destinataire du procès-verbal manquant dès le 20 juin et en mesure de consulter tout le dossier au plus tard le 4 août, le pilote ne put faire valoir aucune violation des droits de la défense, pas plus au regard de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. Ni l’erreur de plume sur un horaire de visioconférence, corrigée par courriel, ni le refus d’un troisième report motivé par l’éloignement guyanais et l’indisponibilité de l’avocat habituel, alors que la visioconférence proposée avait été refusée par l’intéressé lui-même, ni la grève des avitailleurs invoquée pour le jour de l’audition sans billet probant, ne suffirent à vicier la procédure. Sur la preuve, la cour valida des procès-verbaux établis à partir de témoignages dignes de foi, notamment ceux des pompiers de l’aérodrome, conformément à l’instruction du 9 janvier 2012 sur le régime disciplinaire des personnels navigants, et rejeta les contestations abstraites fondées sur d’hypothétiques brouillages radio. Sur le fond, chaque sanction fut justifiée par des faits précis : la qualification monomoteur ayant expiré le 31 octobre 2013 avec refus notifié du test de prolongation, « il ne pouvait ignorer que, faute d’être titulaire d’une licence valide, il n’était plus autorisé à voler », et quatorze vols en trois semaines sans titre valaient sanction ; le transpondeur nécessairement éteint puisque l’avion ne fut jamais capté par le système anticollision de l’Airbus descendu sous cinq cents pieds à proximité ; l’absence totale d’annonce radio avant un décollage ayant heurté un véhicule, en méconnaissance flagrante de la réglementation. La proportionnalité fut admise eu égard à la gravité, avec le sursis pour tempérer les durées, et les demandes d’injonction d’écrire aux autorités aéronautiques comme la demande de frais irrépétibles furent rejetées. Trois conséquences pratiques pour un pilote poursuivi. D’abord, exploiter réellement les délais de la procédure : faire désigner un défenseur tôt, consulter le dossier complet au secrétariat de la section, produire des observations écrites circonstanciées et ne refuser la visioconférence que pour un motif sérieux et documenté, car le juge compte les jours et les pièces. Ensuite, attaquer la matérialité des faits par des éléments tangibles, enregistrements, traces radar, témoignages directs, plutôt que par des hypothèses techniques non étayées, et traiter à part l’éventuelle faute de l’administration, qui ouvre droit à indemnisation mais n’autorise jamais à voler sans titre. Enfin, discuter la proportionnalité infraction par infraction en valorisant le sursis, les antécédents et les mesures correctrices, car le juge contrôle la gravité mais ne pardonne pas les manquements qui mettent en danger des tiers, et une annulation partielle d’une sanction sur quatre ne rend ni les licences ni les mois perdus.

Un pilote dont la licence est menacée, pour raison médicale ou disciplinaire, doit donc agir sur trois fronts à la fois. D’abord les délais : deux mois pour saisir le conseil médical contre une décision d’aptitude, deux mois à compter de la notification pour saisir le tribunal contre la décision du conseil, un mois d’observations écrites et quinze jours de consultation du dossier en disciplinaire, chaque date se prouvant par la notification reçue. Ensuite le dossier : expertises médicales contradictoires et examens complets pour discuter classe par classe et limitation par limitation, constats et enregistrements pour discuter les faits disciplinaires, et demande de réexamen médical en cas d’amélioration plutôt que de miser sur des pièces postérieures devant le juge. Enfin la cible : la décision individuelle substituée par le conseil médical plutôt que la décision initiale de l’évaluateur, les conditions précises de conversion ou de prorogation plutôt que la note générale qui les rappelle, et chaque sanction disciplinaire prise isolément avec sa gravité propre. Les contentieux gagnés de ces dernières années, comme l’annulation des inaptitudes de classes II et LAPL à Nancy en 2024, montrent que le juge censure les inaptitudes en bloc mal justifiées ; les contentieux perdus, de Bordeaux 2019 à Paris 2026 en passant par le Conseil d’État 2025, montrent qu’il ne transige ni avec la sécurité des tiers ni avec les conditions européennes de délivrance. Pour approfondir ces questions dans leur cadre général, le lecteur peut consulter la page du cabinet consacrée au droit aérien, et pour exposer sa situation personnelle utiliser le formulaire de présentation du dossier aérien, sans modifier cette page d’expertise.

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