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Poursuivi en 2026 : soulever une QPC devant le juge pénal, écrit distinct, transmission et issue du procès

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Poursuivi en 2026 : soulever une QPC devant le juge pénal, écrit distinct, transmission et issue du procès

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Vous êtes mis en examen par un juge d’instruction ou convoqué devant le tribunal correctionnel, et la disposition législative qui fonde la poursuite ou qui aggrave votre peine vous paraît contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le procès pénal offre une arme précise pour contester non pas les faits, mais la loi elle-même : la question prioritaire de constitutionnalité, dite QPC. Depuis son entrée en vigueur le 1er mars 2010, ce mécanisme permet à tout justiciable de demander au juge du fond de transmettre au Conseil constitutionnel, par l’intermédiaire de la Cour de cassation, l’examen de la conformité d’une loi aux droits fondamentaux. La chambre criminelle l’utilise chaque semaine : le 23 juin 2026, elle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question visant le témoignage anonyme des agents de renseignement prévu à l’article 656-1 du code de procédure pénale, et le 6 août 2025 elle en a renvoyé une autre sur la comparution en chambre du conseil devant le juge des libertés et de la détention. Mais la QPC obéit à des règles de forme impitoyables : un écrit distinct et motivé, un juge compétent selon le stade de la procédure, trois conditions cumulatives de transmission, et des délais comptés en jours. Une QPC mal présentée est déclarée irrecevable sans examen au fond, et le procès se poursuit sur la loi contestée. Ce guide explique comment soulever utilement une QPC dans un procès pénal, qui peut agir, devant quel juge, dans quelles formes, et ce que deviennent le procès et la loi contestée une fois la question transmise.

I. Faire entrer la QPC dans le procès pénal : un moyen des parties, enfermé dans des formes strictes

A. Un écrit distinct et motivé, jamais relevé d’office, possible pour la première fois en appel

La QPC n’appartient qu’aux parties. Le principe est posé par l’article 61-1 de la Constitution, qui ouvre à tout justiciable, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, la faculté de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis, avec renvoi au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État ou la Cour de cassation dans un délai déterminé. Seule une disposition de nature législative peut ainsi être contestée : ni un décret, ni une circulaire, ni l’interprétation qu’un juge donne d’un texte ne peuvent faire l’objet d’une QPC. En matière pénale, cela vise aussi bien une incrimination, une peine, une mesure de sûreté que les règles de procédure qui encadrent la poursuite, la détention ou le jugement, pourvu qu’elles résultent de la loi.

La forme est impérative. Devant les juridictions judiciaires, l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 dispose que « le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ». Concrètement, l’avocat rédige un mémoire séparé des conclusions sur le fond, qui identifie la disposition contestée dans sa version applicable, expose en quoi elle méconnaît un droit ou une liberté que la Constitution garantit, et démontre son lien avec le litige. Un moyen glissé dans les conclusions au fond, même développé, encourt l’irrecevabilité. Le texte ajoute deux précisions capitales pour la défense : « Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel. Il ne peut être relevé d’office. » Le prévenu qui n’a pas soulevé la QPC en première instance dispose donc d’une seconde chance devant la cour d’appel, mais ni le tribunal ni la cour ne peuvent soulever d’office l’inconstitutionnalité d’une loi, même manifeste. C’est au mis en examen, au prévenu, à l’accusé ou à la partie civile, par la voix de son avocat, de prendre l’initiative.

Devant une juridiction judiciaire, lorsque le ministère public n’est pas partie à l’instance, l’affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu’il puisse faire connaître son avis. En pratique pénale, le parquet est presque toujours partie, et il conclut sur la transmission. Devant la Cour de cassation elle-même, la règle est identique : l’article 23-5 de la même ordonnance dispose que « Le moyen est présenté, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé » (art. 23-5). Un tel moyen est recevable y compris pour la première fois en cassation, et « Il ne peut être relevé d’office ». La chambre criminelle applique cette exigence avec constance : chaque arrêt de 2025 et 2026 commence par vérifier que la question a été présentée « par mémoire spécial », et c’est à cette condition seulement qu’elle en examine le fond. Le choix du grief compte autant que la forme : le moyen doit articuler une atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution garantit, comme le droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le principe de publicité des audiences ou le principe d’égalité devant la loi, et non une simple critique d’opportunité de la loi ou de son application aux faits de l’espèce.

B. Le bon juge au bon moment : instruction au second degré, tribunal correctionnel, assises exclues

Le juge compétent pour recevoir la QPC dépend du stade de la procédure. Si le moyen est soulevé au cours de l’instruction pénale, l’article 23-1 prévoit que « la juridiction d’instruction du second degré en est saisie » (art. 23-1). Le mis en examen qui veut contester une règle de l’instruction, par exemple les conditions de recevabilité d’une requête en nullité ou les modalités d’une expertise, voit donc sa question examinée par la chambre de l’instruction, dans le cadre des recours portés devant elle. Les décisions récentes l’illustrent : le 16 juillet 2026, la chambre criminelle s’est prononcée sur une QPC présentée à l’occasion du pourvoi contre une ordonnance de la présidente de la chambre de l’instruction de Limoges dans une information suivie pour viols et agressions sexuelles aggravés (Crim., 16 juill. 2026, n° 26-82.346). La question visait l’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2025, qui impose au demandeur en nullité d’adresser, « à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction ». Pour suivre pas à pas la contestation d’une mise en examen irrégulière devant le juge d’instruction puis la chambre de l’instruction, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet dédiée à la défense devant le juge d’instruction à Paris, qui décrit les recours ouverts à ce stade.

Devant la juridiction de jugement, la QPC se soulève à l’audience du tribunal correctionnel ou devant la cour d’appel, y compris pour la première fois en appel. Le prévenu conteste alors la loi qui fonde la poursuite, par exemple une incrimination, une circonstance aggravante, une peine complémentaire comme l’interdiction des droits civiques, ou une règle de procédure applicable à son jugement. En revanche, « Le moyen ne peut être soulevé devant la cour d’assises » (art. 23-1). L’exclusion est absolue en première instance criminelle : l’accusé ne peut pas saisir la cour d’assises d’une QPC pendant les débats. La parade est prévue par le même texte : « En cas d’appel d’un arrêt rendu par la cour d’assises en premier ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d’appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation » (art. 23-1). L’accusé condamné en premier ressort doit donc faire rédiger, dès la déclaration d’appel, un écrit distinct qui part sans délai à la chambre criminelle. Le 7 mai 2025, la Cour de cassation a ainsi examiné une QPC présentée à l’occasion du pourvoi contre un arrêt de chambre de l’instruction renvoyant un homme devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône pour meurtre, qui contestait les articles 574-1 et 587 du code de procédure pénale relatifs à la transmission du dossier et aux délais du pourvoi contre l’arrêt de mise en accusation (Crim., 7 mai 2025, n° 25-81.540). L’article 574-1 impose à la chambre criminelle de statuer dans les trois mois de la réception du dossier, et l’article 587 organise la chaîne de transmission du dossier jusqu’au greffe de la chambre criminelle, le magistrat du ministère public l’adressant « immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ».

II. De la transmission à la décision du Conseil constitutionnel : filtres, sursis et issue du procès

A. Trois conditions cumulatives, une décision motivée sans délai, un refus cantonné au recours sur le fond

Le juge saisi de la QPC n’est pas un simple relais : il filtre. L’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation » (art. 23-2), et que la transmission n’a lieu que si trois conditions sont réunies : la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. La première condition est la plus concrète pour le pénaliste : il faut démontrer que le texte contesté s’applique réellement à la personne poursuivie ou fonde la poursuite engagée contre elle, et non un texte voisin ou une disposition sans incidence sur l’issue. La deuxième suppose une recherche de jurisprudence constitutionnelle : si le Conseil a déjà déclaré le texte conforme, seule une circonstance nouvelle, de droit ou de fait, rouvre la discussion. La troisième, le caractère sérieux, est le terrain où se gagnent et se perdent la plupart des QPC pénales.

Le même article règle un conflit fréquent en matière pénale, où la défense invoque à la fois l’inconstitutionnalité et l’inconventionnalité d’un texte : la juridiction doit se prononcer par priorité : « En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation » (art. 23-2). La QPC passe donc avant le contrôle de conventionnalité. Quant à la décision elle-même, « La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties » (art. 23-2), et « Elle n’est susceptible d’aucun recours ». Symétriquement, « Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige » (art. 23-2). Le prévenu dont la QPC est écartée par le tribunal ne peut donc pas faire appel du seul refus : il doit contester le jugement au fond, et critiquer le refus de transmission à l’appui de son appel. Cette architecture explique pourquoi la QPC doit être préparée comme un moyen d’appel en puissance, avec un mémoire distinct conservé au dossier.

Une fois la question transmise, le procès est en principe suspendu. L’article 23-3 prévoit que « Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel » (art. 23-3), tout en précisant que « Le cours de l’instruction n’est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires » (art. 23-3). Mais la matière pénale aménage une exception majeure : « Toutefois, il n’est sursis à statuer ni lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance ni lorsque l’instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté » (art. 23-3). Le détenu provisoire ne reste pas en prison le temps que le Conseil se prononce : le juge statue sur la détention, et la personne détenue peut toujours demander sa mise en liberté. L’article 148-1 du code de procédure pénale rappelle que « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure ». C’est sur ce fondement que la chambre criminelle a rejeté, le 7 mai 2025, la QPC visant les délais de transmission du dossier de mise en accusation : « la personne mise en examen peut, à tout moment, solliciter sa remise en liberté en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais » (Crim., 7 mai 2025, n° 25-81.540), de sorte que la question « ne présente pas un caractère sérieux ». De même, la juridiction peut statuer sans attendre lorsque la loi lui impose un délai déterminé ou l’urgence, ou lorsque le sursis risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables pour les droits d’une partie, en tranchant alors les points qui doivent l’être immédiatement. Pour les prévenus déférés puis placés en détention avant un jugement différé de plusieurs semaines, les règles de comparution devant le juge des libertés et de la détention sont détaillées dans l’article du cabinet consacré à la comparution à délai différé et à la défense devant le JLD.

B. Le filtre de la chambre criminelle et la décision du Conseil : leçons des arrêts de 2025 et 2026

À la Cour de cassation, le filtre se resserre. L’article 23-5 dispose que « Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation dispose d’un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision » (art. 23-5), et prévoit que « Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ». Si la Cour ne se prononce pas dans ce délai, l’article 23-7 organise une sanction procédurale forte : « Si le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation ne s’est pas prononcé dans les délais prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel » (art. 23-7). Devant le Conseil, l’article 23-10 dispose que « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine » (art. 23-10), les parties pouvant présenter contradictoirement leurs observations lors d’une audience publique, et l’article 23-11 que sa décision motivée est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel. Entre la QPC soulevée à l’audience et la décision du Conseil, le justiciable doit donc compter environ six mois de procédure incidente, sans suspension de la détention ni de l’instruction.

Les arrêts récents de la chambre criminelle montrent comment ce filtre s’applique aux questions pénales. Le 23 juin 2026, un homme condamné par la cour d’appel de Lyon pour participation à un attroupement et dégradations aggravées contestait, par deux QPC, l’article 656-1 du code de procédure pénale, qui permet aux agents des services de renseignement et des unités spécialisées de témoigner anonymement sur des faits connus lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, leur identité réelle ne devant « jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire » (Crim., 23 juin 2026, n° 26-80.444). Sur la première question, qui reprochait au texte de permettre qu’une infraction soit établie par un témoignage anonyme, la Cour a jugé qu’elle « ne présente pas un caractère sérieux », relevant qu’« aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions qu’elles prévoient » et que « ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de procéder à une confrontation dont elles organisent expressément les modalités ». Sur la seconde en revanche, qui dénonçait l’absence de contrôle du juge sur le recours à l’anonymat, la Cour a renvoyé : les dispositions « ne prévoient ni autorisation judiciaire pour permettre le recours à une telle procédure d’anonymisation, à la différence des dispositions de l’article 706-58 du code de procédure pénale, ni recours susceptible d’être exercé contre la décision d’y recourir ». Or l’article 706-58 subordonne le recueil d’un témoignage anonyme à une autorisation motivée du juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur ou du juge d’instruction. La question renvoyée interroge donc une différence de garanties entre deux régimes d’anonymat, et le Conseil constitutionnel statue dans les trois mois de sa saisine. Sur le fond du témoignage anonyme et de son articulation avec les droits de la défense, le lecteur peut prolonger par l’analyse du cabinet consacrée à l’article 656-1 et à l’anonymat des agents.

Le 6 août 2025, la chambre criminelle a renvoyé une autre QPC, transmise par la chambre de l’instruction de Dijon dans une procédure de vols aggravés et association de malfaiteurs, qui visait l’article 396, alinéa 1er, du code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 397-1-1 sur la comparution à délai différé (Crim., 6 août 2025, n° 25-90.016). Le grief portait sur la comparution en chambre du conseil devant le juge des libertés et de la détention, par opposition à l’audience publique. La Cour a d’abord jugé la question recevable bien que la chambre de l’instruction n’ait pas sursis à statuer sur la détention, puis a estimé « en prévoyant deux modalités de débat contradictoire pour les personnes traduites devant le juge des libertés et de la détention, en audience publique ou en chambre du conseil », selon la voie procédurale, « le législateur est susceptible d’avoir porté atteinte aux principes de publicité des audiences et d’égalité devant la loi ». À l’inverse, le 16 juillet 2026, la QPC contre l’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, sur la copie de la requête en nullité au juge d’instruction, a été écartée par la chambre criminelle (Crim., 16 juill. 2026, n° 26-82.346) : le législateur « il a ainsi exigé que le requérant procède de façon simultanée au dépôt de la requête en nullité au greffe de la chambre de l’instruction et à l’envoi d’une copie au juge d’instruction, lui laissant le choix de la modalité de transmission de cette copie », sans méconnaître les droits garantis. La leçon est nette : la Cour renvoie les questions qui révèlent une différence de traitement ou une absence de contrôle juridictionnel, et écarte celles auxquelles répond une garantie procédurale existante, comme la mise en liberté de l’article 148-1 ou la confrontation organisée par le texte lui-même.

Conclusion

La QPC est une voie incidente exigeante mais redoutable dans un procès pénal : elle ne conteste ni les faits ni la culpabilité, mais la loi qui fonde la poursuite, la détention ou la peine. Sa réussite tient à trois réflexes : identifier précisément la disposition législative applicable au litige et le droit constitutionnel qu’elle méconnaît, la présenter dans un écrit distinct et motivé devant le bon juge au bon moment, et anticiper le triple filtre de l’applicabilité, de l’antériorité constitutionnelle et du caractère sérieux. L’instruction conduit la question à la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’appel statuent sans délai sur la transmission, les assises sont exclues sauf l’écrit joint à l’appel, et la détention comme l’instruction suivent leur cours pendant l’incident. Les renvois de 2025 et 2026 sur la comparution en chambre du conseil et sur le témoignage anonyme des agents montrent que la chambre criminelle transmet lorsque manque un contrôle du juge ou lorsque deux justiciables sont traités différemment, et qu’elle refuse lorsque le texte porte sa propre garantie. Pour le prévenu comme pour le mis en examen, la QPC ne s’improvise pas à l’audience : elle se prépare avec le dossier, dès que la loi applicable est connue.

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