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Cumul emploi-retraite 2026 : plafond dépassé, la caisse réclame un indu — comment contester et obtenir une remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cumul emploi-retraite 2026 : plafond dépassé, la caisse réclame un indu — comment contester et obtenir une remise

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En avril 2022, un pensionné du Haut-Adige tourne une journée comme figurant dans la série télévisée Brennero et touche 123 euros bruts. Trois ans plus tard, en octobre 2025, l’INPS, la caisse de retraite italienne, lui réclame 93 156,05 euros, soit l’intégralité de sa pension de l’année 2022. C’est le récit qu’ont publié le 19 septembre 2026 Il Fatto Quotidiano et le Corriere dell’Alto Adige : pour une journée de travail payée 116,12 euros nets, dont 37 euros de remboursement de frais, l’institut exigeait la restitution de 59 171,72 euros nets. La juge des pensions de la Cour des comptes de Bolzano, Anna Zanella, a donné raison au pensionné sur l’essentiel : l’activité de figurant ne pouvait être regardée comme une prestation capable d’altérer le marché du travail, de freiner le renouvellement des générations ou de compromettre la soutenabilité du système de retraites, et seule la mensualité d’avril 2022, le mois effectivement travaillé, devait être restituée. L’INPS a même été condamnée à rendre au pensionné les 3 817,60 euros prélevés depuis janvier 2026. Un cas presque identique, celui d’un pensionné du Trentin figurant sept jours dans le film Vermiglio pour 379 euros, avec 21 000 euros réclamés, s’était lui aussi soldé par la victoire du retraité. La vague de recherches italiennes sur l’INPS, en hausse le 21 septembre 2026, part de cette histoire. Elle pose une question directe aux retraités français qui reprennent une activité, même modeste : que peut réclamer la caisse quand le cumul dérape, et comment se défendre quand la notification d’indu arrive ? Le droit français répond différemment du droit italien, et plutôt mieux pour l’assuré : la pension n’est pas supprimée pour l’année entière, elle est réduite à due concurrence du dépassement ; la demande de remboursement se prescrit par deux ans ; et l’assuré de bonne foi dispose d’un recours amiable qui peut effacer tout ou partie de la dette. Encore faut-il déclarer sa reprise, respecter le plafond et contester dans les délais. Cet article expose d’abord les conditions du cumul emploi-retraite en 2026, puis les armes contre l’indu : prescription, bonne foi, remise et juge.

I. Cumul emploi-retraite 2026 : les conditions pour reprendre une activité sans perdre sa pension

A. Cumul emploi-retraite : rupture du contrat de travail et reprise d’activité déclarée

La première condition tient à la rupture avec l’ancien employeur. Pour liquider une pension de vieillesse d’un régime de base et en obtenir le service, l’assuré salarié doit rompre le lien professionnel avec son employeur : « Pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l’employeur », dispose l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. La reprise d’une activité chez un nouvel employeur, ou la poursuite d’une activité accessoire autorisée par décret, n’est pas interdite, mais elle place l’assuré sous le régime du cumul, avec ses plafonds et son écrêtement. Le retraité qui se fait embaucher comme figurant pour une journée de tournage, comme animateur occasionnel, comme chauffeur ou comme consultant relève de ce régime dès le premier euro de revenu professionnel, même si le montant paraît dérisoire. L’affaire italienne le montre avec brutalité : pour l’INPS, la journée de figuration constituait une condition d’incompatibilité avec la pension pour l’année entière, et la juge de Bolzano a elle-même admis le caractère subordonné de la prestation ainsi que la violation de l’obligation de signaler la reprise d’activité. En France, la même omission expose au même reproche, avec une conséquence procédurale redoutable : une reprise d’activité non déclarée peut être qualifiée de fausse déclaration et faire échapper la caisse à la prescription courte, comme on le verra. Le réflexe de base consiste donc à signaler à sa caisse toute reprise d’activité, salariée ou non, dès qu’elle débute, et à conserver la preuve de cette déclaration, récépissé, courrier recommandé ou capture de l’espace personnel. Le retraité qui part de cette base saine ne discute ensuite que de chiffres, de plafonds et de mois concernés, jamais de sa bonne foi.

La reprise d’activité n’est en revanche pas une opération blanche pour les droits futurs. Le principe posé par l’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale est que « La reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’un régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». Deux exceptions sortent de cette stérilité : la retraite progressive et le cumul intégral. Surtout, depuis le 1er janvier 2026, les assurés en cumul intégral acquièrent une seconde pension : « Les assurés mentionnés au 2° de l’article L. 161-22-1 se constituent de nouveaux droits à pension au titre des régimes de base dans les conditions prévues au présent article », prévoit l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, et « La nouvelle pension de vieillesse, résultant de l’exercice d’une activité professionnelle faisant suite à la liquidation d’une première pension, bénéficie du taux plein ou du pourcentage maximum mentionnés à l’article L. 161-17-3 du présent code ». Travailler à la retraite peut donc rapporter deux fois : un revenu immédiat et, pour les cotisations versées, une seconde pension au taux plein, sans majoration ni accessoire. Le figurant italien n’a rien acquis de tel, puisque son combat portait uniquement sur la conservation de sa première pension ; le retraité français, lui, a intérêt à vérifier auprès de sa caisse si sa reprise ouvre cette seconde liquidation, car les cotisations prélevées sur son cachet ou son salaire ne sont pas perdues pour tout le monde.

B. Cumul emploi-retraite : plafond et écrêtement de la pension au lieu de la suppression

Le point décisif, celui qui distingue le droit français du sort subi par le pensionné italien, tient au mode de sanction du dépassement. En France, la caisse ne reprend pas l’année de pension : elle réduit la pension à due concurrence du dépassement, mois par mois et euro par euro. Lorsque l’assuré n’a pas atteint l’âge du taux plein automatique, « la pension servie est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement », et lorsqu’il a atteint l’âge d’ouverture sans avoir atteint cet âge du taux plein, avec des revenus qui excèdent un seuil fixé par décret, « la pension servie est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil », tandis qu’au-delà de l’âge du taux plein « la pension peut être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement ». Ce triple étage figure au paragraphe III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Concrètement, une journée de figuration payée 123 euros n’ampute la pension française que de 123 euros, ou de la moitié du dépassement du seuil selon la tranche d’âge, et jamais de 93 000 euros. La réduction s’impute par priorité sur les pensions des régimes de base lorsque plusieurs régimes versent des pensions, et la somme des réductions ne peut excéder la réduction calculée : le texte l’écrit noir sur blanc. Les revenus de remplacement entrent aussi dans le calcul, indemnités journalières maladie, complément employeur et indemnités de rupture notamment, de sorte que le retraité en arrêt de travail ou licencié de son nouvel emploi doit surveiller les deux compteurs à la fois. Le guide du cumul emploi-retraite du cabinet, mis à jour avec les plafonds et la fiscalité du budget 2027 pour les pensions et le cumul emploi-retraite, détaille ces seuils et l’imposition du retraité qui travaille : quand le présent article discute de l’indu et du recours, ce guide discute du montant et de l’impôt, et les deux se lisent ensemble.

La décision de la juge Zanella rejoint d’ailleurs cette logique proportionnée, en version italienne. Faute de pouvoir appliquer l’écrêtement français, elle a calculé la période d’incompatibilité sur une base mensuelle et limité la restitution à la mensualité d’avril 2022, en écartant la thèse de l’INPS qui voulait contaminer l’année entière. Elle a condamné l’institut à restituer les 3 817,60 euros retenus sur les pensions versées depuis janvier 2026 et a compensé les frais de justice en raison des orientations jurisprudentielles contrastées, après que la Cour constitutionnelle italienne eut qualifié d’isolée la jurisprudence de la Cour de cassation favorable à l’incompatibilité totale. Le raisonnement vaut comme argument devant le juge français : une caisse qui réclame douze mois de pension pour un mois travaillé, ou qui additionne des retenues sans rapport avec le dépassement réel, s’expose à la réduction judiciaire de sa créance au montant strictement indu. Le retraité français dispose en outre d’un bouclier que l’Italien n’avait pas : la réduction légale plafonne par construction la créance de la caisse, de sorte que toute notification qui dépasse l’écrêtement calculé est contestable au centime près. Refaire le calcul soi-même, mois par mois, avec les bulletins de paie et les relevés de pension, constitue donc la première étape de toute contestation, avant même de parler de prescription ou de remise. Quand le calcul confirme un dépassement réel, le combat se déplace sur le terrain du recouvrement, où le temps et la bonne foi deviennent les alliés de l’assuré.

II. Indu de pension réclamé après une reprise d’activité : prescription, bonne foi et recours

A. Indu de pension : la prescription de deux ans et l’exception de fraude ou de fausse déclaration

Toute la défense contre un indu ancien tient dans un article bref : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration », énonce l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale. Chaque mensualité indûment versée se prescrit donc deux ans après son versement, indépendamment des autres. Une caisse qui notifie en octobre 2025 un indu portant sur des pensions de 2022, comme l’INPS dans l’affaire de Bolzano, arrive en France trop tard pour les mensualités payées avant octobre 2023, sauf à démontrer une fraude ou une fausse déclaration. La prescription biennale court à compter du paiement entre les mains du bénéficiaire, et non à compter de la découverte de l’erreur par la caisse : l’organisme qui tarde à exploiter ses propres données en supporte les conséquences. Le retraité qui reçoit une notification doit donc dater chaque mensualité réclamée et biffer d’emblée celles qui sont prescrites, en exigeant de la caisse le décompte précis, mois par mois, des sommes et de leurs dates de versement. Une réclamation globale, sans ventilation mensuelle, ne permet pas de vérifier la prescription et doit être contestée pour ce seul motif.

L’exception de fraude ou de fausse déclaration mérite une attention extrême, car c’est par elle que les caisses tentent de sauver les indus anciens. La Cour de cassation a fixé le régime en deux arrêts de sa deuxième chambre civile qu’il faut lire ensemble. Le 18 mars 2021, dans un pourvoi dirigé contre l’IRCANTEC, la Cour juge que « la prescription prévue par le second de ces textes ne s’applique pas aux indus afférents au remboursement des trop-perçus des prestations servies par le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents publics non titulaires mentionnés à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, lesquels relèvent de la prescription prévue par le premier », c’est-à-dire la prescription quinquennale de droit commun : Cass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 19-21.411, publié au Bulletin. Le 20 mars 2025, la même chambre vise « les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale » et rappelle que « Selon le second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration », puis que « les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » : Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-23.866. La Cour en déduit « que l’action en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale et que, revêtant le caractère d’une action personnelle ou mobilière au sens de l’article 2224 du code civil, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d’une fausse déclaration », et que « toute action en restitution d’un indu de prestations de vieillesse ou d’invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l’action ». Les textes de droit commun confirment la formule : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil), et « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit » (article 2232 du code civil).

L’enseignement pratique est double. D’une part, la simple erreur de la caisse, ou l’omission non intentionnelle de l’assuré, laisse jouer la prescription de deux ans : la caisse qui verse pendant des années une pension trop élevée sans s’en apercevoir ne peut remonter que sur vingt-quatre mois. D’autre part, la caisse qui établit une fraude ou une fausse déclaration, par exemple un questionnaire de ressources volontairement incomplet comme dans l’affaire jugée en 2025 où l’assurée avait tu son concubinage depuis 2001, dispose de cinq ans à compter de sa découverte et peut remonter jusqu’à vingt ans en arrière. Entre les deux, la qualification de la non-déclaration d’une reprise d’activité fait toute la différence : un retraité qui ignorait l’obligation déclarative et dont les revenus d’activité transitaient par des bulletins de paie visibles de l’administration n’est pas dans la même position que celui qui a organisé la dissimulation. La juge de Bolzano a d’ailleurs retenu une position médiane du même esprit : elle a constaté le manquement déclaratif du pensionné tout en refusant d’en déduire la perte de l’année de pension, preuve que le manquement à une obligation d’information ne justifie pas à lui seul une sanction maximale. Devant la caisse française, le retraité conteste donc en deux temps : d’abord la prescription, mensualité par mensualité, ensuite la qualification de fraude, en apportant tout ce qui établit sa bonne foi, déclarations sociales de l’employeur, avis d’imposition mentionnant les revenus, correspondances avec la caisse. Quand la fraude n’est pas établie, l’indu ancien tombe ; quand elle est alléguée, il faut la discuter pied à pied, car elle multiplie par dix la période recouvrable. Dans les deux cas, le temps joue pour celui qui agit vite, puisque chaque mois qui passe prescrit une mensualité de plus.

B. Comment contester l’indu : commission de recours amiable, retenues proportionnées, remise et juge

La contestation commence devant la caisse elle-même, et le délai est bref. Les recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont « précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat », impose l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, et « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation », précise l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. La notification d’indu doit donc être déférée à la commission de recours amiable dans les deux mois de sa réception, par un courrier qui reprend, point par point, le recalcul de l’écrêtement, les mensualités prescrites et la contestation de la fraude. Ce recours préalable est obligatoire avant toute saisine du pôle social du tribunal judiciaire : le manquer, c’est s’exposer à l’irrecevabilité. La commission peut annuler ou réduire la créance, et c’est aussi devant elle que se demandent la remise et l’échelonnement. Le dossier adressé à la commission doit être complet dès le départ : bulletins de paie de la période travaillée, relevés de pension, avis d’imposition, preuve de la déclaration de reprise si elle a été faite, tableau mensuel comparant le calcul de la caisse et le calcul exact de l’écrêtement. Une commission ne réduit que ce qu’elle comprend, et elle ne comprend que ce qui est chiffré.

Le recouvrement lui-même obéit à une règle d’humanité que les caisses oublient parfois d’appliquer. L’indu « peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage », prévoit l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dont les modalités s’appliquent aussi aux indus de vieillesse. Une retenue qui laisse le ménage sans ressources suffisantes est contestable, et l’assuré peut toujours proposer le remboursement en un ou plusieurs versements étalés sur douze mois au plus. Surtout, l’article L. 355-3 protège l’assuré de bonne foi aux ressources modestes. Aux termes de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale : « En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés ». Et lorsque les ressources se situent entre ce plafond et son double, l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale ajoute que « le remboursement ne peut pas être effectué d’office par prélèvement sur les prestations », tandis que l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale poursuit : « Le cas et la situation de l’assujetti sont alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l’échelonnement de ce remboursement ». Trois leviers en découlent : démontrer que l’erreur vient de l’organisme et que l’assuré était de bonne foi, ce qui efface la dette sous le plafond ; demander à la commission la remise totale ou partielle avec échelonnement dans la tranche intermédiaire ; et, dans tous les cas, refuser les prélèvements d’office opérés sans décision de la commission quand les ressources restent sous le double du plafond. L’affaire italienne illustre l’utilité de ce combat : sans remise légale équivalente, le pensionné de Bolzano n’a dû son salut qu’au juge, qui a ramené 93 000 euros à une mensualité et fait restituer les retenues opérées depuis janvier 2026. Le retraité français, lui, peut obtenir le même résultat sans attendre le tribunal, par la remise gracieuse, à condition de la demander avec un dossier de ressources complet, avis d’imposition, justificatifs de charges, relevés bancaires. Si la commission rejette, le pôle social du tribunal judiciaire tranche, avec le même dossier enrichi des échanges avec la caisse, et le juge contrôle le calcul, la prescription et la proportionnalité des retenues. Chaque étape perdue sans recours rend la suivante plus difficile : contester tôt, chiffrer juste et demander la remise par écrit, voilà la méthode qui transforme une notification à cinq chiffres en régularisation supportable.

Conclusion

Une journée de figuration payée 123 euros ne doit jamais coûter une année de pension, ni en Italie ni en France. La juge de Bolzano l’a rappelé en ramenant la créance de l’INPS à la seule mensualité travaillée, et le droit français va plus loin dans la protection de l’assuré : l’écrêtement proportionné du cumul emploi-retraite, la prescription biennale des indus, l’effacement de la dette de l’assuré de bonne foi aux ressources modestes et la remise gracieuse de la commission de recours amiable forment un dispositif complet. Encore faut-il s’en servir dans l’ordre et dans les délais : déclarer toute reprise d’activité dès le premier jour, vérifier le plafond applicable à sa tranche d’âge et refaire le calcul de l’écrêtement mois par mois, contester la notification d’indu devant la commission dans les deux mois en soulevant la prescription de chaque mensualité, refuser la qualification de fraude avec des preuves de bonne foi, et solliciter la remise totale ou partielle avec échelonnement en joignant un dossier de ressources complet. Le retraité qui suit cette méthode ne discute plus de 93 000 euros, mais de quelques centaines d’euros, parfois de rien du tout. Et lorsque la caisse maintient une créance disproportionnée, le pôle social du tribunal judiciaire dispose de tous les outils vus ici pour la ramener à sa juste mesure, comme le juge italien l’a fait pour le figurant de Brennero.

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