Un contractuel dont le CDD n’est pas renouvelé à la rentrée, un fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle, un agent qui démissionne pour suivre son conjoint muté dans une autre région : tous se posent la même question une fois la fin de fonctions prononcée. Le chômage d’un agent public obéit-il aux mêmes règles que celui d’un salarié du privé, qui verse l’allocation et comment contester un refus ? La réponse tient en trois repères. D’abord, les agents publics ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une telle privation, dans les conditions fixées par le code du travail et la convention d’assurance chômage applicable. Ensuite, l’indemnisation repose en principe sur l’employeur public lui-même, selon le mécanisme de l’auto-assurance, et la désignation du débiteur obéit à des règles précises quand plusieurs employeurs se succèdent. Enfin, le refus d’allocation se conteste devant le juge administratif, qui statue comme juge de plein contentieux sur les droits de l’intéressé. Cet article détaille qui peut toucher l’ARE, qui la paie, comment elle se calcule et quels recours exercer contre un refus, en s’appuyant sur les textes en vigueur et la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
I. L’ouverture du droit à l’ARE : les situations couvertes et l’employeur qui paie
Le premier réflexe consiste à identifier le statut de l’agent, son versant et la nature exacte de la fin de fonctions. Le droit applicable ne se déduit ni du droit du travail privé ni d’un autre statut : il résulte des articles L. 5424-1 et suivants du code du travail, du décret du 16 juin 2020 propre aux agents publics et de la convention d’assurance chômage agréée en vigueur à la date de la fin de contrat.
A. Les fins de fonctions qui ouvrent droit à l’allocation
Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs […] ». Ce texte couvre donc les trois versants, fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, et vise aussi bien les fonctionnaires que les contractuels. Le principe général posé par l’article L. 5422-1 du code du travail s’applique : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure ». L’agent doit ainsi être apte, inscrit comme demandeur d’emploi et en recherche effective, et justifier de la durée d’activité antérieure exigée par la réglementation applicable à la date de sa fin de fonctions.
Concrètement, la fiche officielle consacrée à l’ARE des agents publics range parmi les privations involontaires d’emploi les situations suivantes : le fonctionnaire licencié ou révoqué, le fonctionnaire non réintégré et maintenu d’office en disponibilité au terme d’un détachement ou d’une disponibilité, le contractuel en CDI ou en CDD licencié, le contractuel en CDD arrivé à expiration sans proposition de renouvellement, le contractuel qui refuse un renouvellement pour un motif légitime lié à des considérations personnelles ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’administration, ou encore le fonctionnaire et le contractuel qui démissionnent pour suivre un conjoint qui change de résidence pour un nouvel emploi (voir la fiche service-public.fr sur l’ARE des agents publics). La fin d’un CDD non renouvelé, cause la plus fréquente de demande, ouvre donc droit en principe, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute de l’administration. Lorsque le non-renouvellement lui-même est contesté, parce que l’agent estime la décision illégale, un contentieux distinct contre la décision de non-renouvellement peut être engagé ; notre analyse des recours contre le non-renouvellement d’un CDD dans la fonction publique détaille les moyens et les délais de cette contestation, qui ne doit pas être confondue avec la demande d’allocation elle-même.
Deux situations appellent une attention particulière. La première est la cessation d’un commun accord, c’est-à-dire la rupture conventionnelle dans la fonction publique : le texte en vigueur de l’article L. 5424-1 vise expressément, comme l’article L. 5424-1 du code du travail, « en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur », de sorte que l’agent dont la rupture conventionnelle a été régulièrement conclue et homologuée peut prétendre à l’ARE, sous réserve des autres conditions. Les règles propres à cette rupture (éligibilité, entretien, indemnité minimale, homologation) sont présentées par la fiche service-public.fr sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique. La seconde est la démission. Par principe, quitter volontairement son poste ne donne pas droit à l’allocation. L’exception concerne la démission dite légitime, assimilée à une privation involontaire par les accords d’assurance chômage : suivi du conjoint qui déménage pour un nouvel emploi, enfant handicapé admis dans une structure éloignée imposant un changement de résidence, non-paiement des salaires, modification substantielle du contrat imposée sans justification, ou encore reprise d’un emploi ultérieur qui se solde par une privation involontaire. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé qu’« Il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les motifs de la démission d’un agent public permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi » (CAA Paris, 26 juin 2019, n° 17PA02235, texte intégral sur Légifrance). Dans cette affaire, une secrétaire administrative qui avait démissionné pour mener un projet associatif, en bénéficiant au passage d’une indemnité de départ volontaire, n’a pas été regardée comme involontairement privée d’emploi : le projet personnel, même réel, ne constituait pas un motif légitime au sens des textes. À l’inverse, le même arrêt rappelle que « Sont également considérés comme légitimes les ruptures à l’initiative pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires ». L’agent qui démissionne pour impayés gagne donc à saisir au préalable le juge des référés d’une demande de provision : l’ordonnance obtenue conditionne la qualification de démission légitime.
Le Conseil d’État a en outre tranché une configuration fréquente : l’agent qui démissionne d’un emploi public puis travaille au moins quatre-vingt-onze jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans un nouvel emploi avant d’en être involontairement privé peut ouvrir des droits, la qualité d’involontairement privé d’emploi s’appréciant au regard du dernier emploi occupé. Dans l’arrêt commune d’Avion du 29 juillet 2020, rendu sous la convention alors applicable, le Conseil d’État juge que « la circonstance que Mme B… a démissionné de son emploi d’agent public alors qu’elle avait déjà conclu un contrat de travail avec un employeur privé est sans incidence sur sa qualité de travailleur involontairement privé d’emploi, qui s’apprécie au regard des seules conditions dans lesquelles a été exercé et quitté le dernier emploi occupé » (CE, 29 juillet 2020, n° 430947, texte intégral sur Légifrance). Les seuils de 91 jours et 455 heures cités dans cet arrêt sont ceux de la convention applicable au litige ; les durées d’affiliation exigées aujourd’hui résultent de la convention agréée en vigueur à la date de la fin de contrat et doivent être vérifiées au jour de la demande, par exemple à partir de la fiche officielle précitée et auprès de France Travail ou de l’employeur débiteur.
B. L’employeur débiteur : auto-assurance, convention de gestion et règle du plus long emploi
La grande différence avec le secteur privé tient au financement. Les employeurs publics assurent en principe eux-mêmes leurs agents contre le risque de privation d’emploi : c’est l’auto-assurance. Aucune contribution d’assurance chômage n’est prélevée sur la rémunération de l’agent pour cette couverture, et c’est l’employeur public qui supporte la charge financière de l’allocation. La page officielle de la direction générale de l’administration et de la fonction publique rappelle que le droit à l’ARE de l’ensemble des agents est régi par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, qui pose le principe d’une indemnisation dans les mêmes conditions que les salariés du régime général, sauf dispositions spéciales (voir le guide de la direction générale de l’administration et de la fonction publique sur l’indemnisation du chômage des agents du secteur public).
« Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance », dispose l’article L. 5424-2 du code du travail. Le même article ouvre deux souplesses : l’employeur peut, par convention conclue avec l’opérateur France Travail, lui confier la gestion de l’indemnisation, tout en conservant la charge financière ; et certains employeurs publics, hors État et ses établissements publics administratifs, peuvent adhérer au régime d’assurance, auquel cas c’est France Travail qui indemnise pour le compte de l’assurance chômage. En pratique, l’agent doit donc identifier d’abord son débiteur : son ancien employeur public en auto-assurance, cet employeur via une gestion déléguée à France Travail, ou France Travail au titre d’une adhésion. Cette identification conditionne l’interlocuteur de la demande et, en cas de refus, l’auteur de la décision à contester.
Quand plusieurs employeurs se sont succédé pendant la période de référence, la loi tranche par une règle de comparaison des durées. L’article R. 5424-2 du code du travail prévoit que si la durée totale d’emploi pour le compte d’employeurs affiliés au régime d’assurance a été plus longue que celle accomplie pour des employeurs relevant de l’article L. 5424-1, la charge incombe à France Travail ; « Dans le cas contraire, cette charge incombe à l’employeur relevant de l’article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l’intéressé durant la période la plus longue ». Le Conseil d’État a précisé l’application de cette règle entre employeurs publics : « lorsqu’au cours de la période de référence […] la durée totale d’emploi a été accomplie par l’intéressé pour le compte de plusieurs employeurs publics relevant de l’article L. 5424-1 […], ou que la durée totale d’emploi accomplie pour le compte de tels employeurs a été plus longue que celle accomplie pour le compte d’un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d’assurance, la charge de l’indemnisation incombe à celui de ces employeurs publics qui a employé l’intéressé durant la période la plus longue » (CE, 18 juillet 2018, n° 407407, texte intégral sur Légifrance). Dans cette affaire, une agente employée près de vingt-quatre ans par un office public de l’habitat, puis quelques mois par une commune, s’était vu opposer par l’office un refus au motif que le dernier employeur devait payer : le tribunal administratif avait suivi ce raisonnement, et le Conseil d’État l’a censuré pour erreur de droit, la charge incombant à l’employeur public totalisant la plus longue durée. L’arrêt commune d’Avion confirme la même logique : l’adjointe technique démissionnaire de sa commune, réembauchée quelques mois dans le privé avant la fin de son CDD, a obtenu l’allocation à la charge de la commune, qui l’avait employée le plus longtemps sur la période de référence. Pour l’agent, la conséquence est directe : en cas de refus fondé sur « adressez-vous à votre dernier employeur » ou « adressez-vous à France Travail », il faut reconstituer mois par mois les périodes d’emploi sur la période de référence et appliquer la comparaison de l’article R. 5424-2, sans s’arrêter au dernier employeur.
II. Le montant, la durée et la contestation d’un refus d’allocation
Une fois le droit ouvert et le débiteur identifié, restent trois questions pratiques : combien, pendant combien de temps, et que faire si l’administration refuse de payer. Sur chacun de ces points, la convention d’assurance chômage agréée applicable à la date de la fin de contrat joue un rôle central, et le juge administratif dispose de pouvoirs étendus pour trancher le litige.
A. Le calcul de l’allocation, sa durée et les droits rechargeables
Le montant de l’ARE servie à un agent public se calcule comme pour les autres demandeurs d’emploi, à partir du salaire journalier de référence (SJR) tiré des rémunérations perçues pendant la période de référence. Selon la fiche officielle consultée pour cet article, le montant brut journalier comprend une partie fixe égale à 13,18 euros et une partie variable égale à 40,4 % du SJR, l’ensemble ne pouvant être inférieur à 57 % ni supérieur à 75 % du SJR, avec un montant net minimal de 32,13 euros (voir la fiche service-public.fr sur l’ARE des agents publics). Ces paramètres étant fixés par la réglementation d’assurance chômage, ils peuvent évoluer : l’agent a intérêt à vérifier les chiffres applicables à sa date d’ouverture de droits avant d’accepter ou de contester un calcul. Sont déduits, le cas échéant, la participation au financement des retraites complémentaires, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, dans les mêmes conditions que pour les autres allocataires. Le point de départ du versement tient compte d’un délai d’attente et d’éventuels différés d’indemnisation, par exemple en cas d’indemnités de rupture supérieures au minimum légal : le Conseil d’État mentionne expressément, dans l’arrêt commune d’Avion (CE, 29 juillet 2020, n° 430947, texte intégral sur Légifrance), « compte tenu du délai d’attente et d’un éventuel différé d’indemnisation » parmi les éléments à déterminer avant tout versement. L’agent qui a perçu une indemnité de rupture conventionnelle, une indemnité de départ volontaire ou des indemnités compensatrices de congés non pris doit donc s’attendre à un décalage entre la fin de fonctions et le premier paiement, et vérifier que l’organisme débiteur a correctement appliqué ces différés plutôt que de les confondre avec un refus.
La durée d’indemnisation résulte de l’article L. 5422-2 du code du travail : « L’allocation d’assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure. […] Elles ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d’Etat. » En pratique, la durée se lit dans les tableaux de la convention agréée en vigueur, par tranche d’âge et en fonction de la durée d’affiliation : la fiche officielle invite l’agent à renseigner sa date de fin de contrat et son âge pour obtenir la durée applicable à son cas. Il serait imprudent de reprendre ici un chiffre figé, car les réformes successives ont modifié tant les périodes de référence que les durées maximales ; le réflexe utile consiste à exiger de l’organisme débiteur une notification écrite qui précise la durée retenue, la période de référence utilisée et le texte appliqué, afin de pouvoir la contrôler.
Les droits ne s’épuisent pas toujours d’un seul tenant. Lorsqu’un agent reprend une activité salariée sans avoir épuisé ses droits puis perd ce nouvel emploi, le versement du reliquat reprend jusqu’à épuisement. Le Conseil d’État l’a rappelé en citant le premier alinéa du I de l’article R. 5422-2 : « Lorsque l’intéressé a exercé une activité salariée alors qu’il n’avait pas encore épuisé les droits à l’allocation d’assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu’à leur épuisement » (CE, 28 avril 2022, n° 441496, texte intégral sur Légifrance). Dans cette affaire, une enseignante contractuelle qui avait travaillé dans deux académies successives s’était vu refuser de nouveaux droits au motif d’un reliquat lié à une activité antérieure, alors même que l’académie débitrice du reliquat affirmait avoir tout versé : le Conseil d’État a annulé le jugement qui s’était borné à un contrôle d’excès de pouvoir sans examiner lui-même les droits sur la période en litige. Pour l’agent qui enchaîne les contrats dans des académies, des collectivités ou des établissements différents, la leçon est double : conserver tous les justificatifs de versement, académie par académie et mois par mois, et ne pas accepter un refus fondé sur un reliquat supposé sans exiger le décompte complet des sommes déjà versées et des périodes couvertes.
B. Le refus d’allocation : demande, recours gracieux et juge de plein contentieux
Tout commence par une demande écrite adressée au bon débiteur, accompagnée des pièces qui établissent la fin de fonctions et son caractère involontaire : décision de licenciement, arrêté de révocation ou de radiation, notification de non-renouvellement, convention de rupture homologuée, justificatifs du motif légitime en cas de démission (acte de mutation du conjoint, ordonnance de référé pour les salaires impayés, attestations de la modification substantielle du contrat), relevés des périodes d’emploi et bulletins de paie permettant d’appliquer la règle de l’article R. 5424-2. Si l’employeur public oppose un refus, il doit le notifier par une décision écrite et motivée ; l’agent accuse réception en conservant la preuve de la date de notification, car c’est elle qui fait courir le délai de recours. Un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’autorité qui a refusé permet souvent d’obtenir un réexamen, notamment quand le refus repose sur une erreur d’identification du débiteur ou sur une pièce manquante, et il proroge le délai contentieux s’il est formé dans les deux mois. Passé ce stade, le litige relève du tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsque la requête tend au paiement de sommes d’argent, une décision préalable liant le contentieux est en principe exigée : le refus écrit de l’employeur joue ce rôle, et la demande indemnitaire chiffrée, même présentée pour la première fois devant le juge après ce refus, complète le dispositif. L’agent joint à sa requête l’ensemble du dossier communiqué, car le juge statue au vu des pièces : chaque période d’emploi, chaque versement et chaque décision doit être documenté.
Devant le tribunal, l’essentiel tient à l’office du juge. Le contentieux de l’allocation chômage des agents publics n’est pas un simple contrôle de légalité : le juge administratif est juge de plein contentieux et doit fixer lui-même les droits. Le Conseil d’État l’exprime en des termes repris dans les deux arrêts précités : saisi d’un recours contre une décision qui détermine les droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, « il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction » (CE, 29 juillet 2020, n° 430947, texte intégral sur Légifrance), et « Dans le cas d’un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi, c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer » (CE, 28 avril 2022, n° 441496, texte intégral sur Légifrance). Concrètement, le juge annule ou réforme la décision, fixe lui-même tout ou partie des droits et renvoie l’agent devant l’administration pour le calcul et le versement du surplus, le cas échéant dans un délai qu’il prescrit : dans l’affaire de la commune d’Avion, le Conseil d’État a renvoyé l’intéressée devant la commune « pour qu’il soit procédé, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, au calcul et au versement des allocations d’aide au retour à l’emploi qui lui sont dues » (CE, 29 juillet 2020, n° 430947, texte intégral sur Légifrance). L’agent a donc intérêt à formuler des conclusions précises : annulation du refus, fixation des droits (ouverture, point de départ, durée), injonction de verser sous un délai déterminé, assortie au besoin d’une astreinte, et indemnisation du préjudice distinct si le refus fautif a causé un dommage propre, par exemple des frais bancaires ou une perte de droits à la retraite complémentaire. Une réserve toutefois : l’appréciation du caractère légitime d’une démission relève, elle, du contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur l’appréciation de l’autorité, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt du 26 juin 2019 précité. L’argumentation doit donc être calibrée selon l’objet du refus : plein contentieux sur l’existence et l’étendue des droits, excès de pouvoir sur la qualification du motif de démission, avec dans ce second cas la démonstration que le motif entre dans l’un des cas reconnus par les accords d’application.
Enfin, deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées. La première consiste à saisir France Travail seul quand l’employeur public en auto-assurance reste le débiteur : l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail demeure nécessaire pour justifier de la recherche d’emploi, mais la demande d’allocation doit aussi être portée devant l’employeur débiteur désigné par l’article R. 5424-2, faute de quoi chacun renvoie l’agent vers l’autre. La seconde consiste à laisser passer le délai de deux mois en multipliant les relances informelles : seules une décision écrite et un recours formé en temps utile préservent les droits. Entre ces deux écueils, la méthode gagnante associe rigueur probatoire, identification exacte du débiteur et conclusions contentieuses complètes.
En résumé, l’agent public privé d’emploi n’est pas démuni, mais son indemnisation suppose de jouer la partition exacte : vérifier que la fin de fonctions entre dans les cas d’ouverture, désigner le débiteur selon la règle de la plus longue durée d’emploi, contrôler le calcul et la durée notifiés au regard de la convention applicable, puis, en cas de refus, saisir le juge administratif dans les deux mois avec un dossier complet permettant au juge de fixer les droits. Les arrêts du Conseil d’État rendus en 2018, 2020 et 2022 offrent sur chacun de ces points des points d’appui solides, à condition de les lire dans leur contexte et de vérifier les textes en vigueur à la date de la demande.