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Bruit des avions : riverains d’aéroports, faire insonoriser son logement, faire limiter les vols et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bruit des avions : riverains d’aéroports, faire insonoriser son logement, faire limiter les vols et obtenir réparation

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Vous habitez sous les trajectoires de Roissy, d’Orly ou du Bourget, les décollages rythment vos nuits et vos conversations s’interrompent à chaque passage. La question n’est pas seulement de savoir si ce bruit est normal : c’est de savoir ce que le droit met à votre disposition pour le réduire, le faire payer moins cher à votre santé et à votre patrimoine, et, quand rien ne bouge, obtenir réparation. Trois leviers existent et ils se combinent : l’aide financière à l’insonorisation de votre logement, les restrictions d’exploitation imposées aux compagnies et à l’aéroport, et l’action en justice contre la décision qui vous lèse ou contre l’exploitant qui refuse de vous aider. Chacun obéit à ses propres conditions, à ses propres preuves et à ses propres délais, et les confondre fait perdre des mois.

Cet article est destiné aux riverains, avec un effort particulier pour l’Île-de-France, où Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget concentrent le trafic et les plaintes. Le droit aérien défendu par le cabinet couvre précisément ces conflits entre l’exploitation d’un aéroport et les personnes qui vivent à côté : si votre situation relève de ce contentieux, vous pouvez exposer votre dossier au cabinet.

I. Faire insonoriser son logement grâce au dispositif d’aide aux riverains

A. Vérifier son éligibilité : le plan de gêne sonore, l’antériorité et l’avis de la commission

Le premier réflexe consiste à vérifier si votre logement ouvre droit à l’aide à l’insonorisation. Le fondement figure à l’article L. 571-14 du code de l’environnement, aux termes duquel « Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 » « contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Ce texte désigne donc le payeur — l’exploitant de l’aérodrome — et les bénéficiaires — les riverains — mais renvoie au pouvoir réglementaire pour les modalités. En pratique, ces modalités sont décrites par le ministère chargé de l’écologie sur sa page consacrée à l’aide à l’insonorisation des logements autour des aéroports : en vigueur depuis 2005, l’aide concerne exclusivement les riverains des onze plus grands aéroports français qui résident dans une zone couverte par un plan de gêne sonore.

Les groupes d’aérodromes visés par le texte sont définis à l’article L. 6360-1 du code des transports : « Le groupe 1, constitué des aérodromes de Nantes-Atlantique, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget, et Paris-Orly », le groupe 2 constitué de Toulouse-Blagnac, et le groupe 3 des autres aérodromes dépassant certains seuils de mouvements. Pour un Francilien, l’information utile est directe : les trois plateformes d’Île-de-France relèvent du groupe 1, donc du coeur du dispositif. Les onze aéroports couverts, listés par le ministère, sont Bâle-Mulhouse, Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget et Toulouse-Blagnac.

L’éligibilité du logement repose ensuite sur une double condition cumulative, rappelée tant par le ministère que par la jurisprudence. Le bâtiment doit être situé en tout ou partie dans le plan de gêne sonore (PGS) et exister ou avoir été autorisé à la date de publication de ce plan ; il doit en outre se situer en dehors du plan d’exposition au bruit (PEB) en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation de construire. Le PGS, établi à partir du bruit réellement constaté, ouvre le droit à l’aide ; le PEB, annexé au plan local d’urbanisme en application de l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme, organise l’urbanisme futur autour de l’aérodrome. Celui qui a construit en connaissance de cause à l’intérieur d’un PEB opposable ne peut pas ensuite réclamer la même aide que celui dont le logement préexistait au plan. S’y ajoute une troisième condition pratique : le logement ne doit pas avoir déjà été insonorisé, par vous ou par un précédent propriétaire. Avant tout devis, vérifiez donc trois pièces : la carte du PGS en vigueur autour de votre aéroport, la date de votre autorisation de construire, et l’historique des travaux du logement, notamment si vous venez d’acheter et que le vendeur a déjà perçu une aide.

La procédure associe l’exploitant et une commission. Le dossier de demande se dépose auprès de l’exploitant d’aérodrome, qui l’instruit ; l’aide est attribuée après avis conforme de la commission consultative d’aide aux riverains (CCAR) compétente, et la décision définitive appartient à l’exploitant. L’avis conforme signifie que l’exploitant ne peut pas passer outre un avis défavorable de la commission, ce qui sécurise le riverain contre l’arbitraire, mais ce même exploitant peut aussi refuser l’aide, et ce refus se conteste. La jurisprudence l’illustre : par un arrêt du 11 avril 2019, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la société Aéroports de Paris contre l’annulation de son refus de subvention à un bailleur social pour un immeuble de Choisy-le-Roi, près d’Orly, et a condamné l’exploitant à verser 3 000 euros au titre des frais de procès (Conseil d’État, 6e-5e chambres réunies, 11 avril 2019, n° 411903). Un refus d’aide n’est donc jamais le mot de la fin : s’il est mal motivé ou contraire aux critères du plan de gêne sonore, le juge administratif l’annule.

B. Chiffrer l’aide, la financer et contester un refus

Le montant de l’aide obéit à deux plafonds qui se cumulent. D’une part, elle ne s’applique qu’à un montant de travaux limité à une valeur forfaitaire, déterminée en fonction du nombre de pièces du logement et de la zone du PGS où il se trouve ; d’autre part, elle ne peut dépasser un certain pourcentage des prestations réellement exécutées : 80 % en règle générale, portés à 90 ou 100 % sous conditions de ressources, et 95 % en cas d’opérations groupées. Ces chiffres figurent sur la page du ministère, qui précise en outre que les plafonds ont été revalorisés de 25 % en 2024 pour tenir compte de l’inflation et réduire le reste à charge des riverains éligibles, par un arrêté interministériel publié au Journal officiel le 5 janvier 2024. Concrètement, faites établir un diagnostic acoustique puis des devis détaillés par des professionnels, comparez-les au forfait applicable à votre zone et à votre nombre de pièces, et anticipez le reste à charge selon votre taux : un ménage modeste sous conditions de ressources n’a pas le même horizon financier qu’un propriétaire soumis au taux de droit commun. Les honoraires de syndic peuvent eux-mêmes être pris en compte dans la limite de 2 % du montant des travaux pour les copropriétés, ce qui compte dans les grands ensembles proches des pistes.

Le financement repose sur le principe pollueur-payeur. Le dispositif est alimenté par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) : les avions les plus bruyants aux heures les plus gênantes sont les plus taxés, la taxe étant calculée selon une formule qui prend en compte simultanément la masse de l’appareil, ses caractéristiques acoustiques, l’heure de décollage et la catégorie d’aérodrome. Elle est versée par les compagnies pour tout décollage d’un aéronef de plus de 2 tonnes, puis perçue au profit des exploitants d’aérodrome, chargés de la reverser aux riverains bénéficiaires. Retenez-en deux conséquences pratiques : d’une part, ce sont bien les compagnies qui abondent le pot, par l’intermédiaire de l’exploitant, et non le contribuable ; d’autre part, un refus de l’exploitant ne peut pas se justifier par un manque de crédits tirés de la taxe sans un examen sérieux de votre dossier, puisque le circuit de financement est affecté à cette aide. Seule l’exception confirme la règle : pour l’aérodrome binational de Bâle-Mulhouse, l’aide n’est pas financée par la TNSA mais par une ressource non fiscale dite « redevance bruit ».

Si l’exploitant refuse ou minore l’aide, agissez par écrit et dans l’ordre. Réclamez une décision motivée qui vise les critères du PGS, la zone de votre logement, la date de l’autorisation de construire et l’avis de la CCAR ; complétez le dossier des pièces manquantes s’il en désigne ; puis, en cas de refus maintenu, portez le litige devant le tribunal administratif. Le délai de principe est de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’arrêt Valophis précité montre que le juge contrôle réellement ces refus : la décision d’Aéroports de Paris avait été annulée dans son entier par la cour administrative d’appel avant que le Conseil d’État ne rejette le pourvoi de l’exploitant (Conseil d’État, 11 avril 2019, n° 411903). Joignez à votre recours le dossier déposé, l’avis de la commission quand vous l’avez, le refus motivé et vos devis : le juge statue au vu de ce dossier, pas d’une simple lettre de mécontentement.

II. Faire limiter les vols et obtenir réparation du préjudice subi

A. Les restrictions d’exploitation : l’approche équilibrée européenne et son contrôle par le juge

L’insonorisation atténue le bruit subi, mais beaucoup de riverains veulent s’attaquer à la source : moins de vols de nuit, des trajectoires déplacées, des avions moins bruyants, des essais moteurs encadrés. Ces mesures s’appellent des restrictions d’exploitation et elles sont encadrées par le droit européen et sa transposition française, que le Conseil d’État a exposés dans l’affaire des trajectoires de Marseille-Provence : le règlement (UE) n° 598/2014 « a pour objet, selon le paragraphe 1 de son article 1er, de fixer,  » lorsqu’un problème de bruit a été identifié, des règles concernant la procédure à suivre pour introduire, de façon cohérente, des restrictions d’exploitation liées au bruit, aéroport par aéroport, (…) conformément à l’approche équilibrée  » » (Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 28 octobre 2024, n° 491057). Le même arrêt précise que « lorsque les autorités nationales envisagent de prendre des mesures afin de réduire les nuisances sonores liées à l’exploitation d’un aérodrome, elles doivent agir conformément à l’approche équilibrée définie par l’article 2 du règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril 2014, en recourant aux quatre types de mesures qui y sont énoncés » : réduction du bruit à la source, aménagement du territoire, procédures opérationnelles, puis restrictions d’exploitation en dernier ressort. Les restrictions ne tombent donc pas du ciel : elles résultent d’une procédure où les riverains, leurs associations et leurs élus ont voix au chapitre, et c’est précisément à ce stade qu’une action collective pèse le plus.

Côté français, deux textes donnent au ministre les moyens d’agir. D’une part, aux termes de l’article R. 6312-11 du code des transports, « L’utilisation d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne sur l’aérodrome ou dans l’espace aérien environnant, ou des raisons d’ordre public le justifient ». D’autre part, l’article R. 6360-3 du même code permet aux ministres chargés de l’aviation civile et de l’environnement d’imposer, par arrêté conjoint pris après étude d’impact selon l’approche équilibrée, des restrictions d’exploitation sur les aérodromes visés à l’article L. 6360-1, après avis de la commission consultative de l’environnement et mise à disposition du public. Enfin, l’article L. 6362-1 du code des transports définit le volume de protection environnementale comme « un volume de l’espace aérien associé à une procédure de départ ou à une procédure d’arrivée portée à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique, dans lequel le vol doit être contenu pour des raisons environnementales ». En France, c’est donc le ministre chargé des transports qui prend les arrêtés de restriction et le juge administratif qui les contrôle, dans le délai de recours de deux mois.

Deux séries d’arrêts du Conseil d’État éclairent ce contrôle. Pour l’aérodrome de Beauvais-Tillé, le Conseil d’État a annulé l’article 1er de l’arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux restrictions d’exploitation et a alloué 700 euros à chacune des trois associations de riverains requérantes (Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 9 juillet 2021, n° 439195), tandis qu’il a rejeté quelques années plus tard le recours des mêmes associations contre la modification de l’arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d’exploitation du même aérodrome (Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 25 janvier 2023, n° 463812). La leçon est nette : le juge vérifie la légalité de chaque arrêté au regard de la procédure européenne et des motifs retenus, et l’issue dépend du dossier, pas d’un principe général pour ou contre les riverains. Autre exemple, à Marseille-Provence : la commune du Rove demandait un arrêté décalant les trajectoires de 5 degrés vers l’est, augmentant la pente de montée des avions et créant un volume de protection environnementale ; le Conseil d’État a rejeté sa requête (Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 28 octobre 2024, n° 491057). Réclamer une trajectoire ou un couvre-feu ne suffit pas : il faut démontrer que la mesure demandée respecte l’approche équilibrée et que le refus de l’administration est entaché d’illégalité.

À côté du ministre, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), autorité administrative indépendante de dix membres nommés pour leurs compétences en acoustique, nuisances sonores, émissions, environnement, santé, aéronautique et navigation aérienne, prononce des amendes administratives contre les compagnies et opérateurs qui violent les restrictions : usage d’aéronefs interdits, non-respect des restrictions d’activités, des trajectoires ou procédures de décollage et d’atterrissage, des règles d’essais moteurs ou des valeurs maximales de bruit (article L. 6361-12 du code des transports). Ne vous trompez pas de guichet : l’ACNUSA sanctionne les compagnies fautives, elle ne vous indemnise pas. En revanche, ses décisions de sanction, publiques, constituent des preuves précieuses dans votre propre action : un transporteur condamné pour avoir violé un couvre-feu ou une trajectoire au-dessus de votre commune aura du mal à soutenir que le bruit que vous dénoncez n’existe pas. Signalez les manquements dont vous êtes témoin, avec dates, heures, photos et enregistrements, et conservez les décisions rendues.

B. Obtenir réparation : demande préalable, preuves et juge compétent

Quand l’aide ne suffit pas ou que le bruit a déjà causé un dommage durable — troubles du sommeil attestés, dépréciation de votre bien, travaux payés de votre poche, activité professionnelle perturbée —, la voie indemnitaire s’ouvre, mais elle obéit à une règle d’ordre public que beaucoup de riverains découvrent trop tard : devant le juge administratif, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », selon le même article R. 421-1 du code de justice administrative. Autrement dit, vous devez d’abord adresser une réclamation chiffrée à l’administration ou à l’exploitant public concerné — l’État pour les décisions de l’État, l’exploitant d’aérodrome pour ses propres décisions — et attendre sa réponse avant de saisir le tribunal. Une assignation directe sans cette demande préalable est irrecevable, et l’irrecevabilité fait perdre le bénéfice des mois déjà écoulés. Rédigez donc une demande préalable complète dès le départ : identité, logement et sa situation au regard du PGS, description du trouble, fondement juridique invoqué, montant détaillé poste par poste, pièces jointes numérotées. Le silence gardé par l’administration sur cette demande fait naître une décision implicite de rejet, elle-même attaquable dans le délai de recours.

Contre qui diriger cette demande dépend de l’origine du dommage. Si vous contestez un arrêté ministériel de restriction — ou son absence — ou la gestion étatique des trajectoires et des volumes de circulation, c’est l’État qui est visé, devant le tribunal administratif du lieu de l’aéroport. Si vous contestez un refus d’aide à l’insonorisation, c’est l’exploitant d’aérodrome, comme le montre l’affaire Valophis contre Aéroports de Paris tranchée par le Conseil d’État le 11 avril 2019. Si votre bien a perdu de la valeur parce qu’il est exposé au bruit, l’action indemnitaire contre la personne publique responsable de l’ouvrage ou de son exploitation reste la voie naturelle, distincte de l’aide forfaitaire à l’insonorisation : l’une répare un préjudice subi, l’autre finance des travaux futurs. Ne mélangez pas les deux dans une seule lettre confuse : chiffrez séparément les travaux restant à réaliser, la perte de valeur vénale alléguée, les troubles de jouissance passés et les frais déjà engagés, poste par poste, avec leurs justificatifs.

La preuve fait gagner ou perdre ces procès. Constituez dès maintenant un dossier que le juge pourra exploiter sans expertise systématique. Conservez les cartes du PGS et du PEB applicables à votre adresse, avec leurs dates de publication, car elles fixent votre situation juridique dans le temps. Faites établir des mesures acoustiques par un bureau d’études indépendant, à l’intérieur et à l’extérieur du logement, de jour comme de nuit, sur plusieurs périodes représentatives du trafic, et rapprochez-les des trajectoires publiées et des relevés de mouvements quand ils sont accessibles. Faites constater les passages les plus pénalisants par un officier ministériel, avec relevés d’heures et enregistrements. Rassemblez les certificats médicaux décrivant vos troubles du sommeil ou leurs conséquences, les attestations de votre entourage et de vos voisins, vos factures de double vitrage ou de travaux déjà réalisés, et, pour la perte de valeur, des éléments comparatifs sérieux : estimations d’agents immobiliers pour des biens équivalents hors zone de bruit, durée de mise en vente, décotes constatées. Enfin, archivez vos échanges avec l’exploitant, la commission consultative et l’administration, ainsi que les décisions de sanction de l’ACNUSA prononcées contre des compagnies sur votre plateforme : elles établissent que les manquements que vous dénoncez ont été officiellement constatés.

Surveillez enfin les délais comme le lait sur le feu. Le recours contre une décision de refus — aide, arrêté, réponse à votre réclamation — se forme dans les deux mois de sa notification, et une demande préalable mal chiffrée ou adressée à la mauvaise personne ne préserve pas vos droits. Les associations de riverains agréées peuvent agir et se joindre à votre action, comme l’ont fait à Beauvais les associations qui ont obtenu l’annulation partielle de l’arrêté de 2019 (Conseil d’État, 9 juillet 2021, n° 439195) : adhérer à une association de votre plateforme, en Île-de-France comme ailleurs, mutualise les mesures, les constats et les frais d’expertise. Et si votre logement est en copropriété, coordonnez-vous avec le syndic et le conseil syndical : les parties communes, les toitures et les façades relèvent d’une décision collective, et une opération groupée peut porter le taux de l’aide jusqu’à 95 % des prestations.

Un dernier point mérite votre attention si vous vivez près de Roissy, d’Orly ou du Bourget : ne laissez pas vos preuves se disperser avec le temps. Les cartes de bruit sont révisées, les arrêtés de restriction sont modifiés tous les quelques années — Beauvais l’a montré avec ses arrêtés successifs — et les exploitants changent parfois de cocontractants pour les diagnostics. Conservez chaque version des plans applicables à votre adresse, chaque courrier échangé avec l’exploitant et la commission, chaque devis et chaque facture, même après la fin des travaux : un contentieux indemnitaire ultérieur, une revente contestée par l’acquéreur ou un nouveau refus d’aide pour une extension du logement mobiliseront ces pièces. Les relevés que vous tenez vous-même, jour par jour pendant les périodes les plus exposées, complètent utilement les mesures des bureaux d’études et pèsent devant le juge, qui apprécie la constance du trouble autant que son intensité. Les élus de votre commune et les associations de riverains de votre plateforme disposent souvent d’historiques de plaintes et de mesures que vous pouvez verser à votre dossier.

Conclusion : une stratégie en trois temps, pas trois procédures subies

Le riverain d’un aéroport francilien n’est pas démuni, mais il doit agir dans l’ordre qui protège ses droits. D’abord, sécuriser l’aide à l’insonorisation : vérifier la carte du plan de gêne sonore, la date de l’autorisation de construire, l’absence d’insonorisation antérieure, déposer un dossier complet auprès de l’exploitant et suivre l’avis de la commission consultative. Ensuite, peser sur les restrictions d’exploitation : participer aux consultations, exiger le respect de l’approche équilibrée européenne, signaler les manquements aux trajectoires et aux couvre-feux, et contester les arrêtés illégaux dans les deux mois. Enfin, chiffrer le préjudice et le réclamer par une demande préalable complète avant toute saisine du tribunal, avec des preuves acoustiques, médicales et immobilières solides. L’aide finance vos travaux, les restrictions réduisent le bruit à la source, l’indemnisation répare ce qui a déjà été subi : trois leviers, trois procédures, un seul dossier bien tenu.

Un avocat en droit de l’environnement à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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