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Votre code open source est pompé dans un logiciel commercial : faire cesser la violation de licence, prouver et obtenir réparation en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre code open source est pompé dans un logiciel commercial : faire cesser la violation de licence, prouver et obtenir réparation en 2026

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Vous venez de découvrir votre code dans le logiciel d’un concurrent, ou vous avez reçu une mise en demeure qui affirme que votre produit viole une licence open source. Dans les deux cas, le réflexe doit être rapide et méthodique : conserver les preuves, qualifier juridiquement la situation, puis agir pour faire cesser l’exploitation illicite ou pour régulariser votre position. Une licence libre n’est jamais un droit d’utiliser le code sans condition. Les licences dites permissives comme MIT ou Apache exigent au minimum la conservation des mentions de copyright, et les licences à copyleft comme la GPL imposent de redistribuer le code dérivé sous la même licence. Quand ces conditions sont ignorées, le titulaire peut agir en contrefaçon et obtenir l’interdiction, le retrait et des dommages-intérêts. Cet article expose les droits applicables, les preuves à réunir en priorité et les actions concrètes pour faire cesser la violation et obtenir réparation en 2026.

I. Votre code open source est pompé sans respecter la licence : quels droits et quelles preuves en 2026

A. Violation d’une licence open source : pourquoi elle relève de la contrefaçon et non d’un simple litige commercial

Le point de départ est le droit d’auteur. L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, prévoit l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Le logiciel est une oeuvre de l’esprit protégée à ce titre, et le droit d’exploitation de son auteur comprend notamment le droit d’effectuer et d’autoriser la reproduction et l’adaptation du programme. Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme, dispose l’article L. 122-6 du même code. Toute représentation ou reproduction faite sans le consentement de l’auteur est illicite : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite, selon l’article L. 122-4.

La licence open source est précisément ce consentement, mais un consentement conditionnel. L’auteur autorise la reproduction, la modification et la redistribution de son code à condition que l’utilisateur respecte les termes de la licence : mention du copyright et du texte de licence pour MIT et Apache, publication du code source dérivé sous la même licence pour la GPL. Dès que l’utilisateur sort du périmètre autorisé, il perd le bénéfice de l’autorisation et son exploitation devient une reproduction sans consentement, donc une contrefaçon. La loi le dit directement pour le logiciel : Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6, énonce l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.

La Cour de cassation l’a jugé clairement dans l’affaire qui fait aujourd’hui référence en France. La société Entr’Ouvert, qui diffuse un logiciel d’authentification unique sous licence libre ou sous licence commerciale payante, reprochait aux sociétés Orange d’avoir exploité son programme au-delà des termes de la licence libre. La cour d’appel de Paris avait déclaré l’action en contrefaçon irrecevable au motif que le litige relevait du seul contrat. La première chambre civile a cassé cette analyse dans un arrêt publié au Bulletin, Cass. civ. 1re, 5 octobre 2022, n° 21-15.386, en retenant que « Selon le premier de ces textes, constitue un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle », et en déduit que le titulaire dont l’action contractuelle le priverait des garanties des articles 7 et 13 de la directive 2004/48 est recevable à agir en contrefaçon. La Cour s’appuie sur la jurisprudence européenne selon laquelle la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’« atteinte aux droits de propriété intellectuelle » (CJUE, 18 décembre 2019, C-666/18, IT Development contre Free Mobile).

Concrètement, cette qualification change tout. L’action en contrefaçon ouvre les mesures de saisie et de preuve du code de la propriété intellectuelle, un régime de dommages-intérêts qui intègre les bénéfices du contrefacteur et une redevance forfaitaire majorée, ainsi que la voie pénale. L’action contractuelle de droit commun n’offre ni la saisie-contrefaçon réelle ni ces chefs de préjudice. Quand votre code sous licence libre est exploité en violation de ses termes, vous agissez donc en contrefaçon, même si un contrat de licence existe entre les parties.

Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, le logiciel créé par un salarié appartient à l’employeur : Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer, prévoit l’article L. 113-9. Avant d’agir, vérifiez donc qui est titulaire des droits : l’entreprise qui emploie les développeurs agit directement, tandis qu’un prestataire extérieur conserve ses droits sauf cession écrite. Ensuite, la cession de droits d’auteur exige un écrit précis : La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée, impose l’article L. 131-3. Un simple bon de commande ou une facture ne transfère pas les droits sur le code.

B. Code copié en violation de licence GPL MIT ou Apache : quelles preuves réunir avant d’agir

La contrefaçon de logiciel se prouve par la comparaison technique et par la traçabilité des versions. Rassemblez en premier lieu vos propres éléments : dépôt git complet avec historique des commits, dates de publication, tags de version, fichiers de licence (LICENSE, COPYING, NOTICE), en-têtes de copyright dans les fichiers sources, et la version exacte de la licence applicable à chaque release. Si vous avez changé de licence au fil du temps, identifiez quelle version du code a été pompée et sous quelle licence elle était diffusée à cette date. La capture du dépôt public, horodatée par un constat d’huissier ou un service d’horodatage qualifié, fige l’antériorité de votre code et le contenu exact des obligations que le copieur a ignorées.

Documentez ensuite l’exploitation litigieuse avec la même rigueur. Achetez ou téléchargez légalement le produit adverse, conservez les factures, les captures du site de présentation, la documentation qui décrit les fonctionnalités, et les numéros de version. Faites établir par un expert ou un huissier assisté d’un technicien la comparaison des codes : chaînes de caractères identiques, commentaires conservés, structure des fichiers, noms de variables ou de fonctions caractéristiques, bogues reproduits à l’identique. Les traces involontaires sont souvent décisives : un commentaire avec le nom de votre projet, une URL de votre dépôt ou une mention de licence restée dans le code adverse prouve la reprise directe. Sollicitez aussi l’analyse des fichiers de nomenclature logicielle (SBOM) et des notices open source du produit adverse : l’absence de votre licence dans ses mentions, alors que votre code y figure, démontre la violation.

Ne négligez pas les preuves d’ampleur, car elles chiffreront la réparation : tarifs publics du produit adverse, nombre de téléchargements ou de clients affichés, appels d’offres remportés avec la solution litigieuse, communiqués de presse et levées de fonds qui valorisent le logiciel. Adressez enfin une mise en demeure précise avant tout procès : identification de votre code et de votre qualité de titulaire, référence exacte de la licence et des clauses violées, exemples de reprise constatés, demande de cessation et de mise en conformité sous un délai court, et réserve de l’action en contrefaçon. Cette lettre interrompt la bonne foi affichée de l’adversaire et servira de point de départ au calcul des préjudices si l’exploitation continue après réception.

Quand l’adversaire refuse l’accès à son code ou prépare sa disparition, la saisie-contrefaçon prend le relais. Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes, prévoit l’article L. 332-1. Sur autorisation du juge, l’huissier se présente dans les locaux adverses, décrit l’architecture du logiciel, prélève des copies du code source et des dépôts internes, et saisit les documents commerciaux utiles au chiffrage. Cette mesure, exécutée par surprise, reste l’arme la plus efficace contre le code fermé d’un concurrent.

II. Violation de licence open source : faire cesser le pompage, chiffrer et obtenir réparation en 2026

A. Faire retirer le code litigieux et interdire son exploitation : mise en demeure, référé et saisie en pratique

La première demande est la cessation. Exigez l’arrêt de la distribution du produit litigieux, le retrait des versions qui incorporent votre code, et la mise en conformité : publication du code dérivé sous licence GPL quand la licence l’impose, ou réintégration des mentions de copyright et du texte de licence pour MIT et Apache. Fixez un délai bref et vérifiable, généralement de huit à quinze jours, et prévoyez une astreinte par jour de retard en cas de saisine du juge. Quand le produit adverse est distribué via une place de marché, un hébergeur ou un dépôt public de paquets, notifiez parallèlement ces intermédiaires avec les références précises des fichiers litigieux : le retrait de la distribution coupe la diffusion pendant que le fond se règle, et chaque notification crée une trace datée de votre diligence.

Si la mise en demeure reste sans effet, le référé permet d’obtenir rapidement l’interdiction. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut ordonner la cessation de l’exploitation illicite sous astreinte, le retrait des offres en ligne et, dans les cas urgents, des mesures conservatoires sur les supports. La saisie-contrefaçon décrite plus haut se sollicite par requête, sans débat contradictoire préalable, ce qui préserve l’effet de surprise indispensable en matière logicielle. À Paris, ces demandes relèvent du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, qui concentre le contentieux de la propriété intellectuelle pour l’Île-de-France : huissiers et experts parisiens pratiquent ces opérations quotidiennement, et les délais d’obtention d’une ordonnance s’y comptent en jours quand le dossier de preuve est solide. Les entreprises franciliennes gagnent donc à faire constater et saisir sans attendre, avant que le code litigieux ne soit réécrit pour effacer les traces.

Le sort du contrat de licence mérite une attention particulière. Quand la violation porte sur une clause qui conditionne l’autorisation d’exploiter, comme l’obligation de diffuser le code dérivé sous GPL ou de conserver les mentions de licence, le titulaire peut invoquer la résolution de la licence pour l’avenir et poursuivre l’exploitation postérieure comme une contrefaçon pure. Quand la violation porte sur une clause détachable du droit d’auteur, comme un simple retard de paiement de redevances commerciales, l’action contractuelle demeure la voie naturelle. L’arrêt Entr’Ouvert contre Orange tranche en faveur de la contrefaçon dès que l’atteinte touche les droits définis à l’article L. 122-6, ce qui couvre la quasi-totalité des violations de licences libres : reproduction sans mention, redistribution sans source, usage commercial d’un code diffusé sous licence non commerciale. Qualifiez chaque grief en le rattachant à un droit précis, reproduction ou adaptation, plutôt qu’en invoquant globalement le contrat.

Si vous êtes à l’inverse destinataire d’une mise en demeure pour violation de licence, ne l’ignorez jamais et ne publiez rien dans la précipitation. Vérifiez d’abord la chaîne des droits du réclamant : est-il l’auteur du code ou son cessionnaire régulier, et la version qu’il invoque correspond-elle à celle que vous avez intégrée. Auditez ensuite votre nomenclature logicielle pour mesurer l’exposition : quels composants, quelles licences, quelles obligations, et quelle part du produit en dépend. Les portes de sortie existent : substitution du composant litigieux par une alternative compatible, réécriture propre des portions reprises avec traçabilité interne, mise en conformité GPL par publication du code dérivé quand elle reste acceptable commercialement, ou négociation d’une licence commerciale avec le titulaire. Chaque semaine d’exploitation après réception de la lettre aggrave le préjudice réparable, de sorte que la suspension des distributions litigieuses pendant l’audit est presque toujours la décision la plus rentable.

Deux moyens de défense reviennent fréquemment et doivent être maniés avec prudence. Le premier est l’exception de décompilation et d’interopérabilité : Les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs, admet l’article L. 122-6-1. Cette tolérance couvre l’usage normal, la correction d’erreurs et l’interopérabilité, jamais la reprise d’un module entier pour construire un produit concurrent. Le second est l’épuisement des droits après première vente, qui concerne la revente d’exemplaires acquis régulièrement et ne couvre pas la reproduction du code. Ni l’un ni l’autre n’efface l’obligation de respecter les termes de la licence libre.

B. Combien obtenir pour un code pompé : redevance, bénéfices du contrefacteur et sanctions en 2026

Le chiffrage suit la méthode légale de la contrefaçon. Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits, prévoit l’article L. 331-1-3. Concrètement, trois masses se cumulent. Le manque à gagner correspond aux licences commerciales que vous auriez vendues si le contrefacteur avait négocié au lieu de pomper : redevances éludées, abonnements SaaS perdus, appels d’offres manqués. Les bénéfices du contrefacteur se calculent sur ses marges, ses contrats remportés grâce à votre code et les économies de développement qu’il a réalisées en s’épargnant des mois de recherche. Le préjudice moral répare l’atteinte à la paternité et à la réputation de votre projet, notamment quand votre nom a été effacé des mentions ou quand votre code a été associé à un produit défectueux.

La loi offre aussi une voie forfaitaire redoutable : le juge peut allouer une somme au moins égale aux redevances qui auraient été dues avec autorisation, majorée pour tenir compte du caractère illicite. Pour un éditeur qui commercialise une double licence, libre et payante, la référence est limpide : le tarif public de la licence commerciale multiplié par l’étendue de l’exploitation illicite, puis majoré. Ajoutez les frais de détection et d’expertise, le coût de l’audit de code, les constats d’huissier et la saisie-contrefaçon, qui sont indemnisés en complément. Les juridictions parisiennes, rompues à ces calculs, exigent des pièces précises : grille tarifaire horodatée, contrats conclus et manqués, comptabilité analytique du projet, et rapport d’expert qui isole la contribution du code pompé dans la valeur du produit adverse. Un dossier chiffré poste par poste obtient des condamnations sans commune mesure avec les demandes globales et approximatives.

Le volet pénal ne doit pas être sous-estimé dans la négociation. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention de marchandises contrefaisantes, rappelle l’article L. 335-2, et la violation des droits sur le logiciel constitue le même délit. La plainte avec constitution de partie civile et la menace crédible de poursuites accélèrent les transactions, d’autant que les dirigeants d’entreprise répondent personnellement de la contrefaçon commise pour le compte de leur société. En pratique, la plupart des dossiers se soldent par un protocole : cessation et retrait sous astreinte, audit de conformité par un tiers, publication des mentions ou du code dérivé selon la licence, et indemnité qui combine redevances éludées et part des bénéfices.

Préparez enfin l’après-litige pour que la victoire judiciaire devienne une protection durable. Publiez une licence claire et versionnée pour chaque release, avec un fichier de licence à la racine du dépôt, des en-têtes de copyright normalisés et une politique écrite de double licence si vous commercialisez une édition payante. Automatisez la conformité : génération de la nomenclature logicielle à chaque build, vérification des compatibilités de licences avant chaque fusion, et mentions open source embarquées dans vos propres produits. Surveillez la reprise de votre code par des outils de détection de similarité et par une veille sur les dépôts publics et les places de marché applicatives. Les éditeurs qui documentent ainsi leur chaîne de droits transforment chaque violation future en dossier déjà prêt : preuve instantanée, chiffrage immédiat, et adversaire placé d’emblée face à l’alternative entre licence négociée et contrefaçon sanctionnée.

Conclusion

Une licence open source violée n’est pas un simple différend commercial : c’est une contrefaçon qui ouvre la saisie du code adverse, l’interdiction sous astreinte et une réparation calculée sur vos pertes comme sur les bénéfices du copieur. La jurisprudence Entr’Ouvert contre Orange vous donne l’arme procédurale, et le code de la propriété intellectuelle fournit la méthode de chiffrage. Agissez dans l’ordre : figez vos preuves et votre chaîne de droits, faites comparer les codes par un technicien, mettez en demeure avec précision, puis saisissez le juge pour faire cesser et faire payer. Si vous avez reçu la mise en demeure, auditez votre exposition sans délai et suspendez les distributions litigieuses pendant la vérification. Dans les deux positions, le temps joue contre celui qui attend : chaque version distribuée aggrave la facture finale. Faites examiner votre dossier par un avocat du cabinet avant que la prochaine release ne fige le litige.

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