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Loi de validation : comment contester une validation législative (QPC, motif impérieux, recours)

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Loi de validation : comment contester une validation législative (QPC, motif impérieux, recours)

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Le 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre une validation législative : l’article 28, V, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui valide pour les années 2014 à 2024 les montants d’une contribution pharmaceutique calculés en incluant des remises que la Cour de cassation avait jugé déductibles un an plus tôt. Le même jour, la même chambre refusait de renvoyer deux autres questions sur une contribution voisine. Cette double actualité remet en lumière un mécanisme que tout justiciable visé par un redressement peut rencontrer : la loi de validation, par laquelle le législateur sécurise après coup des sommes contestées devant le juge. Comprendre ce qu’une telle loi peut faire, ce qu’elle ne peut pas faire et par quelles voies la contester, telle est l’ambition de cet article. Il s’adresse aux entreprises redressées comme aux particuliers confrontés à une validation dans n’importe quelle matière, car les règles du jeu sont les mêmes partout : seul le Conseil constitutionnel peut censurer la validation, et seulement à certaines conditions strictes que la jurisprudence a patiemment dessinées.

I. Ce que la loi de validation peut faire, et ses limites constitutionnelles

A. Valider après coup : un mécanisme de sécurisation des sommes contestées

Une loi de validation est une disposition par laquelle le législateur déclare valables, rétroactivement, des actes ou des montants dont la régularité est contestée ou a été contestée en justice. Le cas d’école du moment illustre parfaitement la logique : à la suite d’un contrôle portant sur les années 2017 à 2019, l’URSSAF d’Île-de-France avait notifié à une société pharmaceutique un redressement résultant de la réintégration, dans l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables, de remises conventionnelles versées au Comité économique des produits de santé. La société avait contesté ce redressement devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Entre-temps, la Cour de cassation avait donné raison aux entreprises sur le principe : par un arrêt du 20 mars 2025, elle avait jugé que les remises dites « produits », versées en application de clauses spécifiques prévues par les conventions conclues avec l’assurance maladie, devaient être déduites du chiffre d’affaires servant d’assiette à la contribution. Confronté à cette jurisprudence qui menaçait des années de recouvrements, le législateur a répliqué dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Son article 28, V, valide, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les montants de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dus par les entreprises qui en sont redevables pour les années 2014 à 2024, dès lors qu’ils sont contestés au motif que le chiffre d’affaires retenu incluait l’ensemble des remises versées par les laboratoires, à l’exception des remises mentionnées à l’article L. 138-9 du même code. Autrement dit, onze années de contributions calculées selon une méthode désavouée par le juge se trouvent, d’un trait de plume, déclarées valables pour toutes les instances encore en cours. Le procédé n’est pas propre au droit de la sécurité sociale : le législateur y recourt chaque fois qu’une jurisprudence ou une annulation contentieuse fait peser un risque financier massif sur les comptes publics ou sur des organismes chargés d’une mission de service public. C’est précisément parce que l’enjeu financier est souvent colossal que le constituant et le juge constitutionnel ont encadré le procédé : valider n’est permis qu’à des conditions strictes, et la réserve des décisions définitives en est la première. Quand un jugement ou un arrêt a définitivement tranché le litige, la validation ne peut plus rien y changer ; seules les instances en cours sont rattrapées. Cette réserve explique d’ailleurs une règle stratégique essentielle pour les justiciables : face à un redressement que le législateur pourrait valider, obtenir une décision passée en force de chose jugée avant l’intervention de la loi met le litige à l’abri.

B. Les quatre verrous posés par le Conseil constitutionnel depuis 2010

Le cadre de référence demeure la décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, rendue sur la délicate question de l’application aux instances en cours du dispositif dit « anti-Perruche » issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. Le Conseil y rappelle d’abord le fondement textuel du contrôle : l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fait de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs la condition même de l’existence d’une Constitution. Il en déduit la formule qui gouverne depuis toutes les validations, à savoir que les validations ne sont permises que si elles poursuivent un but d’intérêt général suffisant, dans le respect des décisions de justice ayant force de chose jugée et du principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions. Le Conseil ajoute deux exigences complémentaires : l’acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf si le but d’intérêt général poursuivi est lui-même de valeur constitutionnelle, la portée de la modification ou de la validation devant rester strictement définie. Depuis cette décision, la jurisprudence a durci le premier verrou : un simple but d’intérêt général ne suffit plus, la validation doit être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. C’est exactement la grille que la Cour de cassation a appliquée le 10 septembre 2026 pour justifier le renvoi : reprenant la formule à son compte, elle énonce que « si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c’est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non rétroactivité des peines et des sanctions et que l’atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d’intérêt général », et que « la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie » (arrêt n° 1033 FS-D du 10 septembre 2026). Quatre verrous se dégagent donc pour qui veut contester une validation. Premier verrou, le motif impérieux : la sauvegarde de l’équilibre financier de la sécurité sociale, objectif de valeur constitutionnelle, est l’argument favori du législateur, mais il ne joue pas automatiquement ; encore faut-il que l’ampleur du risque financier soit démontrée et que la validation soit proportionnée. Deuxième verrou, la chose jugée : les décisions définitives sont intangibles, et toute validation qui prétendrait les remettre en cause serait censurée. Troisième verrou, la non-rétroactivité des peines et sanctions : quand la somme validée revêt le caractère d’une sanction, la validation ne peut pas l’aggraver rétroactivement. Quatrième verrou, la portée strictement définie : une validation rédigée en termes vagues ou excessivement larges, qui ratisserait au-delà du strict nécessaire, s’expose à la censure. À ces quatre verrous tirés de l’article 16 s’ajoute le contrôle de l’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789 : une validation qui ferait peser sur certaines entreprises une charge excessive au regard de leurs facultés contributives peut être censurée de ce second chef. C’est d’ailleurs sur ces deux fondements combinés, articles 13 et 16, que la question renvoyée le 10 septembre 2026 invite le Conseil constitutionnel à se prononcer dans les prochains mois.

L’effet d’une censure mérite d’être bien compris, car il détermine l’intérêt pratique de la contestation. Quand le Conseil constitutionnel déclare une validation contraire à la Constitution, la disposition est abrogée et cette abrogation bénéficie en principe à la partie qui a soulevé la question comme aux instances en cours, dès lors que la décision du Conseil le prévoit : contester n’est donc jamais un geste purement théorique, c’est le moyen de faire échec à l’application de la validation dans son propre dossier. La décision de 2010 l’illustre à sa manière : le Conseil y avait jugé que si des motifs d’intérêt général pouvaient justifier l’application de règles nouvelles aux instances à venir portant sur des situations nées antérieurement, ils ne pouvaient justifier des modifications aussi importantes aux droits des personnes qui avaient déjà engagé une procédure en vue d’obtenir la réparation de leur préjudice, et il avait en conséquence censuré l’application du dispositif aux instances en cours. Cette logique protège directement les justiciables diligents : celui qui a saisi le juge avant la validation et qui maintient son instance se trouve dans la position la plus favorable, à la fois pour soulever la question prioritaire et pour bénéficier d’une éventuelle censure. À l’inverse, celui qui a laissé passer les délais de recours contre la mise en demeure ou la contrainte ne pourra plus rien tirer d’une censure ultérieure, faute d’instance en cours à laquelle l’appliquer. D’où l’importance du réflexe le plus simple et le plus souvent négligé : contester chaque acte de recouvrement dans les délais, même quand une validation semble rendre le combat perdu d’avance, car les délais manqués ne se rattrapent jamais tandis que les validations, elles, peuvent tomber.

II. Contester la validation quand on est visé : la QPC et la stratégie contentieuse

A. La question prioritaire de constitutionnalité, seule voie pour faire censurer la loi

Face à une validation législative, le juge ordinaire ne peut pas écarter la loi de sa propre autorité : seul le Conseil constitutionnel peut la déclarer contraire à la Constitution, et la question prioritaire de constitutionnalité est le véhicule obligé. Rappelons-en le mode d’emploi, car chaque condition est un point de passage où les contestations échouent. La disposition contestée doit d’abord être applicable au litige : dans l’affaire renvoyée le 10 septembre 2026, cette condition était remplie sans difficulté puisque le litige portait précisément sur une mise en demeure relative à la contribution visée par la validation pour les années 2017 à 2019. Elle ne doit ensuite pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil : là encore, l’article 28, V, de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, texte tout récent, n’avait jamais été examiné. Restent les deux filtres sélectifs : la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux, et c’est ici que tout se joue. Dans le dossier du renvoi, la Cour a estimé que le grief tiré de l’article 16 présentait un caractère sérieux, en relevant que la disposition « pourrait avoir pour effet de valider le montant de contributions établies contrairement aux règles de calcul résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation pour les années concernées (2e Civ., 20 mars 2025, pourvoi n° 22-23.927, publié) », et qu’une telle validation « n’est susceptible d’être regardée comme conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que si elle est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général ». Elle a ajouté que la disposition « pourrait méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques consacré par l’article 13 », grief également jugé sérieux. D’où le renvoi, prononcé par l’arrêt n° 1033 FS-D du 10 septembre 2026. Le contre-exemple rendu le même jour par la même chambre montre l’envers du décor : dans l’affaire de la contribution due au titre des médicaments contre l’hépatite C pour l’année 2014, la Cour a refusé de transmettre. Les deux questions posées, tirées de l’atteinte à l’article 13 et d’une incompétence négative affectant le recours effectif garanti par l’article 16, « ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles », et « ne présentent pas un caractère sérieux ». Sur le fond, la Cour a retenu que le législateur avait poursuivi « le double objectif de contribution des entreprises exploitant des médicaments destinés au traitement de l’infection chronique par le virus de l’hépatite C au financement de l’assurance maladie et de modération de la progression des dépenses pharmaceutiques », de façon à satisfaire « à l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale », et que les dispositions « ne peuvent être regardées comme instaurant une imposition revêtant un caractère confiscatoire et de nature à entraîner une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques », dès lors notamment qu’il ne ressortait pas des textes « qu’elles retiendraient, pour ce calcul, un chiffre d’affaires correspondant à des sommes que les redevables n’auraient pas perçues ou dont ils n’auraient pas disposé ». Enfin, le recours au juge restant ouvert pour contester le montant notifié, le grief tiré de l’atteinte au recours effectif ne tenait pas. Cet arrêt de non-renvoi du 10 septembre 2026 enseigne donc trois leçons pratiques : documenter précisément les sommes que l’entreprise n’aurait ni perçues ni eues à sa disposition, démontrer en quoi la charge excède les facultés contributives appréciées globalement, et vérifier que la voie de recours devant le juge du fond reste effective, car son existence fait échec au grief procédural. Pour les justiciables, le corollaire est clair : la QPC contre une validation se prépare dès le litige au fond, par des écritures chiffrées et des moyens distincts et motivés, et non au dernier moment devant la Cour de cassation.

B. Après le renvoi : calendrier, issues possibles et ce que la validation ne couvre pas

Une fois la question renvoyée, le Conseil constitutionnel se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine : pour la question transmise le 10 septembre 2026, une décision est donc attendue autour du mois de décembre 2026, et les entreprises comme les organismes de recouvrement ont intérêt à suivre ce calendrier de près, car l’issue commandera le sort de tous les contentieux en cours sur les années 2014 à 2024. Trois issues sont envisageables. Si le Conseil déclare la validation conforme, les redressements établis selon la méthode validée seront définitivement sécurisés pour les instances en cours, et les moyens tirés de la jurisprudence antérieure deviendront inopérants sur la période couverte. Si le Conseil prononce une contrariété totale, la validation tombe et les litiges se régleront à l’aune du droit commun, c’est-à-dire de la règle dégagée par la Cour de cassation le 20 mars 2025 : les remises versées en application des conventions conclues avec l’assurance maladie, dès lors qu’elles correspondent à des remises par produits prévues par les textes, doivent être déduites de l’assiette. Rappelons la formulation exacte de cet arrêt du 20 mars 2025 : selon l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, la contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments prévus par le texte, et « Le chiffre d’affaires concerné s’entend déduction faite des remises accordées par les entreprises » ; or les « remises produits » versées au titre des clauses spécifiques prévues par les conventions conclues sur le fondement de l’article L. 162-18 « revêtent le caractère de remises accordées par l’entreprise au sens de l’article L. 245-6 précité » et « doivent, dès lors, être déduites du chiffre d’affaires servant d’assiette à la contribution prévue par ce dernier texte ». En pratique, cet arrêt avait conduit au rejet du pourvoi de l’URSSAF, condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, pour des exercices 2011 et 2012. Troisième issue possible, la contrariété partielle ou la conformité sous réserve : le Conseil peut neutraliser la validation pour une partie de son champ ou en subordonner l’application à une interprétation conforme, par exemple en resserrant sa portée aux seuls montants strictement définis. Dans tous les cas, il faut garder à l’esprit ce que la validation, même intacte, ne couvre pas. Elle ne couvre pas les décisions déjà passées en force de chose jugée : une entreprise qui a obtenu gain de cause définitivement avant la loi garde le bénéfice de sa victoire, et c’est même la principale prime à la diligence procédurale. Elle ne couvre que la période 2014 à 2024 : les exercices antérieurs déjà jugés selon la jurisprudence favorable et, surtout, les exercices postérieurs à 2024 restent en dehors de son champ, de sorte que la question des remises déductibles demeure entière pour l’avenir, d’autant que l’article L. 245-6 est appelé à évoluer dans les prochaines années. Elle ne purge pas les autres moyens : un redressement peut rester contestable sur son principe, sur la régularité de la procédure de contrôle, sur la prescription ou sur le calcul pour des motifs étrangers à la question des remises. Enfin, la validation ne prive pas le justiciable de son juge : la mise en demeure et la contrainte restent des actes susceptibles de recours devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les délais stricts du contentieux de la sécurité sociale, et c’est précisément l’existence de ce recours effectif qui a fait échec à l’une des questions dans l’affaire de l’hépatite C. La stratégie gagnante combine donc trois réflexes : contester vite et complètement chaque acte de recouvrement pour ne pas laisser passer les délais, soulever la QPC par un mémoire distinct et motivé dès que la validation entre en jeu, et conserver des moyens subsidiaires pour le cas où la validation survivrait à l’examen du Conseil. Les directions financières des laboratoires comme les conseils des entreprises redressées ont tout intérêt à cartographier dès maintenant, année par année, les montants en jeu, le stade procédural de chaque dossier et les moyens encore disponibles.

Conclusion

La loi de validation est un instrument puissant mais contrôlé : le législateur peut sécuriser après coup des sommes contestées, y compris sur onze années de contributions comme avec l’article 28, V, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais seulement sous le regard du Conseil constitutionnel et au prix d’un motif impérieux d’intérêt général, du respect des décisions définitives et d’une portée strictement définie. La double actualité du 10 septembre 2026 en offre la démonstration vivante : une validation renvoyée au Conseil parce que les griefs étaient sérieux, une contribution voisine définitivement à l’abri parce que les questions ne l’étaient pas. Pour les entreprises et les particuliers visés, l’enseignement est double. D’une part, ne jamais subir passivement une validation : la question prioritaire de constitutionnalité, préparée tôt et documentée précisément, reste la voie royale pour la faire censurer. D’autre part, raisonner en stratège du contentieux : décisions définitives à sanctuariser, délais de recours à respecter scrupuleusement, moyens subsidiaires à préserver et calendrier du Conseil constitutionnel à surveiller, avec une décision attendue dans les prochains mois sur les contributions pharmaceutiques. Dans un paysage où le législateur valide de plus en plus souvent pour protéger les finances sociales, la vigilance procédurale n’est plus une option : c’est elle qui sépare les redressements qui tombent de ceux qui survivent.

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