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Navire étranger qui vous a heurté et refuse de payer : action directe contre son assureur, saisie et garantie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire étranger qui vous a heurté et refuse de payer : action directe contre son assureur, saisie et garantie

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Votre voilier sort du port quand une vedette rapide le heurte et repart vers le large. Votre coque est éventrée, le mât a chuté, un passager est blessé. Le navire abordeur bat pavillon étranger, sa société d’armement est établie hors de France et son capitaine ne répond plus aux appels. Vous détenez un rapport de mer, des photographies et un devis de réparation de 45 000 euros, mais personne en face pour payer. Cette situation est fréquente en Méditerranée comme en Atlantique : le responsable s’éloigne, le temps joue contre la victime et l’assureur du navire adverse temporise en espérant que le dossier s’enlise.

Deux leviers existent et doivent être actionnés ensemble. Le premier consiste à immobiliser le navire fautif tant qu’il se trouve dans les eaux françaises, afin de transformer une créance incertaine en garantie concrète. Le second consiste à réclamer le paiement directement à l’assureur qui garantit la responsabilité de l’armateur, sans attendre que celui-ci accepte de payer. Chacun de ces leviers repose sur des textes précis et une jurisprudence récente de la Cour de cassation qu’il faut manier dans l’ordre : sécuriser la garantie d’abord, discuter de la faute ensuite, sans jamais laisser passer le délai de deux ans qui éteint l’action.

Pour la démonstration de la faute elle-même, les règles de l’abordage et le partage des responsabilités sont exposés dans notre analyse de l’abordage en mer, de la preuve de la faute et de l’indemnisation. Le présent article traite la question suivante : une fois la faute identifiée, comment se faire payer quand l’armateur est étranger, insolvable ou silencieux. Les conseils pratiques ci-dessous s’adressent aux plaisanciers comme aux professionnels, et le cabinet Kohen Avocats en droit maritime assiste les victimes à chaque étape.

I. Bloquer le navire fautif avant qu’il ne quitte les eaux françaises

A. Faire saisir conservatoirement le navire au port ou au mouillage

La saisie conservatoire est la mesure qui empêche le navire abordeur de reprendre la mer et de disparaître avec votre seul recours. Le Code des transports ouvre cette voie largement : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Ce texte est publié sur la page officielle de l’article L. 5114-22 du Code des transports. Deux mots comptent : la créance doit seulement « paraître fondée en son principe ». Vous n’avez pas à prouver définitivement la faute de l’abordeur ni à produire un titre exécutoire. Un rapport de mer circonstancié, des photographies des dommages, le témoignage d’un passager, un constat d’huissier dressé au port et un premier devis de réparation suffisent à convaincre le juge de l’exécution.

La créance née d’un abordage entre dans la liste des créances maritimes qui autorisent la saisie d’un navire étranger dans un port français. La Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer vise en tête de son article premier les dommages causés par un navire, par abordage ou autrement. Le texte officiel est consultable sur le recueil officiel suisse qui publie la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, et les tribunaux français l’appliquent régulièrement aux navires étrangers en escale. Concrètement, dès que le navire abordeur est localisé dans un port ou un mouillage français, votre avocat saisit par requête le juge de l’exécution du lieu où se trouve le navire. La rapidité est déterminante : un navire qui appareille avant la signification de l’ordonnance redevient insaisissable en pratique, et le dernier alinéa de l’article L. 5131-6 du Code des transports le confirme à sa manière en suspendant la prescription lorsque le navire n’a pu être saisi dans les eaux françaises, ce qui montre que le législateur lui-même anticipe la fuite du navire.

Le dossier de requête doit contenir quatre pièces : la preuve de l’événement et de l’implication du navire visé, la preuve des dommages et de leur montant même provisoire, l’identification précise du navire avec son nom, son pavillon et si possible son numéro d’immatriculation, et la démonstration que la créance se rattache à ce navire. N’attendez pas l’expertise définitive pour saisir : l’ordonnance se demande sur la créance telle qu’elle « paraît » fondée, et le chiffrage affiné viendra ensuite. En revanche, ne saisissez jamais un autre navire du même armateur sans vérifier qu’il lui appartient réellement : la saisie d’un navire qui n’est pas la propriété du débiteur expose à une mainlevée rapide et à des dommages et intérêts pour saisie abusive.

Une fois l’ordonnance obtenue, l’huissier signifie la saisie au capitaine et aux autorités portuaires. Le Code des transports est net sur l’effet : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Ce texte figure sur la page officielle de l’article L. 5114-21 du Code des transports. L’immobilisation crée le rapport de force qui manquait : chaque jour d’immobilisation coûte à l’armateur des frais de port, la perte d’exploitation et la colère de ses propres clients. C’est ce coût qui le conduit, ou son assureur, à fournir la garantie qui vous paiera à la fin du litige.

B. Convertir la saisie en garantie suffisante et laisser repartir le navire contre paiement sécurisé

La saisie n’est pas une fin en soi : son objet est d’obtenir une garantie qui vous paiera même si l’armateur disparaît ensuite. La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 prévoit que le tribunal accorde la mainlevée de la saisie lorsqu’une caution ou une garantie suffisante a été fournie, et la Cour de cassation applique ce mécanisme strictement. Dans un arrêt du 13 septembre 2023, chambre commerciale, pourvoi n° 20-21.546, rendu à propos de la saisie conservatoire du navire M/Y Lady Jersey, la Cour juge que « le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant ». La décision intégrale est disponible sur la page officielle de l’arrêt du 13 septembre 2023, pourvoi n° 20-21.546. Dans cette affaire, la cour d’appel avait cantonné la créance alléguée à la somme de 28 774 euros et accordé la mainlevée contre une garantie bancaire arrêtée à cette somme, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’armateur.

Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt pour la victime d’un abordage. D’abord, le juge n’a pas à trancher définitivement le montant contesté de votre créance pour fixer la garantie : il suffit que la créance soit de nature maritime et se rapporte au navire saisi. Ensuite, à défaut d’accord avec l’armateur sur le montant, c’est le juge qui fixe la garantie, ce qui vous protège contre les offres dérisoires. Enfin, la garantie bancaire constitue la référence admise : exigez un engagement bancaire autonome, payable en France, plutôt qu’une simple promesse de l’armateur. En pratique, c’est fréquemment l’assureur de responsabilité de l’armateur qui fournit cet engagement écrit afin de libérer le navire : vérifiez alors que l’engagement mentionne expressément votre créance, son montant plafonné et un paiement en France, et faites-le valider par le juge avant toute mainlevée.

N’acceptez la mainlevée que lorsque la garantie couvre l’intégralité de votre réclamation chiffrée largement : réparations, remorquage, frais de gardiennage au port, perte d’exploitation pendant l’immobilisation de votre propre navire et préjudice corporel s’il y en a un. Une garantie sous-évaluée fige votre plafond de recouvrement, car l’armateur étranger ne reviendra pas compléter. Si l’armateur propose que son navire effectue un voyage déterminé avant de revenir, le juge peut l’autoriser sur justification d’une garantie suffisante, mais le texte précise que si le navire ne rejoint pas son port à l’expiration du délai, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers. Faites donc consigner la garantie avant tout départ, jamais après.

Si l’armateur conteste la saisie et demande sa rétractation, il devra démontrer que votre créance n’est pas même vraisemblable ou que le navire saisi ne lui appartient pas. Conservez donc précieusement le rapport de mer, les relevés AIS, les photographies de la coque adverse et tout échange avec le capitaine : ces pièces font échec aux demandes de mainlevée pure et simple. Et si aucun bien ni aucune garantie ne peut être obtenu parce que le navire a déjà quitté les eaux françaises, il reste la seconde voie, souvent décisive : l’action directe contre l’assureur.

Saisir le navire dans un port français présente un avantage supplémentaire : vous pouvez ensuite porter le litige au fond devant les tribunaux français au lieu de poursuivre l’armateur devant ses propres juges. La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 prévoit expressément, pour la compétence sur le fond, le cas où la créance provient d’un abordage, et le texte officiel est consultable sur le recueil officiel qui publie la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952. Demandez à votre avocat de viser ce fondement dès l’assignation : plaider au port de saisie vous évite les frais d’une procédure à l’étranger, la traduction de l’ensemble du dossier et l’application d’un droit que vous ne maîtrisez pas. Si l’abordeur conteste la compétence française, la saisie déjà pratiquée et la garantie déjà constituée maintiennent la pression pendant le débat sur la juridiction.

Préparez aussi la discussion sur la faute commune, car l’assureur adverse l’invoquera presque systématiquement pour diviser votre indemnité. Le Code des transports dispose que s’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises et que, si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales. Le texte complet figure sur la page officielle de l’article L. 5131-4 du Code des transports. Conservez vos traces GPS, votre journal de bord, les enregistrements VHF et les attestations de vos passagers : un dossier de navigation irréprochable prive l’assureur adverse de son moyen favori. Notez enfin que la responsabilité subsiste même lorsque l’abordage est causé par la faute d’un pilote, y compris lorsque son service est obligatoire : l’armateur ne peut pas se retrancher derrière le pilote pour refuser de payer, et son assureur reste tenu par l’action directe.

II. Se faire payer par l’assureur du navire adverse

A. Assigner directement l’assureur de l’abordeur grâce à l’action directe

Quand l’armateur est établi à l’étranger, insolvable ou simplement silencieux, la voie la plus efficace consiste à réclamer le paiement directement à la compagnie qui garantit sa responsabilité civile. Le Code des assurances l’autorise sans détour : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Ce droit est publié sur la page officielle de l’article L. 124-3 du Code des assurances. Le même texte ajoute que l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé. Concrètement, vous pouvez assigner l’assureur français ou européen de l’abordeur devant le tribunal français, sans poursuivre d’abord l’armateur à l’étranger et sans attendre qu’il reconnaisse sa faute.

L’action directe suppose toutefois que la responsabilité de l’assuré soit établie, car l’assureur ne doit que ce que son assuré doit. En matière d’abordage, la règle de fond est claire : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » Cette règle figure sur la page officielle de l’article L. 5131-3 du Code des transports. Rassemblez donc les preuves de la faute de navigation : non-respect des règles de route, vitesse excessive à la sortie du port, veille insuffisante, manœuvre dangereuse. Le droit commun de la faute conforte cette exigence : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », selon l’article 1240 du Code civil sur sa page officielle. Si les deux navires ont commis une faute, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes commises et, à défaut de proportion établissable, partagée par parties égales : anticipez cette discussion en documentant votre propre navigation irréprochable.

La protection ne s’arrête pas au contact entre coques. Le Code des transports rend les règles de l’abordage applicables à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire ou aux personnes et choses à bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage. Le texte intégral est disponible sur la page officielle de l’article L. 5131-7 du Code des transports. La vague destructrice d’un navire rapide, le remorquage brutal ou la manœuvre qui écrase votre bateau contre le quai ouvrent donc les mêmes recours, y compris l’action directe contre l’assureur du navire en cause.

Le point sur lequel aucune hésitation n’est permise est le délai. Le Code des transports dispose que « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Cette règle figure sur la page officielle de l’article L. 5131-6 du Code des transports. Assignez l’assureur avant l’expiration de ces deux ans : une fois la créance contre l’armateur prescrite, l’action contre son assureur s’éteint avec elle. Les pourparlers amiables avec l’expert de la compagnie adverse n’interrompent pas ce délai. Seule une assignation en justice, une reconnaissance écrite de responsabilité ou un accord écrit de prorogation vous mettent à l’abri. Et si le navire adverse n’a jamais pu être saisi dans les eaux françaises, la prescription ne court pas pendant cette période, mais ne pariez jamais votre dossier sur cette suspension : agissez tôt.

B. Quand votre propre assureur a payé : la subrogation contre l’assureur adverse

Il arrive que votre assureur corps règle rapidement les réparations de votre bateau pendant que le litige contre l’abordeur suit son cours. Ce paiement ne vous prive d’aucun droit, mais il transfère à votre assureur vos droits contre le responsable, dans la limite de ce qu’il a versé. Le Code des assurances prévoit que l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui ont causé le dommage. Le texte est publié sur la page officielle de l’article L. 121-12 du Code des assurances. Votre assureur peut donc poursuivre l’abordeur et son assureur à votre place, et vous conservez l’action pour le surplus non indemnisé, comme la franchise restée à votre charge ou le préjudice moral.

Une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 14 novembre 2024, RG n° 22/07490, illustre parfaitement ce mécanisme dans un abordage de plaisance. Le voilier Mia IV, assuré corps par plusieurs assureurs allemands, avait été abordé dans un port corse par une vedette assurée auprès d’Axa France Iard. Les assureurs corps avaient indemnisé le propriétaire puis exercé leur recours subrogatoire contre l’assureur de la vedette abordeuse. La cour a infirmé le jugement qui déclarait leur action prescrite au-delà d’une certaine somme, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription à concurrence de 8 000 euros, et condamné Axa France Iard à payer cette somme de 8 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020 aux assureurs subrogés. La décision intégrale est disponible sur la page officielle de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 14 novembre 2024. Trois leçons s’en dégagent : le recours subrogatoire de l’assureur suit le délai de prescription de deux ans de l’action en abordage, chaque versement et chaque événement interruptif doit être daté avec précision car la prescription se calcule au jour près, et l’assureur adverse paie les intérêts à compter de la mise en demeure.

Organisez donc la coopération avec votre assureur plutôt que de la subir. Transmettez-lui immédiatement le rapport de mer, les photographies et les coordonnées des témoins, exigez une copie de la quittance subrogatoire que vous signez, et vérifiez qu’elle ne porte que sur les sommes effectivement versées. Si votre assureur tarde à exercer le recours alors que le délai de deux ans approche, mettez-le en demeure par écrit et, au besoin, assignez vous-même le responsable et son assureur pour le montant total : votre action personnelle n’est pas éteinte par le paiement partiel de votre assureur. À l’inverse, si c’est vous qui êtes recherché comme abordeur présumé, prévenez votre assureur sans délai et ne reconnaissez jamais votre responsabilité par écrit sur le quai : toute reconnaissance engage votre assureur et réduit vos moyens de défense sur la faute commune.

En pratique, la stratégie gagnante combine les deux volets de cet article dans un calendrier unique. Premier réflexe dans les jours qui suivent l’abordage : constatations, rapport de mer, devis et localisation du navire adverse. Deuxième temps, tant que le navire est en France : requête en saisie conservatoire sur le fondement de la créance maritime d’abordage, puis négociation d’une garantie suffisante sous le contrôle du juge. Troisième temps, avant deux ans : assignation au fond du responsable et action directe contre son assureur, avec l’appui de votre propre assureur subrogé pour le montant qu’il a réglé. Chaque étape alimente la suivante : la saisie révèle l’identité de l’assureur adverse, la garantie fige une somme disponible, et l’assignation dans le délai préserve l’action directe.

Pour approfondir les règles de fond de la faute et du partage des responsabilités entre navires, reportez-vous à notre dossier sur l’abordage, la preuve de la faute et l’indemnisation, qui constitue le dossier de référence du cabinet sur ce contentieux. Et pour cadrer l’ensemble de votre litige maritime, consultez l’expertise du cabinet en droit maritime puis exposez votre dossier maritime au cabinet.

Dernier point de méthode : centralisez dès le premier jour toutes les pièces dans un dossier unique, rapport de mer, photographies, relevés de position, devis, factures et correspondances avec l’armateur ou son assureur. Un dossier complet accélère l’ordonnance de saisie, crédibilise le montant de la garantie demandée au juge et permet d’assigner l’assureur adverse sans attendre la fin des expertises techniques.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit maritime.

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