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Prime de précarité de l’agent contractuel : obtenir l’indemnité de fin de contrat, la calculer et contester un refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prime de précarité de l’agent contractuel : obtenir l’indemnité de fin de contrat, la calculer et contester un refus

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Votre contrat s’achève dans quelques jours. Vous êtes agent contractuel d’une commune, d’un hôpital, d’une académie ou d’une administration de l’État. Le dernier bulletin de salaire arrive sans la prime attendue. Le service des ressources humaines répond que la précarité ne se paie pas dans la fonction publique, ou que votre situation n’ouvre droit à rien. Cette réponse mérite une vérification attentive, car depuis le 1er janvier 2021 un dispositif précis attribue aux agents contractuels des trois versants une indemnité de fin de contrat lorsque plusieurs conditions sont réunies.

La question se pose dans trois configurations concrètes. Un agent recruté pour un accroissement temporaire d’activité voit son contrat d’une durée de quelques mois arriver à son terme sans renouvellement. Un adjoint contractuel enchaîne deux contrats courts dans la même collectivité puis reçoit une fin de non-recevoir. Un contractuel de l’éducation nationale conteste un refus au motif que ses contrats successifs formeraient un ensemble antérieur au dispositif. Dans chaque cas, le raisonnement suit le même ordre : identifier le versant et le fondement du contrat, contrôler la durée totale renouvellement inclus, contrôler le plafond de rémunération, écarter les cas d’exclusion, calculer 10 % de la rémunération brute globale, puis exiger le versement ou contester le refus dans les délais.

Le texte central tient en une phrase du code général de la fonction publique : les agents contractuels concernés « peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond ». Le décret d’application fixe le taux, le plafond, la date de versement et les exclusions pour chaque versant. La cour administrative d’appel de Lyon a déjà appliqué ce dispositif à un agent de l’éducation nationale en distinguant les contrats successifs des uns des autres. Cet article expose les conditions, le calcul et les recours, avec les textes et une décision lue dans son intégralité.

I. Qui peut toucher l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

A. Trois versants, des contrats courts et un plafond de rémunération

Le dispositif couvre la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Pour l’État, le fondement législatif figure à l’article L554-3 du code général de la fonction publique, qui vise les contrats conclus pour pourvoir des emplois permanents et ceux conclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Les déclinaisons réglementaires figurent dans le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, dont l’article 1er crée l’article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 pour l’État, l’article 2 crée l’article 39-1-1 du décret du 15 février 1988 pour la territoriale et l’article 3 crée l’article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 pour l’hospitalière.

Deux conditions cumulatives commandent l’ouverture du droit. La durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à un an. La rémunération brute globale prévue doit rester inférieure à un plafond. L’article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 énonce ce plafond en ces termes : « Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance », le texte visant le SMIC applicable sur le territoire d’affectation, déterminé selon l’article L. 3231-7 du code du travail. La fiche pratique de l’administration traduit ce plafond, à sa date de consultation, par une moyenne de 3 734,03 euros bruts par mois sur la durée totale du contrat, renouvellement compris, avec proratisation en cas de temps partiel ou de temps incomplet, comme l’expose la fiche service-public F1606. Cette fiche éclaire la démarche mais ne remplace pas le texte : en cas d’écart, le décret prime.

Le champ temporel mérite une attention particulière. L’article 4 du décret du 23 octobre 2020 limite l’application dans le temps : la cour administrative d’appel de Lyon rappelle : « En application du IV de l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 » (arrêt CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 23LY03733). Un contrat conclu avant cette date n’ouvre pas droit au dispositif, même si son exécution se prolonge au-delà. En revanche, un nouveau contrat conclu après le 1er janvier 2021 peut ouvrir droit à l’indemnité, même lorsque l’agent a connu des engagements antérieurs avec le même employeur. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé pour une agente de l’académie de Grenoble : après un contrat couvrant la période du 25 août au 25 septembre 2020 puis quatre contrats successifs dont le dernier couvrait le 25 février au 13 juillet 2021, la cour a retenu qu’« il s’agissait d’engagements contractuels distincts et non d’un seul et même contrat », de sorte que le dernier contrat, conclu après le 1er janvier 2021, restait susceptible d’ouvrir droit à l’indemnité. Cette solution figure dans l’arrêt CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 23LY03733, dont les motifs citent l’ancien article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 et le IV de l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

En pratique, le contrôle commence donc par trois pièces : le contrat initial et ses avenants de renouvellement, les bulletins de salaire de toute la période, et la décision de l’administration. La durée s’apprécie en additionnant le contrat et ses renouvellements. Un contrat de huit mois renouvelé deux mois, soit dix mois au total, reste dans le champ. Un contrat de neuf mois renouvelé six mois, soit quinze mois, sort du champ. La rémunération s’apprécie en brut global sur la totalité de la période : traitement indiciaire, indemnités et primes versées au titre du contrat entrent dans l’assiette, à l’exclusion de l’indemnité elle-même qui n’est calculée qu’à la fin. Les agents à temps partiel ou à temps incomplet comparent leur moyenne mensuelle au plafond proratisé : un agent à mi-temps compare sa rémunération au demi-plafond, ce qui évite de l’exclure au seul motif d’une quotité réduite.

Le fondement du contrat détermine aussi le raisonnement. Un agent recruté sur un besoin saisonnier reste hors du dispositif, car la loi exclut les contrats saisonniers. Un agent recruté pour remplacer un agent indisponible, pour un accroissement temporaire d’activité ou sur un emploi permanent vacant dans l’attente d’un fonctionnaire entre en revanche dans le champ, sous réserve de la durée et du plafond. Le statut de l’agent compte également : le dispositif vise les agents contractuels de droit public. Un salarié de droit privé mis à disposition ou un intérimaire ne relève pas de ce régime. Un praticien hospitalier contractuel obéit à un régime distinct, articulé autour de l’article R. 6152-418 du code de la santé publique qui renvoie au code du travail : ces contentieux, nombreux devant les cours administratives d’appel, appliquent l’indemnité de précarité du secteur privé et non l’indemnité de fin de contrat du décret de 2020. La distinction évite une erreur fréquente qui consiste à invoquer le mauvais texte et à calculer sur une assiette inadaptée.

Pour situer cette différence, le code du travail prévoit que « le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation » lorsque la relation ne se poursuit pas en contrat à durée indéterminée, et précise : « Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ». Cette logique irrigue le contentieux des praticiens, par exemple devant la cour administrative d’appel de Nancy ou de Marseille, où les débats portent sur l’assiette et la prescription des indemnités réclamées sur plusieurs années. L’agent contractuel de droit commun reste pour sa part régi par le code général de la fonction publique et le décret de 2020 : le taux de 10 % est identique, mais les conditions de durée, de plafond et d’exclusion, ainsi que la date d’entrée en vigueur, lui sont propres.

B. Les situations qui excluent le versement

Même lorsque la durée et le plafond sont satisfaits, plusieurs situations ferment le droit. L’article L554-3 du code général de la fonction publique dispose : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme de leur contrat ou de cette durée, les agents contractuels : 1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ; 2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés. » Autrement dit, la réussite au concours suivie d’une nomination en qualité de stagiaire absorbe la précarité en ouvrant une carrière. De même, la poursuite de la relation dans le même versant, par renouvellement ou par nouveau contrat, reporte l’appréciation à l’échéance suivante : si le cumul dépasse un an, le droit disparaît ; si un nouveau contrat à durée indéterminée commence sans interruption, le droit disparaît également.

L’article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 ajoute deux précisions opérationnelles. D’abord, « L’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. » Une démission en cours de contrat, un licenciement disciplinaire prononcé avant l’échéance ou une rupture anticipée à l’initiative de l’agent font obstacle au versement, car la condition d’exécution intégrale fait défaut. Ensuite, « Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente. » Le refus d’une proposition de CDI équivalente, sur le même emploi ou un emploi similaire chez le même employeur, éteint donc le droit. En revanche, le refus d’un contrat à durée déterminée de plus d’un an ou d’un CDI sur des fonctions différentes, sans rémunération au moins équivalente, ne fait pas perdre l’indemnité, comme le détaille la fiche administrative par versant.

La question des contrats enchaînés sans interruption dans un autre employeur du même versant appelle une lecture fine. La fiche service-public distingue selon que le nouvel engagement commence sans délai de carence dans la même fonction publique : un CDD inférieur à un an suivi, sans interruption, d’un CDI ou d’un CDD d’un an ou plus dans le même versant fait perdre le droit au titre du premier contrat. Un nouvel engagement dans un autre versant, ou après une interruption réelle, laisse subsister le droit acquis au titre du contrat achevé. La cour de Lyon illustre la méthode inverse : des contrats successifs séparés, dont seul le dernier est postérieur au 1er janvier 2021 et invoqué par l’agent, s’analysent comme des engagements distincts. La charge de la preuve pèse alors sur les dates : produire chaque contrat daté et signé, chaque avenant, et démontrer les périodes sans couverture.

Deux erreurs reviennent dans les refus opposés aux agents. La première consiste à appliquer au contrat le plafond du SMIC en vigueur à la date du refus plutôt qu’à la période d’affectation : l’article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 vise le SMIC « applicable sur le territoire d’affectation », ce qui compte pour les agents affectés outre-mer ou dans des collectivités à régime particulier. La seconde consiste à intégrer dans la durée des périodes qui ne relèvent pas du même contrat : congés non rémunérés postérieurs au terme, périodes de carence entre deux contrats distincts ou missions accomplies pour un autre employeur public. Seuls le contrat et ses renouvellements exprès entrent dans le décompte. Un renouvellement tacite ou une simple prolongation de fait, sans décision expresse, fragilise la position de l’administration comme celle de l’agent : exiger un écrit daté protège les deux parties.

II. Obtenir le paiement, calculer sans erreur et contester un refus

A. Demander le versement, vérifier le calcul et réunir les preuves

Le versement obéit à un calendrier impératif. L’article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 dispose : « L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. » L’administration ne peut donc reporter le paiement à la fin de l’année budgétaire ni le subordonner à une demande préalable de l’agent, même si une relance écrite reste utile pour faire courir les intérêts et établir la preuve du refus. Le même article fixe le montant : « Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. » L’assiette comprend donc l’intégralité des rémunérations brutes versées pendant le contrat et ses renouvellements, y compris les primes et indemnités accessoires, à l’exclusion des remboursements de frais qui ne rémunèrent pas le travail.

Un exemple chiffré éclaire le contrôle. Un adjoint technique contractuel perçoit 1 900 euros bruts par mois pendant huit mois, soit 15 200 euros, puis 1 950 euros pendant deux mois de renouvellement, soit 3 900 euros. La rémunération brute globale atteint 19 100 euros. La durée totale de dix mois et la moyenne mensuelle de 1 910 euros satisfont les deux conditions. L’indemnité s’établit à 1 910 euros, soit 10 % de 19 100 euros. Un agent à temps partiel à 50 % percevant 1 100 euros par mois pendant douze mois totalise 13 200 euros ; sa moyenne de 1 100 euros se compare au plafond proratisé à la moitié du plafond applicable, et l’indemnité atteint 1 320 euros. Un agent dont la moyenne dépasse le plafond, même légèrement, perd tout droit : le dispositif ne prévoit aucune proratisation de l’indemnité elle-même, seulement du plafond en cas de temps partiel.

Le dossier de réclamation doit comporter cinq éléments. Le contrat initial et chaque avenant de renouvellement, avec leurs dates d’effet. L’ensemble des bulletins de salaire de la période, permettant de reconstituer le brut global. La décision de fin de contrat ou de non-renouvellement, ou à défaut la lettre qui notifie le terme. La preuve de l’exécution jusqu’au terme : états de service, attestations, relevés d’heures. Enfin, la demande écrite adressée à l’autorité qui a signé le contrat, avec accusé de réception, qui décrit le fondement, le calcul et les pièces. Cette demande remplit deux fonctions : elle invite l’administration à payer dans le mois et, en cas de refus exprès ou implicite, elle ouvre la voie contentieuse indemnitaire.

Le cas des agents qui enchaînent les contrats courts pour le même employeur mérite un traitement méthodique. Chaque contrat s’apprécie séparément avec ses propres renouvellements, sauf si un avenant rattache expressément la prolongation au contrat initial. L’arrêt lyonnais du 7 mars 2024 valide cette approche : seul le dernier engagement, postérieur au 1er janvier 2021, fondait la demande, et la cour a écarté l’argument ministériel qui voulait agréger tous les engagements antérieurs pour faire échec au dispositif. Pour l’agent, la conséquence pratique est claire : identifier précisément le contrat invoqué, ne réclamer qu’au titre de celui-ci, et joindre les contrats antérieurs uniquement pour démontrer la discontinuité. Pour l’administration, la conséquence est symétrique : motiver le refus sur le contrat réellement en cause, avec sa durée et sa rémunération propres, plutôt que sur l’historique global.

Les praticiens hospitaliers contractuels suivent une autre voie. Leurs litiges portent sur l’article R. 6152-418 du code de la santé publique combiné avec l’article L. 1243-8 du code du travail, avec des débats sur l’assiette incluant ou non les gardes et astreintes, sur la prescription quadriennale des créances les plus anciennes et sur la capitalisation des intérêts. Ces arrêts, comme ceux rendus à Nancy ou à Marseille, n’offrent pas de fondement direct à l’agent contractuel administratif ou territorial, mais ils rappellent trois réflexes utiles : chiffrer chaque année séparément, anticiper la prescription des créances anciennes régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur les personnes publiques, et solliciter les intérêts au taux légal avec capitalisation. Un agent de droit commun qui attend plusieurs années avant de réclamer risque de perdre les mensualités les plus anciennes, même si le principe du droit reste acquis.

B. Recours contre un refus : décision préalable, juge compétent et délais

Le refus de versement prend deux formes. Un refus exprès notifié par courrier, qui doit indiquer les voies et délais de recours. Un refus implicite né du silence gardé pendant deux mois sur la demande indemnitaire, qui ouvre également le recours. Dans les deux cas, la contestation associe deux volets : l’annulation de la décision de refus et la condamnation de l’employeur public à verser l’indemnité. Le tribunal administratif territorialement compétent est en principe celui du lieu d’affectation de l’agent. La requête doit identifier le contrat en cause, rappeler les textes applicables au versant concerné, démontrer la durée et le plafond par pièces, chiffrer l’indemnité à 10 % et assortir la demande des intérêts.

Le code de justice administrative fixe le cadre procédural : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le même article ajoute, pour les demandes d’argent : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Concrètement, l’agent adresse d’abord une réclamation indemnitaire chiffrée à l’autorité compétente, attend la réponse ou l’expiration du délai de deux mois valant refus implicite, puis saisit le tribunal dans les deux mois de la décision contestée. L’oubli de la demande préalable expose la requête en paiement à l’irrecevabilité, même si le fond est solide.

Le juge exerce un double contrôle. Sur la légalité du refus, il vérifie la durée, le plafond, l’exécution jusqu’au terme et l’absence d’exclusion. Sur le paiement, statuant en plein contentieux indemnitaire, il condamne l’administration à verser la somme due, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande et leur capitalisation si elle est sollicitée. Le jugement lyonnais annulé en appel illustre l’issue favorable : le tribunal avait annulé le refus de la rectrice, enjoint le versement dans un délai de deux mois et alloué 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. La cour a confirmé en rejetant l’appel du ministre. La demande au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative permet ainsi d’obtenir, outre l’indemnité, une somme au titre des frais exposés, le juge tenant compte de l’équité et de la situation des parties.

Le délai de recours ne doit pas être confondu avec la prescription de la créance. Le recours contre le refus obéit au délai de deux mois. La créance indemnitaire obéit pour sa part à la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques, qui éteint les créances nées plus de quatre ans avant le fait interruptif, généralement la réclamation ou la requête. Les arrêts rendus sur des praticiens montrent l’enjeu : des indemnités réclamées au titre de périodes allant de 2010 à 2021 ont été réduites aux seules créances non prescrites, avec déduction des provisions déjà versées en référé. Pour l’agent de droit commun, la leçon est directe : réclamer dès la fin du contrat, sans attendre la fin d’un contentieux sur le non-renouvellement lui-même, et interrompre la prescription par un écrit.

L’articulation avec le contentieux du non-renouvellement mérite une mise au point. L’agent peut contester séparément la légalité du non-renouvellement de son CDD et réclamer l’indemnité de fin de contrat. Les deux actions ne se confondent pas : l’annulation du non-renouvellement peut conduire à la réintégration ou à l’indemnisation de la perte de chance, tandis que l’indemnité de fin de contrat rémunère la précarité subie pendant le contrat achevé. Lorsque le juge annule le non-renouvellement et ordonne la réintégration avec reconstitution de carrière, l’indemnité déjà versée peut faire l’objet d’une régularisation. Lorsque le non-renouvellement est jugé légal, l’indemnité reste due si ses conditions propres sont remplies. Les lecteurs qui s’interrogent sur le non-renouvellement lui-même trouveront le cadre général du préavis, du chômage et des recours dans notre analyse du CDD non renouvelé dans la fonction publique : préavis, indemnité, chômage et recours, qui complète utilement le présent article centré sur la prime de 10 %.

En pratique parisienne et francilienne, les litiges se concentrent dans les académies, les centres hospitaliers, les communes et les établissements publics de l’État. Un agent affecté à Paris saisit le tribunal administratif de Paris, avec une demande préalable adressée à l’autorité de nomination. La rapidité compte : constituer le dossier dès la notification du terme, adresser la réclamation en recommandé avec accusé de réception, chiffrer 10 % du brut global pièces à l’appui, puis saisir le tribunal en cas de refus. Les employeurs publics, de leur côté, sécurisent leur position en versant dans le mois, en motivant tout refus sur la durée exacte, le plafond applicable et l’exclusion précise, et en conservant la preuve de la proposition de CDI lorsqu’ils s’en prévalent.

En résumé, l’agent contractuel dont le contrat court arrive à son terme sans poursuite dans le même versant, pour une durée totale d’un an au plus et une rémunération moyenne inférieure au plafond, peut prétendre à 10 % du brut global perçu, versés au plus tard un mois après le terme. Le refus se conteste après une demande préalable, devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois, avec les intérêts et les frais irrépétibles. La décision lyonnaise du 7 mars 2024 confirme que chaque contrat conclu après le 1er janvier 2021 s’apprécie pour lui-même. Vérifier le contrat, calculer sans inclure les frais, écarter les exclusions une à une : cette méthode transforme une fin de contrat subie en créance exigible.

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