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Douleur poitrine renvoyée des urgences puis infarctus : prouver la faute (ECG, troponine) et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Douleur poitrine renvoyée des urgences puis infarctus : prouver la faute (ECG, troponine) et obtenir l’indemnisation en 2026

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Une douleur brutale dans la poitrine, une sensation de malaise, un passage par les urgences ou par une clinique, un électrocardiogramme jugé rassurant, une prise de sang unique, puis un retour à domicile avec un traitement contre l’anxiété ou contre les brûlures d’estomac. Quatre jours plus tard, la même douleur revient plus violente et le verdict tombe : infarctus du myocarde, coronarographie en urgence, pose d’un stent, un mois de rééducation cardiaque. Ce scénario n’est pas une hypothèse d’école. Le 5 mai 2026, la cour d’appel de Montpellier a jugé exactement une affaire de ce type : un patient reçu le 17 septembre 2014 pour une douleur thoracique soudaine, un électrocardiogramme dont l’onde Q d’infarctus n’a pas été repérée le 3 novembre suivant, aucun dosage de troponine prescrit ce jour-là, un diagnostic de douleurs digestives posé avec des inhibiteurs de la pompe à protons, puis un infarctus confirmé le 7 novembre avec pose d’un stent (CA Montpellier, 5e ch. civ., 5 mai 2026, RG n° 24/00997). Et le 2 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la règle d’indemnisation qui s’applique quand une faute fait perdre des chances d’éviter des complications : la réparation est due à hauteur de la chance perdue (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 489 F-D, pourvoi n° C 25-14.523). Ce guide explique, à partir de ces décisions rendues en 2026 et des textes en vigueur au 21 septembre 2026, comment reconnaître la faute derrière un renvoi prématuré, quelles pièces réclamer en priorité, et par quelles voies obtenir réparation.

I. Douleur thoracique aux urgences : quand le renvoi à domicile malgré des signes d’alerte constitue une faute

Devant une douleur thoracique, la médecine d’urgence obéit à un réflexe hiérarchisé : écarter d’abord ce qui tue vite, traiter ensuite ce qui est bénin. L’infarctus du myocarde appartient à la première catégorie, avec l’embolie pulmonaire, la dissection aortique et le pneumothorax compressif. La responsabilité du médecin ne se juge donc pas au résultat final pris isolément, mais à la conformité de sa démarche aux données acquises de la science au moment où il agit. En droit français, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique). L’erreur de diagnostic n’est fautive que si le médecin a négligé un examen que tout praticien diligent aurait pratiqué, mal interprété un tracé lisible, ou renvoyé un patient qu’il aurait dû garder sous surveillance. À l’inverse, un diagnostic difficile posé après des examens complets et une surveillance adaptée n’engage pas la responsabilité, même si l’évolution révèle ensuite un infarctus. Toute la bataille juridique se concentre donc sur trois points : l’électrocardiogramme, la troponine et la durée de surveillance. Quand l’un de ces trois maillons manque alors que la douleur thoracique persistait, le renvoi à domicile devient difficile à défendre. À noter : une douleur thoracique peut aussi révéler une embolie pulmonaire, dont le bilan repose sur d’autres examens ; les deux tableaux sont voisins mais distincts, comme l’expose notre dossier sur l’embolie pulmonaire non diagnostiquée aux urgences. (CA Montpellier, 5e ch. civ., 5 mai 2026, RG n° 24/00997)

A. ECG mal lu, troponine unique, sortie trop rapide : les manquements que les experts retiennent contre le médecin

L’électrocardiogramme constitue la première pièce du dossier et souvent la pièce décisive. Un tracé qui montre une onde Q de nécrose associée à une onde T inversée ischémique signe un infarctus en cours de constitution ou une séquelle de nécrose, et impose une orientation immédiate vers la cardiologie interventionnelle. Dans l’affaire jugée à Montpellier, le second expert a relevé que le patient avait bénéficié le 3 novembre 2014 « d’un électrocardiogramme qui montrait l’existence d’une onde Q d’infarctus antérieur », tout en notant qu’« aucun dosage de troponine n’a été réalisé et que le diagnostic de douleurs digestives a été retenu avec prescription d’inhibiteurs de la pompe à protons ». La cour en a déduit « une erreur de diagnostic » et des soins « insuffisamment attentifs et consciencieux et non conformes aux données acquises de la science ». L’enseignement pratique est direct : quand vous récupérez votre dossier, faites relire chaque ECG par un cardiologue indépendant en lui demandant de dater l’onde Q, de décrire le segment ST et l’onde T, et de dire si le tracé du jour était modifié par rapport au tracé de référence antérieur. Dans cette affaire, le premier expert avait souligné que « l’ECG était clairement anormal et modifié par rapport au tracé de référence dont disposait le praticien », ce qui rendait l’erreur de lecture difficilement excusable. Un ECG strictement normal n’exclut pas tout, car un syndrome coronarien aigu débutant peut présenter un tracé encore muet, mais un ECG anormal mal lu oriente presque toujours vers la faute. (CA Montpellier, 5e ch. civ., 5 mai 2026, RG n° 24/00997)

Le deuxième maillon est la troponine, marqueur sanguin de la souffrance du muscle cardiaque. La règle enseignée par les experts dans ce dossier est stricte : « la prise en charge d’une douleur thoracique doit faire évoquer en premier lieu la possibilité d’une atteinte coronarienne, et impose la réalisation d’un électrocardiogramme, d’un dosage de la troponine réalisé par deux fois à quatre heures d’intervalle ». Un dosage unique pratiqué trop tôt après le début de la douleur peut être faussement rassurant, car la troponine ne s’élève qu’avec un décalage de quelques heures. Le second expert reprochait ainsi au premier médecin de n’avoir pas prescrit « un deuxième dosage de troponine à quatre heures d’intervalle », alors même que ce praticien avait évoqué la possibilité d’une atteinte coronarienne. Pour le patient et ses proches, le réflexe utile consiste à vérifier sur la feuille de biologie les heures exactes des prélèvements : un seul dosage suivi d’une sortie rapide, sans second contrôle, constitue un argument fort devant l’expert judiciaire. De même, l’absence totale de prise de sang lors d’une consultation pour douleur thoracique, comme celle du 3 novembre 2014 dans l’affaire montpelliéraine, est relevée comme une anomalie : le premier expert jugeait « regrettable qu’il n’y ait pas eu de test biologique lors de cette hospitalisation ». (CA Montpellier, 5e ch. civ., 5 mai 2026, RG n° 24/00997)

Le troisième maillon est la surveillance. Le second expert posait le principe sans détour : « un patient atteint de douleur thoracique doit rester sous surveillance tant que la douleur n’a pas disparu ». Garder le patient en observation le temps du second dosage, prévoir une consultation de cardiologie devant des facteurs de risque cumulés comme le tabagisme, le surpoids, le stress ou les antécédents familiaux, organiser un ECG d’effort ou une coronographie devant un tableau menaçant : telles sont les mesures attendues. Dans le cas jugé en 2026, le médecin avait prescrit un anxiolytique et un traitement gastrique avant de laisser partir le patient, sans organiser ni seconde biologie ni avis cardiologique. La cour a retenu que le confrère aurait dû « garder le malade en observation jusqu’à disparition complète des manifestations douloureuses et prévoir une consultation de cardiologie ». En pratique, les familles doivent donc reconstituer l’heure d’arrivée, l’heure de sortie, les traitements administrés sur place et les consignes données au départ. Une sortie prononcée alors que la douleur persistait, sans consigne écrite de reconsulter en urgence ni orientation vers un cardiologue, pèse lourd dans l’appréciation de la faute. Enfin, le délai d’action coronarienne éclaire la gravité de ces manquements : « en cas d’occlusion coronarienne aiguë, la revascularisation doit avoir lieu dans les six heures pour éviter la nécrose irréversible », et « le pronostic est meilleur si la recanalisation (ré-ouverture) de l’artère coronaire occluse a lieu précocement ». Chaque heure perdue par un renvoi injustifié transforme une artère débouchable en muscle nécrosé, et c’est cette transformation que l’expertise devra chiffrer. (CA Montpellier, 5e ch. civ., 5 mai 2026, RG n° 24/00997)

B. Dossier des urgences, second dosage manquant et avis cardiologique : les preuves à réunir sans attendre

Le dossier médical est le socle de tout recours, et la loi vous donne un accès direct. « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé » (article L. 1111-7 du code de la santé publique), notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, ainsi que les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre. Concrètement, écrivez au directeur de l’établissement et au médecin concerné, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en demandant la copie intégrale du dossier : feuille d’accueil des urgences, constantes, tracés ECG originaux avec leurs heures, résultats de biologie avec heures de prélèvement, prescriptions, compte rendu de sortie et consignes. Le dossier hospitalier obéit à un contenu imposé : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé », et il contient au moins « Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l’établissement, lors de l’accueil au service des urgences ou au moment de l’admission et au cours du séjour hospitalier » (article R. 1112-2 du code de la santé publique). Si l’établissement tarde au-delà de huit jours pour un dossier récent, ou ne transmet que des extraits, faites constater le retard par écrit et renouvelez la demande en visant le texte : un dossier incomplet ou transmis tardivement fragilise la défense du soignant et oriente l’expert vers les pièces manquantes. Conservez aussi vos propres preuves : ordonnances remises à la sortie, boîtes de médicaments prescrits, arrêts de travail, messages échangés avec vos proches le jour des faits, relevés du centre 15 si vous avez appelé le 15 avant de vous déplacer.

Le deuxième chantier probatoire consiste à faire établir, pièces en main, ce qu’aurait dû faire le médecin. Demandez à un cardiologue indépendant une note écrite répondant à quatre questions fermées : le tracé du jour montrait-il une anomalie imposant un avis cardiologique immédiat, un second dosage de troponine à quatre heures d’intervalle s’imposait-il, le patient aurait-il dû rester sous surveillance jusqu’à disparition de la douleur, et une coronographie devait-elle être discutée compte tenu des facteurs de risque. Cette note ne remplace pas l’expertise judiciaire, mais elle permet de saisir le juge des référés avec un dossier structuré et d’obtenir une mesure d’expertise sur le fondement le plus solide. Le juge des référés ordonne fréquemment une expertise médicale quand un infarctus suit de quelques jours un passage aux urgences pour douleur thoracique, car le lien chronologique et la gravité rendent la demande légitime. L’expert judiciaire reprendra alors les trois maillons : relecture des ECG, chronologie des troponines, durée et qualité de la surveillance. Dans l’affaire de Montpellier, les deux expertises successives avaient toutes deux « mis en évidence un retard dans la prise en charge de l’infarctus du myocarde », et c’est sur leurs rapports détaillés que la cour a tranché entre les deux médecins : responsabilité écartée pour le premier, dont la négligence n’était reliée à aucun dommage prouvé, et faute retenue pour le second, dont l’erreur de lecture de l’ECG était démontrée. (CA Montpellier, 5e ch. civ., 5 mai 2026, RG n° 24/00997)

Le troisième réflexe concerne l’information reçue et le suivi organisé à la sortie. La loi impose au médecin d’informer le patient sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Un patient renvoyé avec un diagnostic de crise d’angoisse ou de reflux gastrique, sans explication sur les signes devant le faire revenir en urgence comme la récidive douloureuse, la sueur, l’irradiation vers le bras ou la mâchoire, ou l’essoufflement, n’a pas reçu l’information qui aurait pu sauver son muscle cardiaque. Notez par écrit, dès que possible, ce qui vous a été dit oralement à la sortie, faites-le relire aux proches qui vous accompagnaient, et confrontez ce récit au compte rendu écrit : quand le compte rendu mentionne une douleur thoracique et que la conduite tenue se limite à un antiacide sans consigne de surveillance, l’écart parle de lui-même. Enfin, agissez vite sur le plan médical avant le plan juridique : devant toute récidive douloureuse, appelez le 15 au lieu de retourner seul aux urgences, signalez l’épisode précédent et exigez que le nouvel ECG soit comparé au précédent. La continuité des tracés, horodatée, deviendra la colonne vertébrale de votre expertise, et la rapidité de la revascularisation conditionnera directement l’étendue des séquelles.

II. Infarctus confirmé quelques jours plus tard : perte de chance, préjudices et indemnisation en 2026

Quand l’infarctus est confirmé par la coronarographie et traité par stent quelques jours après un renvoi contesté, le débat juridique change de nature : il ne s’agit plus seulement de démontrer la faute, mais de mesurer ce que cette faute a fait perdre. Le droit français n’indemnise pas tout retard comme s’il avait causé tout l’infarctus. Il indemnise la perte de chance d’éviter les complications, c’est-à-dire la fraction du dommage correspondant aux chances envolées. Cette distinction explique des indemnisations parfois modestes quand l’infarctus était déjà constitué, et des indemnisations lourdes quand un diagnostic précoce aurait permis une revascularisation dans les six heures avec un coeur préservé. Le fondement général reste le droit commun de la responsabilité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), combiné avec le régime médical de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Quand aucun responsable fautif n’est identifié mais que l’accident médical grave et anormal remplit les conditions légales, la solidarité nationale peut prendre le relais devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Pour situer les ordres de grandeur poste par poste avant d’agir, reportez-vous à notre dossier sur les montants de l’indemnisation de l’erreur médicale et les recours en 2026.

A. Perte de chance même si l’infarctus était en cours : ce que jugent les tribunaux en 2026

La décision montpelliéraine du 5 mai 2026 illustre parfaitement la mécanique de la perte de chance appliquée à l’infarctus. La cour retient d’abord la faute du second médecin sans hésiter : erreur de lecture de l’ECG, absence de dosage de troponine, diagnostic digestif avec inhibiteurs de la pompe à protons, soit des soins non conformes aux données acquises de la science. Puis elle mesure ce que ce retard de quatre jours, entre le 3 et le 7 novembre 2014, a réellement coûté au patient. Les experts s’accordent sur un point central : la nécrose était déjà constituée le 3 novembre, les ECG des 3 et 7 novembre sont strictement superposables, et une prise en charge dès le 3 novembre n’aurait pas modifié les séquelles cardiaques définitives. Seuls deux effets du retard subsistent : des douleurs qui auraient été atténuées plus précocement, et un risque d’évolution défavorable par troubles du rythme ou migration embolique du thrombus qui, par chance, ne s’est pas réalisé. La cour en tire une conséquence chiffrée et limitée : 500 euros pour les douleurs prolongées, rejet du surplus, débouté de la caisse pour ses débours au motif qu’une prise en charge dès le 3 novembre aurait mobilisé les mêmes soins. La leçon pour les victimes est double. D’une part, même un infarctus déjà constitué ouvre droit à réparation quand la faute a prolongé les souffrances ou fait courir un risque avéré. D’autre part, l’indemnisation reste fractionnée à la mesure exacte de ce que le retard a ajouté au dommage de la maladie elle-même, et non au coût total de l’infarctus.

Le 2 septembre 2026, la Cour de cassation a fixé le mode de calcul que les juges du fond doivent appliquer à cette fraction. Dans une affaire où la cour d’appel avait retenu que la faute du chirurgien avait fait perdre à la patiente 86,2 pour cent de chances d’éviter de graves complications, puis avait condamné le praticien à rembourser à l’ONIAM et à la caisse l’intégralité des sommes sans appliquer ce taux, la première chambre civile a censuré la décision : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 489 F-D, pourvoi n° C 25-14.523, paragraphes 6 à 8). Puis, statuant au fond, elle a appliqué elle-même le taux : 264 728 euros multipliés par 86,2 pour cent, soit 228 195,53 euros au profit de l’ONIAM. Transposée à l’infarctus manqué, la méthode est claire : chaque poste de préjudice comme le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément ou les pertes de gains professionnels est évalué en intégralité, puis réduit au pourcentage de chance perdue fixé par l’expert et souverainement retenu par le juge. Un dossier où l’expertise retient 60 pour cent de chances perdues d’éviter une nécrose étendue aboutit ainsi à 60 pour cent de chaque poste, et non à une somme forfaitaire. C’est pourquoi la qualité de la question posée à l’expert sur le taux de perte de chance conditionne directement le montant final : demandez-lui de chiffrer, pour chaque séquelle, la probabilité qu’une revascularisation précoce l’aurait évitée ou atténuée.

Trois conséquences pratiques découlent de cette jurisprudence pour les victimes d’infarctus diagnostiqué tardivement. Premièrement, ne renoncez pas au recours au motif que l’infarctus avait déjà commencé : la cour de Montpellier indemnise même une perte de chance limitée aux douleurs prolongées, et la Cour de cassation valide l’indemnisation fractionnée dès qu’une chance sérieuse a été perdue. Deuxièmement, documentez chaque séquelle distinctement, car le taux de perte de chance peut varier d’un poste à l’autre : la fraction d’atteinte cardiaque évitable, la durée d’hospitalisation supplémentaire, l’arrêt de travail prolongé et le retentissement sur les activités sportives ou familiales ne se confondent pas. Troisièmement, anticipez la discussion sur les facteurs de risque : tabagisme, surpoids, stress et antécédents familiaux n’effacent pas la faute, mais les assureurs s’en servent pour minorer le taux de chance perdue en soutenant que l’accident coronarien serait survenu de toute façon. L’expertise devra donc distinguer ce qui relève du terrain du patient et ce qui relève du retard fautif, en s’appuyant sur la comparaison des ECG, la cinétique de la troponine et la récupération de la fraction d’éjection ventriculaire. Dans l’affaire de 2026, la récupération de la fonction ventriculaire gauche passée de 30 à 59 pour cent a pesé en faveur d’une perte de chance faible ; à l’inverse, une fraction d’éjection durablement effondrée, un thrombus compliqué ou un trouble du rythme séquellaire auraient justifié un taux élevé et une indemnisation substantielle.

B. CCI, ONIAM, tribunal et Paris / Île-de-France : où agir, dans quels délais et pour quels montants

La première voie est amiable et gratuite : la commission de conciliation et d’indemnisation. « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). La CCI ordonne une expertise, puis rend un avis : soit elle retient une faute et renvoie vers l’assureur du professionnel ou de l’établissement, soit elle retient un accident non fautif grave et anormal et renvoie vers l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. L’intérêt de cette voie pour un infarctus manqué est la rapidité relative et l’expertise prise en charge, sans consignation. Sa limite tient au caractère non contraignant de l’avis : si l’assureur refuse de faire une offre ou propose une somme dérisoire, le passage devant le tribunal devient nécessaire. Les professionnels et établissements sont du reste tenus de s’assurer : l’article L. 1142-2 du code de la santé publique leur impose une assurance de responsabilité, ce qui garantit en pratique le paiement des condamnations. Déposez le dossier CCI avec le dossier médical complet, la chronologie horodatée, la note du cardiologue indépendant et le décompte des préjudices : un dossier CCI bien construit sert ensuite de base à l’assignation si l’amiable échoue.

La deuxième voie est judiciaire, devant le tribunal judiciaire pour une clinique ou un médecin libéral, devant le tribunal administratif pour un hôpital public. Le tribunal ordonne une expertise judiciaire avec une mission précise : relecture des ECG, analyse de la cinétique de la troponine, conformité de la surveillance aux données acquises, date probable de l’infarctus, taux de perte de chance poste par poste, consolidation et barème des préjudices. Surveillez les délais : l’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, et la saisine de la CCI interrompt la prescription. En parallèle, déclarez le sinistre à votre caisse d’assurance maladie et à votre complémentaire, car leurs débours seront récupérés contre le responsable et doivent être distingués de votre indemnisation personnelle. Chiffrez chaque poste avec des pièces : bulletins de salaire et avis d’imposition pour les pertes de gains, factures d’aide humaine avec attestations de l’entourage, certificats médicaux pour les souffrances et le déficit fonctionnel, licence sportive et justificatifs d’activités abandonnées pour le préjudice d’agrément. Pour un infarctus avec stent et rééducation, les postes réguliers comprennent le déficit fonctionnel temporaire total et partiel pendant l’hospitalisation et la rééducation, les souffrances endurées cotées sur l’échelle de 1 à 7, le déficit fonctionnel permanent correspondant à l’insuffisance cardiaque résiduelle, le préjudice d’agrément pour le sport et les efforts abandonnés, le préjudice sexuel quand il existe, et le préjudice moral des proches en cas de décès ou de séquelles majeures. L’affaire de Montpellier montre l’échelle : 10 400 euros demandés pour le déficit permanent, 6 000 euros pour les souffrances, 5 000 euros pour le préjudice moral, ramenés par la cour à 500 euros faute de lien prouvé entre la faute et les séquelles définitives. Un dossier où l’expertise établit qu’une revascularisation dans les six heures aurait préservé la fonction cardiaque se chiffre en dizaines de milliers d’euros, et au-delà en cas d’insuffisance cardiaque lourde ou de décès.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités renforcent le dossier des victimes. D’abord, la densité hospitalière rend l’argument de l’encombrement des urgences inopérant : un service parisien ou francilien qui renvoie une douleur thoracique sans second dosage de troponine ni avis cardiologique ne peut pas invoquer la saturation, car l’orientation vers la cardiologie interventionnelle est disponible jour et nuit dans le ressort. Ensuite, la juridiction compétente se détermine simplement : tribunal judiciaire de Paris pour les cliniques et médecins libéraux parisiens, tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le lieu des soins en petite couronne, tribunal administratif de Paris ou de Melun, Montreuil, Cergy et Versailles pour les hôpitaux publics du ressort. La CCI d’Île-de-France siège pour l’ensemble du ressort et connaît parfaitement ces circuits coronariens. Préparez concrètement votre venue : rassemblez les ECG avec leurs heures, les feuilles de biologie, le compte rendu du 15 si vous l’avez appelé, les ordonnances de sortie et les arrêts de travail, puis faites établir par votre cardiologue traitant une attestation décrivant la fraction d’éjection initiale et actuelle, les traitements au long cours et les efforts désormais interdits. Les délais pratiques parisiens comptent : demandez le dossier médical dès la sortie d’hospitalisation, saisissez la CCI ou le juge des référés dans les premiers mois pendant que les tracés originaux sont disponibles, et faites constater rapidement par expertise la part de nécrose imputable au retard. Un dossier francilien horodaté, relu par un cardiologue indépendant et chiffré poste par poste obtient des offres d’assureurs nettement supérieures aux demandes formulées sans pièces.

Conclusion

Une douleur thoracique renvoyée à domicile n’est pas une fatalité juridique quand l’infarctus se confirme quelques jours plus tard. La faute se prouve par trois vérifications : un électrocardiogramme relu à la recherche de l’onde Q manquée, une cinétique de troponine complète avec le second dosage à quatre heures d’intervalle, et une durée de surveillance cohérente avec la persistance de la douleur. Quand l’un de ces maillons manque, l’erreur de diagnostic est caractérisée et les soins sont jugés non conformes aux données acquises de la science, comme l’a tranché la cour d’appel de Montpellier le 5 mai 2026. L’indemnisation suit alors la logique de la perte de chance rappelée par la Cour de cassation le 2 septembre 2026 : chaque poste de préjudice est évalué en intégralité puis réduit au taux de chance perdue, ce qui impose de faire chiffrer ce taux par l’expert pour chaque séquelle. Les victimes doivent donc agir vite : réclamer le dossier médical complet sur le fondement de l’accès direct reconnu par la loi, faire relire les tracés par un cardiologue indépendant, saisir la CCI ou le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire, puis chiffrer chaque poste avec des pièces. À Paris et en Île-de-France, la proximité des plateaux de cardiologie interventionnelle renforce l’exigence pesant sur les services d’urgence et prive d’excuse les renvois prématurés. Gardez chaque heure de chaque consultation, chaque tracé, chaque prise de sang : devant l’expert puis devant le juge, c’est cette chronologie exacte qui transforme un soupçon de faute en indemnisation.

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