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Appel du placement de votre enfant : absence à l’audience et recours après l’arrêt du 10 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Appel du placement de votre enfant : absence à l’audience et recours après l’arrêt du 10 septembre 2026

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Le 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé sans renvoi un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait confirmé quatre mesures de protection d’une adolescente alors que sa mère, appelante, n’avait pas comparu à l’audience et que personne n’avait demandé à la cour de trancher le fond. La solution tient en une phrase et elle dépasse très largement le dossier d’assistance éducative qui l’a portée : quand l’appelant ne vient pas sans motif légitime, la cour ne peut pas confirmer le jugement par facilité. Soit l’intimé lui demande de juger le fond, soit elle renvoie, soit elle déclare la citation caduque, même d’office. Cette décision du 10 septembre 2026, rendue sur le pourvoi n° 24-12.870, s’ajoute à deux arrêts de la même chambre qui avaient déjà sanctionné en janvier et en mars 2026 la même erreur dans des contentieux de sécurité sociale. La répétition fait de cet arrêt un mode d’emploi pour tous les parents confrontés à un placement, et plus largement pour tout appelant empêché de se présenter. Cet article explique ce que la cour d’appel de Rennes a fait de faux, comment la Cour de cassation l’a corrigé mot pour mot, et quels réflexes adopter à Paris et en Île-de-France quand une audience d’appel approche et que votre présence est incertaine.

I. Mon appel contre le placement de mon enfant est-il perdu si je ne comparais pas à l’audience ?

A. Que dit l’article 468 quand l’appelant ne vient pas et que personne ne demande le fond ?

Le texte de départ est l’article 468 du code de procédure civile, qui dispose : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. » Le même article ajoute que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque, et que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Devant la cour d’appel, le raisonnement est transposé : l’appelant joue le rôle du demandeur, l’intimé celui du défendeur. La Cour de cassation le formule ainsi dans son arrêt du 10 septembre 2026 : « Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond. A défaut, le juge peut soit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, soit, même d’office, déclarer la citation caduque. » Chaque mot compte. Le verbe pouvoir, appliqué à l’intimé, signifie que la décision sur le fond n’est jamais automatique. L’adverbe seul signifie que ni le ministère public, ni l’établissement gardien, ni le département, ni la cour elle-même ne peuvent s’y substituer. L’alternative qui suit signifie que la cour placée devant un fauteuil vide dispose de deux portes de sortie régulières, le renvoi ou la caducité, et d’une seule porte interdite, la confirmation du jugement au fond sans demande expresse de l’intimé. La distinction entre caducité et confirmation est décisive pour la suite du dossier. Une citation déclarée caduque anéantit l’acte d’appel mais laisse le jugement de première instance intact et susceptible, selon les cas, d’un nouvel appel dans le délai restant ou d’une nouvelle saisine du juge des enfants sur éléments nouveaux. Une confirmation au fond, au contraire, revêt l’autorité de la chose jugée sur le litige et ferme la discussion sur les mêmes faits. Confondre les deux, c’est priver l’appelant d’une voie de recours effective sous couvert de constater qu’il n’a pas soutenu son appel. La Cour de cassation refuse cette confusion depuis des années et la sanctionne avec une constance qui mérite l’attention des praticiens. Le 19 mars 2026, dans un litige opposant l’URSSAF d’Île-de-France à un cotisant, la même deuxième chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait confirmé le jugement alors que l’URSSAF appelante n’avait pas comparu et que l’intimé s’était borné à demander de constater que l’appel n’était pas soutenu. La Cour a relevé qu’« alors qu’elle n’avait pas été requise par l’intimé de statuer sur le fond », la cour d’appel avait violé le texte. Le 15 janvier 2026, dans un dossier de couverture maladie universelle complémentaire, la même chambre a cassé un autre arrêt d’Amiens pour le même motif, avec la même formule : l’intimée avait demandé de constater que l’appel n’était pas soutenu, ce qui n’équivaut pas à requérir une décision sur le fond. Ces deux décisions, rendues sur les pourvois n° 23-22.144 et n° 24-12.808, montrent que l’erreur n’est pas propre aux chambres des mineurs. Les cours d’appel, pressées par le nombre des dossiers, sont tentées de purger les rôles en confirmant quand l’appelant fait défaut. La Cour de cassation répond que la purge régulière s’appelle caducité ou renvoi, jamais confirmation sans réquisition. Pour un parent qui a relevé appel d’une ordonnance de placement, l’enjeu est concret. L’assistance éducative repose sur l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». Ces mesures sont par nature révisables, temporaires, graduées, du maintien en famille avec action éducative au placement. L’appel est ouvert largement et il est formé selon les règles des articles 931 à 934 du code de procédure civile rappelés par l’article 1192 du même code pour l’assistance éducative. Le greffier avise les parents, le tuteur, le service gardien et le mineur capable de discernement. L’audience se tient en chambre du conseil, avec le dossier d’assistance éducative consultable par les parties. Quand le parent appelant ne vient pas, la tentation de confirmer en bloc est forte parce que le dossier contient déjà des rapports éducatifs alarmants. L’arrêt du 10 septembre 2026 rappelle que ces rapports ne dispensent pas de la règle procédurale. Sans réquisition de fond par un intimé, la cour doit renvoyer ou constater la caducité, et motiver ce choix. Elle ne peut pas écrire que l’appel n’est pas soutenu puis confirmer quatre décisions à la fois comme si l’absence valait acquiescement. L’absence ne vaut jamais acquiescement en appel civil. Elle vaut soit une demande de jugement sur le fond formulée par l’adversaire, soit un incident de procédure qui se traite par le renvoi ou la caducité. Les avocats doivent donc préparer l’audience d’appel comme un rendez-vous à deux issues : si le client vient, plaider le fond avec des éléments nouveaux ; s’il risque de manquer, déposer des conclusions écrites, signaler l’empêchement au greffe, demander par écrit le renvoi, et surtout vérifier au dossier ce que les intimés ont réellement requis. Si l’intimé a seulement demandé de constater que l’appel n’est pas soutenu, la cour ne peut pas confirmer. Ce point de vocabulaire, constat contre réquisition, est devenu le sésame des pourvois qui prospèrent sur l’article 468. Les intimés institutionnels, départements, établissements, caisses, le savent de moins en moins, et les cours d’appel l’oublient sous la pression du rôle. La Cour de cassation, elle, ne l’oublie pas, et le rappelle trois fois en huit mois.

B. Que s’est-il passé le 10 septembre 2026 devant la cour d’appel de Rennes et pourquoi la cassation était inévitable ?

Les faits racontés par l’arrêt du 10 septembre 2026 sur le pourvoi n° 24-12.870 sont ceux d’un parcours de protection de l’enfance ordinaire et douloureux. Une enfant née en avril 2006 fait l’objet d’une ordonnance de placement à l’aide sociale à l’enfance en février 2022, puis d’une mainlevée assortie d’une mesure éducative personnalisée, puis d’une désignation d’établissement pour exercer la mesure, puis d’un placement provisoire ordonné par le parquet en avril 2022. Sa mère interjette appel de ces ordonnances et de ce jugement. La cour d’appel de Rennes, chambre spéciale des mineurs, constate le 12 décembre 2022 que les appels ne sont pas soutenus et confirme en toutes leurs dispositions les quatre décisions entreprises. La motivation tient en quelques lignes : la mère n’a pas comparu à l’audience des débats, elle a laissé la cour dans l’ignorance des prétentions et des moyens qu’elle entendait faire valoir, elle n’a donc pas soutenu ses appels. Aucune des parties intimées, département, établissement, association gestionnaire, parquet général, n’avait requis une décision sur le fond. La Cour de cassation casse en visant l’article 468 et en relevant qu’« il ne résulte pas du jugement qu’elle avait été requise de statuer sur le fond par les intimés ». La formule est nette et elle emporte tout. La cour d’appel avait statué comme si l’absence de l’appelante l’autorisait à examiner le bien-fondé des placements et à les valider. Or sans réquisition, elle n’avait pas le pouvoir de le faire. Elle devait soit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour permettre à la mère de s’expliquer, soit déclarer d’office la citation caduque, ce qui aurait laissé ouvertes les voies de la nouvelle saisine du juge des enfants sur éléments nouveaux. En confirmant, elle a jugé au-delà de ses pouvoirs et privé la mère de son droit au recours effectif. La portée de la cassation est ajustée avec soin. La Cour vise l’avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile puis fait application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, qui énonce : « La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. » Elle casse sans renvoi parce que l’enfant, devenue majeure en avril 2024, n’est plus concernée par des mesures d’assistance éducative. L’article 627 du code de procédure civile le permet : « La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l’affaire dans les cas et conditions prévues par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. » Le prononcé intervient publiquement le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile. Les dépens restent à la charge du Trésor public, l’aide juridictionnelle totale ayant été admise pour la mère. Trois enseignements se dégagent pour les dossiers en cours. D’abord, la cassation sans renvoi ne signifie pas que la mère avait raison sur le fond des placements. Elle signifie que la procédure d’appel a été dénaturée et que, la majorité étant survenue, il n’y a plus lieu de rejouer l’audience. Les mesures critiquées appartiennent au passé mais l’annulation de l’arrêt de Rennes efface la confirmation abusive et restaure la régularité procédurale. Ensuite, l’arrêt illustre la méthode de lecture que la Cour attend des avocats : ouvrir le jugement d’appel, chercher la phrase par laquelle un intimé aurait requis le fond, la citer ou constater son absence. Quand l’arrêt se borne à dire que l’appel n’est pas soutenu, le pourvoi sur l’article 468 est ouvert et il prospère, comme en janvier, en mars et en septembre 2026. Enfin, la décision éclaire la place du parquet et des services gardiens dans l’instance d’appel. Leur présence ne suffit pas. Leur silence sur le fond ne vaut pas réquisition. Leur demande de confirmation, si elle n’est pas formulée comme une réquisition de statuer sur le fond, expose l’arrêt à la cassation. Dans le dossier de Rennes, le procureur général était défendeur au pourvoi et aucun intimé n’avait requis le fond, ce qui a rendu la violation manifeste. Les parents doivent donc cesser de croire que l’absence à l’audience scelle définitivement le placement. Elle ouvre une phase procédurale précise où chaque mot prononcé par les intimés compte. Si personne ne requiert le fond, la confirmation est fragile et cassable. Si un intimé requiert le fond, la cour peut juger contradictoirement et la stratégie change : il faut alors démontrer un motif légitime d’absence dans les quinze jours au greffe pour faire rapporter la caducité éventuelle, ou préparer un pourvoi sur d’autres moyens. Dans tous les cas, l’arrêt du 10 septembre 2026 transforme une situation vécue comme une défaite morale, ne pas avoir pu venir, en question technique vérifiable sur pièces, qu’a requis l’intimé. Les dossiers d’assistance éducative regorgent de ces audiences manquées pour des raisons matérielles, transport, garde des autres enfants, convocation tardive, peur du tribunal. La Cour de cassation offre un cadre qui protège le droit d’être entendu sans encourager l’absentéisme : venez si vous pouvez, prévenez si vous ne pouvez pas, et si la cour confirme malgré le silence des intimés, faites vérifier l’arrêt.

II. Comment contester et sauver votre recours après une confirmation illégale ?

A. Comment obtenir la cassation sans renvoi et prouver l’absence de réquisition sur le fond ?

Le pourvoi qui invoque l’article 468 est un pourvoi de procédure pure, ce qui le rend accessible même quand le fond du placement paraît difficile à discuter. La première étape consiste à relire l’arrêt d’appel ligne à ligne et à surligner tout ce qui ressemble à une demande des intimés. Les formules qui ne suffisent pas sont connues : constater que l’appel n’est pas soutenu, constater la non-comparution, demander la confirmation sans viser le fond, s’en rapporter à justice. La seule formule qui autorise la cour à trancher le fond en l’absence de l’appelant est la réquisition expresse de statuer sur le fond. Quand cette phrase manque, le moyen est né. Il s’énonce simplement : en confirmant alors qu’elle n’avait pas été requise de statuer sur le fond, la cour a violé l’article 468. Les trois arrêts de 2026 montrent que la Cour de cassation accueille ce moyen sans détour et sans examen du bien-fondé des mesures. Le deuxième point à vérifier est la date et la qualité de l’absence. Le texte exige une absence sans motif légitime. Si un motif légitime existe, hospitalisation, convocation concurrente, accident de transport documenté, il faut le faire connaître au greffe dans les quinze jours pour faire rapporter une éventuelle caducité. Si aucun motif légitime ne peut être établi, le moyen tiré de l’article 468 reste disponible parce qu’il porte non sur l’excuse de l’absence mais sur les pouvoirs de la cour en cas d’absence. La Cour ne demande pas à l’appelant de justifier son absence pour casser ; elle demande aux intimés s’ils ont requis le fond. Cette dissociation protège les appelants les plus fragiles, ceux qui n’ont pas de justificatif en règle mais dont le recours mérite un renvoi ou une caducité plutôt qu’une confirmation déguisée. La troisième étape est le choix de la portée de la cassation demandée. Quand l’enfant est encore mineur, le renvoi devant une cour autrement composée permet de rejouer l’audience d’appel dans des conditions régulières, avec comparution, conclusions écrites et débat sur les rapports éducatifs actualisés. Quand l’enfant est devenu majeur, comme dans le dossier du 10 septembre 2026, la cassation sans renvoi s’impose sur le fondement de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 627 du code de procédure civile. L’avocat doit signaler la majorité dans son mémoire et suggérer l’application de ces textes après l’avis de l’article 1015. La Cour l’a fait d’office après avis aux parties, ce qui montre qu’elle veille à ne pas renvoyer inutilement des dossiers devenus sans objet. Le pourvoi doit aussi anticiper l’objection tirée de la régularité de la convocation. La cour d’appel qui veut confirmer malgré l’absence invoque parfois que l’appelant a été régulièrement convoqué et qu’il a eu accès au dossier. Ces circonstances ne remplacent pas la réquisition de fond. Elles établissent que l’appelant a été mis en mesure de comparaître, pas que l’intimé a demandé le fond. La Cour de cassation distingue les deux plans avec rigueur : la convocation régulière autorise la cour à renvoyer ou à déclarer la caducité, jamais à confirmer sans demande. Les pièces à réunir pour le pourvoi sont donc limitées et lisibles : l’arrêt attaqué, les conclusions et les demandes orales des intimés telles que retranscrites, les avis de convocation, les justificatifs d’empêchement s’ils existent, et les décisions de première instance. Le mémoire cite l’article 468 dans sa version applicable, reproduit la formule de l’arrêt du 10 septembre 2026, rappelle les arrêts du 15 janvier et du 19 mars 2026 sur les pourvois n° 24-12.808 et n° 23-22.144, et montre par comparaison que l’arrêt attaqué commet la même erreur. La simplicité du moyen fait sa force devant la Cour, qui y voit un gage de discipline procédurale pour les cours d’appel. Un quatrième point mérite l’attention des avocats qui assistent les départements, les établissements et les caisses. Quand vous représentez l’intimé et que l’appelant fait défaut, requérez expressément une décision sur le fond si vous voulez une confirmation utile. Dites-le à l’audience, faites-le acter, écrivez-le dans vos conclusions : l’intimé requiert qu’il plaise à la cour de statuer sur le fond et de confirmer. Sans cette phrase, votre victoire en appel est exposée à une cassation certaine, comme l’ont appris à leurs dépens les intimés de Rennes, d’Amiens en janvier et d’Amiens en mars. La prudence commande aussi de demander à titre subsidiaire le renvoi ou la caducité, pour offrir à la cour une porte régulière si elle hésite à trancher le fond en l’absence de contradiction. Enfin, la décision du 10 septembre 2026 doit être lue avec l’arrêt de la première chambre civile du 15 avril 2026 sur le pourvoi n° 25-14.116, qui illustre l’autre versant du contentieux de l’assistance éducative : quand les parties comparaissent et débattent, la Cour contrôle la motivation sur l’excès de pouvoir, la prolongation du placement et l’intérêt de l’enfant, et elle rejette les pourvois qui ne démontrent pas la violation. La comparaison est pédagogique. Présent, le parent doit convaincre sur le fond avec des éléments nouveaux, attestations, suivis, scolarité, logement. Absent sans réquisition adverse, il peut faire censurer la confirmation sans discuter le fond. Dans les deux cas, la présence et la préparation restent la meilleure stratégie, mais l’absence n’est plus une condamnation sans appel. Elle est un incident encadré par un texte clair et une jurisprudence fournie, et l’arrêt du 10 septembre 2026 en donne la lecture la plus récente.

B. Quels réflexes à Paris et en Île-de-France pour vos audiences d’appel quand la présence est incertaine ?

À Paris et en Île-de-France, les appels des ordonnances du juge des enfants se portent devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Paris, qui statue en chambre du conseil avec un dossier souvent volumineux et des délais serrés. Les parents convoqués reçoivent un avis du greffe, peuvent consulter le dossier au tribunal, et sont entendus avec leur avocat, l’administrateur ad hoc de l’enfant le cas échéant, les représentants du service gardien et le parquet. Les audiences sont regroupées, les renvois difficiles à obtenir à la dernière minute, et les confirmations en l’absence de l’appelant plus fréquentes qu’on ne l’imagine. Le réflexe parisien qui sauve les recours tient en cinq gestes. D’abord, dès réception de l’avis d’audience, écrire à l’avocat pour caler la date, signaler tout empêchement prévisible, et préparer des conclusions écrites même brèves qui exposent les prétentions : mainlevée, retour progressif, élargissement des droits de visite et d’hébergement, changement d’établissement, mesures alternatives. Des conclusions déposées avant l’audience laissent une trace que la cour ne peut pas ignorer et elles nourrissent le futur pourvoi si la cour confirme malgré l’absence. Ensuite, si l’empêchement survient, prévenir le greffe de la chambre des mineurs par écrit, joindre le justificatif, demander le renvoi, et adresser copie à l’avocat pour qu’il sollicite le renvoi à l’audience même en votre absence. Le renvoi n’est jamais acquis mais la demande écrite établit la diligence et ouvre, en cas de caducité prononcée, le délai de quinze jours pour faire connaître le motif légitime et la faire rapporter. Troisièmement, demander à l’avocat de vérifier à l’audience ce que les intimés requièrent et de le faire acter. À Paris, le département de Paris, les services de l’aide sociale à l’enfance et les établissements franciliens sont représentés par des avocats expérimentés qui connaissent la formule. Si l’un d’eux requiert le fond, l’avocat du parent doit le noter et adapter la défense : solliciter le renvoi pour permettre la contradiction, ou accepter le débat sur pièces en s’appuyant sur les conclusions déposées. Si personne ne requiert le fond, l’avocat doit s’opposer à toute confirmation et inviter la cour à renvoyer ou à constater la caducité, en citant l’arrêt du 10 septembre 2026 et l’article 468. Cette objection, formulée à l’audience et reprise dans des conclusions de procédure, pèse lourd devant la Cour de cassation. Quatrièmement, après l’arrêt, relire immédiatement le texte notifié. Chercher la phrase de réquisition. Si elle manque et que la cour a confirmé, saisir un avocat à la Cour de cassation dans le délai de deux mois pour examiner le pourvoi sur l’article 468. Le délai court à compter de la signification ou de la notification régulière, et il ne pardonne pas. Faire signifier ou notifier correctement, conserver les accusés, et ne pas laisser passer le temps en multipliant les recours gracieux auprès des services. Cinquièmement, pendant le pourvoi, continuer à saisir le juge des enfants sur éléments nouveaux si l’enfant est encore mineur. La cassation sur l’article 468 ne suspend pas la protection et elle ne ramène pas automatiquement l’enfant au domicile. Le juge des enfants reste compétent pour adapter les mesures à l’évolution de la situation, avec des rapports actualisés, des attestations de suivi, des preuves de logement et de scolarité. À Paris, les délais d’audiencement devant le juge des enfants permettent souvent une réévaluation avant même l’issue du pourvoi, ce qui donne au dossier une dynamique positive. Les spécificités franciliennes renforcent l’utilité de l’arrêt du 10 septembre 2026. Les distances, les convocations multiples, les changements d’intervenants entre le département, l’établissement et l’association gestionnaire multiplient les audiences manquées. Les cours d’appel d’Île-de-France, Paris, Versailles, qui a statué dans le dossier jugé le 15 avril 2026 par la première chambre civile, et Rouen pour les dossiers normands liés, appliquent la même règle nationale. L’avocat parisien qui plaide l’article 468 devant la chambre des mineurs ne défend pas une subtilité. Il rappelle une discipline que la Cour de cassation a sanctionnée trois fois en 2026 et qui protège autant les parents que les enfants, parce qu’une confirmation régulière, après débat ou réquisition, est plus solide et mieux acceptée qu’une confirmation expéditive. Pour les parents qui lisent cet article la veille d’une audience, le message est simple : venez, prévenez, écrivez, et faites vérifier chaque mot de l’arrêt. Pour les professionnels, le message est tout aussi net : requérez le fond à haute voix ou acceptez le renvoi et la caducité. L’arrêt du 10 septembre 2026 ne récompense pas l’absentéisme. Il sanctionne les confirmations sans demande et il offre aux justiciables empêchés une seconde chance procédurale encadrée.

Conclusion

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 septembre 2026 sur le pourvoi n° 24-12.870 fixe une règle limpide pour tous les appels civils et spécialement pour les appels des mesures d’assistance éducative : sans motif légitime, l’absence de l’appelant n’autorise la cour à juger le fond que si un intimé le lui demande. Sinon, elle renvoie ou elle déclare la citation caduque. La cour d’appel de Rennes avait confirmé quatre décisions sans cette demande. La Cour de cassation l’a censurée et, l’enfant étant devenue majeure, elle a cassé sans renvoi sur le fondement des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. La décision rejoint celles du 15 janvier et du 19 mars 2026 et forme une série qui doit guider les audiences à venir. Parents, ne laissez pas une absence se transformer en confirmation définitive sans vérifier ce que les intimés ont requis. Avocats des appelants, déposez des conclusions, demandez le renvoi par écrit, faites acter l’absence de réquisition. Avocats des intimés, requérez le fond expressément si vous voulez une confirmation à l’abri de la cassation. La procédure protège ceux qui la connaissent et elle sanctionne les raccourcis, même pris de bonne foi pour désengorger les rôles. L’arrêt du 10 septembre 2026 le rappelle avec une autorité qui doit désormais être citée dans chaque dossier d’appel où le fauteuil de l’appelant reste vide.

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