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Succession France-Maroc : hériter d’une maison à Marrakech quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Maroc : hériter d’une maison à Marrakech quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père est décédé à Paris en laissant une maison à Marrakech. Vous vivez à Paris, vos frères et sœurs aussi, et le bien se trouve au Maroc. Le notaire français vous réclame une déclaration de succession en France. Le notaire marocain, ou l’adoul, vous explique que la maison doit aussi être enregistrée au Maroc, avec des droits à payer sur place. Vous vous demandez si vous allez payer deux fois, quelle loi désigne les héritiers, dans quel délai déclarer, et comment éviter une taxation qui absorbe une partie du bien. Cette situation concerne des milliers de familles franco-marocaines : un défunt domicilié en France, des héritiers résidant en Île-de-France, et un bien immobilier situé à Marrakech, Agadir, Casablanca ou Tanger. La réponse tient en trois idées. D’abord, la loi applicable à la dévolution et la fiscalité applicable au paiement obéissent à des règles différentes : la première dit qui hérite, la seconde dit qui paie et où. Ensuite, la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 porte sur les impôts sur les revenus, pas sur les droits de succession, de sorte que la France applique son droit interne et taxe largement, avec une simple imputation de l’impôt payé au Maroc. Enfin, tout se joue dans les délais et les preuves : délai de déclaration, évaluation du bien, justificatif de l’impôt marocain, abattements français. Cet article explique, pas à pas, comment déclarer la maison de Marrakech depuis Paris, quel impôt payer en France, comment imputer l’impôt marocain, et comment contester un redressement ou un refus d’imputation.

I. Quelle loi désigne les héritiers et quel impôt la France applique à la maison de Marrakech ?

A. Qui hérite de la maison de Marrakech : loi française, loi marocaine, testament et réserve ?

La première question n’est pas fiscale : avant de payer, il faut savoir qui reçoit quoi. Quand la succession comprend un bien au Maroc et des héritiers en France, deux systèmes se rencontrent. Côté français et européen, le règlement successions du 4 juillet 2012 retient en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, tout en laissant au défunt la possibilité de choisir par testament la loi de sa nationalité. Cette professio juris permet à un Français vivant à Paris de soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française, y compris la maison de Marrakech. À défaut de choix, la loi de la résidence habituelle s’applique, avec une clause d’exception au profit de la loi de l’État avec lequel la succession présente les liens les plus étroits. Côté marocain, le bien est situé au Maroc et la conservation foncière applique ses propres règles de transfert, tandis que le statut personnel musulman, pour les héritiers musulmans, organise une dévolution spécifique. Concrètement, une famille peut donc se retrouver avec un testament français valable en France et une procédure marocaine qui exige des actes, des traductions et des légalisations supplémentaires. L’erreur fréquente consiste à croire que le règlement européen s’impose au Maroc : il ne s’impose qu’aux États membres de l’Union, le Maroc restant un État tiers dont les autorités appliquent leur droit pour l’enregistrement local du bien. Il faut donc raisonner en deux temps : faire reconnaître en France la dévolution selon la loi applicable, puis faire enregistrer le transfert au Maroc selon les formes locales, avec l’aide d’un notaire marocain et, à Paris, d’un notaire français habitué aux successions franco-marocaines.

La résidence habituelle est souvent le point chaud du dossier. La Cour de cassation a eu à trancher des litiges où les héritiers se disputaient la compétence des juridictions françaises en invoquant ce critère. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile rappelle qu’une demande de mandataire successoral peut être présentée devant le juge français « afin d’obtenir la désignation d’un mandataire successoral en invoquant la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 », les demandeurs soutenant « en soutenant que la résidence habituelle de C… X… au jour de son décès était située en France » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). La leçon pratique est directe : conservez tout ce qui prouve où le défunt vivait réellement — bail parisien, avis d’imposition, relevés bancaires, attestations de médecin traitant, billets d’avion — car ce faisceau fixe à la fois le tribunal compétent et, souvent, la loi applicable. Pour une famille installée à Paris depuis des années, avec un défunt soigné à Paris et domicilié fiscalement en France, la résidence habituelle française se démontre sans difficulté. Pour un défunt qui partageait sa vie entre Paris et Marrakech, le dossier demande plus de méthode : durée et régularité de la présence dans chaque pays, lieu du foyer familial, centre des intérêts, nationalité et intention manifestée dans le testament. Un testament qui désigne expressément la loi française simplifie ce débat, à condition d’être rédigé avant le décès dans les formes requises et de ne pas heurter l’ordre public local au moment de l’enregistrement marocain.

Le testament mérite une attention particulière quand il existe des enfants. Le droit français protège les enfants par la réserve héréditaire : la loi définit une part minimale qui doit leur revenir, le surplus formant la quotité disponible dont le défunt dispose librement. L’article 912 du code civil dispose que la réserve est la part garantie aux héritiers réservataires, et l’article 913 du code civil fixe les fractions selon le nombre d’enfants. Quand le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire, la loi française organise en outre un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France. Pour un dossier franco-marocain, ce point compte : si la loi marocaine devait s’appliquer à la maison de Marrakech et réduire la part d’un enfant élevé à Paris, celui-ci peut demander à être rétabli sur les biens français. La Cour de cassation veille strictement à cette protection. Dans un arrêt du 22 juin 2022, elle rappelle : « Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. » Elle ajoute que « la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. » et que les libéralités en usufruit s’imputent en assiette, ce qui conduit à la cassation quand une cour d’appel raisonne seulement en valeur (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215). Pour votre dossier, cela signifie qu’un testament qui donnerait toute la maison de Marrakech à un seul enfant, ou un usufruit total au conjoint survivant, peut être réduit à la demande des autres enfants, et que le notaire doit calculer l’atteinte en assiette avant de répartir. Faites vérifier le testament par un avocat à Paris avant tout partage au Maroc, car un partage signé trop vite devient difficile à remettre en cause.

B. La maison de Marrakech est-elle taxable en France : domicile, convention franco-marocaine et imputation ?

Oui, dans la plupart des dossiers parisiens, la maison de Marrakech est taxable en France. Le raisonnement fiscal ne suit pas la loi civile : il suit le domicile fiscal et la situation des biens. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation l’ensemble des biens meubles et immeubles, en France ou hors de France, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Quand le défunt vivait à Paris, avec son foyer et ses impôts en France, tous ses biens mondiaux entrent dans la déclaration française, y compris la maison de Marrakech. Le même texte ajoute un second filet : même si le défunt vivait à Marrakech, la France taxe les biens français, et un troisième filet vise l’hypothèse où c’est l’héritier domicilié en France qui reçoit des biens, dès lors qu’il a été domicilié en France six ans sur les dix dernières années. Pour un héritier installé à Paris qui reçoit la maison de son père décédé à Marrakech, la taxation française s’applique donc aussi. Le domicile fiscal se définit par l’article 4 B du code général des impôts : foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France. Un retraité qui vit à Paris onze mois par an, même avec un pied-à-terre à Marrakech, reste domicilié fiscalement en France.

La convention fiscale franco-marocaine ne change pas ce résultat pour les successions. Signée le 29 mai 1970 et complétée par avenant, elle organise l’élimination des doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus. La doctrine administrative précise que la convention énumère les impôts sur le revenu auxquels elle s’applique, soit côté français l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, et que cette convention ne vise pas les impositions sur la fortune (BOI-INT-CVB-MAR, BOFiP ; liste des conventions, impots.gouv.fr). Les droits de mutation à titre gratuit relèvent du droit interne français, sans partage d’imposition organisé par cette convention. Concrètement, le Maroc perçoit ses droits d’enregistrement sur la maison selon sa législation, et la France perçoit ses droits de succession selon la sienne. La double charge est ensuite atténuée par un mécanisme interne : l’article 784 A du code général des impôts prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », dans la limite de l’impôt français afférent aux biens hors de France. L’imputation n’est donc ni un remboursement intégral ni une exonération : si l’impôt marocain dépasse l’impôt français sur la maison, l’excédent reste perdu ; s’il est inférieur, vous payez le complément en France. Sans preuve de paiement au Maroc, l’administration française refuse l’imputation. Gardez les quittances, l’attestation du receveur marocain et la traduction assermentée.

Le calcul français suit ensuite le barème ordinaire. L’article 777 du code général des impôts fixe les taux progressifs, avec 5 % jusqu’à 8 072 euros puis des tranches à 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros en ligne directe. L’article 779 du code général des impôts ouvre un abattement de 100 000 euros par parent sur la part de chaque enfant vivant ou représenté. Pour une maison de Marrakech évaluée 300 000 euros transmise à un enfant unique, après abattement de 100 000 euros, la part taxable de 200 000 euros supporte environ 38 000 euros de droits avant imputation de l’impôt marocain, selon les tranches en vigueur. L’évaluation retient la valeur vénale au jour du décès, convertie en euros au cours du décès, et non le prix d’achat ancien ni une estimation basse non justifiée. Une sous-évaluation attire un redressement avec intérêts et pénalités, tandis qu’une surévaluation fait payer trop de droits dans les deux pays. Faites établir une expertise par une agence locale sérieuse, avec photos, comparables du quartier et mention de l’état du bien, puis confrontez-la aux indices notariés de Marrakech. À Paris, l’administration compare avec les mutations de biens similaires détenus par des Français au Maroc et n’hésite pas à demander des éclaircissements quand la valeur déclarée paraît éloignée du marché de la Palmeraie, de Guéliz ou de la Médina.

II. Comment déclarer la maison de Marrakech depuis Paris, payer le juste impôt et contester ?

A. Déclarer dans le délai, évaluer au juste prix et faire reconnaître l’impôt payé au Maroc ?

Le délai court dès le décès et ne pardonne pas. L’article 641 du code général des impôts donne six mois quand le défunt est décédé en France métropolitaine, et une année « dans tous les autres cas », formule exacte du texte : « D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le père est mort à Paris, vous avez donc six mois pour déposer la déclaration de succession au service des impôts du domicile du défunt, même si la maison est à Marrakech et même si la procédure marocaine n’a pas avancé. Quand le défunt est mort à Marrakech en laissant un héritier à Paris, le délai passe à un an. Le retard déclenche des intérêts de retard de 0,20 % par mois et, après mise en demeure, une majoration qui peut atteindre 10 %, 40 % en cas de manquement délibéré. Ne subordonnez jamais le dépôt français à la fin des démarches marocaines : déposez une déclaration complète en France dans le délai, quitte à la corriger ensuite par déclaration rectificative quand l’évaluation marocaine définitive ou le montant exact de l’impôt marocain est connu. Le centre des impôts de Paris accepte ce phasage quand il est expliqué et documenté, alors qu’il sanctionne le silence.

La déclaration française se fait sur l’imprimé 2705 et ses annexes, déposé au pôle enregistrement du domicile du défunt. Pour la maison de Marrakech, joignez l’acte de décès, le livret de famille, le testament avec sa traduction assermentée, le titre foncier marocain ou l’attestation de propriété de la conservation foncière, le procès-verbal d’évaluation, la preuve du virement ou de la quittance de l’impôt marocain, et le justificatif du taux de change au jour du décès. Faites traduire chaque acte arabe par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, avec légalisation ou apostille selon le circuit retenu, car un acte non traduit retarde l’imputation. L’évaluation doit être datée du décès, pas du dépôt : si le décès remonte à huit mois et que le marché a bougé, l’expert doit reconstituer la valeur au jour du décès avec des comparables de l’époque. Convertissez le dirham en euros au cours officiel du jour du décès et indiquez la source du cours. Déclarez les dettes déductibles avec leurs justificatifs — solde de prêt immobilier afférent à la maison, frais funéraires dans la limite admise, impôts dus au décès — car elles réduisent la part nette taxable avant application du barème. Oublier un abattement, par exemple celui de 100 000 euros par enfant, ou imputer un abattement déjà consommé par une donation antérieure de moins de quinze ans, fausse tout le calcul : demandez au notaire le relevé des donations antérieures et le rappel fiscal applicable.

La procédure marocaine avance en parallèle et conditionne l’imputation. Au Maroc, le transfert d’une maison après décès passe par l’établissement de l’acte d’hérédité, l’enregistrement auprès de la conservation foncière et le paiement des droits et taxes locaux. Les délais, les pièces et les taux relèvent de la loi marocaine et varient selon la situation du bien, immatriculé ou non, et selon la qualité des héritiers. Mandatez tôt un notaire ou un praticien marocain qui vous donnera par écrit la liste des pièces, le calendrier et le montant prévisionnel, puis exigez une quittance détaillée mentionnant l’assiette, le taux et la référence du bien. C’est cette quittance, traduite, qui permettra au fisc français d’imputer l’impôt marocain sur l’impôt français afférent à la maison, dans la limite posée par l’article 784 A du code général des impôts. Sans elle, la France taxe plein pot. Avec elle, vous payez le complément éventuel seulement. Attention aux faux amis : les frais de notaire marocain, les honoraires d’agence et les pénalités locales ne sont pas imputables, seul l’impôt lui-même l’est. Classez les justificatifs par bien et par impôt, car un dossier qui mélange la maison de Marrakech, un compte bancaire à Casablanca et un appartement à Paris devient incontrôlable et fait perdre des mois. Quand plusieurs héritiers se partagent la maison, chacun déclare sa quote-part en France et impute sa part d’impôt marocain : un paiement global au nom d’un seul héritier doit être ventilé par attestation pour que chacun en profite.

B. Contester depuis Paris : réclamation, tribunal compétent et erreurs à attaquer en priorité ?

À Paris et en Île-de-France, la contestation commence toujours par une réclamation écrite au service qui a établi l’imposition, avant tout recours au juge. Si le fisc refuse l’imputation de l’impôt marocain, redresse la valeur de la maison ou écarte un abattement, adressez une réclamation contentieuse motivée, avec pièces, dans le délai de réclamation qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou le paiement. Exposez les faits dans l’ordre : domicile du défunt, consistance du bien, évaluation au jour du décès avec méthode et comparables, montant de l’impôt marocain avec quittance traduite, calcul de l’imputation demandée, abattement revendiqué. Joignez le tableau de calcul ligne par ligne, car un inspecteur parisien traite plus vite un dossier chiffré qu’une lettre générale. Quand l’enjeu porte sur la valeur, demandez la prorogation du délai de réponse et proposez une contre-expertise : l’administration préfère souvent transiger sur quelques pourcents plutôt que de défendre une évaluation fragile devant le juge. Quand l’enjeu porte sur l’imputation, le débat est juridique : prouvez que l’impôt marocain est bien un droit de mutation acquitté sur ce bien, et que la France doit l’imputer à hauteur de l’impôt français correspondant. Citez les textes et joignez les quittances, sans agressivité inutile. Une réclamation précise, datée, signée, envoyée en recommandé avec accusé de réception, interrompt la prescription et ouvre la voie au tribunal en cas de rejet explicite ou implicite après six mois de silence.

Si la réclamation échoue, le tribunal judiciaire de Paris connaît du contentieux des droits d’enregistrement pour les contribuables domiciliés à Paris, avec possibilité d’appel devant la cour d’appel de Paris. Le ressort suit le domicile : un héritier installé dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne saisit le tribunal de son département, tandis que le pôle fiscal parisien reste compétent pour les dossiers parisiens. Devant le juge, les erreurs à attaquer en priorité sont connues. D’abord l’évaluation : l’administration doit prouver la valeur qu’elle retient par des comparables pertinents, proches en date et en lieu, et non par une moyenne nationale ou des annonces non abouties ; une maison ancienne dans la Médina ne se compare pas à une villa neuve de la Palmeraie avec piscine. Ensuite le change et la date : la conversion doit retenir le cours du jour du décès, pas celui du contrôle, et l’assiette marocaine ne se confond pas avec l’assiette française. Puis les abattements et le passif : un abattement personnel oublié, une donation antérieure mal rappelée, un prêt déductible écarté sans motif. Enfin l’imputation : un refus global et non motivé, ou une imputation calculée sur l’ensemble de la succession au lieu de l’impôt afférent au bien marocain, se conteste utilement. Préparez un dossier en deux chemises : chemise civile avec testament, actes d’état civil, titre foncier et traductions ; chemise fiscale avec déclaration 2705, avis de mise en recouvrement, quittances marocaines, tableau d’imputation et expertises. Un dossier ordonné impressionne et accélère.

Trois réflexes parisiens évitent la plupart des litiges. Premier réflexe : anticiper le financement des droits. Les banques françaises n’acceptent pas toujours la maison de Marrakech en garantie, et le délai de six mois laisse peu de marge quand la trésorerie est à Paris et le bien au Maroc. Demandez tôt un paiement fractionné ou différé quand les conditions sont réunies, ou provisionnez les droits dès l’ouverture du dossier. Deuxième réflexe : coordonner les calendriers franco-marocains. Faites établir au Maroc une attestation provisoire du montant de l’impôt pour déposer en France une déclaration sincère, puis régularisez par rectificative avec la quittance définitive. Troisième réflexe : sécuriser la preuve de domicile. Si le défunt partageait son temps entre Paris et Marrakech, réunissez dès maintenant les avis d’imposition français, les factures d’énergie parisiennes, les relevés de la sécurité sociale et les attestations de voisins, car le domicile fiscal conditionne l’étendue de la taxation française sous l’article 750 ter du code général des impôts et l’article 4 B du code général des impôts. Les familles d’Île-de-France qui appliquent ces réflexes paient le juste impôt, ni plus par précipitation, ni plus par pénalités, et conservent une voie de recours propre si l’administration se trompe.

Conclusion

Hériter d’une maison à Marrakech quand on vit à Paris oblige à tenir deux raisonnements en même temps. Sur le plan civil, il faut fixer la loi applicable, faire respecter le testament dans la limite de la réserve, et enregistrer le transfert à la conservation foncière marocaine avec des actes traduits et légalisés. Sur le plan fiscal, il faut déclarer en France dans le délai de l’article 641 du code général des impôts, évaluer la maison à sa valeur vénale au jour du décès, appliquer les abattements et le barème des articles 779 et 777 du code général des impôts, puis imputer l’impôt marocain dans la limite de l’article 784 A du code général des impôts. La convention franco-marocaine du 29 mai 1970 n’efface pas cette double déclaration, puisqu’elle porte sur les revenus, et seule une imputation bien prouvée évite de payer deux fois plein tarif. Les décisions de la Cour de cassation sur la résidence habituelle et sur la réserve montrent que les juges tranchent sur des preuves précises, pas sur des affirmations générales : domiciliation prouvée, testament vérifié, évaluation documentée, quittances conservées. Si vous recevez un avis qui refuse l’imputation, majore la valeur ou oublie un abattement, contestez par réclamation motivée puis, au besoin, devant le tribunal judiciaire, avec un dossier chiffré et complet. Un accompagnement précoce par un avocat parisien habitué aux successions franco-marocaines coûte moins cher qu’un redressement tardif, et il sécurise à la fois le partage familial et l’impôt.

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