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Votre conjoint est décédé et vous avez l’usufruit : rente viagère avec l’accord des enfants, capital seulement à l’unanimité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre conjoint est décédé et vous avez l’usufruit : rente viagère avec l’accord des enfants, capital seulement à l’unanimité

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Votre mari est décédé en vous laissant l’usufruit de toute sa succession, et vos enfants en recueillent la nue-propriété. Sur le papier, chacun a sa part : vous jouissez des biens, ils en deviendront pleinement propriétaires à votre décès. Dans la vie courante, cette indivision entre générations se grippe vite : qui décide des travaux, qui touche les loyers, et surtout comment sortir de ce face-à-face qui peut durer vingt ans ? Le code civil offre une porte de sortie méconnue, la conversion de l’usufruit du conjoint survivant en rente viagère ou en capital. Avec une convention signée de tous les héritiers, vous fixez librement le montant, l’indexation et les garanties, et vous pouvez même obtenir un capital versé comptant. Sans accord, seul le juge peut convertir, uniquement en rente viagère, jamais en capital, et jamais contre votre volonté pour le logement que vous occupez. Cette différence change tout : la convention se négocie dès l’ouverture de la succession, tandis que la voie judiciaire suppose un désaccord caractérisé, une demande formée avant le partage définitif et une évaluation que le juge arrête souverainement, parfois très en dessous de vos espérances. Une cour d’appel a ainsi ramené en 2025 une rente de 836,10 euros à 616,62 euros par mois. Avant de choisir, il faut donc comprendre ce que chaque voie exige, ce qu’elle coûte et ce qu’elle protège : c’est l’objet de cet article, construit sur les textes en vigueur au 21 septembre 2026 et sur des décisions rendues en texte intégral.

I. La convention signée avec les enfants : la sortie négociée de l’indivision

A. Convertir l’usufruit en rente viagère d’un commun accord : montant, indexation et sûretés

Lorsque le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart. L’article 757 du code civil, en vigueur au 21 septembre 2026, dispose :

Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

L’option pour l’usufruit total est la plus fréquente, parce qu’elle maintient le conjoint dans son train de vie : il habite le logement, perçoit les loyers, touche les intérêts des placements. Mais elle crée une indivision durable avec les enfants nus-propriétaires, qui ne peuvent ni vendre sans son accord, ni jouir des biens de son vivant. C’est pour dénouer cette situation que la loi ouvre la conversion. L’article 759 du code civil, en vigueur au 21 septembre 2026, dispose :

Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.

La conversion peut donc être demandée par les deux camps : le conjoint qui préfère une rente à la gestion des biens, ou les enfants qui préfèrent payer une rente plutôt que de rester bloqués en nue-propriété pendant des décennies. Quand tout le monde est d’accord, la conversion se fait par convention, sans juge. Le site officiel service-public.fr décrit ainsi la voie amiable : le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion, comme l’explique la page L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?. Cette convention est un vrai contrat : elle arrête le point de départ de la rente, son montant mensuel, son indexation pour maintenir l’équivalence avec l’usufruit abandonné, et les sûretés qui garantissent son paiement. La faculté de conversion n’appartient pas qu’au conjoint : l’article 759 l’ouvre aussi à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires. Des enfants qui voient la maison de famille occupée par leur beau-parent, des loyers perçus sans qu’aucun compte ne leur soit rendu et un partage repoussé d’année en année peuvent donc prendre l’initiative, au lieu de subir l’indivision jusqu’au décès du conjoint. Cette symétrie change la négociation : le conjoint qui refuse toute discussion s’expose à une assignation, et les enfants qui refusent toute offre raisonnable s’exposent à une rente arbitrée par le juge sur des bases qu’ils ne maîtriseront pas. Dans les deux cas, la demande peut être formée tant que le partage n’est pas définitif, ce qui laisse le temps de faire chiffrer l’usufruit par expertise, mais ce qui interdit aussi de rouvrir les comptes une fois l’acte de partage signé. D’où l’intérêt de faire établir très tôt, par le notaire chargé de la succession, un état des biens soumis à l’usufruit, de leurs revenus et de leurs charges : ce document servira de base commune, que la sortie se fasse par convention ou devant le tribunal.

Sur ce dernier point, la pratique notariale est exigeante : hypothèque sur un bien des débirentiers, caution bancaire ou nantissement de valeurs mobilières, car la rente doit être servie jusqu’au décès du crédirentier, parfois pendant trente ans. Une étude notariale qui décrit ce mécanisme comme un droit peu utilisé souligne que l’évaluation est à double tranchant : le juge, à défaut d’accord, prendra en compte le rendement économique du bien, de sorte que si le bien n’est pas louable en l’état, la rente pourra être réduite à peau de chagrin. Autrement dit, la négociation amiable permet de retenir une évaluation mesurée, assise par exemple sur le barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts pour la valeur de l’usufruit selon l’âge, ou sur une expertise amiable du rendement des biens, là où le juge tranchera souverainement. Pour le conjoint, la convention présente un second avantage : les intérêts et revenus des biens lui restent acquis jusqu’à la prise d’effet de la conversion, comme l’a confirmé la cour d’appel de Pau le 20 mai 2025 en jugeant que les intérêts produits par les sommes bloquées lui sont acquis à compter du décès jusqu’à la date de prise d’effet de la conversion. Signer vite une convention équilibrée, c’est donc sécuriser à la fois le montant et la date : chaque mois de négociation sans accord est un mois où l’indivision perdure, avec ses comptes à rendre et ses tensions.

B. Convertir l’usufruit en capital : l’unanimité obligatoire et le piège de l’évaluation

La rente viagère n’est pas la seule issue : l’usufruit peut aussi être converti en un capital versé comptant, qui solde définitivement les comptes entre le conjoint et les enfants. Mais cette voie est plus étroite que la rente. L’article 761 du code civil, en vigueur au 21 septembre 2026, dispose :

Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l’usufruit du conjoint en un capital.

La formule est brève et ses conséquences sont considérables, car elle ne prévoit la conversion en capital que par accord. Le site officiel service-public.fr le confirme sans détour : vous pouvez aussi transformer l’usufruit en capital, mais uniquement avec l’accord de tous les héritiers. Un seul enfant qui refuse, et le capital devient impossible : il ne reste que la rente, amiable ou judiciaire. Cette unanimité exigée s’explique par la nature de l’opération : convertir en capital, c’est attribuer au conjoint une somme une fois pour toutes, qui éteint son usufruit sur tous les biens, y compris ceux dont la valeur évoluera. Les enfants qui acceptent prennent le risque que le conjoint vive très âgé, auquel cas le capital versé aura été une bonne affaire pour eux, ou qu’il décède peu après, auquel cas ils auront payé trop cher. Inversement, le conjoint qui accepte un capital renonce à la sécurité d’un revenu à vie et à la protection contre l’inflation que donne une rente indexée. C’est pourquoi l’évaluation est le coeur de la négociation, et son piège. Les parties s’appuient souvent sur le barème de l’article 669 du code général des impôts, qui fixe la valeur de l’usufruit en proportion de la pleine propriété selon l’âge de l’usufruitier : moins de 51 ans, l’usufruit vaut 60 % du bien ; de 51 à 60 ans, 50 % ; de 61 à 70 ans, 40 % ; de 71 à 80 ans, 30 % ; de 81 à 90 ans, 20 % ; au-delà de 91 ans, 10 %. Ce barème est fiscal, pensé pour liquider les droits de succession, pas pour solder une indivision familiale : il ne tient compte ni du rendement réel des biens, ni de leur état, ni de l’espérance de vie concrète du conjoint. Une veuve de 68 ans en bonne santé, usufruitière d’un portefeuille qui rapporte 4 % par an, n’est pas dans la même situation qu’une veuve du même âge usufruitière d’une maison de famille inhabitée qui coûte en entretien et en taxe foncière. La convention de conversion en capital doit donc aller au-delà du barème : faire expertiser les biens, chiffrer les charges futures, comparer avec le coût d’une rente viagère équivalente, et prévoir le sort des fruits en cours. L’étude notariale déjà citée met en garde : normalement, la rente doit être fixée d’un commun accord entre chacune des parties selon la valeur de l’usufruit du bien, et à défaut d’accord c’est le juge qui tranchera en retenant le rendement économique, ce qui peut réduire la rente à peau de chagrin si le bien n’est pas rentable. Le même raisonnement vaut pour le capital : acceptez un capital calculé sur un barème aveugle au rendement, et vous vendez votre usufruit au rabais ou vous le payez trop cher. En pratique, la conversion en capital réussit quand trois conditions sont réunies : tous les enfants sont d’accord, une expertise indépendante a chiffré l’usufruit à sa valeur économique réelle, et la convention règle le passif en cours, c’est-à-dire les dettes de la succession, les frais déjà engagés et les revenus perçus depuis le décès. Faute d’unanimité, inutile d’insister : le capital est juridiquement inaccessible, et c’est vers la rente, puis vers le juge, qu’il faut se tourner.

II. Sans accord avec les enfants : le juge, ses pouvoirs et ses limites

A. Demander la conversion au juge jusqu’au partage définitif : montant, sûretés et indexation

Quand la négociation échoue, la loi ne laisse pas le conjoint prisonnier de l’indivision : chaque camp peut saisir le juge. L’article 760 du code civil, en vigueur au 21 septembre 2026, dispose :

A défaut d’accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu’au partage définitif. S’il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d’indexation propre à maintenir l’équivalence initiale de la rente à l’usufruit. Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.

Quatre enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, la demande peut être formée jusqu’au partage définitif : il n’est jamais trop tard tant que les comptes ne sont pas soldés, mais il ne faut pas attendre le partage passé, car la conversion suppose une indivision encore à liquider. Ensuite, le juge ne peut convertir qu’en rente viagère, jamais en capital : l’article 761 réserve le capital à l’accord, et le juge saisi sur le fondement de l’article 760 ne dispose d’aucun pouvoir pour l’imposer. Celui qui veut un capital doit donc convaincre, pas contraindre. Ensuite, le juge qui fait droit à la demande règle tout : le montant de la rente, les sûretés que les enfants débirentiers devront fournir, et l’indexation qui maintient l’équivalence entre la rente et l’usufruit abandonné. Cette triple décision montre que la conversion judiciaire est une opération d’équité économique, pas une simple application de barème : le juge évalue ce que l’usufruit rapportait réellement au conjoint et transpose cette valeur en une rente durablement équivalente. Enfin, le logement que le conjoint occupe à titre de résidence principale, avec son mobilier, est intouchable contre sa volonté : le juge ne peut pas l’y contraindre, point sur lequel nous revenons. La jurisprudence récente illustre concrètement ces règles. Par arrêt du 20 mai 2025, la cour d’appel de Pau a statué sur la conversion en rente viagère de l’usufruit universel d’une veuve remariée en 2013 sous séparation de biens, dont le mari était décédé en 2017 en laissant une fille d’un premier lit. Le tribunal avait fixé la rente à 836,10 euros par mois ; la cour l’a ramenée à 616,62 euros par mois, soit une baisse de plus d’un quart, après avoir tranché le désaccord sur l’évaluation de l’usufruit, chiffrée à 30 % par la veuve et à 25 % par sa belle-fille. La cour a en outre jugé que les intérêts produits par les sommes bloquées dans l’attente du partage restent acquis à la veuve à compter du décès jusqu’à la date de prise d’effet de la conversion, fixée à la date du jugement. Cet arrêt enseigne trois leçons pratiques. Premièrement, l’évaluation se discute pied à pied : cinq points d’écart sur le pourcentage ont fait varier la rente de plus de 200 euros par mois, soit près de 2 700 euros par an à vie. Deuxièmement, la date d’effet compte autant que le montant : entre le décès de 2017 et le jugement, les intérêts sont restés acquis à l’usufruitière, ce qui a partiellement compensé les années de procédure. Troisièmement, le conflit d’évaluation est inévitable quand les parties campent sur des barèmes différents : seule une expertise judiciaire ou amiable, assise sur le rendement réel des biens, permet d’en sortir. Pour le conjoint comme pour les enfants, la voie judiciaire présente donc un double visage : elle débloque les situations enlisées, mais elle confisque l’évaluation aux parties et allonge les délais. Celui qui peut encore négocier a presque toujours intérêt à transiger sur une rente indexée avec des sûretés solides plutôt qu’à subir une rente arbitrée après des années d’instance. Et celui qui subit un refus obstiné doit assigner avant le partage définitif, en demandant au juge non seulement le montant, mais aussi les sûretés et l’indexation, car une rente sans garantie et sans indexation s’érode avec le temps et avec l’insolvabilité éventuelle des débirentiers.

B. Le logement reste intouchable contre votre volonté, et le droit viager se réclame dans l’année

La protection du logement du conjoint survivant est la limite la plus nette au pouvoir du juge : l’article 760 l’interdit d’ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant. Concrètement, les enfants peuvent obtenir la conversion en rente de l’usufruit sur les autres biens, mais le toit du conjoint reste hors d’atteinte tant qu’il s’y oppose. Cette protection se double d’un droit propre, indépendant de l’option successorale : le droit viager au logement. L’article 763 du code civil, en vigueur au 21 septembre 2026, accorde d’abord au conjoint qui occupait le logement à titre d’habitation principale une jouissance gratuite d’un an, loyers ou indemnité d’occupation remboursés par la succession si besoin. Puis l’article 764 du code civil lui reconnaît, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique, un droit d’habitation jusqu’à son décès et un droit d’usage sur le mobilier qui garnit le logement. Mais ce droit viager ne se présume pas : l’article 765-1 du code civil, en vigueur au 21 septembre 2026, dispose :

Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage.

Un an, pas un jour de plus, pour se manifester, fût-ce tacitement. La première chambre civile l’a jugé le 13 février 2019 : il résulte des articles 764 et 765-1 que le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, et cette manifestation de volonté peut être tacite, par exemple en se maintenant dans les lieux et en confirmant par écrit, dans des actes de procédure ou de notoriété, son souhait de conserver le logement. À l’inverse, le conjoint qui laisse passer l’année sans un geste identifiable perd ce droit viager et peut se voir réclamer une indemnité d’occupation par l’indivision. La Cour de cassation censure d’ailleurs les cours d’appel qui se contentent d’affirmer sans vérifier : encore faut-il constater les faits qui établissent, ou non, cette manifestation dans le délai. Pour le conjoint survivant, la chronologie des démarches est donc impérative : dans l’année du décès, manifester par écrit, même simplement, la volonté de conserver le logement ; parallèlement, négocier la convention de conversion de l’usufruit sur les autres biens, en gardant le logement hors de la négociation sauf à l’y inclure volontairement. Pour les enfants, symétriquement, il faut vérifier dès l’ouverture de la succession si ce délai d’un an a été respecté, car un droit viager au logement non réclamé à temps change toute l’économie du partage. C’est précisément ce type de règlement du partage successoral entre cohéritiers qui exige une analyse au cas par cas : la conversion de l’usufruit, le sort du logement et les comptes d’indivision se règlent ensemble, devant le notaire ou devant le juge, et une erreur sur l’un de ces trois tableaux fausse les deux autres. Retenez enfin que le droit viager au logement peut lui-même être converti en rente ou en capital par convention. Il faut distinguer cette conversion du droit viager au logement, prévue par l’article 766 du code civil, en vigueur au 21 septembre 2026, qui dispose :

Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en capital. S’il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.

Ici, seule la convention est possible, avec l’accord de tous, et la présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé impose l’autorisation du juge des tutelles : une protection supplémentaire qui rallonge la procédure mais sécurise l’acte contre toute contestation ultérieure.

En définitive, l’usufruit du conjoint survivant n’est ni une rente acquise ni un blocage sans issue : c’est un point de départ. Avec l’accord de tous les enfants, il se transforme en rente viagère indexée et garantie, ou en capital qui solde tout. Sans accord, le juge peut convertir en rente jusqu’au partage définitif, en fixant montant, sûretés et indexation, comme la cour d’appel de Pau l’a fait en 2025 en ramenant une rente de 836,10 à 616,62 euros par mois. Le capital, lui, reste inaccessible sans unanimité, et le logement occupé à titre principal ne se convertit jamais contre votre volonté. Ajoutez le délai d’un an pour réclamer le droit viager au logement, et vous tenez la feuille de route complète : manifester vite par écrit, négocier l’évaluation sur des bases économiques réelles plutôt que sur un barème aveugle, exiger des sûretés et une indexation, et n’assigner qu’en connaissance de ce que le juge peut et ne peut pas ordonner. Chaque succession étant différente, ces principes ne remplacent pas l’examen de votre dossier : l’âge du conjoint, le rendement des biens, la mésentente plus ou moins profonde et l’existence d’un testament modifient l’équation. Mais ils permettent d’entrer chez le notaire ou devant le tribunal en sachant exactement quel papier signer, quel délai respecter et quelle issue exiger.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en partage successoral à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.

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