Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Ma mère malade a donné sa maison à mon frère devant notaire : annuler la donation pour insanité d’esprit et récupérer votre réserve

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ma mère malade a donné sa maison à mon frère devant notaire : annuler la donation pour insanité d’esprit et récupérer votre réserve

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre mère, affaiblie par la maladie, a signé devant notaire la donation de sa maison à votre frère. Au décès, vous découvrez l’acte et vous comprenez que votre part d’héritage a fondu. Faut-il vous résigner parce que la donation est passée devant notaire ? Non. L’acte authentique ne protège pas une libéralité consentie par une personne qui n’était plus saine d’esprit : l’article 901 du code civil permet d’en demander l’annulation judiciaire, et la Cour de cassation juge que le délai pour agir ne court qu’à compter du décès du donateur. Encore faut-il prouver le trouble mental au jour précis de la signature, agir dans le bon délai et devant le bon juge, puis faire revenir le bien dans la succession pour calculer votre réserve. Ce dossier explique, étape par étape, comment contester la donation, faire annuler l’acte et récupérer concrètement votre part, en vous appuyant sur les textes en vigueur et sur quatre arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation.

I. Faire annuler la donation notariée que votre mère malade a consentie à votre frère

A. Prouver que votre mère n’était pas saine d’esprit le jour où elle a donné sa maison

Le point de départ de toute contestation se trouve dans l’article 901 du code civil, dont le texte en vigueur dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » La donation entre vifs répond elle-même à une définition stricte : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » C’est l’article 894 du code civil qui le dit. Autrement dit, donner sa maison de son vivant est l’acte le plus grave qu’un propriétaire puisse accomplir : il se dépouille ici et maintenant, sans retour possible sauf exceptions prévues par la loi. La contrepartie de cette gravité, c’est l’exigence de lucidité. Une personne malade, confuse, sous l’emprise de troubles cognitifs ou manipulée par son entourage ne remplit pas cette condition, et la donation peut être anéantie par le juge.

La charge de la preuve pèse sur celui qui demande l’annulation. L’article 414-1 du code civil est explicite : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » Trois mots comptent ici : au moment de l’acte. Il ne suffit pas de démontrer que votre mère était malade en général, ni qu’elle a été placée sous tutelle des années plus tard. Il faut établir, par des éléments datés, que le trouble existait le jour de la signature chez le notaire. Les juges apprécient souverainement les preuves, comme le montre un arrêt ancien mais toujours cité : le 2 décembre 1997, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel au motif que « la cour a souverainement estimé que Mme X… était, lors de la donation litigieuse, saine d’esprit au sens de l’article 901 du Code civil ». Dans cette affaire, une fille demandait l’annulation d’une donation de terrain consentie le 1er septembre 1983 par sa mère à son petit-fils, alors même que le testament de la même dame avait été annulé « en application des articles 503 et 901 du Code civil » par un arrêt passé en force de chose jugée. La donation, elle, a été maintenue parce que la demanderesse l’avait attaquée « sur le seul fondement de l’article 901 du Code civil » sans établir l’insanité au jour de l’acte. La leçon procédurale est nette : un testament annulé pour insanité ne fait pas tomber automatiquement la donation, et une demande fondée sur le seul article 901 échoue si la preuve du trouble au jour précis de la donation manque.

Concrètement, quelles preuves rassembler ? En premier lieu le dossier médical : comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, certificats du médecin traitant, diagnostics de maladie d’Alzheimer, de démence vasculaire, de syndrome confusionnel ou de troubles psychiatriques, dans la mesure où ces documents encadrent la date de l’acte. Des troubles constatés quelques semaines avant ou après la signature ne prouvent pas à eux seuls l’état au jour J, mais ils créent un faisceau : dans l’affaire de 1997, la cour d’appel avait relevé que la donatrice présentait, lors d’une hospitalisation, « quelques troubles amnésiques antérogrades », et c’est sur l’insuffisance de ce seul élément au regard de l’article 901 que la donation a été maintenue. En deuxième lieu les témoignages : voisins, auxiliaires de vie, infirmiers à domicile, amis de longue date qui décrivent la confusion, les oublis, l’incapacité à gérer le quotidien ou à reconnaître ses proches autour de la date de l’acte. En troisième lieu les écrits de votre mère elle-même : courriers incohérents, chèques signés sans cause, procurations données à l’aveugle. En quatrième lieu, si une procédure de protection a été ouverte, le dossier de tutelle : certificat médical circonstancié du médecin inscrit, requête au juge des contentieux de la protection, rapport d’expertise. La Cour de cassation admet que les juges du fond écartent certaines pièces sans avoir à s’expliquer sur chacune : dans un arrêt du 29 janvier 2014, elle a validé une cour d’appel qui, « sans être tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter, a estimé que la cause ayant déterminé l’ouverture de la tutelle, à savoir un état de sénilité cérébrale altérant les facultés mentales de l’intéressée, n’existait pas à l’époque où les actes litigieux avaient été accomplis ». Cet arrêt concernait une donation de nue-propriété consentie le 28 juillet 1994 par une dame placée sous tutelle seulement le 15 mai 2000 : six ans d’écart, et les héritiers ont perdu sur le fondement de l’ancien article 503 parce que la cause de la tutelle n’existait pas encore notoirement en 1994. Retenez-en la règle pratique : plus la donation est proche de la dégradation médicalement documentée, plus la preuve est solide ; plus elle est ancienne, plus il faut des éléments montrant que le mal couvait déjà notoirement.

Faut-il aussi attaquer sur le terrain de la protection des majeurs ? Oui, à titre complémentaire, lorsque votre mère a été placée sous tutelle ou curatelle après la donation. Les actes antérieurs à l’ouverture de la mesure peuvent être annulés quand la cause de la mesure existait notoirement au moment où ils ont été passés. Mais attention à l’erreur commise dans l’affaire de 1997 : la demanderesse s’était « abstenue d’invoquer les dispositions de l’article 503 du Code civil dans le cadre de cette instance et même de préciser la nature de la cause ayant déterminé l’ouverture de la tutelle », et la Cour a refusé de suppléer ce moyen d’office. Demandez donc l’annulation à la fois pour insanité d’esprit au sens de l’article 901 et, si les conditions sont réunies, pour antériorité notoirement pathologique au sens du régime des actes antérieurs à la tutelle. Les deux fondements se plaident ensemble, avec les mêmes preuves médicales, et l’échec de l’un ne condamne pas l’autre.

Un mot sur l’acte notarié lui-même. Vos adversaires vous diront que le notaire a vérifié le consentement et que l’acte authentique fait foi. C’est vrai pour les mentions que le notaire a personnellement constatées : la présence des parties, la date, la signature. Ce n’est pas une présomption irréfragable de lucidité. Le notaire voit votre mère vingt minutes, un jour donné ; il n’est ni médecin ni expert psychiatre, et une personne atteinte de troubles débutants peut tenir une conversation normale pendant un rendez-vous. Les juges le savent. Demandez la copie intégrale de l’acte, vérifiez les mentions relatives à la comparution, à la lecture de l’acte, à l’intervention éventuelle d’un mandataire porteur d’une procuration : une donation signée par procuration, sans que votre mère se soit déplacée, alors qu’elle était déjà très affaiblie, renforce le doute sur son consentement réel. Si un certificat médical a été établi le jour même à la demande du notaire, lisez-le de près : un certificat de pure complaisance, rédigé par un médecin qui n’a jamais suivi votre mère, pèse peu face à un dossier hospitalier.

B. Agir en nullité dans le bon délai : cinq ans à compter du décès, et pas un jour de plus

La deuxième bataille est celle du temps. Beaucoup d’héritiers apprennent l’existence de la donation au règlement de la succession, parfois des années après la signature, et craignent d’arriver trop tard. La Cour de cassation a tranché cette question en votre faveur : « la prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant ». C’est l’enseignement central de l’arrêt du 29 janvier 2014, rendu au visa des articles 901 et 1304 du code civil. Dans cette affaire, les héritiers avaient assigné en 2009 pour faire annuler une donation de 1994 et des contrats d’assurance-vie de 1991 et 1992, alors que la donatrice était décédée en 2005. La cour d’appel avait déclaré l’action prescrite en fixant le point de départ au jour de l’acte, sauf impossibilité d’agir. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : pour les héritiers, le compteur ne démarre qu’au décès. Concrètement, si votre mère est décédée en 2023 et que la donation remonte à 2015, votre action engagée en 2026 reste recevable sur ce point, même si onze ans séparent l’acte de l’assignation.

Le délai lui-même est de cinq ans. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Combiné avec la règle de 2014, cela donne un régime clair : cinq ans à compter du décès du donateur pour l’héritier qui demande la nullité pour insanité d’esprit. Agissez donc vite après le décès, sans attendre la fin des opérations de notaire. Chaque mois compte pour rassembler les preuves médicales avant leur dispersion et pour éviter toute discussion sur votre diligence. Si le notaire chargé de la succession tarde à vous informer, écrivez-lui en recommandé : la loi lui impose d’ailleurs une vigilance particulière, puisque « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible ». Ce devoir d’information, inscrit à l’article 921 du code civil, montre que le législateur a anticipé votre situation : l’héritier lésé doit être averti avant que le partage ne fige tout.

Qui doit agir, contre qui et devant quel juge ? L’action appartient aux héritiers, et en pratique à celui d’entre eux dont la part a été amputée : vous assignez votre frère donataire en nullité de la donation, devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire en principe celui du dernier domicile de votre mère. Votre demande principale est l’annulation de l’acte pour insanité d’esprit, avec toutes les conséquences de l’anéantissement rétroactif : le bien est réputé n’être jamais sorti du patrimoine de votre mère. Formez toujours, à titre subsidiaire, une demande en réduction pour atteinte à votre réserve héréditaire : si le juge estime la preuve de l’insanité insuffisante, il pourra néanmoins juger la donation excessive et la réduire à la quotité disponible. Cette articulation principal-subsidiaire vous évite de tout perdre sur un seul moyen. Le délai de l’action en réduction obéit à sa propre règle, posée par le même article 921 : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Plaider les deux actions ensemble, dans la même assignation, vous met à l’abri des deux prescriptions à la fois.

Avant l’assignation, une mise en demeure adressée à votre frère reste utile : elle interrompt les discussions informelles, fige votre position et démontre votre bonne foi au juge. Demandez-lui par écrit de restituer le bien ou de consentir à un partage incluant la maison, en rappelant les faits médicaux et le fondement juridique. S’il refuse ou ne répond pas, faites assigner sans tarder. Pensez aussi aux mesures conservatoires : si votre frère tente de vendre la maison pendant le procès, sollicitez du juge une mesure d’attente ou la publication de l’assignation au fichier immobilier, afin que l’acquéreur éventuel ne puisse prétendre ignorer le litige. Enfin, ne signez aucun acte de partage amiable qui entérinerait la donation sans réserve écrite de vos droits : un partage signé en connaissance de cause complique considérablement la contestation ultérieure.

II. Récupérer votre part une fois la donation annulée ou réduite

A. Faire revenir la maison dans la masse et calculer votre réserve héréditaire

Obtenir la nullité n’est que la moitié du chemin : il faut ensuite traduire la victoire judiciaire en euros et en droits sur la maison. Le mécanisme central s’appelle la réunion fictive, organisée par l’article 922 du code civil : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » Puis le même texte précise : « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». Concrètement, la maison donnée à votre frère est réintégrée fictivement dans le patrimoine à partager, évaluée à sa valeur au jour du décès de votre mère, en tenant compte de son état au jour de la donation. Si votre mère a donné en 2018 une maison valant alors 300 000 euros et que celle-ci vaut 420 000 euros à son décès en 2024, c’est 420 000 euros qui entrent dans la masse de calcul, sous réserve des améliorations ou dégradations postérieures à la donation dont le texte organise la prise en compte.

C’est sur cette masse reconstituée que se calcule votre réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimale que la loi vous garantit. L’article 912 du code civil la définit : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Et l’article 913 fixe les chiffres : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Si vous êtes deux enfants, votre réserve globale est des deux tiers de la masse, soit un tiers chacun ; votre mère ne pouvait donner librement que le tiers restant. Toute donation qui dépasse cette quotité disponible est réductible, même si elle a été consentie devant notaire et même si votre frère est lui-même héritier : l’article 843 du code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf dispense expresse de rapport. Et lorsque la libéralité dépasse la quotité disponible, l’article 924 tranche : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Votre frère devra donc vous indemniser de l’excédent, en moins prenant sur ses droits dans la succession.

Un arrêt du 17 octobre 2019 illustre la puissance de ce calcul et mérite d’être connu : une mère avait donné à son fils, en 1982, une somme de 350 000 francs employée le jour même à acheter la nue-propriété d’un bien, puis légué à son petit-fils la quotité disponible par testament de 2009. La cour d’appel avait refusé la réduction en retenant une somme figée de 53 357,16 euros. La première chambre civile a cassé au visa de l’article 922, en posant que « la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent », et que c’est « la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible ». Transposez à votre cas : si votre frère a reçu la maison puis l’a vendue pour acheter un appartement, c’est la valeur de l’appartement au décès qui entre dans la masse. S’il a perçu le prix en argent, les sommes sont prises en compte. Le donataire ne peut pas faire échapper la libéralité au calcul en transformant le bien. Pour sécuriser ce chiffrage, exigez du notaire un projet de masse intégrant la réunion fictive, faites établir une expertise immobilière à la date du décès et conservez tous les relevés des sommes issues de la revente éventuelle.

Le règlement pratique passe par le partage, amiable ou judiciaire, avec l’appui d’un notaire et, en cas de blocage, du tribunal. Notre page dédiée au partage successoral et à la sortie d’indivision à Paris détaille les voies du partage judiciaire lorsque le dialogue est rompu. Dans votre dossier, le jugement d’annulation ou de réduction devient la pièce maîtresse du partage : le notaire devra l’appliquer, réintégrer le bien ou sa valeur, calculer la réserve de chacun et établir les soultes. Si votre frère conteste le chiffrage, le juge du partage tranchera sur rapport d’expertise. Ne négligez pas les intérêts et l’indexation : entre le décès et le partage définitif, les sommes dues produisent des intérêts, et la valeur retenue est celle du jour du partage le plus proche du décès selon les règles applicables, ce qui protège l’héritier lésé contre l’érosion du temps.

B. Contraindre votre frère à rendre la maison, les loyers et les comptes

Une fois la donation annulée, votre frère doit restituer. Si la maison est encore en son nom, le jugement ordonne la restitution en nature : le bien revient dans la succession et sera partagé entre les héritiers. S’il l’a vendue entre-temps, la restitution se fait en valeur, selon les règles de subrogation rappelées par l’arrêt du 17 octobre 2019 : on suit le prix et son remploi. S’il l’occupe depuis le décès, il doit compte de cette occupation : loyers qu’il aurait dû verser, indemnité pour la privation de jouissance subie par les autres héritiers, charges qu’il aurait dû supporter seul pour sa part exclusive. S’il a encaissé des loyers en louant la maison à des tiers, ces fruits appartiennent à la succession et doivent être rapportés. Exigez un décompte complet, relevés bancaires à l’appui, et faites vérifier chaque ligne : dans les contentieux familiaux, les comptes présentés spontanément par le gratifié sont rarement complets.

Le temps joue aussi en votre faveur après le jugement, mais il faut rester vigilant sur les délais de la phase d’exécution. Un arrêt du 13 juillet 2022, rendu à propos d’un testament annulé, éclaire la logique applicable aux restitutions qui suivent l’annulation d’une libéralité : « Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour en a déduit que « l’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité ». Précisons-le honnêtement : cet arrêt concernait un testament, pas une donation. Mais le raisonnement exprime un principe général des restitutions après anéantissement d’une libéralité, et les juges du fond l’appliquent dans le même esprit aux donations annulées : le délai pour réclamer la restitution ne peut pas courir avant que la nullité soit prononcée, puisque c’est le jugement qui rétablit vos droits. Concrètement, dès le jugement d’annulation devenu définitif, réclamez par écrit la restitution, faites constater tout refus par huissier et saisissez le juge de l’exécution si votre frère retient le bien ou les fonds.

Préparez enfin le volet financier du procès : provision pour expertise médicale et immobilière, frais de notaire du nouveau partage, dépens et article 700. Le jugement qui vous donne raison mettra en principe les dépens à la charge de votre frère et pourra lui imposer de vous rembourser une partie de vos frais d’avocat. Si votre frère est insolvable ou a dissipé le prix de revente, envisagez tôt les saisies conservatoires autorisées par le juge, car une victoire sur le papier sans recouvrement effectif ne répare rien. Et si des donations antérieures du même type existent au profit du même frère, demandez au notaire l’état complet des libéralités : une donation annulée pour insanité jette souvent une lumière crue sur d’autres actes consentis à la même période, qui pourront être contestés à leur tour dans le délai applicable à chacun.

Conclusion

La donation notariée par laquelle votre mère malade a transmis sa maison à votre frère n’est pas intouchable. Faites vérifier sans attendre l’état de santé de votre mère au jour de la signature : c’est la preuve de l’insanité d’esprit, au sens de l’article 901 du code civil, qui conditionne tout. Agissez dans les cinq ans du décès, puisque la prescription de votre action ne court qu’à compter de ce jour. Plaidez la nullité à titre principal et la réduction pour atteinte à la réserve à titre subsidiaire, afin de ne pas tout miser sur un seul moyen. Puis faites chiffrer la masse avec réunion fictive du bien, calculer votre réserve et exécuter la restitution sans faiblir. Quatre arrêts de la première chambre civile jalonnent ce parcours : la souveraineté des juges sur la preuve de la lucidité, le point de départ de la prescription fixé au décès, la subrogation qui suit la valeur des biens donnés, et le délai de restitution qui ne court pas avant la nullité. Avec ces armes et un dossier médical solide, l’héritier écarté cesse de subir et récupère sa part.

📄 Circulaire officielle