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Don manuel à votre enfant : déclarer le formulaire 2735 dans le mois ou payer le rappel au jour de la révélation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Don manuel à votre enfant : déclarer le formulaire 2735 dans le mois ou payer le rappel au jour de la révélation

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Vous venez de virer 40 000 euros à votre fille pour l’aider à acheter son appartement, ou votre père vous a transféré une somme rondelette pour « vous aider à démarrer ». Aucun notaire, aucun papier signé : juste un virement et, peut-être, un mot dans le libellé. Ce geste simple est, en droit, un don manuel. Et c’est là que deux histoires commencent, avec deux additions très différentes. Dans la première, le bénéficiaire signe et dépose le formulaire n° 2735 dans le mois : les droits sont liquidés tout de suite, souvent à zéro grâce aux abattements, et le délai de quinze ans qui efface le rappel fiscal commence à courir. Dans la seconde, personne ne déclare rien : le don dort pendant des années, puis ressurgit au jour de sa révélation — lors d’une succession, d’une question de l’administration ou d’un contrôle — avec des droits recalculés au tarif du jour, un intérêt de retard de 0,20 % par mois et le rappel de toutes les donations consenties depuis moins de quinze ans. La conséquence cachée, c’est que le silence ne fait pas disparaître l’impôt : il le reporte au jour le plus cher, en fermant au passage l’option qui permettait d’attendre le décès du donateur. Réserve importante d’emblée : cet article expose le mécanisme fiscal du don manuel entre proches, tel qu’il résulte des textes et des arrêts cités ; il ne remplace pas l’examen de votre situation, notamment si le don porte sur autre chose qu’une somme d’argent ou si une donation notariée a déjà été consentie.

I. Le même virement, deux papiers, deux sorts fiscaux

Tout commence par le même geste : une somme d’argent transférée d’un proche à un autre, sans acte notarié. Le droit fiscal appelle cela un don manuel, et c’est au bénéficiaire — le donataire — qu’il revient de le déclarer. C’est ce point de départ commun qui rend la comparaison honnête : ce n’est pas le montant qui sépare les deux scénarios, c’est le papier signé dans le mois qui suit, ou son absence.

A. Le formulaire 2735 signé dans le mois : l’impôt liquidé au jour du don

Le premier scénario tient en un réflexe : déclarer. L’article 635 A du code général des impôts dispose que « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale » (article 635 A du code général des impôts). La fiche pratique de l’administration rappelle que le don doit être déclaré au plus tard un mois après sa révélation au fisc. Concrètement, le donataire remplit l’imprimé n° 2735-SD de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent (CERFA n° 11278), accessible en version dématérialisée sur le site des impôts, et l’adresse au service des impôts de son domicile (formulaire n° 2735 sur impots.gouv.fr). La doctrine fiscale précise que la déclaration des dons de sommes d’argent se dépose dans le mois du don, au service des impôts du domicile du donataire.

Déclarer vite présente trois avantages que la loi attache à la date de la déclaration. D’abord, les droits sont calculés sur la valeur du don au jour de sa déclaration, et le tarif comme les abattements appliqués sont ceux en vigueur à cette date : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel » (article 757 du code général des impôts). Pour une somme d’argent, la valeur ne bouge pas, mais le tarif applicable est verrouillé : une hausse ultérieure du barème ne touchera pas un don déjà déclaré. Ensuite, l’abattement personnel entre parents et enfants — « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts) — s’impute immédiatement : un don de 40 000 euros d’un parent à son enfant, déclaré, ne génère aucun droit à payer. Enfin, et c’est le point que les familles sous-estiment le plus, la déclaration fait courir le délai de quinze ans au terme duquel le don sort du rappel fiscal : les donations antérieures ne sont ajoutées à une donation ou une succession ultérieure qu’« à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Les notaires de France soulignent l’intérêt de la déclaration pour obtenir une date certaine et profiter du renouvellement des abattements tous les quinze ans. Déclarer aujourd’hui, c’est donc aussi reconstituer plus vite la capacité de donner demain sans impôt.

Le cas particulier des dons familiaux de sommes d’argent mérite un détour, car il illustre le piège du « petit don sans conséquence ». L’article 790 G du code général des impôts prévoit que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » (article 790 G du code général des impôts), à condition notamment que le donateur soit âgé de moins de quatre-vingts ans et le donataire majeur ou émancipé. Cette exonération se cumule avec l’abattement de 100 000 euros, et ces dons ne sont même pas pris en compte pour le rappel de l’article 784. Mais — et c’est le « mais » qui coûte cher — le même article impose la déclaration : « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don ». Autrement dit, même exonéré, le don familial d’argent doit faire l’objet du formulaire 2735 dans le mois. L’exonération dispense de payer, jamais de déclarer.

Reste la situation du don important dont le bénéficiaire voudrait différer le paiement : pour les dons manuels de plus de 15 000 euros révélés spontanément, la loi ouvre une option. La déclaration doit alors être réalisée « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur » (article 635 A du code général des impôts). La fiche service-public confirme : lorsque la révélation d’un don de plus de 15 000 euros est spontanée, le donataire peut choisir de déclarer et payer dans le mois de la révélation ou dans le mois du décès du donateur. C’est une option, pas un droit automatique : elle n’existe que si la révélation est spontanée, et elle doit être exercée lors de la révélation elle-même. Tout l’enjeu du second scénario est là.

B. Le silence : la révélation tardive qui reporte l’impôt au jour le plus cher

Le second scénario est celui du virement dont on ne dit rien. Pendant des années, il ne se passe rien — et c’est précisément ce calme qui trompe. Le don manuel non déclaré n’est pas prescrit par le silence : il attend sa révélation. Celle-ci survient le plus souvent à trois occasions : lors du règlement d’une succession, quand l’existence du don apparaît dans les comptes du défunt ; lors d’une demande de l’administration, quand le fisc interroge le contribuable sur l’origine de sommes figurant sur ses relevés ; ou lors d’un contrôle, quand le vérificateur reconstitue les flux. À compter de cette révélation, le délai d’un mois court, et les droits sont liquidés sur la valeur du don au jour de la révélation, au tarif et avec les abattements en vigueur à cette date. Si le barème s’est alourdi entre-temps, ou si l’abattement a déjà été consommé par une autre donation, c’est le tarif du jour de la révélation qui s’applique — jamais celui, plus favorable, du jour où l’argent a réellement changé de mains pour une somme d’argent, dont la valeur est fixe, la différence se joue donc sur le tarif, les abattements disponibles et les intérêts.

Car le retard se paie au mois près. L’article 1727 du code général des impôts dispose que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard », et que « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s’applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé » (article 1727 du code général des impôts). Le calcul est mécanique : sur 10 000 euros de droits rappelés, chaque mois de retard ajoute 20 euros, et les mois s’additionnent tant que la créance n’est pas acquittée. Des années de silence transforment ainsi un don qui aurait pu être déclaré à zéro en une dette fiscale productive d’intérêts.

À ces intérêts s’ajoute le rappel des donations antérieures, l’addition que les familles découvrent avec stupeur. Au jour de la révélation, l’administration ajoute à la valeur du don révélé celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par la même personne depuis moins de quinze ans, et liquide l’ensemble comme une seule transmission pour la part qui dépasse les abattements disponibles. Un exemple chiffré, construit sur les seuls montants fixés par la loi, montre le mécanisme : un parent donne 90 000 euros par virement en 2022 sans déclarer, puis 90 000 euros par acte notarié en 2026. Si le virement de 2022 avait été déclaré par formulaire 2735, l’abattement de 100 000 euros l’aurait couvert et le délai de quinze ans aurait commencé à courir. Faute de déclaration, la révélation du premier don en 2026 — à l’occasion, par exemple, d’une question du fisc — conduit à additionner 180 000 euros, à n’imputer qu’une seule fois l’abattement de 100 000 euros, et à taxer le surplus de 80 000 euros au barème du jour, majoré des intérêts de retard. La différence entre les deux papiers ne porte pas sur le principe de l’impôt, elle porte sur son assiette, son tarif et ses intérêts.

Et l’option de report au décès du donateur, si séduisante pour un don de plus de 15 000 euros, se referme dès que la révélation n’est plus spontanée. La loi le dit sans détour : la déclaration intervient « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (article 635 A du code général des impôts). La Cour de cassation l’a jugé à deux reprises. Le 4 mars 2020, la chambre commerciale a jugé que la réponse par laquelle des contribuables portent à la connaissance de l’administration, à sa demande, l’existence de dons manuels vaut révélation de ces dons (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). Le 25 janvier 2023, dans un arrêt publié au Bulletin, elle a précisé que l’option du différé au décès est exclue « lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal », et a censuré la cour d’appel qui l’avait admise alors que la révélation était intervenue au cours de l’examen contradictoire de la situation du redevable, lors du premier entretien avec le vérificateur (Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.700). Dans cette affaire, la donataire avait déposé en décembre 2014 deux formulaires de révélation en demandant le bénéfice de l’option ; l’administration, estimant la révélation non spontanée, lui avait adressé une proposition de rectification avec rappel de droits. La Cour lui a donné raison : répondre au vérificateur, ce n’est pas révéler spontanément. Moralité pratique : celui qui attend d’être interrogé pour parler du don paie dans le mois de la révélation, sans pouvoir attendre le décès du donateur.

II. Ce que le silence coûte vraiment, et comment trancher sans se tromper

Comparer les deux scénarios ne suffit pas : encore faut-il savoir reconnaître un don manuel quand on en fait un, et distinguer ce qui doit être déclaré de ce qui échappe à toute formalité. C’est l’objet de cette seconde partie — la frontière souvent floue entre aider son enfant et gratifier un héritier — puis la conduite concrète à tenir, papier par papier.

A. Aider n’est pas toujours donner : la frontière du présent d’usage et du rapport civil

Toutes les sommes versées à un enfant ne sont pas des dons manuels à déclarer. Le code civil exclut du rapport à succession « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage », qui « ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant » (article 852 du code civil). Payer la cantine, les vêtements courants ou les études de son enfant, offrir un cadeau d’anniversaire proportionné à sa fortune : voilà des dépenses qui n’ont pas à revenir dans le partage, et qui ne constituent pas des dons manuels à déclarer. La Cour de cassation a fixé les bornes de cette exception dans un arrêt du 29 janvier 2002 : d’une part, il suffit que les sommes aient eu pour objet de couvrir des frais de nourriture, d’entretien ou d’équipement ou aient revêtu le caractère de présent d’usage pour être exclues, sans que le juge puisse exiger que l’aide ait présenté un caractère indispensable, condition que la loi ne prévoit pas ; d’autre part, « la notion de présent d’usage ne saurait être exclusivement réservée aux cadeaux offerts à l’occasion d’événements dits familiaux tels que mariage ou naissance et qu’elle peut également s’appliquer à d’autres événements de la vie, tels qu’un déménagement » (Cass. com., 29 janv. 2002, n° 98-14.252). Le critère décisif reste la proportion : un présent d’usage se mesure à la fortune du donateur et à l’occasion ; une somme qui dépasse manifestement ce cadre redevient un don manuel, avec son obligation déclarative et son rapport.

Car le versant civil du don non déclaré existe aussi, et il frappe au moment du partage. « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale » (article 843 du code civil). Le virement reçu dix ans plus tôt, jamais déclaré, réapparaît donc deux fois : une première fois devant le fisc, qui liquide les droits au jour de la révélation avec intérêts et rappel des donations de moins de quinze ans ; une seconde fois devant les cohéritiers, qui exigent que la somme soit réintégrée fictivement à la masse pour rétablir l’égalité. C’est précisément l’articulation que traite l’article du cabinet consacré au rapport civil des virements entre héritiers — question de l’égalité entre enfants — tandis que le présent article traite la facture fiscale de la révélation : deux conséquences du même silence, devant deux juges différents. Le don manuel non déclaré cumule ainsi le redressement fiscal et le conflit familial, là où le formulaire 2735 signé dans le mois avait au moins verrouillé le premier des deux fronts et donné une date certaine opposable à tous.

B. La conduite à tenir : qui signe, où, quand, et avec quelles preuves

La règle pratique tient en quatre gestes. Premier geste : qualifier la somme avant de la verser. S’agit-il d’une aide courante proportionnée à vos moyens — frais d’études, équipement ordinaire, cadeau d’occasion — ou d’une gratification qui enrichit durablement l’enfant, comme une participation à l’achat d’un logement ? Dans le premier cas, conservez les factures qui établissent la nature des dépenses ; dans le second, préparez-vous à déclarer. Le libellé du virement mérite votre attention : un mot comme « aide loyer janvier » n’a aucune valeur déclarative, mais il aidera, des années plus tard, à reconstituer la nature des versements si l’administration interroge. À l’inverse, un virement rond de 40 000 euros sans libellé, suivi d’aucune déclaration, sera difficile à présenter comme un simple présent d’usage si son montant dépasse l’évidence de votre train de vie.

Deuxième geste : déclarer dans le mois, par le bon canal. C’est le donataire — l’enfant qui reçoit — ou ses représentants qui déclarent, en remplissant le formulaire 2735-SD et en le déposant au service des impôts de son domicile, dans le mois du don ou de sa révélation. Lorsque le montant dépasse 15 000 euros et que la révélation est spontanée, le donataire exerce son option dès ce moment : payer maintenant ou dans le mois du décès du donateur. Cette option mérite une réflexion posée avec un professionnel, car attendre le décès, c’est accepter que le tarif applicable soit celui du jour du décès et que le rappel des donations intermédiaires s’y ajoute ; payer tout de suite, quand l’abattement de 100 000 euros est disponible, solde souvent le dossier à zéro. Pour un don familial de somme d’argent éligible à l’exonération de 31 865 euros, la déclaration reste obligatoire dans le mois même si aucun droit n’est dû : c’est elle qui constate l’exonération et qui fait courir le délai de quinze ans. Face à ces arbitrages de calendrier et de cumul d’abattements, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour déclarer un don manuel permet de vérifier l’éligibilité aux exonérations, le bon exercice de l’option et la computation du délai de rappel avant de signer le formulaire.

Troisième geste : ne jamais répondre à côté si l’administration interroge. Les deux arrêts de 2020 et 2023 l’établissent : la réponse à une demande du fisc vaut révélation et ferme l’option du différé au décès. Si vous recevez une demande d’éclaircissement sur l’origine de sommes portées au crédit de vos comptes, chaque mot compte : nier un don que les relevés établissent aggrave la situation, tandis qu’une révélation encadrée, dans le mois, avec le paiement des droits et l’arrêt des intérêts, limite la casse. Et si un contrôle est déjà en cours, l’option du report au décès n’est plus disponible : il faut provisionner les droits, les intérêts à 0,20 % par mois et le rappel des donations de moins de quinze ans.

Quatrième geste : penser succession en même temps que fiscalité. Le formulaire 2735 règle le contentieux avec le Trésor, pas l’égalité entre enfants. Si vous aidez un seul de vos enfants à acheter son logement, dites-vous, le jour du virement, si ce don doit s’imputer sur sa part ou s’y ajouter : une mention expresse de dispense de rapport, reçue par acte, évitera à vos héritiers le second procès. À défaut, le don déclaré au fisc mais non dispensé de rapport sera tout de même rapporté civilement — preuve que la déclaration fiscale et la clause civile sont deux papiers complémentaires, et qu’il en faut parfois deux pour dormir tranquille.

Conclusion

Le virement à votre enfant n’est jamais qu’un virement : c’est un don manuel, et le droit lui attache un délai d’un mois pour se faire connaître du fisc. Signer le formulaire 2735 tout de suite, c’est liquider les droits au jour du don — souvent à zéro grâce aux abattements —, faire courir le délai de quinze ans qui efface le rappel, et conserver, pour les dons importants révélés spontanément, l’option du report au décès. Attendre, c’est accepter que la révélation survienne au pire moment — succession, question du fisc, contrôle — avec des droits recalculés au tarif du jour, des intérêts de 0,20 % par mois et le rappel de toutes les donations de moins de quinze ans, sans pouvoir attendre le décès du donateur. Entre les deux scénarios, la différence n’est pas le montant donné : c’est un formulaire signé dans le mois. Gardez-en une copie avec le relevé du virement : dans quinze ans, ce sera la preuve que l’addition a déjà été payée.

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