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Carnival : passager disparu en croisière, quels droits pour les familles françaises ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Carnival : passager disparu en croisière, quels droits pour les familles françaises ?

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Dans la journée du samedi 20 septembre 2026, le paquebot Carnival Panorama, qui rentrait de Puerto Vallarta au Mexique vers Long Beach en Californie au dernier jour d’une croisière d’une semaine partie le 13 septembre, a confiné l’ensemble de ses passagers dans leurs cabines : un passager avait disparu et les caméras du bord ont ensuite confirmé qu’il était passé par-dessus bord. La compagnie a confirmé à la presse américaine qu’un passager était passé par-dessus bord pendant la traversée entre Puerto Vallarta et Long Beach. Selon les passagers cités par la chaîne Fox News, qui a publié l’information le 20 septembre 2026 à 21 h 17 heure de l’Est, les premières annonces ont retenti vers 11 heures du matin, puis le capitaine a confirmé la chute vers 17 heures après examen des images de vidéosurveillance, avant de lever le confinement et de confier la recherche aux autorités locales. Ce fait divers américain pose une question très concrète pour les familles françaises : quand un proche disparaît d’un navire de croisière, fût-ce à l’autre bout du monde et sur un navire battant pavillon étranger, quels sont les recours en France, contre qui agir, avec quelles preuves, dans quels délais et pour quelles sommes ? La réponse dépend d’abord du contrat que le passager avait signé et du vendeur qui l’avait encaissé. Une croisière achetée auprès d’une agence française n’obéit pas aux mêmes règles qu’un billet acheté directement auprès d’une compagnie américaine, et le transport maritime international obéit à des conventions qui réservent parfois des surprises, bonnes ou mauvaises, aux familles. Cet article explique le droit applicable pas à pas, sans raconter l’enquête américaine qui appartient aux autorités locales, et sans viser aucune personne : seule la mécanique juridique compte ici.

I. Passager disparu en croisière : quelle loi protège la famille restée en France ?

A. La croisière achetée en France : l’agence française répond de plein droit, même si le navire est étranger

Quand la croisière a été achetée en France auprès d’une agence de voyages ou d’un voyagiste français, la famille dispose d’un atout considérable : le vendeur français est responsable de plein droit de la bonne exécution du voyage, y compris des prestations exécutées par d’autres, comme la compagnie maritime étrangère qui exploite le navire. L’article L. 211-2 du code du tourisme définit largement le service de voyage : « Constitue un service de voyage : 1° Le transport de passagers ; 2° L’hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n’a pas un objectif résidentiel ». Une croisière, qui combine transport par mer et hébergement à bord, entre donc de plain-pied dans le régime du forfait touristique dès lors qu’elle a été vendue comme un ensemble. Et l’article L. 211-16 du même code dispose : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Autrement dit, la famille d’un passager disparu n’a pas besoin de démontrer d’abord la faute du capitaine américain ou philippin, ni de poursuivre une société de Miami devant un tribunal de Floride : elle assigne le vendeur français devant le tribunal judiciaire français, et c’est à ce vendeur de se retourner ensuite contre la compagnie maritime.

Ce mécanisme a été illustré de façon spectaculaire par la Cour de cassation dans une affaire qui concernait, déjà, une compagnie de croisières : la première chambre civile, le 9 juillet 2025, dans un litige opposant une agence française à la société italienne Costa Crociere après l’annulation d’une croisière pendant la crise sanitaire, a rappelé ce principe de responsabilité de plein droit du vendeur de forfait, y compris pour les prestations exécutées par d’autres prestataires. Mieux encore pour les familles, la Cour a tranché une question qui divise les agences et les armateurs : le recours de l’agence qui a indemnisé le voyageur contre l’organisateur n’est pas subordonné à la preuve d’une faute. L’agence qui a indemnisé le voyageur peut donc se retourner contre l’organisateur ou le transporteur sans prouver sa faute, et symétriquement la famille n’a pas à choisir le bon débiteur du premier coup : vendeur et organisateur sont tenus de la même responsabilité de plein droit. Dans cette même décision, la Cour a posé qu’en cas d’annulation pour circonstances exceptionnelles et inévitables, l’agence comme l’organisateur doivent rembourser les sommes versées par le voyageur. La leçon pour une disparition en mer est directe : le vendeur français ne peut pas se retrancher derrière le pavillon du navire, la nationalité de l’équipage ou le lieu de l’accident pour renvoyer la famille vers une juridiction lointaine.

La responsabilité de plein droit n’est toutefois pas une responsabilité sans issue pour le professionnel : la loi lui ouvre trois portes de sortie, et c’est autour d’elles que se jouera le procès. Le vendeur peut toutefois s’exonérer, car l’article L. 211-16 prévoit que « Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ». Dans un dossier de passager passé par-dessus bord, la compagnie plaidera presque toujours le fait du voyageur, en soutenant qu’il s’est jeté volontairement ou qu’il a enjambé délibérément les protections. C’est là que les images des caméras du bord, dont le capitaine du Carnival Panorama a confirmé l’examen, deviennent la pièce maîtresse : elles seules permettent de dire si le passager a été victime d’une bousculade, d’un malaise, d’un défaut de protection ou d’un geste volontaire. Une autre décision de la Cour de cassation éclaire ce débat sur la preuve : le 17 février 2021, dans une affaire de chute mortelle dans la cabine d’une croisière sur le Rhin, la première chambre civile a cassé l’arrêt qui avait condamné l’organisateur sans caractériser la faute, au motif que la cour d’appel aurait dû expliquer en quoi une telle chute était prévisible et aurait pu être évitée. La Cour y rappelle le principe applicable à l’époque, repris depuis par le code : responsabilité de plein droit du vendeur, sauf preuve que l’inexécution vient du voyageur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Pour la famille, l’enseignement est double : face au vendeur français, aucune preuve de faute n’est exigée au départ, mais il faut s’attendre à une bataille d’expertise sur les images, les hauteurs de bastingage, les rondes de l’équipage et le délai d’alerte. Sur le terrain contractuel pur, le rappel classique demeure : aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Et si aucun contrat français n’existe parce que le billet a été acheté directement auprès de la compagnie étrangère, la voie délictuelle reste ouverte : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette action suppose en revanche de prouver la faute, ce qui rend le dossier plus exigeant.

B. Le navire et l’armateur : faute à prouver ou sinistre majeur présumé, Convention d’Athènes en arrière-plan

Le second front est celui du transporteur maritime lui-même, régi par le code des transports et par les conventions internationales. Le point de départ français est le contrat de passage : l’article L. 5421-1 du code des transports énonce que « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage ». De ce contrat naît une obligation de sécurité précise : l’article L. 5421-2 du même code dispose que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers ». Un bastingage trop bas, une vidéosurveillance lacunaire sur les ponts extérieurs, des rondes inexistantes la nuit, une alerte homme à la mer tardive : chacun de ces manquements, s’il est établi, engage la responsabilité du transporteur. Le texte ajoute d’ailleurs, dans un alinéa souvent oublié : ce même article L. 5421-2 précise qu' »Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés ». Le confinement général des passagers du Carnival Panorama pendant plusieurs heures, puis l’arrivée retardée à Long Beach, illustrent ce poste : si le retard cause un dommage distinct, il ouvre un droit propre à réparation.

Pour l’accident corporel lui-même, le code des transports retient un régime à deux étages que les familles doivent bien distinguer. Premier étage, le droit commun du passage : l’article L. 5421-3 du code des transports prévoit que « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés ». Une chute par-dessus bord en cours de traversée entre dans cette définition de l’accident corporel en cours de voyage, mais la famille doit établir le manquement ou la faute : hauteur et état des garde-corps, signalétique, état d’ébriété servi à bord, temps de réaction entre la disparition et l’alerte, qualité des recherches. Second étage, le sinistre majeur, qui renverse la charge de la preuve : l’article L. 5421-4 du même code dispose que « Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés ». Une disparition isolée d’un passager, aussi dramatique soit-elle, n’est pas en soi un naufrage ni un sinistre majeur au sens de ce texte, sauf si elle s’inscrit dans un événement collectif. Il ne faut donc pas plaider le sinistre majeur à tort : c’est le régime de la faute prouvée qui s’applique le plus souvent à l’homme à la mer, avec l’aide décisive des enregistrements du bord.

Par-dessus ces règles françaises s’applique, pour la plupart des croisières internationales, la Convention d’Athènes sur le transport par mer de passagers, incorporée au droit européen par le règlement du 23 avril 2009. Le code des transports organise lui-même cette articulation : aux termes de l’article L. 5420-1, « Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux transports régis par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident ». Concrètement, dès que la croisière entre dans le champ de ce règlement, c’est le régime européen et conventionnel qui commande, et il est plus favorable aux familles qu’on ne l’imagine. D’abord, en cas de mort ou de blessures causées par un événement maritime, le transporteur est responsable de plein droit jusqu’à 250 000 unités de compte par passager, sauf les cas de guerre, de phénomène naturel exceptionnel ou de fait intentionnel d’un tiers, et au-delà de ce seuil il reste responsable tant qu’il ne prouve pas l’absence de faute ou de négligence de sa part. Ensuite, la notion d’événement maritime est définie strictement : naufrage, chavirement, abordage ou échouement du navire, explosion ou incendie à bord, ou défaut du navire. Une chute isolée par-dessus bord n’est donc un événement maritime que si elle résulte d’un défaut du navire, ce qui ramène au débat sur les protections et la sécurité à bord. Hors événement maritime, le régime redevient celui de la faute à prouver par la victime : la victime doit prouver que son préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur. La Convention fixe aussi un plafond de 400 000 unités de compte par passager et par événement pour la mort ou les lésions corporelles. Et elle impose une assurance obligatoire couvrant la mort et les lésions corporelles des passagers, d’un montant au moins égal à 250 000 unités de compte par passager et par événement. Les familles françaises ne font donc jamais face à un débiteur insolvable : un assureur identifié garantit le risque. Le droit français complète ce dispositif par ses propres plafonds : l’article L. 5421-5 du code des transports prévoit que « La réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées par l’article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée », avec une exception capitale, prévue par ce même article L. 5421-5 : « Ces limites ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Enfin, mesure d’humanité immédiate trop méconnue : le transporteur qui a assuré le transport verse aux ayants droit une avance couvrant leurs besoins économiques immédiats dans les quinze jours de leur identification, d’un montant au moins égal à 21 000 euros en cas de décès. La famille peut donc exiger rapidement cette avance, sans attendre des années de procédure, sachant qu’un tel versement ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.

II. Passager disparu en croisière : quelles démarches et quelles sommes réclamer ?

A. Enquête, preuves et délais : caméras du bord, signalement et double prescription

Les premières heures décident souvent du procès qui viendra deux ans plus tard. Dans l’affaire du Carnival Panorama, la chronologie rapportée par la presse américaine donne le modèle de ce qu’il faut figer : heure des premières annonces internes vers 11 heures, heure de la confirmation par les caméras vers 17 heures, identité des témoins, contenu exact des messages du capitaine, heure de l’alerte aux autorités côtières, position du navire, conditions météo et état de la mer. La famille restée en France doit donc écrire immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique, au vendeur français du voyage et à la compagnie maritime pour exiger la conservation de toutes les images de vidéosurveillance, du journal de bord, des enregistrements de la passerelle, de la liste des rondes de l’équipage et des rapports d’incident. Ces pièces s’effacent vite : les boucles vidéo se réenregistrent, les équipages changent à chaque rotation, les témoins passagers se dispersent aux quatre coins du monde. Parallèlement, la disparition d’un ressortissant français à l’étranger doit être signalée aux autorités françaises, commissariat ou gendarmerie pour la disparition inquiétante, et au consulat de France compétent pour la zone, afin que la protection consulaire suive l’enquête locale et que la famille obtienne les procès-verbaux étrangers. Si le passager voyageait avec des proches restés à bord, leurs attestations doivent être recueillies sans attendre, avec leurs coordonnées durables, car un témoignage de passager américain ou allemand sera bien plus difficile à obtenir un an après. Et il faut refuser de signer dans l’urgence tout reçu pour solde ou toute transaction proposée à bord ou dans les jours qui suivent : une indemnité acceptée à chaud peut fermer la porte à une réparation intégrale.

Le second réflexe vital concerne les délais, car deux prescriptions différentes courent en parallèle et la plus courte piège les familles. Contre le vendeur français de la croisière, l’action contractuelle de droit commun se prescrit par cinq ans : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai de cinq ans laisse le temps de consolider le dossier médical et psychologique, d’attendre les conclusions de l’enquête étrangère et de négocier. Mais contre le transporteur maritime étranger, sur le fondement de la Convention d’Athènes, le délai est brutalement plus court : toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de la perte ou des dommages survenus aux bagages, est enfermée dans une prescription de deux ans prévue par la Convention, applicable en France par l’effet du règlement européen cité par le code des transports. Deux ans pour identifier l’assureur du navire, constituer le dossier de preuves, chiffrer les préjudices et assigner, souvent avec une expertise maritime : c’est court, et la loi du tribunal saisi ne peut que suspendre ou interrompre, jamais proroger au-delà des butoirs fixés par la Convention. La stratégie qui s’impose est donc d’agir vite contre le vendeur français, qui est le débiteur le plus accessible et dont la responsabilité de plein droit dispense de prouver la faute, tout en mettant en demeure le transporteur et son assureur avant l’expiration des deux ans pour préserver le second front. Les courriers de mise en demeure doivent viser expressément les deux fondements, car une assignation dirigée contre la seule agence n’interrompt pas forcément la prescription de l’action contre l’armateur. Enfin, un point de procédure que les familles ignorent : le choix du tribunal. Contre le vendeur français, le tribunal judiciaire du domicile du vendeur ou du lieu d’achat est compétent et applique le droit français du forfait. Contre la compagnie étrangère, la Convention d’Athènes ouvre plusieurs fors, dont le tribunal du domicile du demandeur dans certaines configurations, ce qui permet parfois de plaider à Paris plutôt qu’à Miami : cette option doit être vérifiée billet en main, car les conditions générales des compagnies contiennent souvent des clauses de juridiction qu’il faut combattre.

B. Chiffrage : remboursement du voyage, préjudices familiaux et voie pénale en cas de fait volontaire

Une fois les responsabilités établies, que peut réclamer la famille, et à quel titre ? Le premier poste ne se discute guère : le prix du voyage inexécuté doit revenir. Le code du tourisme impose des remboursements rapides : l’article R. 211-10 du même code dispose que « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat ». Si la croisière s’interrompt ou si le retour est retardé par l’enquête, chaque jour de confinement et chaque prestation manquée ouvrent droit à une réduction : l’article L. 211-17 du code du tourisme prévoit que « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur ». Le second poste est l’indemnisation des préjudices : ce même article L. 211-17 ouvre droit à ce que « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L’indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais ». Derrière cette formule sobre se cachent des sommes potentiellement importantes, qu’il faut chiffrer poste par poste. En cas de décès, les ayants droit réclament le préjudice moral de la perte d’un être cher, les frais d’obsèques et de rapatriement du corps, les frais de déplacement et d’hébergement engagés pour se rendre sur place, et, lorsque le disparu contribuait aux revenus du foyer, le préjudice économique du foyer, calculé à partir des revenus démontrés et de la part d’autoconsommation du défunt. En cas de survie du passager repêché, s’ajoutent le déficit fonctionnel, les souffrances endurées pendant la chute et l’attente des secours, le préjudice esthétique et psychologique, et les frais médicaux restés à charge. Les proches présents à bord au moment du drame peuvent faire valoir leur propre préjudice d’angoisse et le retentissement psychologique, étayé par des certificats médicaux et un suivi attesté : un dossier sans pièces médicales ne pèse rien, un dossier avec expertises et attestations circonstanciées change l’échelle des offres. Les échanges avec l’assureur du navire doivent partir de l’avance minimale de 21 000 euros en cas de décès, exigible dans les quinze jours de l’identification des ayants droit, puis monter vers la réparation intégrale, dans la limite des plafonds conventionnels sauf faute intentionnelle ou téméraire du transporteur.

Reste l’hypothèse que personne ne souhaite mais que l’enquête doit explorer : la disparition résulte du fait volontaire d’un tiers, bousculade, rixe ou agression à bord. Dans ce cas seulement, la voie pénale française et l’indemnisation par la solidarité nationale entrent en jeu. Le code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale aux victimes d’infractions : l’article 706-3 de ce code prévoit que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Ce texte est en vigueur à la date du présent article, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 dans le cadre de la refonte du code, ce qui ne change rien aux droits actuels des victimes. Concrètement, si l’enquête établit des violences volontaires, la famille peut se constituer partie civile devant le juge français et saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir une avance puis une réparation, même si l’auteur reste inconnu ou insolvable. En revanche, tant que la cause de la chute reste indéterminée, il ne faut ni accuser nommément un membre d’équipage ou un passager, ni spéculer publiquement sur un suicide : la présomption d’innocence protège les personnes, la presse américaine n’a nommé personne dans cette affaire, et une accusation hâtive exposerait la famille à une plainte en diffamation. Le dossier doit parler de mécanismes, de protections, de délais et de preuves, jamais de coupables désignés.

Conclusion

Le passager disparu du Carnival Panorama au large du Mexique rappelle une vérité que les brochures des croisiéristes taisent : la mer reste un lieu dangereux et la disparition d’un passager déclenche une mécanique juridique précise, pourvu qu’on l’actionne vite et dans le bon ordre. Pour une famille française, la première cible est le vendeur français du voyage, tenu d’une responsabilité de plein droit qui dispense de prouver la faute du navire, comme la Cour de cassation vient de le confirmer face à une grande compagnie de croisières italienne. Le second front est l’armateur et son assureur, avec un régime à deux vitesses : faute à prouver pour l’accident isolé, responsabilité renforcée et plafonnée par la Convention d’Athènes en cas d’événement maritime, avance minimale de 21 000 euros en cas de décès. Le temps joue contre les familles sur le front maritime, avec une prescription de deux ans contre cinq ans sur le front français, d’où l’urgence des courriers de conservation des preuves et des mises en demeure. Et si l’enquête révèle le fait d’un tiers, la voie pénale et la solidarité nationale prennent le relais. Dans tous les cas, un seul réflexe : figer les preuves dès les premières heures, refuser les transactions à chaud et faire chiffrer chaque poste par des pièces médicales et comptables. La mer aura peut-être gardé son mystère, le droit, lui, ne doit rien garder d’obscur.

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