Décès d’un époux pendant la procédure de divorce : extinction de l’instance, droits du survivant et sort de la prestation compensatoire sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)
Que se passe-t-il lorsque l’un des époux décède alors que la procédure de divorce est encore en cours ? La question, posée chaque semaine sur les forums juridiques et régulièrement tranchée par les juges du fond, vient de recevoir une triple confirmation de la première chambre civile de la Cour de cassation, avec trois arrêts de non-lieu à statuer rendus le 1er octobre 2025, le 25 mars 2026 et le 9 septembre 2026. La solution est d’une netteté redoutable : le mariage se dissout par la mort, l’action en divorce s’éteint avec lui, et le conjoint dit survivant redevient un héritier à part entière, avec toutes les conséquences patrimoniales que ce basculement emporte. Mais l’extinction de l’instance ne fait pas table rase : la prestation compensatoire déjà fixée survit au décès du débiteur et se prélève sur sa succession, tandis que les avantages matrimoniaux, qui auraient été révoqués de plein droit par le divorce, demeurent lorsque c’est la mort qui dissout l’union. Le présent décryptage expose cette mécanique en deux temps, à partir de neuf arrêts de la première chambre civile lus intégralement dans leurs motivations et leurs dispositifs grâce à l’outil documentaire du cabinet interrogeant le corpus officiel de la Cour de cassation, avec les citations exactes des décisions et leurs liens officiels. En pratique, les familles concernées cumulent le deuil et l’incertitude juridique : le survivant croit parfois que la procédure engagée le prive de tout droit successoral, les enfants d’une première union espèrent à l’inverse que le divorce entamé écarte le beau-parent de la succession, et les héritiers du débiteur d’une prestation compensatoire découvrent qu’ils devront la régler sur l’actif successoral. Chacune de ces convictions doit être vérifiée à l’aune des textes et du contrôle exercé par la première chambre civile, qui ne laisse aux juges du fond aucune marge d’approximation sur l’articulation entre dissolution du mariage par décès, extinction de l’action en divorce, saisine successorale du survivant, transmission de la prestation compensatoire et révocation des avantages matrimoniaux.
I. Le décès pendant l’instance : l’action en divorce s’éteint et le survivant hérite
I.A. L’extinction de l’action en divorce : le verrou des articles 227 et 260 du code civil
L’article 227 du code civil dispose que le mariage se dissout par la mort de l’un des époux ou par le divorce légalement prononcé. L’article 260 du code civil précise que le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. De la combinaison de ces deux textes, la première chambre civile tire une conséquence implacable, répétée à l’identique dans trois arrêts rendus à moins d’un an d’intervalle : lorsque le décès survient avant que la décision de divorce ait acquis force de chose jugée, c’est la mort qui dissout le mariage, et l’action en divorce, action d’état intransmissible aux héritiers, s’éteint. L’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.110) l’énonce en trois temps : « Aux termes du premier de ces textes, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. » Puis : « Aux termes du second, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. » Enfin : « Il s’ensuit que l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. » La Cour en déduit qu’il n’y a lieu de statuer sur le pourvoi, le litige sur le principe même du divorce étant devenu sans objet. L’espèce concernait un pourvoi formé contre un arrêt d’appel statuant sur le divorce, alors que l’un des époux était décédé avant que la décision ait acquis force de chose jugée : ni la cour d’appel ni la Cour de cassation ne pouvaient plus prononcer ou confirmer le divorce, car il n’existait plus de lien matrimonial à dissoudre par cette voie. Le même raisonnement gouverne l’arrêt du 9 septembre 2026 (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 25-14.840), rendu sur le visa des articles 227, 1°, et 260, 2°, du code civil : « Aux termes du premier de ces textes, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. » ; « Aux termes du second, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. » ; « Il s’ensuit que l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. » La Cour dit à nouveau n’y avoir lieu de statuer sur le pourvoi et laisse à chaque partie la charge de ses dépens. La réitération, à six mois d’intervalle, d’une motivation strictement identique signale une jurisprudence désormais figée : les juges du fond qui poursuivraient l’instance en divorce après le décès, ou qui prononceraient le divorce entre une personne vivante et une personne décédée, statueraient sur une action éteinte et s’exposeraient à la censure. L’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.892), rendu en application des articles 227 et 260 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie, complète la démonstration : « Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. Par suite, l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un d’eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. » La Cour dit n’y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé dans une instance où l’épouse était décédée en cours de procédure. L’extension à la Nouvelle-Calédonie atteste que la solution ne dépend d’aucune particularité locale : elle tient à la nature même de l’action en divorce, action strictement personnelle et intransmissible, comme l’a rappelé la doctrine commentant un précédent du 15 mars 2023 sous l’intitulé demeuré célèbre selon lequel l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux. Pour les praticiens, la ligne de partage est donc exclusivement chronologique : tout se joue à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Si le jugement ou l’arrêt est devenu définitif avant le décès, le défunt était divorcé et son ex-conjoint n’hérite pas ; si le décès intervient alors que les voies de recours suspensives restent ouvertes ou que le délai de pourvoi court encore, le mariage est dissous par la mort et le survivant demeure un conjoint successible. Cette frontière explique les drames procéduraux relayés par la presse juridique généraliste : un époux qui a obtenu le divorce en première instance mais dont l’adversaire a interjeté appel reste marié jusqu’à l’arrêt définitif, et un pourvoi en cassation pendant suffit à replacer toute la procédure sous l’empire du décès. Les avocats doivent donc vérifier, jour par jour, l’état des recours et la date d’acquisition de la force de chose jugée, car une signification tardive ou un appel formé à la dernière heure peuvent faire basculer l’ensemble du règlement patrimonial du divorce vers le droit des successions. Symétriquement, les héritiers qui envisagent de reprendre l’instance aux lieu et place du défunt pour faire constater des torts ou obtenir une prestation compensatoire doivent comprendre que l’action principale étant éteinte, seules les actions patrimoniales accessoires déjà cristallisées ou transmissibles peuvent survivre, dans les conditions strictes examinées ci-après. Le juge qui constate l’extinction prononce le non-lieu à statuer ou le dessaisissement, et renvoie les parties vers le règlement successoral, où le survivant occupe une place centrale que la seconde branche de ce premier temps doit maintenant décrire.
I.B. Le survivant non divorcé : saisine successorale, poursuite de la liquidation et qualité d’héritier
Éteindre l’action en divorce ne revient pas à dépouiller le survivant : c’est au contraire lui rendre sa qualité de conjoint successible. L’article 732 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, dispose qu’est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, et la doctrine commentant l’arrêt du 15 mars 2023 a longuement décrit le maintien des droits légaux du conjoint survivant non divorcé lorsque l’instance s’éteint. Concrètement, le survivant recueille les droits que la loi réserve au conjoint dans la succession du prédécédé, y compris lorsque les relations étaient exécrables et que le divorce était sur le point d’être prononcé : la loi ne subordonne pas la vocation successorale à l’affection subsistante, mais au seul état de non-divorcé au jour du décès. L’arrêt du 13 septembre 2017 (Civ. 1re, 13 sept. 2017, n° 15-25.703) illustre avec force la consistance de cette qualité. Après le prononcé du divorce de Mme A. et de Philippe Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, un litige était né sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Philippe Y. était décédé au cours de l’instance d’appel, laissant pour lui succéder sa seconde épouse, commune en biens, et trois enfants issus de sa première union. La seconde épouse était intervenue volontairement pour reprendre l’instance en liquidation du régime matrimonial de la première union de son mari, et la cour d’appel l’avait déclarée irrecevable au motif que les comptes devaient être faits à l’occasion du partage successoral et non au cours de l’instance en liquidation. La première chambre civile censure cette analyse au visa de l’article 724 du code civil : « Attendu que le conjoint survivant, investi de la saisine sur l’universalité de l’hérédité, dispose des droits et actions du défunt ; qu’en statuant ainsi, alors que Mme Z., conjoint survivant de Philippe Y., était recevable, en sa qualité d’héritière, à poursuivre l’instance en liquidation du régime matrimonial de l’union de son époux avec Mme A., la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La saisine successorale confère ainsi au survivant la plénitude des actions patrimoniales du défunt, y compris celle de faire liquider le régime matrimonial d’une précédente union : l’héritier continue la personne du défunt pour tout ce qui est transmissible. La portée pratique de cette solution dépasse largement l’anecdote des familles recomposées : elle signifie que le décès pendant ou après la procédure ne paralyse pas la liquidation des intérêts patrimoniaux, mais en transfère la conduite aux héritiers, au premier rang desquels le survivant lui-même lorsque le divorce n’était pas définitif. Lorsque le régime était communautaire, la communauté se dissout par le décès et s’ouvre le partage entre le survivant et les héritiers du prédécédé ; lorsque les époux étaient séparés de biens, chaque indivision ou créance entre époux se règle dans le cadre successoral, sous le contrôle du notaire puis, en cas de désaccord, du juge. Les donations entre époux et les avantages matrimoniaux consentis pendant l’union suivent le sort propre que la loi leur assigne en cas de dissolution par décès, distinct de la révocation automatique qu’aurait emportée le divorce, comme l’exposera la seconde partie. Les testaments méritent une vigilance particulière : le divorce révoque en principe les libéralités testamentaires consenties au profit de l’ex-conjoint, tandis que le décès avant divorce définitif les laisse produire effet, de sorte qu’un testament oublié et jamais révoqué pendant trois ans d’instance peut ressusciter au profit du survivant avec une brutalité que les enfants du défunt découvrent trop tard. De même, la désignation du survivant comme bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’un contrat d’épargne demeure efficace, indépendamment de la procédure de divorce en cours, sauf révocation expresse intervenue avant le décès. Pour les familles, l’enseignement est double : d’une part, engager une procédure de divorce ne protège en rien contre la vocation successorale du conjoint tant que le jugement n’est pas définitif, et seule une anticipation testamentaire ou contractuelle régulière peut en limiter les effets ; d’autre part, le survivant d’une union en crise n’est pas un héritier au rabais, mais un successible investi de la saisine, recevable à poursuivre les instances patrimoniales et à défendre ses droits face aux enfants d’un premier lit. Lorsque la succession s’ouvre dans ces conditions conflictuelles, l’intervention d’un avocat rompu au partage successoral et à la liquidation des régimes matrimoniaux s’avère déterminante pour articuler extinction de l’instance en divorce, ouverture de la succession et poursuite des comptes entre époux devant le notaire ou le tribunal judiciaire. Reste à régler la question que les héritiers posent invariablement : que devient l’argent du divorce lui-même, à commencer par la prestation compensatoire, lorsque le débiteur ou le créancier décède ?
II. Les suites patrimoniales que le décès ne fait pas disparaître : prestation compensatoire et avantages matrimoniaux
II.A. La prestation compensatoire face au décès : prélèvement sur la succession et substitution d’un capital à la rente
Le décès de l’époux débiteur d’une prestation compensatoire n’éteint pas la dette : il en modifie seulement le gage et les modalités. L’article 280 du code civil dispose qu’à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession, supporté par tous les héritiers sans obligation personnelle, dans la limite de l’actif successoral, et que lorsque la prestation a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. L’article 280-1 du code civil permet toutefois aux héritiers de décider ensemble, par acte notarié à peine de nullité, de maintenir les formes et modalités de règlement qui incombaient au défunt, en s’obligeant alors personnellement. L’arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077, publié au Bulletin) donne de ce dispositif une lecture exhaustive, applicable y compris aux rentes allouées avant l’entrée en vigueur des réformes successives. La Cour énonce : « Selon l’article 280 du code civil, à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. » Elle ajoute : « Selon l’article 280-1 du même code, par dérogation à l’article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation. » En l’espèce, la cour d’appel avait supprimé la rente versée à l’ex-épouse au motif que les textes nouveaux ne s’appliqueraient pas aux rentes anciennes ; la cassation rappelle que ces dispositions s’appliquent aux prestations allouées avant le 1er janvier 2005, sauf partage définitif de la succession du débiteur à cette date, et que l’action en révision ouverte au débiteur ou à ses héritiers suppose soit un avantage manifestement excessif au regard des critères de l’article 276, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. Les héritiers ne peuvent donc ni ignorer la rente ni la supprimer d’autorité : ils doivent soit payer le capital de substitution prélevé sur l’actif successoral, soit s’accorder unanimement pour maintenir la rente en s’obligeant personnellement par acte notarié, soit agir en révision, suspension ou suppression dans les conditions légales, en démontrant l’avantage excessif ou le changement important. L’arrêt du 5 décembre 2018 (Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-27.518, publié au Bulletin) précise l’articulation financière la plus délicate, celle de la pension de réversion. Au visa de l’article 280-2 du code civil, la Cour énonce : « Attendu que, lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire servie sous la forme d’une rente mensuelle, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. » La cour d’appel, qui avait déduit la pension nette de contributions sociales, est censurée : c’est le montant brut qui s’impute, sans retranchement de la contribution sociale généralisée ni de la contribution au remboursement de la dette sociale. La solution, d’apparence technique, emporte des conséquences chiffrées considérables : sur une réversion de plusieurs centaines d’euros mensuels capitalisés, la différence entre brut et net représente des milliers d’euros, et le notaire liquidateur doit exiger les attestations brutes des caisses de retraite avant d’arrêter le capital de substitution. Pour le créancier, souvent une ex-épouse âgée cumulant réversion et prestation, l’imputation du brut réduit d’autant le capital prélevé sur la succession, mais ne le supprime que si la réversion égale ou excède ce capital ; pour les héritiers, elle allège la charge successorale à due concurrence, sans les exonérer du solde. La presse spécialisée du village de la justice a d’ailleurs consacré un développement nourri à cette question sous l’intitulé demeuré en ligne sur le devenir de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur, signe que la difficulté est aussi pratique que récurrente. En synthèse, la prestation compensatoire survit donc au décès dans les deux configurations : fixée avant le décès par une décision devenue définitive, elle se prélève sur la succession du débiteur prédécédé ; due par un époux décédé pendant l’instance, elle ne peut plus être fixée dans le cadre d’une action éteinte, mais les sommes déjà allouées à titre provisoire au titre du devoir de secours ou de la contribution aux charges du mariage donnent lieu à régularisation dans le cadre successoral. Les demandes nouvelles formées après le décès par le survivant au titre d’une prestation compensatoire se heurtent en revanche à l’extinction de l’action en divorce, qui en constituait le support nécessaire : c’est alors le droit successoral, et non le droit du divorce, qui offre au survivant sa protection, par la vocation légale, la donation entre époux subsistante ou le testament non révoqué. Cette bascule du divorce vers la succession commande également le sort des clauses matrimoniales qui avantageaient l’un des époux.
II.B. Les avantages matrimoniaux : révoqués par le divorce, maintenus lorsque la mort dissout l’union
L’article 265 du code civil dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux au profit de l’autre, sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce par celui qui les a consentis. Lorsque c’est le décès, et non le divorce, qui dissout le régime, cette révocation ne joue pas : les avantages prennent effet et le survivant en bénéficie. Trois arrêts de cassation rendus entre 2019 et 2021, tous au visa de l’article 265, dessinent avec une constance remarquable le périmètre de ces avantages dans le régime de la participation aux acquêts, régime où les époux aménagent fréquemment par contrat le calcul de la créance de participation. L’arrêt du 31 mars 2021 (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 19-25.903) énonce : « Selon ce texte, les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. » La Cour en déduit « qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage ». Autrement dit, les époux ne peuvent soustraire leur clause à la révocation en la baptisant clause technique ou en stipulant qu’elle ne constitue pas un avantage : dès lors que la clause, en excluant les biens professionnels sauf en cas de décès, avantage structurellement celui dont l’activité a prospéré, elle est un avantage matrimonial, et le divorce l’anéantit sauf maintien exprès. L’arrêt du 18 décembre 2019 (Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-26.337) avait posé le même principe : « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. » Et la Cour d’en déduire « qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce ». L’arrêt du 15 décembre 2021 (Civ. 1re, 15 déc. 2021, n° 20-15.623) parachève la trilogie : « Selon ce texte, les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. » Puis : « Il en résulte qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et droits affectés à l’exercice de la profession non salariée de chacun des époux en cas de dissolution du mariage pour une autre cause que le décès de l’un d’eux, laquelle conduit à avantager celui ayant vu ses actifs professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de l’autre, constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce. » La leçon croisée de ces trois décisions éclaire en retour notre hypothèse du décès pendant l’instance : si les époux avaient divorcé, la clause d’exclusion des biens professionnels aurait été anéantie et la créance de participation calculée sur l’intégralité des acquêts ; parce que le décès a dissous l’union avant tout divorce définitif, la clause joue pleinement et l’époux dont les actifs professionnels ont le moins progressé, souvent le survivant qui s’était consacré à la famille, peut se trouver privé de toute compensation sur l’enrichissement professionnel du prédécédé. L’asymétrie est saisissante : la mort, qui conserve au survivant sa vocation successorale et ses donations, lui retire du même mouvement le bénéfice de la révocation des avantages consentis à l’autre. C’est pourquoi le règlement d’une succession ouverte en cours d’instance en divorce exige un triple audit : recenser les clauses du contrat de mariage excluant certains biens sauf en cas de décès, vérifier si le défunt avait consenti des avantages qui survivent à la dissolution par décès, et mesurer l’interaction de ces clauses avec les droits légaux du survivant et la réserve des enfants. Les praticiens noteront que la Cour écarte systématiquement la qualification retenue par les parties : l’intitulé contractuel ne fait pas échec à la requalification en avantage matrimonial dès lors que l’effet économique est avéré, et la comparaison des proportions d’acquêts écartés de part et d’autre fournit la méthode de détection. Pour les couples mariés sous participation aux acquêts avec clause d’exclusion des biens professionnels, la conclusion opérationnelle tient en une phrase : tant que le divorce n’est pas définitif, c’est le scénario du décès qui gouverne, et la clause rédigée pour protéger l’outil professionnel en cas de divorce peut, en cas de décès prématuré, priver le survivant de toute participation à l’enrichissement constitué pendant l’union. Une révision du contrat de mariage ou une donation entre époux adaptée, régulièrement réévaluées tant que l’union dure, permettent d’éviter cet angle mort. Au terme de ce parcours, la cohérence du système apparaît : l’extinction de l’action en divorce n’est pas une prime au hasard, mais le pivot qui fait passer l’ensemble du contentieux du terrain du divorce à celui des successions, où le survivant hérite, où la prestation déjà fixée se prélève sur l’actif successoral, et où les avantages matrimoniaux produisent l’effet exact que les époux avaient prévu pour l’hypothèse du décès. Le cabinet Kohen Avocats, conduit par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris, accompagne les conjoints survivants, les héritiers et les exécuteurs testamentaires dans cette bascule délicate, de la constatation de l’extinction de l’instance devant le juge aux affaires familiales jusqu’à la liquidation successorale devant le notaire et, en cas de désaccord sur la prestation compensatoire ou les avantages matrimoniaux, devant le tribunal judiciaire et la Cour de cassation.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit de la famille.