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Placé en procédure Dublin après un passage par l’Italie ou l’Espagne : transfert, recours et sortie de la fuite

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Placé en procédure Dublin après un passage par l’Italie ou l’Espagne : transfert, recours et sortie de la fuite

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Vous avez traversé l’Italie ou l’Espagne avant d’arriver en France, et c’est en préfecture, au moment d’enregistrer votre demande d’asile, que le guichetier vous annonce que vos empreintes ont parlé : un autre pays européen est responsable de votre demande. Vous recevez une attestation de demande d’asile portant la mention procédure Dublin, puis une décision de transfert vers ce pays. La réponse tient en une phrase : votre demande ne sera pas examinée en France tant que ce transfert n’est pas écarté, mais la décision de transfert ne peut pas être exécutée avant l’expiration d’un délai ni avant que le tribunal administratif ait statué si vous le saisissez à temps, et c’est ce recours, exercé dans les sept jours de la notification, qui constitue votre principal levier. Trois réserves doivent être posées d’emblée : les délais varient selon que vous êtes libre, assigné à résidence ou placé en rétention, et seul le délai inscrit sur votre notification fait foi pour votre dossier ; disparaître pour laisser passer le temps, ce que l’administration appelle la fuite, prolonge le transfert jusqu’à dix-huit mois et vous prive des conditions d’accueil ; enfin, les règles européennes de l’asile sont en pleine évolution, avec des décrets français parus en juin et août 2026, de sorte que chaque situation doit être vérifiée au jour où vous agissez. Ce qui suit reconstitue la chaîne complète, de l’empreinte relevée en préfecture jusqu’à la sortie de la procédure, avec les textes applicables et quatre décisions de juges administratifs qui montrent où les litiges naissent et comment ils se tranchent.

I. La chaîne Dublin, de l’empreinte relevée au transfert notifié

A. Eurodac, requête à l’autre État et attestation procédure Dublin

Tout commence par un relevé d’empreintes. Quand vous présentez votre demande d’asile en préfecture, vos empreintes sont relevées et comparées au fichier Eurodac, qui conserve les empreintes des demandeurs d’asile et des personnes interpellées aux frontières extérieures de l’Europe. Si cette comparaison révèle que vous avez déposé une demande, obtenu un visa ou un titre de séjour, ou été enregistré dans un autre État membre, la France considère que cet État est responsable de l’examen de votre demande, en application des critères du règlement européen dit Dublin III. La préfecture adresse alors à cet État une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, et c’est la réponse de cet État qui déclenche la suite : en cas d’accord, la préfecture vous notifie une décision de transfert, et en cas de refus, l’assignation ou la rétention éventuellement prononcées prennent fin immédiatement, sauf réexamen adressé dans les plus brefs délais ou autre État pouvant être requis.

Pendant cette phase de détermination, vous n’êtes pas sans droit. Si vous êtes déjà en France, la fiche officielle de Service-Public consacrée à la procédure Dublin l’explique ainsi : vous bénéficiez du droit de rester provisoirement en France, mais ce droit ne vaut que jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’État responsable et, éventuellement, jusqu’à votre transfert effectif vers cet État (fiche Service-Public sur la demande d’asile en procédure Dublin). Pour matérialiser ce droit, vous recevez une attestation de demande d’asile portant la mention procédure Dublin : elle est valable un mois et renouvelable par périodes de quatre mois, mais elle peut vous être retirée, ou ne pas être renouvelée, si vous refusez de répondre à une demande de la préfecture ou de vous rendre à un contrôle. Retenez ce point, car il commande toute la suite : cette attestation n’est pas un titre de séjour, elle constate seulement que votre présence est tolérée le temps que la France et l’autre État se mettent d’accord sur votre sort.

Vous avez également droit, dès l’enregistrement de votre demande, aux conditions matérielles d’accueil. La loi est claire : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente. » (article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Concrètement, cela signifie un hébergement et une allocation, proposés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, que tout le monde appelle l’OFII. Mais ces conditions ont une contrepartie : en les acceptant, vous vous engagez à respecter les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment à vous rendre aux entretiens, à vous présenter aux autorités et à fournir les informations utiles. C’est le non-respect de ces engagements qui, plus tard, permettra à l’OFII de mettre fin à vos conditions d’accueil, comme on le verra. Conservez donc chaque convocation, chaque attestation, chaque preuve de présentation : en procédure Dublin, le dossier administratif se gagne avec des papiers, pas avec des explications orales.

L’ampleur du phénomène doit être rappelée pour comprendre la fermeté actuelle de l’administration. Selon l’association Forum réfugiés, dans un bilan publié le 2 juin 2026, le règlement Dublin a été appliqué plus efficacement en France en 2025 que les années précédentes, avec un taux de transfert réalisé de l’ordre de 14 % (bilan de l’association consacré à l’année 2025, publié le 2 juin 2026). Autrement dit, la grande majorité des transferts décidés n’aboutissent pas, souvent parce que les personnes se soustraient au transfert ou parce que les délais expirent, mais l’administration organise de mieux en mieux l’exécution, avec des pôles régionaux Dublin spécialisés qui renouvellent les attestations, prennent les décisions de transfert et d’assignation à résidence, et organisent les transferts avec la police aux frontières. Ne comptez donc ni sur l’oubli ni sur l’encombrement des services : la procédure est suivie, et chaque absence à une convocation est tracée.

B. La décision de transfert, l’assignation à résidence et la rétention

Quand l’État requis accepte votre prise en charge, la préfecture vous notifie une décision de transfert. Cette décision obéit à des exigences de forme strictes, et c’est le premier point à vérifier avec votre conseil. La loi dispose : « Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. Cette décision est notifiée à l’intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. » (article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Si vous n’êtes pas assisté d’un conseil, les principaux éléments de la décision doivent en outre vous être communiqués dans une langue que vous comprenez ou dont il est raisonnable de penser que vous la comprenez. En pratique, cela signifie que vous devez recevoir un document écrit, motivé, qui explique pourquoi tel État est responsable, qui indique comment et dans quel délai contester, et qui vous informe de votre droit de prévenir un avocat ou un proche. Une notification irrégulière, une motivation stéréotypée qui ne répond pas à votre situation personnelle, ou l’absence d’information sur les voies de recours sont des moyens sérieux devant le juge, à condition d’être soulevés dans le délai de recours.

Cette décision vous informe aussi d’une chose essentielle : votre demande d’asile en France ne sera pas examinée, et vous allez être transféré vers le pays européen responsable. En attendant ce transfert, l’administration peut vous assigner à résidence ou vous placer en rétention, et ces mesures ont été pensées précisément pour la procédure Dublin. L’assignation à résidence peut être prononcée dès le stade de la requête aux fins de prise en charge, pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable. Et une fois la décision de transfert notifiée, l’assignation peut se poursuivre si vous ne pouvez pas quitter immédiatement le territoire français mais que l’exécution du transfert demeure une perspective raisonnable. La loi ajoute un cas que les demandeurs découvrent souvent trop tard : l’étranger qui, ayant été assigné à résidence ou placé en rétention, n’a pas déféré à la décision de transfert, ou qui, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être à nouveau assigné à résidence (article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Autrement dit, revenir en France après un transfert exécuté, ou après avoir refusé d’embarquer, ne vous replace pas à zéro : l’administration peut vous assigner de nouveau sur le fondement de la même décision, tant qu’elle reste exécutoire.

La rétention obéit à des conditions plus strictes, et c’est ici que la jurisprudence protège le plus nettement les demandeurs. L’administration peut placer en rétention, pour quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui fait l’objet d’une requête de prise en charge, mais uniquement pour prévenir un risque non négligeable de fuite, dans la mesure où le placement est proportionné et si l’assignation à résidence ne peut pas être effectivement appliquée (article L. 751-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le Conseil d’État a censuré les pratiques systématiques : par une décision du 5 mars 2018 rendue sur le recours de la Cimade contre l’instruction ministérielle du 19 juillet 2016, il a annulé les dispositions qui prescrivaient le placement en rétention d’un étranger faisant l’objet d’une décision de transfert et le maintien en rétention des étrangers ayant demandé l’asile ou dont il était apparu qu’ils en avaient demandé une dans un autre État membre (Conseil d’État, 5 mars 2018, n° 405474, lire la décision). Cette décision vise au passage l’arrêt Al Chodor de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 mars 2017, qui encadre la notion de risque de fuite. Concrètement, si vous êtes placé en rétention en procédure Dublin, le juge des libertés et de la détention doit vérifier que l’administration a caractérisé un risque de fuite à partir de critères objectifs et qu’elle ne pouvait pas se contenter d’une assignation à résidence : une rétention automatique, motivée par la seule existence d’une décision de transfert, est illégale.

Reste la question que tout le monde se pose à la notification : quand le transfert peut-il être exécuté ? La loi fixe un verrou temporel : « La décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration d’un délai de quinze jours. » Ce délai est toutefois ramené à quarante-huit heures si une assignation à résidence ou un placement en rétention vous a été notifié avec la décision de transfert, ou si vous faisiez déjà l’objet de telles mesures (article L. 572-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Et surtout, la même phrase ajoute la protection décisive : lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours. C’est ce qu’on appelle l’effet suspensif du recours : saisir le juge à temps bloque le transfert jusqu’au jugement. Manquer le délai, en revanche, laisse l’administration libre d’exécuter, y compris par un départ sous escorte.

II. Contester le transfert ou vivre en fuite : deux destins opposés

A. Le recours contre la décision de transfert, vos délais et vos moyens

Le recours contre la décision de transfert se porte devant le tribunal administratif, selon une procédure qui dépend de votre situation. La loi le prévoit expressément : la décision de transfert peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure de l’article L. 921-1 ou, lorsque vous êtes placé en rétention administrative, selon celle de l’article L. 921-2 (article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Dans la procédure ordinaire, « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », et il statue en principe dans les quinze jours du recours (article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). En rétention, le délai de saisine est fixé par décret en Conseil d’État et le tribunal statue en quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours (article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Si votre transfert vous a été notifié à la frontière, avec un refus d’entrée sur le territoire, la fiche officielle indique un recours en quarante-huit heures devant le tribunal administratif, qui statue en quatre-vingt-seize heures. Dans tous les cas, le réflexe vital est le même : dès la notification, faites dater le document, conservez l’enveloppe et l’accusé, et consultez immédiatement, car le délai court à compter de la notification et le week-end ou l’absence d’interprète ne le suspendent pas. Si vous êtes placé en procédure Dublin et menacé de transfert, un avocat en droit des étrangers à Paris pour contester une décision de transfert permet de vérifier la régularité de la notification, d’identifier les moyens sérieux et de saisir le tribunal dans le délai qui bloque l’exécution.

Les moyens de contestation sont de trois ordres. D’abord, la régularité de la procédure suivie en France : motivation de la décision de transfert, mention des voies et délais de recours, communication dans une langue comprise, respect du délai avant exécution d’office, et, en cas de rétention, caractérisation du risque de fuite et subsidiarité de l’assignation. Ensuite, l’erreur sur l’État responsable : les critères du règlement Dublin III s’appliquent dans un ordre hiérarchique strict, en commençant par l’unité familiale, avec les clauses de souveraineté et humanitaire qui permettent à la France de s’estimer responsable même quand elle ne l’est pas au sens des critères. Si vous avez un conjoint, un enfant mineur ou un parent en France, ou si votre état de santé ou votre parcours rend le transfert inhumain, ces éléments doivent être produits avec pièces médicales, actes d’état civil et attestations, car le juge ne peut pas les deviner. Enfin, un moyen radical, prévu par la loi elle-même : « La procédure de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’Etat considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. » (article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Ce moyen vise l’hypothèse où le système d’asile de l’État responsable est structurellement défaillant, au point d’exposer le demandeur à un traitement inhumain ou dégradant : il suppose des preuves pays précises et récentes, rapports d’organisations internationales, décisions de justice européennes, attestations circonstanciées, et il est apprécié strictement par les tribunaux. Ne l’invoquez jamais à la légère ni sans pièces, car un moyen grave non étayé discrédite le reste du recours.

Quand le transfert a déjà été exécuté, ou quand l’administration a suspendu vos conditions d’accueil, une autre voie existe : le référé-liberté devant le juge administratif, qui statue en quarante-huit heures en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le Conseil d’État a eu à connaître, le 22 décembre 2020, du cas d’un couple avec enfants transféré vers l’Allemagne, dont l’épouse avait été déclarée en fuite avec prorogation du transfert à dix-huit mois, et dont les conditions d’accueil avaient été suspendues (Conseil d’État, ordonnance du 22 décembre 2020, n° 447500, lire la décision). Sur le transfert déjà exécuté, le juge a estimé la demande sans objet, car l’arrêté était entièrement exécuté à la date de la saisine : on ne suspend pas ce qui est accompli. Sur les conditions d’accueil, il a rappelé le principe applicable : « Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil décentes, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile », tout en précisant que cette atteinte s’apprécie en tenant compte des moyens de l’administration et de la situation du demandeur, notamment son âge, son état de santé et sa situation de famille. Dans cette affaire, le référé a été rejeté, faute d’urgence caractérisée et parce que des hébergements avaient été proposés. La leçon est double : le référé-liberté exige une urgence démontrable et une vulnérabilité documentée, et il ne ressuscite pas un transfert déjà exécuté. Agissez donc avant l’embarquement, pas après.

B. La fuite, ses dix-huit mois et la sortie par la responsabilité française

Beaucoup de demandeurs, découragés ou mal conseillés, choisissent de disparaître : quitter l’hébergement, ne plus se présenter aux convocations du pôle Dublin, refuser l’embarquement. L’administration appelle cela la fuite, et les conséquences sont mécaniques. D’abord, le délai de transfert, normalement de six mois à compter de l’acceptation de l’autre État, est prolongé : le règlement européen prévoit que ce délai peut être porté jusqu’à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. La cour administrative d’appel de Paris cite ainsi le texte applicable : « Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite » (article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, tel que cité par la cour administrative d’appel de Paris). Ensuite, l’OFII peut mettre fin à vos conditions matérielles d’accueil, sur le fondement précis du non-respect des exigences des autorités : « Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes » (article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Pendant la fuite, vous vivez donc sans hébergement ni allocation, sous la menace d’une interpellation suivie d’une assignation ou d’une rétention, comme le rappelle la fiche officielle qui prévoit la prolongation de l’assignation et l’éventualité d’un placement en rétention en attendant le transfert.

Mais attention : toute absence n’est pas une fuite. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 juin 2020 devenu une référence, a fixé la définition que les préfectures et les tribunaux appliquent : « la notion de fuite doit s’entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l’autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d’éloignement le concernant » (cour administrative d’appel de Paris, 15 juin 2020, n° 20PA00054, lire la décision). Deux exigences, donc : une soustraction intentionnelle, et systématique. Un rendez-vous manqué pour un motif légitime et justifié, une convocation jamais reçue, une adresse mal enregistrée par l’administration ne suffisent pas, à condition de pouvoir le prouver. Dans cette même affaire, une ressortissante érythréenne avait refusé d’embarquer dans un avion pour Zurich alors que la préfecture avait pris en charge son billet et organisé son escorte policière jusqu’à l’avion : la cour a jugé que l’administration avait respecté ses obligations dans l’organisation de ce départ contrôlé, et que le refus d’embarquement caractérisait bien la fuite, de sorte que la prorogation du transfert était régulière. La cour a précisé au passage les obligations de l’État dans un départ contrôlé : assurer effectivement l’organisation matérielle, accompagner le demandeur jusqu’à l’embarquement, prendre en charge le titre de transport et, si nécessaire, le pré-acheminement jusqu’au lieu d’embarquement. Si l’administration vous convoque à l’aéroport sans billet, sans escorte et sans information préalable, contestez la qualification de fuite : c’est à elle d’avoir organisé le transfert, pas à vous de le deviner.

La même affaire montre aussi la sortie du tunnel. À la date où la cour a statué, le délai de dix-huit mois avait expiré sans que le transfert ait été exécuté : la France était donc devenue responsable de l’examen de la demande d’asile, et la cour a confirmé l’injonction faite à la préfète d’enregistrer la demande en procédure normale avec délivrance d’une attestation. C’est la règle de l’article 29 du règlement : si le transfert n’est pas exécuté dans le délai, l’État responsable est libéré et la responsabilité passe à l’État requérant, c’est-à-dire à la France. Mais cette issue favorable ne tombe pas du ciel : dans cette affaire, l’intéressée s’était présentée en préfecture pour demander l’enregistrement, s’était vu opposer un refus verbal d’un agent de guichet, et c’est l’annulation de ce refus pour incompétence de son auteur qui a ouvert la voie. Présentez-vous donc en préfecture dès l’expiration du délai, exigez une décision écrite pour tout refus, et faites constater par écrit chaque démarche. Et surtout, ne confondez pas la fin du délai avec une régularisation : la France devient responsable d’examiner votre demande d’asile, ce qui est déjà considérable, mais l’examen peut toujours conduire à un rejet, et la procédure normale qui s’ouvre alors a ses propres délais et ses propres pièges.

Enfin, un avertissement que la jurisprudence la plus récente illustre cruellement : même quand la France devient responsable, le rétablissement des conditions d’accueil n’est pas automatique. La cour administrative d’appel de Nancy l’a jugé le 16 décembre 2025, dans le cas d’un ressortissant afghan déclaré en fuite en octobre 2021 après avoir abandonné son hébergement et manqué ses convocations, puis devenu relevant de la responsabilité française en mars 2023 : sa demande de conditions d’accueil devait être regardée comme une demande de rétablissement, et non d’octroi, et l’OFII pouvait la refuser après examen de sa vulnérabilité et des raisons de ses manquements, dès lors que l’intéressé s’était maintenu plus d’un an en situation irrégulière sans renouveler son attestation, dans l’attente de l’expiration du délai de transfert, sans justifier son absence ni faire état d’une vulnérabilité particulière (cour administrative d’appel de Nancy, 16 décembre 2025, n° 24NC02350, lire la décision). Autrement dit, la stratégie qui consiste à disparaître en attendant que le délai expire peut vous faire gagner la responsabilité française mais vous faire perdre durablement l’hébergement et l’allocation. Si vous avez été déclaré en fuite, préparez dès maintenant les justifications de vos absences et les preuves de votre vulnérabilité : ce sont elles qui décideront, plus tard, du rétablissement de vos conditions d’accueil.

Reste l’avenir, car le décor juridique bouge. La fiche officielle de Service-Public, mise à jour des réformes en cours, signale que le pacte européen sur la migration et l’asile doit être transposé en droit national, avec une circulaire du 12 juin 2026 et plusieurs décrets parus aux Journaux officiels de juin et août 2026 qui modifient notamment les délais de recours, la procédure de demande d’asile, les conditions d’accueil et les zones d’attente. De son côté, la doctrine associative, notamment le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), dans sa page consacrée à la procédure Dublin, décrit le règlement européen sur la gestion de l’asile et de la migration destiné à remplacer le règlement Dublin III, avec des règles durcies sur les transferts et la cessation des responsabilités, par exemple un allongement du placement en fuite. Ces évolutions, au jour de la rédaction, sont pour partie en cours de mise en œuvre et doivent être vérifiées texte par texte : ne construisez aucune stratégie sur des règles futures, et faites dater chaque conseil que vous recevez. Ce qui est certain, en revanche, c’est la logique permanente de la procédure : la France ne vous oublie pas pendant que vous attendez, chaque absence se paie, et chaque délai se compte en jours, pas en mois.

Vous êtes passé par l’Italie ou l’Espagne avant de demander l’asile en France, et la préfecture vous a placé en procédure Dublin avec une décision de transfert : ne laissez pas courir le délai de recours, car c’est lui qui bloque l’exécution, et ne choisissez la fuite qu’en connaissance de ses effets, dix-huit mois de précarité et des conditions d’accueil qui ne se rétabliront pas d’elles-mêmes. Faites vérifier la décision de transfert, ses motifs, sa notification et l’État désigné responsable, conservez chaque convocation et chaque preuve de présentation, et présentez-vous en préfecture dès que le délai de transfert expire pour exiger l’enregistrement en procédure normale. La procédure Dublin est une course de délais où l’administration est organisée et où le demandeur isolé se perd : chaque jour compte, à commencer par celui de la notification.

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