Votre père vivait à Paris depuis vingt ans et gardait un appartement à Séoul. À son décès, deux administrations réclament leur part : le fisc français taxe l’appartement coréen au motif que le défunt avait son domicile fiscal en France, et le fisc coréen taxe le même bien parce qu’il se trouve en Corée. Aucune convention ne vient répartir les droits entre les deux pays, les délais courent en parallèle et les barèmes n’ont rien en commun. Ce guide explique quelle loi règle la succession, comment l’appartement de Séoul est imposé en France, ce que la Corée prélève de son côté, comment imputer l’impôt coréen sur l’impôt français et comment contester un redressement ou un refus d’imputation devant le juge parisien.
Le point de départ tient en trois constats. D’abord, la France soumet aux droits de mutation l’ensemble des biens du défunt dès lors qu’il avait son domicile fiscal en France, y compris un immeuble situé à Séoul, et elle n’accorde l’imputation de l’impôt payé en Corée que dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien. Ensuite, la Corée taxe l’immeuble situé sur son territoire selon son propre barème progressif, de 10 à 50 %, avec des déductions réduites quand le défunt n’était pas résident coréen et une déclaration à déposer dans les six mois, portés à neuf mois quand le défunt ou un héritier est domicilié hors de Corée. Enfin, la loi applicable à la succession et le tribunal compétent dépendent du règlement européen sur les successions, qui s’applique même lorsque l’autre État concerné, comme la Corée du Sud, n’est pas membre de l’Union européenne. Chaque étape se prouve par des pièces précises, et chaque erreur de délai ou de valorisation se paie en droits supplémentaires, intérêts et pénalités.
I. Hériter d’un appartement à Séoul quand on vit à Paris : quelle loi et quel impôt en France ?
A. Quelle loi règle la succession : résidence habituelle, choix de loi et juge compétent
Lorsqu’une succession relie la France et la Corée du Sud, la première question n’est pas fiscale mais civile : quelle loi désigne les héritiers, fixe leurs parts et détermine la validité du testament. Cette question relève du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, qui constitue le droit international privé français des successions et s’applique même quand la succession comporte un élément coréen. Son article 20 pose le principe de l’application universelle : « Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. » La Corée du Sud n’étant pas membre de l’Union européenne, cette précision est décisive : le règlement s’applique quand même.
La règle générale figure à l’article 21 du règlement : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Si votre père vivait à Paris depuis vingt ans, y avait son logement, sa vie quotidienne et le centre de ses intérêts, la loi française régit l’ensemble de la succession, y compris l’appartement de Séoul. À l’inverse, s’il avait regagné Séoul pour s’y installer durablement, la loi coréenne peut devenir applicable à tout, y compris aux biens restés en France. Le texte prévoit une soupape : « Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État. » La résidence habituelle s’apprécie donc au cas par cas, à partir de la durée et de la régularité de la présence, des conditions et des raisons de cette présence, de la nationalité et de la localisation des biens.
Le défunt pouvait écarter cette incertitude de son vivant par une professio juris, c’est-à-dire un choix de loi exprimé dans son testament. L’article 22 du règlement dispose : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Un Français vivant à Séoul peut ainsi soumettre toute sa succession à la loi française, et un Coréen vivant à Paris peut choisir la loi coréenne. Le choix doit être exprès : « Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition. » Vérifiez donc le testament en premier : l’existence et la validité d’une professio juris conditionnent tout le règlement de la succession.
Le tribunal compétent suit une logique voisine. L’article 4 du règlement dispose : « Sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Si le défunt résidait à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour l’ensemble de la succession, appartement de Séoul compris. Si le défunt résidait à Séoul, les juridictions françaises restent compétentes à titre subsidiaire dans les cas prévus par l’article 10, notamment quand le défunt possédait la nationalité française ou quand des biens successoraux se trouvent en France. La Cour de cassation contrôle strictement ce raisonnement : dans un arrêt du 29 mai 2019 rendu sur une succession entre Paris et New York, la première chambre civile a rappelé que le règlement « constitue le droit international privé français applicable en matière de successions internationales » et qu’il « a une vocation universelle », avant de rejeter le pourvoi par la formule « REJETTE le pourvoi » (Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383). L’enseignement vaut pour Séoul comme pour New York : le juge français applique le règlement même quand l’autre État est hors d’Europe, et il vérifie concrètement où se situait la résidence habituelle du défunt.
En pratique parisienne, constituez dès l’ouverture de la succession un dossier de résidence : bail ou titre de propriété du logement parisien, avis d’imposition à l’adresse de Paris, attestations de présence, relevés de déplacements, localisation des comptes et des activités. Si un cohéritier soutient que le défunt résidait à Séoul pour attirer la loi coréenne ou écarter le juge français, ce faisceau de pièces fait la différence. Et si le défunt partageait réellement sa vie entre les deux pays, anticipez un débat sur les liens les plus étroits plutôt qu’une application mécanique de la dernière adresse connue.
B. L’appartement de Séoul est imposé en France : domicile fiscal, valeur vénale et barème
La loi civile et la loi fiscale ne se confondent pas : même quand la loi coréenne régit la succession, la France peut taxer l’appartement de Séoul. Le fondement est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Un défunt domicilié fiscalement à Paris rend donc imposable en France la totalité de son patrimoine mondial, appartement de Séoul inclus. La Cour de cassation l’a jugé en visant expressément ce texte : « conformément aux dispositions de l’article 750 ter ancien du code général des impôts, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242).
Le domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts repose sur des critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont domiciliées fiscalement en France, de même que celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal ou y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un retraité vivant à Paris douze mois sur douze, même de nationalité coréenne, entre dans le premier critère. Un actif qui travaille à Séoul mais dont la famille et le foyer restent à Paris entre également dans le champ. Ne confondez pas nationalité, résidence civile et domicile fiscal : un Français installé durablement à Séoul, foyer et intérêts économiques en Corée, peut ne plus être domicilié fiscalement en France, auquel cas l’appartement de Séoul échappe aux droits français et seuls ses biens français restent taxables. Documentez la situation avec les avis d’imposition sur le revenu, les justificatifs de foyer et les preuves d’activité, car l’administration contrôle ce point en premier.
Une fois l’imposition française établie, l’appartement est évalué selon l’article 761 du code général des impôts : « les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». L’éloignement ne change rien : il faut produire une estimation sérieuse du marché séoulite au jour du décès, appuyée sur des transactions comparables ou une expertise locale, convertie en euros à un taux documenté. Une sous-évaluation expose à un redressement pour insuffisance de prix avec intérêts de retard, et une surévaluation fait payer des droits en trop qu’il faudra ensuite réclamer. Joignez au dossier l’expertise coréenne traduite, les références de comparables et le calcul de conversion.
Le calcul des droits suit ensuite le droit commun. L’article 777 du code général des impôts fixe le barème, dont le « Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe » va de 5 % à 45 % par tranches, et l’article 779 du même code prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». L’appartement de Séoul s’ajoute aux autres biens pour déterminer la part nette taxable de chaque héritier. Attention aux donations antérieures : l’article 784 du code général des impôts impose de réintégrer les donations consenties depuis moins de quinze ans pour l’application du barème. La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt du 8 juillet 2026 qui « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 janvier 2025 » par la cour d’appel de Paris : les donations antérieures doivent être prises en compte pour déterminer la tranche applicable, « en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219). Si le défunt avait donné de son vivant, recensez ces donations avant de liquider les droits sur l’appartement de Séoul.
Le délai de dépôt de la déclaration française dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe un délai de six mois quand le défunt est décédé en France métropolitaine et « D’une année, dans tous les autres cas ». Un décès survenu à Séoul donne donc un an pour déposer la déclaration en France, contre six mois pour un décès à Paris. Ce délai supplémentaire est précieux quand il faut faire évaluer un bien à Séoul, obtenir les actes coréens et les faire traduire, mais il ne dispense pas d’anticiper : les intérêts de retard courent dès le premier jour de retard et la complexité internationale n’est pas une excuse admise.
II. Double imposition France–Corée du Sud : payer à Séoul, imputer à Paris et contester
A. L’impôt coréen sur l’appartement : barème de 10 à 50 %, déductions réduites et délai de neuf mois
La Corée du Sud taxe l’appartement situé à Séoul en vertu de sa loi sur les droits de succession et de donation, que le défunt ait été résident ou non de Corée : les biens situés en Corée sont toujours imposables en Corée. La question déterminante, pour une famille vivant à Paris, est celle de la résidence fiscale coréenne du défunt, car elle commande l’étendue des déductions. Quand le défunt était résident de Corée, l’ensemble de son patrimoine mondial est taxable en Corée mais la succession bénéficie de déductions substantielles, dont une déduction forfaitaire d’au moins 500 millions de wons et une déduction pour le conjoint survivant comprise entre 500 millions et 3 milliards de wons. Quand le défunt n’était pas résident de Corée, seuls les biens situés en Corée sont taxés, mais les déductions sont réduites à l’essentiel : la déduction de base de 200 millions de wons reste disponible tandis que la déduction forfaitaire, la déduction conjugale et la déduction pour actifs financiers ne s’appliquent généralement pas, et les dettes ne sont déductibles que dans des conditions étroites.
Le barème coréen est progressif et raide : 10 % jusqu’à 100 millions de wons de base taxable, 20 % de 100 à 500 millions, 30 % de 500 millions à 1 milliard, 40 % de 1 à 3 milliards et 50 % au-delà. Un appartement à Séoul entre couramment dans les tranches à 30 ou 40 %, de sorte que l’impôt coréen représente souvent le poste le plus lourd de la succession. Avec un défunt non-résident, la quasi-totalité de la valeur de l’appartement supporte ce barème, amortie seulement par la déduction de base de 200 millions de wons. Faites donc chiffrer tôt l’impôt coréen par un praticien local : son montant détermine à la fois la trésorerie à mobiliser à Séoul et l’imputation que vous demanderez ensuite à Paris.
Le délai coréen est plus court qu’il n’y paraît. La déclaration se dépose dans les six mois à compter de la fin du mois du décès, et ce délai est porté à neuf mois quand le défunt ou un héritier a une adresse hors de Corée. Neuf mois semblent confortables, mais il faut dans cet intervalle localiser les biens depuis l’étranger, obtenir les registres familiaux et fonciers coréens, faire évaluer l’appartement, s’accorder entre cohéritiers et organiser le paiement, le tout en langue coréenne. Le retard de dépôt et le retard de paiement emportent chacun leurs pénalités. Autre piège : les cohéritiers peuvent être tenus solidairement de l’impôt coréen, chacun dans la limite de ce qu’il a reçu, de sorte que l’inertie d’un héritier éloigné expose tous les autres. Désignez rapidement un héritier représentant et un correspondant local pour tenir le calendrier.
La résidence fiscale coréenne du défunt se discute à partir des faits : domicile et lieu de séjour effectifs, localisation de la famille et de l’activité, centre de la vie économique. Un parent installé à Paris depuis des années, qui avait gardé son appartement de Séoul par attachement ou en vue d’y revenir, peut être regardé par l’administration coréenne comme encore résident, ou au contraire comme non-résident selon le faisceau d’indices. Cette qualification est fréquemment contestée parce qu’elle change radicalement la facture. Rassemblez les preuves de vie à Paris et, en miroir, tout ce qui atteste des liens conservés avec la Corée, puis faites trancher la question avant de déposer la déclaration coréenne : une fois la déclaration déposée sur une mauvaise base de résidence, la correction est difficile.
Il n’existe pas de convention franco-coréenne en matière de successions : la convention fiscale entre la France et la République de Corée, dont le texte consolidé figure sur le site impots.gouv.fr, vise les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et ne répartit pas les droits de mutation à titre gratuit. Chaque État taxe donc selon ses propres règles, sans partage de l’assiette ni taux plafonné, et la double imposition n’est corrigée que par le mécanisme unilatéral français d’imputation. C’est ce mécanisme qu’il faut maintenant activer à Paris.
B. Déclarer à Paris, imputer l’impôt coréen et contester le redressement
L’imputation de l’impôt coréen sur l’impôt français est prévue par l’article 784 A du code général des impôts : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Concrètement, l’impôt coréen payé sur l’appartement de Séoul s’impute sur la part des droits français afférente à cet appartement, sans pouvoir dépasser cette part ni créer de remboursement. Si l’impôt coréen dépasse l’impôt français sur le même bien, l’excédent est perdu. Si le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, l’imputation ne joue pas pour l’appartement de Séoul, qui n’est de toute façon pas taxable en France.
Pour obtenir l’imputation, la déclaration française doit isoler l’appartement de Séoul : valeur vénale retenue, droits français correspondants calculés distinctement, montant de l’impôt coréen acquitté avec sa preuve de paiement et sa conversion en euros. Joignez l’avis d’imposition coréen, le justificatif de paiement, la déclaration coréenne et sa traduction, ainsi que le détail du calcul d’imputation. L’administration parisienne vérifie trois points : que l’impôt étranger a été effectivement acquitté, qu’il porte bien sur le bien situé hors de France, et que l’imputation ne dépasse pas l’impôt français afférent à ce bien. Tout dossier approximatif sur l’un de ces points se solde par un refus d’imputation partiel ou total, notifié dans une proposition de rectification.
En cas de refus ou de redressement, la contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal. Déposez d’abord une réclamation auprès de l’administration, dans le délai de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt contesté. La réclamation doit chiffrer l’imputation revendiquée et joindre les preuves du paiement coréen : c’est à ce stade que se gagnent la plupart des dossiers, quand le refus tenait à une pièce manquante ou à une conversion contestée. En cas de rejet, portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les droits de mutation, en reprenant chaque moyen : domicile fiscal du défunt, valeur vénale de l’appartement, calcul de l’impôt français afférent au bien et effectivité du paiement coréen.
Les contentieux gagnables sont ceux qui s’appuient sur des pièces, pas sur des affirmations. Les moyens qui prospèrent devant le juge parisien sont la preuve du domicile fiscal par un faisceau cohérent, l’expertise de valeur vénale adossée à des comparables séoulites datés du décès, la justification du paiement effectif en Corée et le calcul exact de la part d’impôt français afférente à l’appartement. Les moyens qui échouent sont les doublons d’arguments : soutenir à la fois que le défunt n’était pas domicilié en France et que l’impôt coréen doit s’imputer sur l’impôt français est contradictoire, puisque l’imputation suppose une imposition française. De même, invoquer la convention fiscale franco-coréenne contre les droits de succession est voué à l’échec, cette convention ne couvrant pas les mutations à titre gratuit. Choisissez une ligne claire : soit le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France et l’appartement échappe aux droits français, soit il l’était et l’effort porte sur la valorisation et l’imputation maximale de l’impôt coréen.
Anticipez enfin la trésorerie : l’impôt coréen se paie à Séoul dans les mois qui suivent le décès, tandis que les droits français se règlent au dépôt de la déclaration, avant que l’imputation ne soit définitivement admise. Prévoyez le financement des deux paiements, suivez les intérêts de retard de chaque côté et conservez chaque justificatif de change. Un dossier franco-coréen bien tenu se règle en une déclaration française complète, une déclaration coréenne déposée dans les neuf mois et une imputation documentée ; un dossier approximatif se termine en redressement des deux côtés de la planète.
Conclusion
Hériter d’un appartement à Séoul quand on vit à Paris cumule deux fiscalités sans convention pour les départager : la France taxe le bien mondial du défunt domicilié fiscalement à Paris et n’impute l’impôt coréen que dans la limite des droits français afférents à l’appartement, tandis que la Corée taxe l’immeuble situé sur son sol à un barème de 10 à 50 % avec des déductions réduites pour les défunts non-résidents. La loi applicable et le juge compétent dépendent de la résidence habituelle du défunt et de l’existence d’un choix de loi dans son testament, sous l’empire d’un règlement européen qui s’applique même face à un État tiers comme la Corée du Sud. Les délais sont décalés mais également impératifs : un an en France pour un décès survenu à Séoul, neuf mois en Corée quand un héritier vit à l’étranger, et le 31 décembre de la deuxième année pour réclamer. Constituez tôt les trois piliers du dossier — preuve du domicile et de la résidence, expertise de valeur vénale au jour du décès, preuve du paiement de l’impôt coréen — et faites vérifier la déclaration française avant son dépôt : c’est là que se joue l’imputation, et c’est là que naissent les redressements.