Votre administration vous annonce que vous êtes désormais adhérent d’office au contrat collectif de complémentaire santé, avec une cotisation prélevée chaque mois sur votre traitement. Ou, à l’inverse, votre collectivité ne verse toujours aucune participation à votre mutuelle alors que vos collègues d’autres administrations en bénéficient déjà. Ces deux situations, devenues courantes depuis la bascule des régimes, relèvent d’un même chantier : la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics, rendue partiellement obligatoire par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
La règle de principe figure dans le code général de la fonction publique : « Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. » (article L. 827-1 du code général de la fonction publique). Et le même article ajoute que « Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales. » La participation de l’employeur public n’est donc plus une faculté : c’est une obligation légale, dont seuls les modalités, le calendrier et le caractère obligatoire de l’adhésion varient selon le versant.
En pratique, tout dépend de trois paramètres : votre statut (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, contractuel de droit public, ouvrier d’État, agent de droit privé d’une personne publique), votre versant (État, territoriale, hospitalière) et le contrat collectif souscrit par votre employeur après mise en concurrence. Cet article expose d’abord le régime applicable dans chaque versant avec les montants vérifiés en 2026, puis les dispenses d’adhésion, et enfin les démarches concrètes lorsque l’administration refuse de participer, rejette votre dispense ou applique une cotisation erronée, avec les décisions que le juge administratif a déjà rendues sur ces contrats.
I. Un régime désormais obligatoire, mais différent dans chaque versant
A. Qui est couvert, depuis quand et pour quel montant
Dans la fonction publique de l’État, le texte central est le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État, pris au visa de l’accord interministériel du 26 janvier 2022. Depuis le 1er janvier 2025, les administrations de l’État proposent progressivement des contrats collectifs de complémentaire santé : l’adhésion est obligatoire sauf situation particulière et l’administration prend en charge la moitié de la cotisation (complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d’État). Pour l’éducation nationale, premier périmètre concerné par son volume d’agents, le nouveau régime santé et prévoyance s’applique depuis le 1er mai 2026 : les agents adhèrent au contrat collectif souscrit auprès du groupement MGEN/CNP Assurances, avec une prise en charge de 50 % de la cotisation santé, et le versement forfaitaire transitoire de 15 euros par mois est supprimé (la protection sociale complémentaire pour les personnels de l’éducation nationale). Ce forfait de 15 euros provenait du décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État : il constituait un remboursement partiel en attendant les contrats collectifs, et il disparaît au profit du régime nouveau dès que le contrat collectif de l’administration prend effet.
En matière de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès), le régime de l’État repose sur des contrats collectifs à adhésion facultative dans la quasi-totalité des périmètres ministériels, avec une participation de l’employeur fixée à 7 euros par mois, que l’emploi soit à temps complet ou à temps incomplet (complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d’État). Pour l’éducation nationale, le contrat collectif facultatif de prévoyance, attribué au groupement MGEN UITSEM/MAGE CNP Assurances à l’issue d’une procédure de marché public, est proposé depuis le 1er mai 2026, avec un financement du ministère de 7 euros par mois pour le socle interministériel de garanties (la protection sociale complémentaire pour les personnels de l’éducation nationale). La distinction est donc nette dans l’État : santé à adhésion obligatoire avec 50 % de l’employeur, prévoyance à adhésion facultative avec 7 euros mensuels. Les agents contractuels de droit public sont couverts au même titre que les fonctionnaires dès lors qu’ils sont employés et rémunérés par l’administration concernée, tandis que les agents recrutés en contrat à durée déterminée qui disposent déjà d’une mutuelle individuelle bénéficient d’un cas de dispense examiné ci-après.
Dans la fonction publique territoriale, le texte central est le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Depuis le 1er janvier 2026, la collectivité employeur rembourse une partie des cotisations de complémentaire santé, et depuis le 1er janvier 2025 une partie des cotisations de complémentaire prévoyance (complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale). Les montants minimaux, vérifiés sur la fiche officielle, sont de 15 euros par mois pour la santé et de 7 euros par mois pour la prévoyance, chaque collectivité pouvant accorder une participation supérieure (complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale). L’adhésion au contrat collectif territorial peut aujourd’hui être facultative ou obligatoire selon le montage retenu par la collectivité (convention de participation ou labellisation pendant la transition), mais la trajectoire est fixée : au plus tard à partir du 1er janvier 2029, la collectivité devra proposer un contrat collectif à adhésion obligatoire et la simple prise en charge partielle d’un contrat individuel ne suffira plus (complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale). L’accord collectif national du 11 juillet 2023, qui entend rendre obligatoire la prévoyance, a été transposé au niveau législatif par la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
Dans la fonction publique hospitalière, aucun décret d’application fixant un contrat collectif national à adhésion obligatoire n’a été vérifié dans le cadre de ce dossier : les textes d’application vérifiés sont le décret du 22 avril 2022 pour l’État et le décret du 20 avril 2022 pour la territoriale. L’agent hospitalier tient donc ses droits de l’obligation générale de participation qui pèse sur toutes les personnes publiques (article L. 827-1 du code général de la fonction publique) et du dispositif concrètement mis en place par son établissement, dont il doit vérifier les pièces. Cette asymétrie entre versants explique une grande partie des litiges : un agent muté de l’État vers l’hôpital, ou un contractuel qui enchaîne les employeurs publics, change de régime sans toujours le savoir.
B. Adhésion obligatoire, dispenses et garanties minimales
L’adhésion obligatoire ne résulte pas directement de la loi : elle passe par un accord collectif. Le code dispose que « Il peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte. » (article L. 827-2 du code général de la fonction publique). Autrement dit, lorsqu’un accord valide prévoit que l’employeur souscrit un contrat collectif, cet accord peut rendre l’adhésion des agents obligatoire. La validité de l’accord est strictement encadrée, car les accords mentionnés aux articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 222-2 « sont valides s’ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au moins 50 % des suffrages exprimés » (article L. 223-1 du code général de la fonction publique). Un accord signé par des syndicats minoritaires ne peut donc imposer l’adhésion obligatoire, et c’est un premier point à vérifier quand on veut contester : l’accord invoqué par l’administration existe-t-il, a-t-il été signé par des organisations totalisant au moins la moitié des suffrages, et a-t-il été publié.
Même obligatoire, l’adhésion comporte des dispenses limitativement définies. Pour l’État, la fiche officielle retient quatre cas : le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S), jusqu’à la fin de ce droit ; l’agent qui dispose d’une mutuelle individuelle à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif ou à la date de son recrutement, dispensé jusqu’à l’échéance de son contrat individuel dans la limite de douze mois ; l’agent recruté en contrat à durée déterminée qui dispose d’une mutuelle individuelle ; et l’agent déjà couvert, y compris comme ayant droit, par un autre contrat collectif (complémentaire santé d’entreprise du conjoint, régime des industries électriques et gazières, complémentaire collective de la fonction publique, couverture des militaires) (complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d’État). L’agent dispensé peut à tout moment renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat collectif de son administration sans majoration de cotisation. Pour l’éducation nationale, sont concernés par l’obligation d’adhésion les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public, les maîtres contractuels et délégués ainsi que les documentalistes des établissements privés sous contrat, les personnels ouvriers du réseau des œuvres universitaires et scolaires et les agents contractuels de droit privé, sauf cas de dispense (la protection sociale complémentaire pour les personnels de l’éducation nationale).
Les garanties que le contrat collectif doit au minimum offrir sont celles du panier de soins interministériel, adossé aux garanties minimales définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale). Concrètement, la fiche officielle détaille : intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie, totalité du forfait journalier hospitalier, frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, optique forfaitaire par période de deux ans avec un minimum de 100 euros pour une correction simple et de 150 à 200 euros pour une correction complexe (complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d’État). Pour l’éducation nationale, l’employeur prend en charge 50 % de la cotisation au panier de soins interministériel et 50 % du coût de l’option souscrite dans la limite de 5 euros (la protection sociale complémentaire pour les personnels de l’éducation nationale). Les familles ne sont pas oubliées : les contrats doivent garantir des dispositifs de solidarité entre bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles, et la participation est réservée aux contrats sélectionnés par les employeurs au terme d’une procédure de mise en concurrence : « La participation financière mentionnée à l’article L. 827-1 est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d’une procédure de mise en concurrence. » (article L. 827-3 du code général de la fonction publique). Un agent ne peut donc pas exiger que son employeur finance n’importe quel contrat individuel : seuls les contrats sélectionnés ouvrent droit à la participation.
Les retraités disposent d’un régime propre. Dans l’État, le conjoint survivant qui perçoit une pension de réversion en tant qu’ancien époux d’un agent retraité à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif peut demander à y adhérer, dans les deux ans de l’entrée en vigueur du contrat ou, si le contrat avait déjà pris effet au 10 novembre 2025, dans les deux ans de cette date (complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d’État). Dans la territoriale, le retraité peut adhérer au contrat collectif mis en place par sa dernière collectivité employeur (complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale). Les cotisations des familles et des retraités sont encadrées : celles des enfants de moins de 21 ans sont plafonnées à 50 % de la cotisation d’un bénéficiaire actif avec gratuité à partir du troisième enfant, et celles des retraités suivent un plafonnement progressif au cours des premières années (complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d’État). Un refus d’adhésion opposé à un retraité ou à un ayant droit après l’expiration du délai de deux ans n’est pas nécessairement illégal : le délai est un point de départ du recours, pas une simple formalité.
II. Faire valoir ses droits face à un refus de l’administration
A. Demander, contester un refus et saisir le juge dans les délais
Le premier réflexe consiste à identifier la décision en cause et à la faire constater par écrit. Quatre litiges reviennent constamment : l’employeur ne verse pas la participation (ni 50 %, ni 15 euros, ni 7 euros selon le versant) ; l’administration rejette une demande de dispense alors que l’agent remplit l’un des cas légaux ; la cotisation prélevée ne correspond pas au taux annoncé (part employeur absente ou mal calculée, option facturée au-delà du plafond) ; l’organisme refuse l’adhésion d’un retraité, d’un ayant droit ou d’un agent en arrêt de travail. Dans chaque cas, l’agent doit d’abord former une demande écrite précise auprès de son service gestionnaire (direction des ressources humaines ou bureau des pensions), en visant le texte applicable et en joignant les justificatifs : bulletin de paie montrant l’absence de participation, attestation de l’autre contrat collectif pour la dispense, attestation C2S, contrat individuel avec sa date d’échéance pour la dispense transitoire de douze mois.
Lorsque la demande tend au versement d’une somme d’argent, une étape est imposée avant tout recours juridictionnel : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Autrement dit, réclamer des rappels de participation devant le tribunal administratif suppose d’avoir d’abord saisi l’administration d’une demande chiffrée et d’avoir obtenu une décision, fût-elle implicite de rejet après deux mois de silence. La même logique vaut pour un recours gracieux ou hiérarchique contre un refus de dispense ou un refus d’adhésion : il interrompt le délai contentieux et contraint l’administration à motiver sa position. Le délai de principe doit ensuite être impérativement respecté : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le point de départ court à compter de la notification du refus écrit ou, pour une décision implicite née du silence gardé pendant deux mois, à l’expiration de ce silence. Un agent qui laisse passer le délai de deux mois sans recours gracieux ni requête perd le droit de faire annuler le refus, même si celui-ci était mal fondé.
En cas d’urgence, par exemple un prélèvement obligatoire sur le traitement contesté au titre d’une adhésion que l’agent estime illégale, ou une radiation de la couverture qui laisse l’agent sans complémentaire, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre la décision : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L. 521-1 du code de justice administrative). La requête au fond en annulation doit être déposée en parallèle, et le dossier doit démontrer l’urgence (préjudice financier immédiat, perte de couverture, cumul avec une situation de maladie) ainsi qu’un doute sérieux (accord collectif invalide, dispense légalement remplie et pourtant rejetée, contrat non sélectionné par mise en concurrence). Les conditions pratiques de cette procédure d’urgence, qui s’applique aussi aux mutations imposées et aux sanctions, sont exposées dans notre analyse du référé-suspension permettant de suspendre en urgence une décision administrative dans la fonction publique. Lorsque le litige est indemnitaire (rappels de participation, remboursement de cotisations indûment prélevées, préjudice né d’une résiliation fautive d’un contrat de prévoyance), le tribunal administratif statue en plein contentieux : il faut établir une faute de l’employeur ou de l’organisme gestionnaire, un préjudice certain et chiffré, et un lien direct entre les deux. La simple hausse des cotisations ou la perte alléguée d’un avantage futur hypothétique ne suffit pas, comme l’illustre la jurisprudence rendue sous l’ancien régime.
B. Ce que le juge administratif a déjà tranché sur ces contrats
Trois décisions récentes éclairent les contestations actuelles et doivent être connues avant d’engager un recours. D’abord, le Conseil d’État a validé le principe même de l’adhésion obligatoire. Saisi par un requérant qui demandait l’abrogation des dispositions du décret du 22 avril 2022 et soulevait une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article L. 827-2, il a jugé que les dispositions contestées « ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d’entreprendre » et que l’atteinte alléguée à la liberté contractuelle, justifiée par le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, n’avait rien de disproportionné : la question n’a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel et le refus d’abrogation a été maintenu (Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 22 avril 2026, n° 511866). Concrètement, un recours qui se bornerait à soutenir que l’adhésion obligatoire est en soi inconstitutionnelle n’a aucune chance de prospérer : la contestation doit porter sur les conditions de mise en œuvre (validité de l’accord, respect des dispenses, régularité de la sélection de l’organisme), pas sur le principe.
Ensuite, l’Assemblée du contentieux a précisé le régime des accords collectifs qui fondent ces contrats. Saisie par une fédération syndicale qui attaquait l’accord du 20 octobre 2023 conclu pour les ministères de la transition écologique et contestait le refus de tirer les conséquences de son retrait de signature, elle a rejeté les deux demandes (Conseil d’État, Assemblée, 10 décembre 2025, n° 494928). La décision pose que les accords « doivent, pour entrer en vigueur, être valides et avoir fait l’objet d’une publication », que la validité s’apprécie à la date de conclusion au regard du seuil de 50 % des suffrages, et que le retrait ultérieur d’un signataire minoritaire (en l’espèce une fédération totalisant 24,90 % des suffrages) ne prive pas l’accord de sa validité. Pour un agent, l’enseignement est double : vérifier qu’un accord publié existe bien avant d’invoquer l’adhésion obligatoire ou de la contester, et ne pas compter sur le retrait d’un syndicat pour faire tomber le contrat collectif.
Enfin, sous l’ancien régime issu du décret du 8 novembre 2011 applicable aux collectivités, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé les exigences du contentieux indemnitaire : un agent qui recherchait la responsabilité de sa commune et du comité des œuvres sociales après la résiliation d’un contrat de prévoyance et la hausse de ses cotisations devait démontrer une faute précise (manquement aux obligations de contrôle, d’information et de mise en garde) et un préjudice certain, la perte alléguée d’un complément de retraite futur restant hypothétique (cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 26 janvier 2022, n° 20LY02617). L’arrêt, qui transmettait au Conseil d’État un pourvoi contre un jugement indemnitaire insusceptible d’appel, rappelle aussi une règle de procédure souvent ignorée : en matière indemnitaire, les voies de recours ne sont pas celles du recours pour excès de pouvoir. Avant de réclamer des rappels de participation de 15 euros, de 7 euros ou de la moitié de la cotisation santé, l’agent doit donc chiffrer sa demande au mois près, produire ses bulletins de paie et viser le texte qui fonde le montant réclamé.
Il reste un point de vigilance propre à la prévoyance dans l’État : l’organisme peut refuser de prendre en charge les suites d’une maladie antérieure à l’adhésion si cette maladie est clairement mentionnée dans le certificat d’adhésion et s’il prouve son antériorité (complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d’État). Un agent en arrêt de travail à la date d’effet du contrat collectif peut demander son adhésion, mais il doit lire le certificat d’adhésion avant de signer et conserver toute pièce établissant l’état de santé déclaré. De même, la dispense tirée d’une mutuelle individuelle n’est que transitoire : à l’échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois, l’adhésion au contrat collectif devient obligatoire et l’agent qui omet de s’affilier s’expose à une affiliation d’office avec rappel de cotisations.
Conclusion
La mutuelle est devenue obligatoire pour une grande partie des agents publics, mais selon des règles qui diffèrent entre l’État, la territoriale et l’hôpital : 50 % de la cotisation santé dans l’État avec des contrats collectifs à adhésion obligatoire déjà en vigueur, 15 euros minimum en santé et 7 euros en prévoyance dans la territoriale avec une généralisation de l’adhésion obligatoire au plus tard en 2029, régime encore négocié à l’hôpital. Dans tous les cas, l’adhésion obligatoire suppose un accord collectif valide et publié, les dispenses sont limitativement énumérées, et seuls les contrats sélectionnés après mise en concurrence ouvrent droit à la participation. Face à un refus, la méthode est invariable : demande écrite chiffrée et justifiée, recours gracieux, puis requête devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec un référé-suspension si l’urgence le commande et un dossier indemnitaire chiffré au mois près pour les rappels. La jurisprudence récente conforte le dispositif sur son principe et déplace le contentieux utile vers ses conditions d’application : c’est là, sur l’accord, la dispense et le calcul, que se gagnent les recours.