Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre ex-employeur garde vos messages et vos données : ce que la sanction de 300 000 euros contre EXTIA prouve pour exiger l’effacement

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre ex-employeur garde vos messages et vos données : ce que la sanction de 300 000 euros contre EXTIA prouve pour exiger l’effacement

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En mars 2024, une consultante en informatique quitte la société qui l’employait depuis deux ans. Elle rend son badge, restitue son ordinateur, demande par courriel la suppression de ses données personnelles et tourne la page. Un an plus tard, elle reçoit encore des messages commerciaux adressés à son ancienne adresse professionnelle, et un ancien collègue lui apprend que son dossier figure toujours dans l’annuaire interne. Elle écrit de nouveau, réclame l’effacement, conserve les copies de ses envois. Réponse : le silence. Cette scène, banale pour des milliers de salariés et de candidats, vient de coûter 300 000 euros à une entreprise. Le 9 septembre 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a rendu publique la sanction prononcée le 21 juillet 2026 contre la société EXTIA, spécialiste de l’informatique et de l’ingénierie qui recrute des consultants pour des missions chez ses clients : 12 demandes d’effacement reçues en 2024 n’avaient pas été traitées, 166 personnes n’avaient jamais été informées des suites données à leur demande, et 27 autres avaient reçu une réponse avec plusieurs mois de retard. Le Comité européen de la protection des données a relayé la décision le 11 septembre 2026. Point de départ de cet article, qui part de cette trace précise — vos demandes écrites restées sans réponse — et non d’un guide général sur la vie privée au travail.

La réponse tient en trois points. D’abord, votre demande d’effacement est un droit, et le silence de votre ancien employeur est déjà une preuve : le responsable du fichier doit effacer dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois, et vous pouvez saisir la CNIL en cas d’absence de réponse. Ensuite, votre ex-employeur ne peut pas tout garder : la conservation de votre messagerie, de vos messages et de votre dossier doit rester limitée dans le temps et justifiée par une finalité précise, sous peine de constituer un trouble manifestement illicite que le juge fait cesser, y compris sous astreinte. Enfin, les traces conservées jouent dans les deux sens devant les prud’hommes : les messages issus d’un téléphone ou d’une messagerie professionnels sont présumés professionnels et peuvent être déclarés recevables, même obtenus sans prévenir, quand leur production est indispensable à la preuve et proportionnée au but poursuivi. Avec trois réserves, à lire avant d’agir : certaines données doivent être conservées par la loi, notamment en matière de paie et de comptabilité, et votre demande ne peut pas les faire disparaître ; c’est toujours le juge qui apprécie la recevabilité au cas par cas ; et aucune démarche, même bien menée, ne garantit le résultat. Sans promesse donc, mais avec un mode d’emploi : comprendre ce que vos écrits prouvent, et agir dans le bon ordre.

I. Ce que la sanction EXTIA prouve pour votre demande d’effacement

A. 300 000 euros pour des demandes restées lettre morte

La société EXTIA exerce un métier qui brasse des données par nature : elle recrute des consultants en informatique et en ingénierie, les affecte à des projets techniques chez ses entreprises clientes, et conserve sur chacun d’eux CV, coordonnées, évaluations, échanges et traces de candidature. En 2024, plusieurs anciens salariés et candidats se sont plaints auprès de la CNIL de ne pas parvenir à faire effacer leurs données : leurs demandes restaient sans traitement, ou sans réponse sur les suites données. La Commission a contrôlé, puis sa formation restreinte a sanctionné, par une délibération du 21 juillet 2026 publiée le 9 septembre suivant, d’une amende de 300 000 euros. Le Comité européen de la protection des données, qui relaie les sanctions nationales marquantes, en a publié le résumé le 11 septembre 2026 en visant les articles 12 et 17 du règlement européen sur la protection des données, c’est-à-dire les textes qui organisent les modalités d’exercice des droits des personnes et le droit à l’effacement.

Le communiqué de la CNIL détaille trois manquements, et chacun d’eux parle directement à votre situation. Premièrement, douze demandes d’effacement reçues en 2024 n’avaient tout simplement pas été traitées, ce que la formation restreinte a analysé comme une atteinte portée aux droits de ces personnes, y compris à leur droit de garder la maîtrise de leurs données. Deuxièmement, cent soixante-six personnes qui avaient demandé l’effacement en 2024 n’avaient jamais été informées des suites apportées à leur demande, alors que l’information sur ces suites est une obligation. Troisièmement, vingt-sept autres personnes avaient été informées hors du délai légal d’un mois, avec des retards pouvant atteindre plusieurs mois. La société a fait valoir que beaucoup de ces demandes concernaient des candidats dont les données avaient été supprimées automatiquement, et qu’elle avait régularisé en cours de procédure en effaçant les données et en informant les personnes : la Commission en a tenu compte, mais elle a rappelé qu’une suppression automatique ne dispense pas d’informer le demandeur des suites données. Autrement dit, effacer sans le dire ne suffit pas, et dire avec six mois de retard ne suffit pas non plus.

Ce que cette sanction prouve, c’est d’abord une méthode de contrôle : la CNIL part des plaintes, vérifie les registres et les dates, compte les demandes non traitées et les réponses tardives, et sanctionne le silence autant que le refus. Pour vous, lecteur ancien salarié ou candidat, l’enseignement est concret : votre demande écrite, datée et conservée, n’est pas une formalité de politesse, c’est la pièce numéro un de votre dossier. Si demain votre ancien employeur affirme qu’il n’a jamais rien reçu, ou qu’il a tout effacé à temps, vos copies, vos accusés de réception et vos relevés de messagerie diront le contraire. La CNIL elle-même recommande, quand vous exercez votre démarche par courrier, de demander un accusé de réception qui prouvera la date de votre démarche, et de conserver une copie de votre demande formulée par voie électronique. Chaque envoi que vous archivez aujourd’hui est une preuve que vous fabriquez pour le litige de demain, sans avocat et sans frais.

B. Votre demande écrite est déjà une preuve, et le délai d’un mois une ligne rouge

Le droit à l’effacement ne se résume pas à un bouton dans un logiciel : c’est un droit que vous exercez par une demande, et cette demande oblige votre ancien employeur à répondre. La CNIL l’explique en des termes que chacun peut appliquer : le responsable du fichier doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, délai qui peut être porté à trois mois compte tenu de la complexité de la demande, à condition dans ce cas de vous informer des raisons de la prolongation. Et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la CNIL. Trois conséquences pratiques découlent de cette règle. La première, c’est que le silence gardé pendant plus d’un mois n’est pas neutre : c’est un fait que vous pouvez constater et dater, et c’est exactement le type de fait qui a fondé la sanction EXTIA. La deuxième, c’est que la prolongation du délai n’est pas un droit discrétionnaire de l’entreprise : elle suppose une complexité réelle et une information du demandeur, faute de quoi le retard reste fautif. La troisième, c’est que la saisine de la CNIL n’est pas une menace en l’air : dans l’affaire EXTIA comme dans bien d’autres, ce sont les plaintes individuelles de 2024 qui ont déclenché le contrôle et, deux ans plus tard, la sanction.

Reste à prouver le silence, ce qui est plus subtil qu’il n’y paraît : comment établir qu’on ne vous a pas répondu ? La cour d’appel de Montpellier a validé le 20 mars 2025 une méthode imparable dans un litige qui ressemble trait pour trait au vôtre. Trois anciens salariés d’une société, licenciés en juin 2023 ou partis par rupture conventionnelle en août 2023, avaient demandé par écrit l’arrêt puis la fermeture de leurs messageries professionnelles. Face au silence de l’employeur, ils ont fait dresser par un commissaire de justice, le 1er septembre 2023, le constat que leurs messageries étaient toujours actives et qu’aucune réponse automatique circonstanciée n’était retournée à l’expéditeur. Ils ont ensuite déposé plainte auprès de la CNIL en octobre 2023, puis assigné en référé en novembre. La société n’a mis en place une réponse automatique que le 22 janvier 2024, et n’a justifié de la clôture des comptes que le 31 juillet 2024, soit un an après les départs. La cour d’appel a jugé ce délai injustifié par aucun motif impérieux, contraire au principe de finalité combiné aux principes de minimisation et de limitation de la durée de conservation des données, et constitutif d’un trouble manifestement illicite qu’il fallait faire cesser, sous astreinte. Retenez la séquence : demande écrite, constat d’huissier de l’inactivité ou de la conservation, plainte CNIL, puis juge. Le code de procédure civile vous y autorise expressément : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Chaque étape produit une pièce, et l’ensemble forme une chaîne de preuves que l’employeur ne peut plus discuter en bloc.

Cette chaîne a une valeur que les salariés sous-estiment. En justice, c’est à celui qui réclame de prouver : le code de procédure civile dispose « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », et le code civil ajoute que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Quand vous demandez l’effacement, vous devez donc prouver votre demande et, le cas échéant, l’absence de réponse utile dans le délai. Vos outils sont simples : une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courriel conservé avec ses en-têtes, une capture datée de votre boîte d’envoi, puis, passé un mois sans réponse satisfaisante, un constat de commissaire de justice qui fige la situation — messagerie toujours active, données toujours visibles dans l’annuaire, profil toujours en ligne — et enfin la plainte CNIL dont vous gardez le récépissé. Ce que la messagerie de votre ancien employeur contient encore après votre départ, c’est son problème ; que vous ayez demandé l’effacement et qu’il n’ait pas répondu dans le mois, c’est votre preuve.

II. Ce que votre ex-employeur peut garder, et ce que le juge fait de vos messages

A. Garder vos traces n’est jamais un droit acquis

Votre ancien employeur a le droit, et même parfois le devoir, de conserver certaines de vos données : bulletins de paie, déclarations sociales, pièces comptables et documents nécessaires à la défense de ses droits en justice obéissent à des durées légales que votre demande d’effacement ne peut pas effacer. C’est la limite du droit, et elle est logique : on ne peut pas exiger la destruction de ce que la loi ordonne de garder. Mais en dehors de ces conservations imposées, garder vos messages, votre messagerie active ou votre dossier de candidature au-delà du raisonnable n’est jamais un droit acquis. La cour d’appel de Montpellier l’a dit sans détour dans l’arrêt du 20 mars 2025 déjà cité : maintenir des comptes de messagerie et consulter les messages adressés à d’anciens salariés sans leur consentement, un an après leur départ et sans motif impérieux, méconnaît la finalité du traitement, la minimisation des données et la limitation de leur durée de conservation, et constitue un trouble manifestement illicite. La cour a réformé l’ordonnance de référé, ordonné la cessation sous astreinte, et souligné que l’employeur ne justifiait par aucune pièce avoir effectivement supprimé les comptes comme il le soutenait. Au-delà de la cessation, le préjudice subi peut ouvrir droit à réparation, car le code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Garder sans justifier, c’est perdre deux fois : sur le fond et sur la crédibilité.

Le même raisonnement vaut pour tout votre dossier. La cour d’appel de Rennes a condamné le 27 février 2025 une société à communiquer à une ancienne salariée, dans un délai de soixante jours, l’intégralité de son dossier de ressources humaines depuis 2019 — recrutement, carrière, évaluations, rémunération, disciplinaire, fiches de poste, relevés du contrôle du temps de travail — ainsi que ses relevés de connexion au réseau interne, son agenda et l’ensemble des courriels de ses messageries professionnelle et Teams dont elle était l’émettrice ou la destinataire principale. Cette décision illustre le miroir du droit à l’effacement : avant de demander la suppression, vous pouvez exiger de voir. Le droit d’accès vous permet d’inventorier exactement ce que l’entreprise détient encore sur vous, et cet inventaire fonde ensuite une demande d’effacement ciblée, pièce par pièce, au lieu d’une réclamation vague que l’employeur pourra noyer dans des réponses générales. Demandez d’abord la copie, puis exigez la suppression de ce qui n’aurait jamais dû rester.

Reste la question des dispositifs eux-mêmes : votre employeur pouvait-il seulement capter et conserver ces traces ? En droit du travail français, la surveillance n’est licite qu’informée et proportionnée. La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé le 10 novembre 2021 un arrêt qui avait admis des images de vidéosurveillance contre une salariée, au visa de l’obligation d’informer préalablement les salariés de tout traitement de données personnelles et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : des salariés filmés sans avoir été informés de l’existence du dispositif ne peuvent pas se voir opposer les images ainsi recueillies. Et le code du travail encadre la collecte à la source : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles », et elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec cette évaluation. Plus largement, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Concrètement, une messagerie conservée active un an après votre départ sans motif impérieux, des messages lus sans votre accord, un dossier gardé sans finalité : aucune de ces pratiques ne passe le double test de la justification et de la proportion. Pour faire vérifier votre situation et articuler demande d’accès, demande d’effacement, plainte CNIL et action prud’homale, l’appui d’un avocat en droit social à Paris pour la défense des salariés et des cadres permet de qualifier les manquements sans se tromper de procédure et de mettre l’ancien employeur face à ses propres registres.

B. Vos messages retrouvés sont-ils recevables aux prud’hommes ? Le test en deux questions

Voici le revers de la médaille, et il faut le regarder en face : les traces que votre employeur conserve indûment peuvent aussi être utilisées contre vous. Le 10 septembre 2026, soit onze jours avant la publication de cet article, la cour d’appel de Chambéry a jugé recevable une pièce qui fera date pour tous les salariés : des échanges de messages WhatsApp et des SMS retrouvés sur le téléphone professionnel restitué par un ancien collaborateur, sans avoir été nettoyé avant restitution, et versés aux débats par l’employeur pour démontrer des détournements de dossiers au profit d’un concurrent. Le salarié contestait tout : numéro personnel, application prétendument supprimée, accès déloyal par rattachement du téléphone à un compte Apple et à un cloud. La cour a écarté l’argument du piratage — rattacher un appareil à un compte Apple ne donne pas accès aux identifiants ni à l’historique WhatsApp effacé — et constaté que l’appareil, propriété de l’entreprise, avait simplement été déverrouillé par son propriétaire qui en avait légitimement pris connaissance. Surtout, elle a rappelé la règle qui gouverne désormais la matière prud’homale : les SMS et les messages issus du téléphone professionnel du salarié sont présumés professionnels et présumés obtenus loyalement, sauf s’ils sont explicitement identifiés comme personnels, s’ils proviennent d’une messagerie privée non professionnelle, ou s’ils ont été obtenus de manière illicite ou déloyale. Et même illicite ou déloyale, une preuve peut être admise si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte à la vie privée reste proportionnée au but poursuivi. La pièce a été déclarée recevable.

Cette solution s’inscrit dans un mouvement que la Cour de cassation a confirmé le 26 février 2025 : un employeur qui produisait les courriels issus de la messagerie personnelle d’un salarié démissionnaire pour établir sa déloyauté — pourparlers avec un concurrent et divulgation d’informations confidentielles — a vu sa preuve validée, parce que la production, bien qu’attentatoire à la vie privée, était indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et proportionnée à la défense de son intérêt légitime. Le principe est donc symétrique : ce que vous produisez contre votre employeur et ce qu’il produit contre vous obéit au même test en deux questions. Première question : la production est-elle indispensable, c’est-à-dire sans équivalent parmi les preuves licites disponibles ? Un faisceau d’indices accessibles autrement — témoignages, documents comptables, constats — rendra l’atteinte à la vie privée difficilement indispensable. Deuxième question : l’atteinte est-elle proportionnée, c’est-à-dire limitée au strict nécessaire, sans pêche exploratoire dans des années de vie privée pour un grief mineur ? Le juge pèse, au cas par cas, votre droit à la preuve contre le droit au respect de la vie privée que le code civil garantit à chacun quand il proclame que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

De cette jurisprudence découlent des réflexes simples, valables des deux côtés de la barre. Si vous êtes le salarié qui veut prouver : ne restituez jamais un téléphone ou un ordinateur professionnel sans avoir, au préalable, demandé par écrit la restitution ou la suppression de vos données personnelles et conservé la preuve de cette demande ; identifiez explicitement comme personnels les messages que vous voulez protéger, car la présomption joue en faveur du caractère professionnel de ce qui transite par les outils de l’entreprise ; et produisez en justice des pièces ciblées, limitées au litige, plutôt que des gigaoctets en vrac qui feront douter de la proportionnalité. Si vous êtes l’employeur qui découvre des messages compromettants sur un appareil restitué : n’allez pas fouiller au-delà de ce que le litige exige, faites constater le contenu par un commissaire de justice avant toute exploitation, et préparez-vous à démontrer qu’aucune autre preuve ne permettait d’établir les faits. Et dans tous les cas, ne diffusez jamais ces messages en dehors du procès : la frontière pénale existe, et le code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, y compris par négligence, de mettre en oeuvre des traitements de données personnelles sans respecter les formalités prévues par la loi, aux termes de l’article 226-16 du code pénal. Gagner aux prud’hommes et perdre au pénal serait une bien mauvaise affaire.

Conclusion

Vos demandes d’effacement restées sans réponse ne sont pas des courriers perdus : ce sont des preuves, datées et archivées, du manquement de votre ancien employeur, comme les douze demandes ignorées, les cent soixante-six absences d’information et les vingt-sept réponses tardives qui ont valu à EXTIA 300 000 euros d’amende le 21 juillet 2026, sanction publiée le 9 septembre. Votre méthode tient en quatre gestes : demander l’accès pour inventorier, demander l’effacement par écrit avec accusé, faire constater le silence ou la conservation par un commissaire de justice passé le délai d’un mois, puis saisir la CNIL et, si nécessaire, le juge des référés qui peut ordonner la cessation sous astreinte. Et gardez à l’esprit la symétrie : les messages conservés sur les outils professionnels sont présumés professionnels et peuvent être jugés recevables, pour vous comme contre vous, quand ils sont indispensables et proportionnés. Nettoyez vos appareils avant de les rendre, marquez vos messages personnels comme tels, et ne produisez que ce que le litige exige. La trace numérique n’appartient à personne par défaut : elle appartient à celui qui sait la demander, la dater et la défendre.

📄 Circulaire officielle