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Indemnités journalières supprimées après un contrôle médical manqué : le juge ne peut pas réduire la sanction (Civ. 2e, 25 juin 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indemnités journalières supprimées après un contrôle médical manqué : le juge ne peut pas réduire la sanction (Civ. 2e, 25 juin 2026)

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Un machiniste de la RATP, en arrêt de travail après un accident survenu le 14 décembre 2017, manque le contrôle médical organisé à son domicile le 14 juin 2018 : il dormait profondément sous l’effet des médicaments prescrits par son médecin traitant. La caisse supprime le versement de ses indemnités journalières pour toute la prolongation d’arrêt, du 11 juin au 21 septembre 2018. Le tribunal de Bobigny, suivi par la cour d’appel de Paris le 22 septembre 2023, juge cette suppression totale disproportionnée et la réduit à une semaine, du 14 au 20 juin 2018, en invoquant le droit au procès équitable. Par un arrêt du 25 juin 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse sans renvoi : la suppression des indemnités journalières versées à un assuré qui ne remplit pas les conditions de leur attribution ne constitue pas une sanction à caractère de punition, et le juge ne peut donc pas en contrôler la proportionnalité. Cet article explique ce revirement discret mais décisif, ses fondements textuels et ce que les assurés en arrêt maladie ou après un accident du travail doivent faire, à Paris comme ailleurs, quand un contrôle médical est manqué.

I. Pourquoi la Cour de cassation interdit au juge de moduler la suppression des indemnités journalières

A. Manquer un contrôle médical fait perdre le droit aux indemnités : une condition non remplie, pas une punition

Le raisonnement de la Cour de cassation part des textes qui organisaient la protection sociale du salarié. Selon l’article 88 du statut du personnel de la RATP, « le paiement du salaire ou, le cas échéant, de la fraction de salaire, ainsi que la gratuité des soins, sont subordonnés à l’obligation, pour les bénéficiaires d’un congé de maladie de quelque nature que ce soit, de, notamment, se soumettre aux visites médicales et aux contrôles de la CCAS ». Ces deux textes sont reproduits dans l’arrêt du 25 juin 2026, pourvoi n° 23-22.411. Et selon l’article 52 du règlement intérieur de la caisse, « l’inobservation de cette disposition peut entraîner la suspension ou la suppression du bénéfice des prestations ». En d’autres termes, se soumettre au contrôle n’est pas une simple formalité : c’est une condition du versement. Quand l’assuré ne s’y soumet pas, la condition n’est pas remplie et la caisse retire le paiement, sans prononcer une peine.

C’est sur ce terrain que la deuxième chambre civile fait basculer le dossier. Elle énonce que « les conditions posées par l’article 88 du statut du personnel de la RATP n’étaient pas remplies et que la suppression du versement du salaire en cas de manquement aux obligations du texte précité ne constitue pas une sanction à caractère de punition ». La cour d’appel de Paris, qui avait validé la réduction de la sanction par le premier juge, « a violé les textes susvisés », tranche l’arrêt du 25 juin 2026, pourvoi n° 23-22.411. La distinction est technique mais ses effets sont radicaux : une sanction à caractère de punition se contrôle et se module ; un simple refus de verser une prestation dont les conditions d’attribution ne sont pas réunies ne se dose pas. Le juge ne peut pas rétablir une partie des indemnités par équité, même si la suppression totale paraît sévère au regard d’un manquement bref et excusable.

Cette lecture s’appuie sur la nature même des indemnités journalières d’accident du travail. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident […] ». Le versement suppose donc un arrêt de travail régulier et un assuré qui remplit ses obligations, dont le contrôle. Quand le contrôle est manqué, la chaîne se rompt : la caisse notifie la suppression, ici le 25 juin 2018 pour la période du 11 juin au 21 septembre 2018, « pour avoir manqué à l’obligation de se soumettre à un contrôle médical le 14 juin 2018 ». En arrêt maladie simple, la logique est identique : l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non […] » : là encore, le versement suppose une incapacité constatée et suivie, dont le contrôle médical est le garant. La Cour de cassation, dans ce même arrêt du 25 juin 2026, pourvoi n° 23-22.411, en tire une conséquence implacable : « les indemnités journalières perçues étant indues, le recours de l’assuré doit être rejeté ». Indue signifie que les sommes déjà versées pour la période litigieuse n’auraient jamais dû l’être, ce qui ouvre la porte à leur répétition par la caisse.

Pour les assurés du régime général, la transposition est directe. L’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale dispose dans son dernier alinéa que « tout assuré […] est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical » et que « La caisse suspend le versement des indemnités journalières lorsque l’assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation ». La Cour de cassation raisonne sur un régime spécial, celui de la RATP, mais la logique vaut pour tout assuré : le contrôle médical conditionne le maintien des indemnités, et son inobservation fait cesser le versement sans que le juge puisse le proportionner. Les salariés franciliens, nombreux à dépendre de régimes spéciaux ou à relever de la caisse primaire de Paris et de sa banlieue, sont directement concernés : un contrôle manqué un jour de sommeil médicamenteux, d’hospitalisation imprévue ou d’absence brève peut entraîner la perte de plusieurs mois d’indemnités, sans modulation judiciaire possible.

La portée pratique est considérable pour les contentieux en cours devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Jusqu’à cet arrêt, plusieurs juridictions du fond, à l’image de Bobigny puis de Paris dans cette affaire, réduisaient la suppression à quelques jours en s’appuyant sur les circonstances : pathologie lourde, manquement de très courte durée, démarches ultérieures de l’assuré pour se soumettre au contrôle, passivité de la caisse qui n’organise pas de nouveau contrôle malgré les relances. La Cour de cassation balaie cette jurisprudence : ces circonstances, aussi humaines soient-elles, ne donnent au juge aucun pouvoir de réécrire la décision de la caisse. L’assuré qui dormait sous médicaments, qui a écrit de nombreux courriers et qui s’est tenu à disposition pour un nouveau contrôle perd tout de même l’intégralité de ses indemnités pour la période visée. Seule la contestation de la réalité du manquement lui-même, ou de la régularité de la procédure de contrôle, reste ouverte.

B. L’article 6 de la Convention européenne ne permet pas de proportionner une mesure qui n’est pas une sanction

La cour d’appel de Paris avait fondé son pouvoir de modulation sur le droit européen. Elle jugeait que « le juge a la possibilité, par application de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de vérifier la proportionnalité de la sanction à la gravité du manquement commis », approuve l’arrêt du 25 juin 2026, pourvoi n° 23-22.411 avant de la censurer sur le principe. L’arrêt du 25 juin 2026, pourvoi n° 23-22.411 répond par la négative : l’article 6, paragraphe 1, garantit le « procès équitable » devant un tribunal indépendant, aussi bien pour les contestations civiles que pour les accusations pénales, mais la suppression des indemnités pour conditions non remplies ne constitue ni une accusation en matière pénale ni, selon la Cour, une sanction à caractère de punition. Or la suppression des indemnités pour conditions non remplies ne constitue ni une accusation en matière pénale ni, selon la Cour, une sanction à caractère de punition : le terrain de la proportionnalité européenne n’est donc pas ouvert.

L’argument historique invoqué par l’assuré éclaire le débat. La cour d’appel rappelait qu’avant son abrogation par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le dernier alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable avant la loi du 23 décembre 2016, prévoyait expressément que les juridictions contrôlaient un contrôle de l’adéquation entre la sanction prononcée par la caisse et l’infraction commise par l’assuré, et que la Cour de cassation appliquait ce contrôle aux restitutions de prestations en espèces. Le législateur a supprimé ce texte, et la cour d’appel a cru pouvoir le remplacer par l’article 6 de la Convention européenne. La deuxième chambre civile refuse cette substitution : quand la loi interne ne qualifie pas la mesure de sanction et ne donne au juge aucun pouvoir de modulation, le juge ne peut pas s’en arroger un au nom du procès équitable. Le droit au juge reste entier pour contester la décision, mais il ne comprend pas le pouvoir de la doser.

Cette solution s’inscrit dans une ligne exigeante sur la qualification des mesures des caisses. Refus de règlement, suspension, suppression, répétition de l’indu : ces mesures retirent un avantage parce que ses conditions légales ne sont pas ou plus réunies. Elles se distinguent des pénalités financières et des sanctions administratives qui punissent un comportement, comme les majorations pour fraude ou pour travail dissimulé, lesquelles supportent, elles, un contrôle de proportionnalité. Pour l’assuré, la leçon est claire : plaider la disproportion d’une suppression d’indemnités après un contrôle manqué est désormais voué à l’échec en cassation. Les moyens utiles portent sur les faits et la procédure : le contrôle a-t-il été régulièrement organisé et notifié ? L’assuré a-t-il été mis en mesure de s’y soumettre ? Le manquement est-il réellement établi ? La période de suppression correspond-elle exactement à la période litigieuse ? Ce sont ces questions, et elles seules, que le pôle social peut trancher. L’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : en pratique, c’est à l’assuré de prouver qu’il s’est soumis au contrôle ou que son absence était justifiée, et non à la caisse de prouver qu’il s’y est soustrait.

La cassation prononcée l’est sans renvoi, ce qui souligne la fermeté de la solution. L’article 627 du code de procédure civile prévoit que « La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l’affaire dans les cas et conditions prévues par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire », et l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire précise que « La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie. » La Cour vise ces textes, rappelle que « L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond », comme l’écrit l’arrêt du 25 juin 2026, pourvoi n° 23-22.411, rejette le recours de l’assuré, infirme le jugement de Bobigny du 27 mai 2019 et condamne l’assuré aux dépens. La Cour a statué après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, qui organise l’information des parties notamment lorsqu’il est envisagé « Lorsqu’il est envisagé […] de prononcer une cassation sans renvoi » : la solution a été débattue contradictoirement avant d’être adoptée. Huit années après le contrôle manqué, le litige est définitivement tranché, sans troisième examen au fond : les assurés doivent mesurer ce risque avant de multiplier les recours.

II. Ce que les assurés en arrêt de travail doivent faire après un contrôle médical manqué

A. Contrôle manqué : réagir dans les jours qui suivent avec des preuves écrites

Le dossier jugé le 25 juin 2026 montre ce qui sépare un recours efficace d’un recours perdu. L’assuré avait des excuses sérieuses : endormi profondément sous l’effet des médicaments, pathologie réelle à l’origine d’arrêts prolongés, nombreux courriers adressés à la caisse pour demander un nouveau contrôle. Ces éléments avaient convaincu Bobigny puis Paris de limiter la suppression à la semaine du 14 au 20 juin 2018. Ils n’ont pas résisté à la cassation, parce que le débat avait été placé sur le terrain de la proportionnalité au lieu de la régularité du contrôle. La première urgence, après un contrôle manqué, est donc de contester les faits eux-mêmes : démontrer par pièces médicales que l’absence était légitime, que le contrôle n’a pas été régulièrement annoncé, ou que l’assuré s’est présenté à un nouveau contrôle organisé rapidement.

Concrètement, l’assuré en arrêt maladie ou en accident du travail qui manque une visite du médecin contrôleur doit écrire à sa caisse dans les jours qui suivent, expliquer le motif de son absence avec les justificatifs médicaux, et demander expressément l’organisation d’un nouveau contrôle. Chaque courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et conservé avec ses preuves de dépôt. Si la caisse notifie une suspension ou une suppression des indemnités, il faut former un recours amiable devant la commission dédiée dans les délais indiqués sur la notification, puis saisir la juridiction compétente en joignant le dossier médical complet, les arrêts de travail, les attestations et la preuve des démarches. Les assurés d’Île-de-France relèvent des commissions et des pôles sociaux franciliens, notamment à Paris et à Bobigny, où ces litiges sont quotidiens : un dossier chronologique précis, avec chaque date documentée, fait la différence entre une décision favorable et un rejet.

Les salariés des régimes spéciaux, comme celui de la RATP en cause dans l’arrêt, doivent redoubler de vigilance. Leurs statuts subordonnent le maintien du salaire et des soins au respect des contrôles, et la suppression peut porter non seulement sur des indemnités journalières mais sur des fractions de salaire. La caisse n’a, selon la Cour de cassation, aucune obligation d’organiser un nouveau contrôle d’elle-même : dans l’affaire jugée, l’absence de diligence de la caisse pour réexaminer l’assuré malgré ses courriers n’a pas empêché la cassation. L’assuré ne peut donc pas attendre que la caisse revienne vers lui ; c’est à lui de provoquer le réexamen, de se tenir disponible et de le prouver. Passé le stade amiable, le recours juridictionnel doit être ciblé : invoquer la disproportion est inutile depuis le 25 juin 2026, tandis que la preuve d’un contrôle irrégulier ou d’une absence justifiée médicalement reste recevable.

Les délais méritent une attention particulière. La notification de suppression indique les voies et délais de recours, qu’il faut respecter strictement sous peine d’irrecevabilité. La prescription des actions en matière de prestations sociales court indépendamment, et les sommes versées à tort peuvent être récupérées par la caisse comme indues : l’arrêt rappelle que les indemnités perçues pour la période litigieuse « étant indues », le recours est rejeté, ce qui expose l’assuré à devoir rembourser. Mieux vaut donc agir vite, chiffrer précisément les périodes contestées, et ne pas laisser s’accumuler des versements que la caisse réclamera ensuite. Lorsque le litige touche à un dommage corporel, l’article 2226 du code civil ouvre un horizon plus large, la prescription de l’action en responsabilité née d’un tel événement courant par dix ans « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », ce qui ne dispense jamais d’agir vite pour préserver les preuves. Un avocat habitué du contentieux de la sécurité sociale vérifie la notification, le calendrier des contrôles, la régularité des convocations et la cohérence des périodes de suppression avant tout recours.

B. Articuler le recours avec les autres voies d’indemnisation sans se tromper de fondement

La suppression des indemnités journalières n’épuise pas les droits de l’assuré, mais chaque voie obéit à ses propres règles. Après un accident du travail, la victime peut solliciter la reconnaissance d’une incapacité permanente et une rente, contester le taux consolidé, ou engager la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable si les conditions en sont réunies. Ces actions sont indépendantes du litige sur les indemnités journalières : gagner sur la faute inexcusable n’efface pas une suppression d’indemnités devenue définitive, et perdre sur les indemnités n’interdit pas de faire reconnaître une rente. Chaque procédure doit être menée pour elle-même, avec ses délais et ses preuves, devant la juridiction compétente.

Les assurés en arrêt maladie simple relèvent du même impératif de rigueur. Le contrôle médical peut intervenir à tout moment de l’arrêt, au domicile comme sur convocation, et l’obligation de s’y soumettre vaut pour toute la durée de la prescription. Une reprise partielle, une sortie autorisée ou une hospitalisation ne dispensent pas de justifier toute absence au contrôle : le médecin traitant doit être prévenu, les justificatifs conservés, et la caisse informée sans délai de tout changement de situation. Les assurés qui cumulent un arrêt avec une pathologie lourde, comme dans l’affaire jugée où la nature de la pathologie avait touché les premiers juges, doivent savoir que la gravité de leur état ne protège pas les indemnités si le contrôle est manqué sans justification établie. La bienveillance des juges du fond ne survit pas à la cassation quand le fondement est la proportionnalité.

Pour les litiges déjà engagés sur le fondement de la proportionnalité, l’arrêt du 25 juin 2026 impose une réorientation rapide. Les conclusions qui demandaient au juge de réduire la suppression au nom de l’article 6 de la Convention européenne doivent être réécrites autour de la régularité du contrôle et de la réalité du manquement. Les décisions de cours d’appel qui avaient suivi la voie parisienne, en modulant les suppressions, sont fragilisées : les caisses ne manqueront pas de s’en prévaloir pour former des pourvois. Les assurés qui ont obtenu une réduction partielle et dont l’affaire est encore susceptible de pourvoi doivent anticiper ce risque avec leur conseil, chiffrer l’exposition au remboursement de l’indu, et préparer les moyens de fait qui subsistent. Ceux dont la décision est définitive conservent le bénéfice de la chose jugée, que la cassation postérieure ne remet pas en cause.

Enfin, cet arrêt rappelle une règle d’or du contentieux social : la forme conditionne le fond. L’assuré de l’affaire avait saisi la conciliation dès le 3 juillet 2018, puis la commission de recours amiable le 24 août 2018, avant de porter le litige devant le tribunal de Bobigny : ce parcours sans faute de procédure lui avait permis d’obtenir gain de cause en première instance et en appel, avant la cassation sur le fond du droit. Sans ce respect des étapes préalables, son recours aurait été déclaré irrecevable et la question de la proportionnalité n’aurait même pas été débattue. Contester vite, par écrit, dans l’ordre des recours, avec un dossier médical complet : telle est, après le 25 juin 2026, la seule stratégie qui préserve les indemnités journalières quand un contrôle médical a été manqué.

Conclusion

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2026, publié au Bulletin, tranche un débat qui divisait les juges du fond : la suppression des indemnités journalières d’un assuré qui manque un contrôle médical n’est pas une sanction à caractère de punition que le juge pourrait proportionner au manquement, mais la conséquence d’une condition d’attribution non remplie. Ni l’article 6 de la Convention européenne, ni l’équité, ni les circonstances les plus humaines — un sommeil provoqué par les médicaments, des courriers répétés, une caisse qui n’organise pas de nouveau contrôle — ne permettent au juge de rétablir une partie des indemnités. La cassation sans renvoi, avec rejet définitif du recours et constat d’indu, donne à cette solution une autorité particulière. Pour les assurés en arrêt maladie ou après un accident du travail, la conduite à tenir est désormais sans ambiguïté : se soumettre à chaque contrôle, justifier par écrit toute absence dans les jours qui suivent, provoquer un nouveau contrôle, respecter l’ordre des recours amiables puis juridictionnels, et plaider la régularité du contrôle plutôt que la disproportion de la mesure. À Paris et en Île-de-France, où les contrôles des caisses et des régimes spéciaux sont fréquents, ces réflexes valent de l’or : ils séparent les indemnités préservées des mois de revenus définitivement perdus.

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