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NBI de l’agent public : obtenir les points, contester une suppression ou un refus et récupérer le rappel

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Maître Hassan KOHEN
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NBI de l’agent public : obtenir les points, contester une suppression ou un refus et récupérer le rappel

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Vous avez changé d’affectation et votre nouvelle fiche de paie ne mentionne plus la nouvelle bonification indiciaire. Ou vous exercez, depuis des mois, des fonctions qui ouvrent droit à ce complément de rémunération, mais votre administration refuse de vous l’attribuer. Dans les deux cas, la perte est concrète : plusieurs dizaines de points d’indice majoré chaque mois, une retraite calculée sur une base amputée, et parfois des années d’arriérés à récupérer. La question qui se pose alors est simple : l’administration pouvait-elle vous retirer ces points, et comment obtenir le rappel des sommes dues ?

La réponse tient en trois constats issus des textes et de la jurisprudence. D’abord, la nouvelle bonification indiciaire, dite NBI, est attachée à l’emploi et aux fonctions réellement exercées, jamais au grade ni au corps. Ensuite, l’administration peut modifier ou supprimer ce complément, mais elle doit motiver sa décision, respecter le principe d’égalité et ne jamais donner à sa décision un effet rétroactif. Enfin, le juge administratif annule les refus et les suppressions irréguliers, enjoint le versement des arriérés et ordonne la reconstitution de la carrière et des droits à pension. Encore faut-il agir dans les délais, viser les bons textes et apporter les bonnes preuves. Cet article expose la méthode complète, pour les trois versants de la fonction publique.

I. Comprendre ses droits : attribution et calcul de la NBI

A. Un complément attaché à l’emploi, réservé aux fonctionnaires qui exercent des fonctions éligibles

Le fondement législatif de la NBI est bref et clair : « Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire. » C’est l’article L. 712-12 du code général de la fonction publique, et tout le contentieux en découle. Trois éléments méritent l’attention de l’agent qui veut vérifier ses droits.

Premièrement, seuls les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, peuvent percevoir la NBI. Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas la percevoir, même si vous occupez un emploi qui figure dans la liste des emplois y ouvrant droit. La seule exception concerne les agents recrutés sur le fondement des dispositions particulières d’accès à la fonction publique prévues pour les personnes handicapées. Cette présentation correspond à la fiche officielle de service-public.fr, vérifiée le 11 septembre 2026. Si vous êtes contractuel et que votre rémunération stagne, votre levier n’est donc pas la NBI : c’est le réexamen de votre rémunération prévu par votre contrat et les textes applicables aux contractuels, ou la contestation d’une modulation indemnitaire. Sur ce terrain indemnitaire, lire aussi notre analyse pour contester la modulation de votre régime indemnitaire et la baisse de votre IFSE ou de votre CIA (RIFSEEP).

Deuxièmement, la NBI est attachée à l’emploi et aux fonctions, pas à la personne. Le décret du 18 juin 1993 applicable à la fonction publique territoriale l’énonce en ces termes : « La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit. » La cour administrative d’appel de Paris juge en ces termes : « D’autre part, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par les dispositions citées au point précédent ne constitue pas un avantage statutaire et n’est lié ni au cadre d’emplois, ni au grade, mais dépend seulement de l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. » Concrètement, votre grade, votre ancienneté et votre corps ne donnent aucun droit à la NBI. Seul compte l’exercice effectif de fonctions inscrites sur une liste réglementaire. Un attaché principal n’a aucun droit acquis à la NBI de son ancien poste lorsqu’il change d’emploi, et un éducateur qui remplit les conditions textuelles doit la percevoir même si son grade ne la mentionne pas.

Troisièmement, les emplois éligibles sont fixés, versant par versant, par décret puis par arrêté. Pour la fonction publique de l’État, le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 fixe le cadre général ; pour la territoriale, le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; pour l’hospitalière, le décret n° 94-139 du 14 février 1994. Chacun de ces décrets est ensuite décliné par des arrêtés ministériels qui dressent, emploi par emploi, la liste des fonctions éligibles et le nombre de points attaché à chacune. Pour les fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise dans la fonction publique de l’État, un montant global de points est fixé par arrêté pour chaque département ministériel, puis réparti entre administration centrale, services déconcentrés et établissements publics. Il n’existe donc pas une liste unique : avant toute démarche, l’agent doit identifier le décret et l’arrêté applicables à son versant, à son ministère ou à sa collectivité, et vérifier que ses fonctions exactes y figurent. Interroger la direction des ressources humaines est utile, mais sa réponse ne lie pas le juge : seul le texte applicable tranche.

Le calcul, lui, est mécanique. La NBI consiste en des points d’indice majoré supplémentaires qui s’ajoutent au traitement. Chaque mois, le montant brut correspond au nombre de points multiplié par la valeur du point d’indice. La fiche officielle retient une valeur du point de 4,92 €. Vingt points représentent ainsi de l’ordre de 98 euros bruts mensuels, trente points environ 148 euros, avant cotisations et contributions. La NBI est versée chaque mois et suit le sort du traitement : elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, les congés bonifiés, le congé de maladie, le congé de maternité ou d’adoption, le congé de naissance de trois jours, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé de longue maladie tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions, et le temps partiel pour raison thérapeutique. Elle est en revanche réduite dans les mêmes proportions que le traitement en cas de temps partiel ou de temps non complet, et elle cesse d’être versée en congé de longue durée ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Si vos fonctions ouvrent droit à plusieurs NBI, c’est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui est attribuée, sans cumul possible, comme le rappelle la fiche officielle.

L’enjeu dépasse la fiche de paie du mois. La NBI s’ajoute au traitement pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que pour les majorations de traitement servies en outre-mer. Surtout, elle est soumise à cotisation pour la retraite : les périodes pendant lesquelles vous la percevez ouvrent droit à un supplément de pension qui s’ajoute à la pension principale, dont le montant dépend du nombre d’années de perception et du montant perçu. Perdre la NBI pendant cinq ans, ce n’est donc pas seulement perdre quelques milliers d’euros de traitement : c’est aussi amputer définitivement le supplément de pension. C’est pourquoi, lorsqu’une suppression ou un refus est irrégulier, le juge ordonne non seulement le versement des arriérés, mais aussi la reconstitution de la carrière et des droits à pension, comme l’a fait la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 10 octobre 2025 en enjoignant à l’administration d’attribuer 20 points par mois à une éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse et de reconstituer sa carrière et ses droits à pension de retraite.

B. Obtenir l’attribution quand l’administration refuse : la méthode qui convainc le juge

Quand l’administration refuse d’attribuer la NBI, elle oppose en général trois arguments : l’emploi ne figurerait pas sur la liste, les crédits manqueraient, ou d’autres agents dans une situation différente ne la percevraient pas non plus. Chacun de ces arguments peut être renversé, à condition de construire le dossier dans l’ordre.

La première étape consiste à identifier précisément le texte qui ouvre droit à la NBI pour vos fonctions. Prenez l’exemple jugé par la cour administrative d’appel de Paris le 10 octobre 2025 : une éducatrice titulaire de la protection judiciaire de la jeunesse, en poste dans une unité éducative en milieu ouvert à Paris, demandait la NBI au titre de la politique de la ville. Le décret du 14 novembre 2001 ouvre ce droit aux fonctionnaires exerçant l’une des fonctions figurant en annexe, dont celles des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse « intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité », et un arrêté du 4 décembre 2001 fixe à 20 le nombre de points attribué aux éducateurs dans le département de Paris. L’agent avait donc un fondement textuel précis : un décret, une annexe, un arrêté chiffré. C’est ce niveau de précision que votre demande doit atteindre. Citer le code général de la fonction publique ne suffit pas ; il faut citer le décret et l’arrêté qui listent vos fonctions exactes, avec le nombre de points correspondant.

La deuxième étape consiste à prouver l’exercice effectif des fonctions. Dans l’affaire parisienne, l’éducatrice a produit sa fiche carrière issue du logiciel Harmonie, une attestation de sa responsable d’unité et les contrats parisiens de prévention et de sécurité couvrant ses arrondissements d’intervention, que la cour a assimilés à des contrats locaux de sécurité au sens du décret. Retenez la méthode : fiche de poste signée, organigramme, attestation du supérieur hiérarchique décrivant les missions réelles, et tout document qui rattache votre activité au critère textuel, par exemple le ressort territorial exigé. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté, le 10 mai 2022, la demande d’une attachée principale qui se prévalait de son grade sans démontrer que ses fonctions de chargée de mission correspondaient à l’une des fonctions listées : la seule appartenance à un cadre d’emploi et à un grade ne suffit pas à ouvrir droit à la NBI. Le grade ne prouve rien ; les fonctions prouvent tout.

La troisième étape consiste à neutraliser l’argument budgétaire. Les textes prévoient souvent que la NBI « peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles ». Cette formule ne permet pas à l’administration de refuser arbitrairement : la cour administrative d’appel de Paris juge que la mention, dans le décret du 14 novembre 2001, selon laquelle la bonification « prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles », « ne saurait avoir pour objet ni pour effet de dispenser l’administration du respect du principe d’égalité, lequel exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui comportent la même responsabilité ou la même technicité particulières bénéficient de la même bonification ». Autrement dit, si vous exercez réellement des fonctions éligibles, l’administration doit vous traiter comme les autres agents qui exercent les mêmes fonctions avec la même responsabilité ou la même technicité. En revanche, ne vous contentez pas d’invoquer des décisions de justice rendues au profit de collègues : la cour précise qu’on ne peut utilement se prévaloir des seules décisions rendues pour d’autres agents, même dans le même établissement, pour établir une méconnaissance du principe d’égalité. C’est votre situation personnelle, comparée au texte, qui doit être démontrée.

La quatrième étape est procédurale et conditionne tout le reste : formez une demande écrite préalable auprès de l’autorité compétente, par courrier recommandé avec accusé de réception, en visant le décret et l’arrêté applicables, en décrivant vos fonctions et en joignant vos preuves. Sans décision de l’administration sur cette demande, votre recours indemnitaire sera irrecevable, comme on le verra. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception : le point de départ des délais et de la prescription en dépend.

II. Suppression, refus et rappel : contester utilement et se faire payer

A. La suppression n’est ni une sanction ni un droit acquis : ce que l’administration doit respecter

Beaucoup d’agents découvrent la suppression de leur NBI sur leur bulletin de paie, après une mutation, une réorganisation ou un changement d’affectation, sans aucune décision écrite. Cette pratique est doublement irrégulière : la suppression doit être décidée explicitement et motivée, et elle ne peut prendre effet que pour l’avenir dans les conditions fixées par les textes.

Le point de départ est une règle d’apparence sévère pour l’agent, posée par le Conseil d’État le 18 décembre 2024 : « l’agent occupant cet emploi n’ayant aucun droit au maintien de la bonification », l’administration peut supprimer un emploi de la liste des emplois éligibles pour des raisons budgétaires ou des orientations de gestion des personnels, sous le contrôle du juge, et « Lorsqu’un emploi a été légalement supprimé de la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, l’administration est tenue de mettre fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire à l’agent concerné ». Le Conseil d’État l’avait déjà jugé le 10 février 2020 : « Ce bénéfice, qui ne constitue pas un avantage statutaire, a un caractère temporaire qui cesse avec la cessation des fonctions y ouvrant droit, et peut être modifié ou supprimé par l’effet de l’arrêté qui fixe la liste des emplois attributaires et le nombre de points qui leur sont attachés. » Traduction pratique : si votre nouvel emploi ne figure plus sur la liste, ou si l’arrêté a légalement retiré votre emploi de la liste, l’administration doit cesser le versement, et vous ne pouvez pas exiger le maintien des points au seul motif que vous les perceviez avant. La NBI n’est pas un avantage statutaire attaché à votre personne.

Mais ce pouvoir de suppression est étroitement encadré, et c’est là que se gagnent les recours. D’abord, la décision qui supprime la NBI est une décision individuelle défavorable qui abroge une décision créatrice de droits : elle doit être écrite et motivée. La motivation exigée « doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 26 octobre 2022, à propos d’un technicien hospitalier dont la NBI avait été supprimée après un changement d’affectation, qu’une décision qui vise le décret applicable, se réfère à la nouvelle affectation sur un poste non éligible et mentionne que l’agent ne remplit plus les conditions d’attribution est suffisamment motivée. Vérifiez donc votre décision : vise-t-elle le bon décret, mentionne-t-elle votre nouvelle affectation réelle, explique-t-elle en quoi vos nouvelles fonctions ne sont plus éligibles ? Une suppression notifiée sans motif, ou motivée par une simple référence au bulletin de paie, ne satisfait pas à cette exigence.

Ensuite, lorsque la suppression fait suite à un changement d’affectation pris en considération de votre personne, y compris lorsqu’il est justifié par l’intérêt du service, vous devez être mis à même de demander la communication de votre dossier avant que la mesure soit prise. Dans l’affaire bordelaise, le changement d’affectation motivé par des messages adressés à des membres de l’équipe constituait une mesure prise en considération de la personne, et l’agent aurait dû être averti en temps utile de l’intention de l’administration afin de pouvoir demander son dossier : privé de cette garantie, il a obtenu l’annulation du changement d’affectation. Si votre mutation s’accompagne d’une perte de NBI et qu’elle a été décidée à raison de votre comportement ou de votre manière de servir, exigez la communication du dossier avant toute décision et soulevez ce moyen devant le juge. Attention toutefois à une subtilité tranchée par la même cour : l’illégalité du changement d’affectation n’entraîne pas automatiquement celle de la suppression de la NBI, si vous n’occupez plus des fonctions y ouvrant droit. Les deux décisions doivent être contestées chacune pour ses propres motifs.

Troisièmement, la suppression ne peut pas être rétroactive. Le Conseil d’État, le 10 février 2020, a annulé des arrêtés ministériels en tant qu’ils supprimaient une NBI de 25 points pour une période déjà écoulée puis la fixaient à 21 points pour une période antérieure à leur publication. Motif du juge : « il ne peut servir de fondement légal à des dispositions réglementaires retirant rétroactivement le bénéfice total ou partiel de cette bonification pour certains emplois y ouvrant déjà droit en vertu des dispositions prises antérieurement ». De même, le tribunal administratif de La Réunion, confirmé en appel, n’a annulé la suppression de la NBI d’un agent hospitalier qu’en tant qu’elle prenait effet rétroactivement. Si votre administration vous réclame un indu de NBI pour des mois déjà payés, ou fait remonter la suppression à une date antérieure à la décision, contestez systématiquement cette rétroactivité : c’est un moyen fort, souvent décisif.

Quatrièmement, l’égalité de traitement s’applique à la suppression comme à l’attribution. L’administration doit traiter de la même manière tous les agents qui occupent des emplois correspondant aux mêmes fonctions avec la même responsabilité ou la même technicité. Si votre emploi a été retiré de la liste mais que des emplois identiques, comportant la même responsabilité particulière, ont été maintenus sans justification, le moyen tiré de la rupture d’égalité doit être soulevé. En revanche, le simple fait qu’un autre emploi d’intitulé voisin conserve un taux supérieur ne suffit pas, comme l’a jugé le Conseil d’État, dès lors qu’il n’est pas établi que ces emplois comportent la même responsabilité ou la même technicité.

Enfin, sachez distinguer deux situations que les agents confondent souvent. Quand l’administration supprime votre NBI par une décision individuelle parce que vos fonctions ont changé, elle doit motiver. Mais quand elle refuse de modifier l’arrêté réglementaire qui fixe la liste des emplois éligibles pour y ajouter votre poste, ce refus relève du pouvoir réglementaire : le Conseil d’État juge qu’une telle décision n’a pas le caractère d’une décision individuelle et n’a donc pas à être motivée. Dans ce second cas, inutile d’invoquer le défaut de motivation : attaquez le refus sur le fond, en démontrant que vos fonctions présentent la même responsabilité ou technicité particulière que celles déjà listées, et que le refus méconnaît le principe d’égalité.

B. Le recours qui aboutit au paiement : demande préalable, délais, prescription et preuves

Un recours NBI se prépare comme un dossier comptable et se plaide comme un dossier de légalité. L’ordre des démarches conditionne le résultat, et chaque étape manquée peut coûter des années d’arriérés.

Commencez toujours par une demande écrite préalable adressée à l’autorité qui détient le pouvoir de décision : le chef d’établissement dans l’hospitalière, le maire ou le président de la collectivité dans la territoriale, le ministre ou le chef de service gestionnaire dans l’État. Cette demande doit chiffrer ce que vous réclamez : nombre de points, période concernée, montant estimé. Elle est obligatoire avant tout recours indemnitaire, car, selon la formule du juge : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » Sans cette demande, le tribunal rejettera vos conclusions indemnitaires comme irrecevables, même si vous avez raison sur le fond. Dans l’affaire parisienne, l’éducatrice avait écrit le 10 juillet 2020 pour réclamer la NBI à compter du 1er septembre 2018 : c’est cette lettre qui a rendu recevables ses conclusions pour la période postérieure au 1er septembre 2018, tandis que ses demandes pour la période antérieure, qui ne reposaient sur aucune demande préalable, ont été écartées. Le silence gardé pendant deux mois par l’administration fait naître une décision implicite de rejet, que vous pouvez alors attaquer devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.

Surveillez ensuite la prescription quadriennale. Les créances sur l’État, les collectivités et les établissements publics se prescrivent par quatre ans : dans l’affaire parisienne, l’administration invoquait l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 pour soutenir que les arriérés antérieurs au 1er janvier 2016 étaient prescrits, la demande de paiement n’ayant été formée que le 10 juillet 2020. Concrètement, chaque année qui passe sans réclamation écrite efface une année d’arriérés. N’attendez pas la fin d’une procédure amiable qui s’éternise : adressez une demande de paiement qui interrompt la prescription, puis contestez. Et si vous avez perçu la NBI à tort pendant une période, sachez que l’administration peut en demander le reversement dans les mêmes délais : vérifiez la date de la décision et le décompte avant de payer.

Rassemblez les preuves qui emportent la conviction du juge. Le dossier gagnant comprend l’arrêté d’affectation et la fiche de poste, les bulletins de paie montrant la présence puis la disparition de la NBI, la demande préalable et son accusé de réception, la décision contestée ou la preuve du silence, l’attestation du supérieur hiérarchique décrivant les fonctions réellement exercées, et les documents qui rattachent ces fonctions au critère textuel : organigramme, projet de service, contrats ou zonages applicables, tableaux d’effectifs. Dans l’affaire parisienne, la fiche carrière issue du logiciel de gestion, l’attestation de la responsable d’unité et les contrats de prévention et de sécurité ont permis d’établir que l’agent accomplissait la majeure partie de son activité dans le ressort exigé, pour deux périodes distinctes, tandis que l’année 2021, faute de contrat applicable produit au dossier, a été exclue du rappel. Chaque période réclamée doit être prouvée séparément : le juge n’accorde rien au forfait.

Devant le tribunal, demandez l’annulation de la décision et, par des conclusions distinctes, l’injonction de verser les arriérés avec la reconstitution de la carrière et des droits à pension. Le fondement de l’injonction est l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » Le Conseil d’État a ainsi enjoint à un ministre de réexaminer la situation indiciaire d’un agent dans un délai de deux mois, et la cour administrative d’appel de Paris a enjoint d’attribuer 20 points par mois, de verser les sommes correspondantes et de reconstituer la carrière et les droits à pension dans le même délai de deux mois. Sollicitez également une somme au titre des frais de procès : 1 500 euros ont été accordés à l’éducatrice parisienne. Si l’administration n’exécute pas, le juge peut être saisi d’une demande d’exécution, le cas échéant sous astreinte.

Un dernier point mérite l’attention des agents mutés contre leur gré. Si votre changement d’affectation est annulé par le juge, par exemple pour défaut de communication du dossier, cette annulation n’efface pas automatiquement la suppression de la NBI si, entre-temps, vous n’exerciez plus des fonctions éligibles. Demandez donc au juge de tirer toutes les conséquences de l’annulation du changement d’affectation sur votre situation indemnitaire, période par période, et chiffrez le rappel correspondant. Et si votre affectation a changé mais que vos nouvelles fonctions restent éligibles à la NBI, contestez la suppression sur ce terrain : l’administration devra démontrer en quoi vos nouvelles fonctions ne présentent plus la responsabilité ou la technicité particulière requise.

Conclusion

La NBI n’est ni un cadeau laissé à la discrétion de l’administration, ni un droit acquis attaché à votre grade. C’est un complément lié à l’emploi et à l’exercice effectif de fonctions éligibles, que l’administration peut refuser ou supprimer, mais seulement par une décision écrite et motivée, respectueuse de l’égalité et sans effet rétroactif. L’agent qui veut obtenir ou récupérer ses points doit identifier le décret et l’arrêté applicables, prouver ses fonctions réelles, former une demande écrite préalable qui interrompt la prescription, puis saisir le tribunal administratif dans les délais en sollicitant l’annulation, le versement des arriérés et la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension. Construit dans cet ordre, avec les bons textes et les bonnes pièces, le recours aboutit : les décisions rendues ces dernières années par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel le démontrent, point par point et mois par mois.

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